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Honte pour cette France que je chérie mettre des lois pour protéger des malades oups

Alors même qu'un enfant ce fait tabasser à  mort, et quand  vous appelez  la police ou le

119 il vous réponde de  repassé,  le  plus souvent c'est dans  les familles  d'accueils ou  les gardiens  de  vos enfants qui subissent cette violence.

Procureurs ; juges ; présidents  des C.G. ; ou  le gouvernement passe ces actes de barbaries sous silence, et malheureusement il est souvent trop tard.

Qu'Est-ce que le signalement ?

Mise à jour le 27.11.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le signalement est une procédure qui concerne un enfant en danger (ou en risque de danger) et qui nécessite une mesure de protection administrative ou judiciaire.

Quelles sont situations concernées ?

Il faut signaler tous les éléments qui peuvent constituer une présomption ou une constatation de délaissement, de privation ou de sévices…

Le signalement vise à protéger :

les enfants en risque : qui vivent dans des conditions mettant en danger leur santé, leur sécurité, leur moralité, leur éducation, ou leur entretien, sans que ces enfants soient maltraités,

les enfants en danger : qui montrent des signes de souffrances physiques (hématomes, fractures, brûlures...). Les signes de souffrances peuvent être affectives (troubles du comportement, ...) sans qu'une cause claire puisse l'expliquer (chute, accident, maladie, ...),

les enfants maltraités : qui sont victimes de violences physiques ou psychologiques, d'abus sexuels, de négligences lourdes ayant des conséquences sur leur développement physique et psychologique.

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Qui peut faire un signalement ?

Toute personne témoin ou soupçonnant de la situation d'un enfant en danger ou en risque de l'être.

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Comment faire un signalement ?

Lorsqu'une personne a connaissance de la situation d'un enfant en danger ou en risque de l'être, la loi lui impose d'en informer les professionnels (assistantes sociales, médecins...).

La personne peut saisir les professionnels :

par courrier : en précisant ses coordonnées et celles de la personne qu'elle signale, sa situation (profession ou service),

ou par téléphone : en contactant le service compétent ou le 119.

La transmission d'information préoccupante est faite au service de l'Aide sociale à l'enfance (Ase) du département où réside l'enfant ou, en cas d’urgence, au procureur de la République.

Il convient de fournir les informations suivantes :

informations sur l'enfant : nom, prénom, domicile habituel, date et lieu de naissance, nom et adresse des parents, fratrie, détenteurs de l'autorité parentale.

ainsi que des informations sur les faits constatés : date et lieu,  descriptif détaillé et précis des faits, paroles de l'enfant, certificat médical éventuel.

Le procureur peut être prévenu directement par la personne témoin en cas d'urgence avérée ou d’extrême gravité nécessitant une protection immédiate de l’enfant. Il s’agit notamment des cas de :

maltraitance avérée,

violences sexuelles ou suspicion de violences sexuelles….

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Comment est traité le signalement ?

Les professionnels de l'enfance peuvent ensuite intervenir pour analyser la situation et proposer des mesures de protection.

Les informations transmises sont appelées "informations préoccupantes". Les services de l'Action sociale à l'enfance ont pour mission d'évaluer la situation réelle de l'enfant par une équipe pluri-disciplinaire. Cette phase d'observation est importante pour intervenir dans des situations souvent complexes.

Si l'équipe pluri-disciplinaire de l'Ase conclut à l'existence d'un danger, elle propose des mesures de protection (aide financière, aide à domicile , accueil provisoire , ...).

Elle transmet également les informations préoccupantes et celles collectées lors de l'observation au procureur de la République  . Ce dernier peut décider de mesures de protection judiciaire ( mesures d'assistance éducative pour protéger l'enfant et accompagner les parents).

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Où s'adresser ?

 Ville ou code postal :    Mémoriser ce lieu 

Allô enfance en danger - 119

Pour signaler une situation (ou risque) de maltraitance

Informations, par une équipe de professionnels et d'administratifs, aux mineurs, aux familles et à toute personne confrontée à un risque de mise en danger d'enfant imminent ou non ou à une mise en danger avérée

Par téléphone :  119 (appel gratuit)

 24h/24 et 7jours/7.

Par messagerie :  Accès au  formulaire en ligne permettant de poser par courriel une question d'ordre général aux services du 119.

Attention : ce formulaire ne permet pas de signaler un cas d'enfant en danger, mais de demander des informations et de renseigner, notamment les enfants. Pour signaler un cas de maltraitance, il convient de composer le 119.

Conseil général 

Pour signaler une situation (ou risque) de maltraitance

Service-public.fr

Tribunal de grande instance (TGI) 

Pour saisir le procureur de la République

Ministère en charge de la justice