Assignation en référé devant le Président du Tribunal de Grande Instance+Lettre de demande à un huissier de signifier une assignation au défendeur
Souvenez-vous, ma bonne, de la règle de Corbinelli, qu'il ne faut pas juger sans entendre les deux parties ». [Sévigné, 15 nov. 1684
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Touche pas à mon Enfant
TOME E.C
Assignation en référé devant le Président du Tribunal de Grande Instance
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Lettre de demande à un huissier de signifier une assignation au défendeur
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Association S.E.F.C.A Europe service Juridique
5 rue Théophile Leducq
93500 Pantin
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Assignation en référé devant le Président du Tribunal de Grande Instance
Quand utiliser cette assignation en référé ?
Un conflit de plus de 10 000 euros vous oppose à un tiers et vous souhaitez assigner cette personne en référé afin de trancher provisoirement votre litige (urgence de la situation, situation manifestement illicite...).
Ce que dit la loi sur le référé devant le président du TGI
Le Tribunal de Grande Instance est une juridiction de droit commun, et a donc une plénitude de juridiction.
Il est compétent pour tout ce qui n'est pas expressément attribué à une autre juridiction (article R. 211-3 du code de l'organisation judiciaire). Son taux de compétence est de 10 000 euros. Le TGI peut donc être saisi de tout litige pour lequel le montant des prétentions excède 10 000 euros et qui n'entre pas dans le champ de compétence d'une juridiction spécialisée. Le Président du TGI est une juridiction à lui seul. Il est compétent pour les référés «de droit commun» (c'est-à-dire quand un autre juge n'en est pas spécialement investi) dans les mêmes limites de compétence que le TGI, à savoir 10 000 euros. Ses pouvoirs s'étendent également à toutes les matières où il n'existe pas de procédure particulière de référé. Dans la mesure où il s'agit d'une assignation, elle doit donc contenir les mentions obligatoires énumérées à l'article 56 du CPC, ainsi que les dates et heures de l'audience (il s'agit donc toujours d'une assignation à jour fixe) et les conditions dans lesquelles le défendeur peut se faire représenter ou assister. Le référé peut être engagé dans 3 cas différents : le référé d'urgence (art 808 du nouveau code de procédure civile), lorsque la situation présente une urgence et que la mesure demandée est justifiée par l'existence d'un différend entre les parties, ou ne se heurte à aucune contestation sérieuse, le référé conservatoire ou de remise en état (art 809 alinéa 1 du CPC) lorsqu'un dommage est imminent ou lorsque le trouble est manifestement illicite-le référé provision (art 809 alinéa 2 du CPC) lorsque l'existence de l'obligation n'est pas contestable,
celle-ci étant manifestement acquise. La victime peut donc demander le versement d'une provision ou une avance pour l'exécution d'une obligation. Le référé est une procédure simple et provisoire qui n'exige pas le recours obligatoire à un avocat. Vous pouvez donc rédiger vous-même l'assignation.
Nos conseils pour votre assignation
Vous devez envoyer cette assignation à un huissier de justice afin qu'il la remette à votre adversaire
(Formalisme de signification obligatoire). Joignez à cette assignation une lettre d'accompagnement
Lettre de demande à un huissier de signifier une assignation au défendeur
Un conflit vous oppose à un tiers et vous souhaitez l'assigner en justice. La procédure devant le Tribunal concerné n'impose pas que vous soyez représenté(e) par un avocat et vous avez donc décidé de vous défendre seul(e) ou d'être assisté(e) d'une personne qui n'exerce pas la profession d'Avocat. Pour que votre adversaire soit valablement assigné en justice, vous devez demander à un huissier de justice de lui remettre l'assignation que vous avez préparée, la signification.
Quand utiliser cette lettre de demande de signification ?
Ce que dit la loi sur la signification de l'assignation à l'adversaire L'huissier de justice est seul compétent, du fait du monopole qui lui est offert par la loi, pour signifier des actes judiciaires ou extrajudiciaires aux parties à un litige. Ainsi, même lorsque la représentation par un avocat n'est pas obligatoire devant le Tribunal saisi, l'Assignation doit être transmise au défendeur par l'Huissier : Il s'agit alors d'une signification, répondant au formalisme requis. A défaut, l'adversaire n'est pas valablement assigné. Par la signification, l'adversaire est convoqué par un acte d'huissier, l'assignation, à comparaître devant un Tribunal. Lorsque la représentation par un avocat n'est pas obligatoire, le demandeur peut rédiger seul son assignation et la transmettre à l'huissier pour qu'il la signifie officiellement à son adversaire.
Model
Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal / ville
N°Tél
Dénomination de l'Etude de l'Huissier
Nom et Prénom de l'Huissier de Justice
Adresse destinataire
Code postal / ville
Date…………………
Objet : demande de signification d'une assignation au défendeur
Maître,
Je soussigné(e) ____________ (indiquez vos noms, prénoms, profession, domicile)
Ai l'honneur d'attirer votre attention sur les faits suivants : _______ (exposez ici les faits reprochés à votre adversaire : lieu, heure, faute reprochée).
Souhaitant engager une procédure judiciaire à l'encontre de mon adversaire afin de trancher ce litige, je vous mandate, par la présente, aux fins de signification de l'assignation ci-jointe.
Je vous prie donc de bien vouloir délivrer cette assignation à Monsieur/Madame _________ demeurant au____________ (nom, prénom, adresse de votre adversaire s'il s'agit d'une personne physique) afin de d'informer qu'une action en justice est engagée à son encontre et ce, 15 jours au moins avant la date l'audience prévue le _________ (indiquez la date prévue pour l'audience).
OU :
Je vous prie donc de bien vouloir délivrer cette assignation à la société _________ dont le siège social se situ au ____________ (dénomination sociale et adresse du siège sociale s'il s'agit d'une société) afin de l'informer qu'une action en justice est engagée à son encontre et ce, 15 jours au moins avant la date de l'audience prévue le _________ (indiquez la date prévue pour l'audience).
Dans l'attente de recevoir un retour de votre part relativement à cette requête, je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes salutations distinguées.
Signature
ASSIGNATION EN RÉFÉRÉ DEVANT LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE
________ (ville)
A la requête de :
Monsieur/Madame ___________ (indiquez vos prénom, nom, profession, domicile, nationalité, date et
lieu de naissance)
Si vous agissez uniquement pour le compte de votre enfant : es qualité d'administrateur des biens et de
la personne de son fils mineur _________ (nom et prénom)
Si vous agissez pour votre compte et pour le compte de votre enfant : agissant tant à titre personnel
qu'es qualité d'administrateur des biens et de la personne de son fils mineur _________ (nom et
prénom).
OPTIONNEL, seulement si vous êtes représenté(e) par un Avocat
La représentation des parties n'est pas obligatoire mais, si elles se font représenter, cela ne peut être que par
un avocat ou un avoué (en cas de référé devant la cour d'appel).
Ayant pour avocat Maître __________ (nom et prénom) du Barreau de _____________ (Ville)
Je, huissier soussigné __________ (nom et prénom), ai délivré une assignation devant le Président du
Tribunal de Grande Instance de ________ (ville) statuant en référé à :
Monsieur/Madame ___________ (nom et prénom) à _________ (Ville)
Monsieur/Madame ___________ (nom et prénom) à _________ (Ville)
Monsieur/Madame ___________ (nom et prénom) à _________ (Ville)
La Compagnie _________ (nom de l'assureur) pris en ses bureaux de ____________ (ville)
Indiquez toutes les personnes que vous assignez devant le juge des référés ainsi que leurs assureurs s'il y a
lieu.
Pour l'audience qui se tiendra le ___________ (date) à ______________ (heure), dans la _______ chambre
du Tribunal de Grande Instance de ___________ (ville).
TRÈS IMPORTANT
Vous êtes informé(e) que vous êtes tenu(e) :
Soit de vous présenter personnellement à cette audience, seul(e) ou assisté(e) d'un avocat, d'un membre de votre famille (conjoint, parent ou alliés en ligne directe, parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus), ou d'une personne exclusivement attachée à votre service personnel
ou à votre entreprise ; Soit de vous y faire représenter par un avocat
A défaut vous vous exposez à ce que le jugement soit rendu en votre absence sur les seuls éléments fournis par votre adversaire.
MOTIFS DE LA DEMANDE
I. Faits
Détaillez les faits pour lesquels vous assignez le ou les défendeurs devant le juge des référés (pas d'éléments juridiques, seulement la situation de fait...)
II. Discussion
Avancez les arguments juridiques fondant votre demande : n'hésitez pas à motiver votre assignation en citant des articles de loi, des références de jurisprudence...
Détaillez bien votre raisonnement sur le mode : explication des faits puis énoncé de la règle de droit applicable, puis démontrer pourquoi cette règle s'applique à votre litige et comment il doit alors être résolu.
La procédure de référé permet de prendre position par rapport à une situation provisoire gênante lorsque les Parties ne peuvent pas attendre ou lorsqu'il n'existe pas de raison légitime à attendre le jugement : dans la Partie DISCUSSION, il convient alors de démontrer que les conditions de mise en oeuvre du référé sont remplies.
Pour chaque type de référé, les conditions sont différentes. Il faut donc déterminer quel référé s'applique à votre situation et en démontrer chacune des conditions.
Le référé d'urgence (article 808 du CPC)
- Sur l'urgence
Cette partie vise à démontrer que la situation présente une véritable urgence et que vous ne pouvez donc pas suivre la procédure ordinaire.
- Sur l'absence de contestation sérieuse ou Sur l'existence d'un différend
Cette partie vise à démontrer que la situation ne suscite aucune contestation sérieuse de la part de l'adversaire ou que la mesure demandée est justifiée par un réel différend.
Le référé conservatoire ou de remise en état (article 809 alinéa 1 du CPC)
2 situations sont possibles pour engager ce référé (selon votre situation, il convient de démontrer soit le
dommage imminent, soit le trouble manifestement illicite)
- Sur le dommage imminent
Le critère est l'urgence pour la prise de mesure. Même en présence de contestation sérieuse, le but est de
prévenir un dommage imminent.
Cette partie vise donc à démontrer que la mesure demandée est indispensable pour éviter un dommage sera
irrémédiablement causé si cette mesure n'est pas prise.
Par exemple, en cas de risque de publication d'un article de presse attentatoire à la vie privée...
- Sur le trouble manifestement illicite
Manifestement : cela veut dire qu'il ne doit pas y avoir de doute possible,
Illicite : cela conduit le juge à tenir compte de la hiérarchie des normes dans son ensemble, d'une simple
violation contractuelle à la violation d'une norme communautaire.
Dans ce cas, vous devez démontrer que la situation dans laquelle vous vous trouvez est de toute évidence
illicite et qu'une mesure prise en référé permettrait de faire cesser ce trouble.
Le référé provision (article 809 alinéa 2 du CPC)
Selon l'article 809 alinéa 2 du CPC: « dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le Président peut ordonner l'exécution d'une obligation même si il s'agit d'une obligation de faire. »
Dans le référé provision, l'urgence n'est pas requise mais la notion d'obligation non sérieusement contestable refait son apparition.
Il suffit que le principe même de l'obligation ne soit pas contestable. Si vous mettez en œuvre le référé provision, vous devrez donc démontrer, dans la partie « Discussion », que
L'obligation sur laquelle se fonde votre demande n'est pas sérieusement contestable.
Par exemple, le paiement d'une provision pour frais médicaux au profit de la victime d'un accident de la route ou encore le paiement d'une somme par chèque sans provision.
OBJET DE LA DEMANDE
Vu l'article ______ du CPC ( citez l'article concerné par votre référé : article 808, 809 al 1 ou 809 al 2 du CPC)
Monsieur/Madame _________ (vos nom et Prénom) demande au Président du Tribunal de Grande Instancede _________ (ville) de :
- constater l'urgence/le dommage imminent/le trouble manifestement illicite/l'obligation non sérieusement contestable (choisir en fonction du référé approprié)
Vous pouvez demander ce que vous souhaitez dans ce bloc (demande d'une obligation de faire, demande d'allouer une provision, demande d'interdiction)
- prononcer ____________ (mentionnez la mesure demandée en référé : expulsion, retrait de journaux...) dans un délai de _______ jours sous astreinte de ______________ € par jour de retard.
- Passé le délai de ________ jours (délai mentionné ci-dessus) à dater de la notification de l'ordonnance, dire
que le requérant pourra faire procéder à ______________ (rappeler la mesure demandée en référé) si besoin avec le concours de la force publique.
- Condamner Monsieur/Madame/la Société ________ (nom et prénom ou dénomination sociale de l'adversaire) à payer et porter la somme de_________ euros au titre des frais prévus à l'article 700 du CPC.
- Condamner enfin le même en l'intégralité des dépens.
Sous toutes réserves
La présente demande repose sur les pièces suivantes :
PV de police de ...
Factures
Constats d'huissiers
Infraction pénale : Déni de justice
Date de modification 09.08.2012
Définition légale et numéro d'article du code
Article 434-7-1 du Code pénal :
Le fait, par un magistrat, toute autre personne siégeant dans une formation juridictionnelle ou toute autorité administrative, de dénier de rendre la justice après en avoir été requis et de persévérer dans son déni après avertissement ou injonction de ses supérieurs est puni de 7 500 euros d'amende et de l'interdiction de l'exercice des fonctions publiques pour une durée de cinq à vingt ans.
En clair...
Un magistrat ou la personne siégeant dans une formation juridictionnelle (tribunal ou cours de justice), ou toute autorité administrative qui refuse de rendre la justice après avoir été saisi ou qui continue dans son refus alors que ses supérieurs l'ont averti ou le lui ont ordonné, peut être sanctionné par une
amende pouvant s'élever à 7 500 euros maximum et de l'interdiction de l'exercice de fonctions publiques pour une durée de 5 à 20 ans.
Textes relatifs à la peine
Article ion-2-des-entraves-l-exercice-de-la-justice?code=LEGISCTA000006165379&texte=LEGITEXT000006070719 - Code pénal
Article ion-4-peines-complementaires-et-responsabilite-des-personnes-morales?code=LEGISCTA000006165381&texte=LEGITEXT000006070719 - Code pénal
Article -section-5-du-contenu-et-des-modalites-d-application-de-certaines-peines?code=LEGISCTA000006181731&texte=LEGITEXT000006070719 - Code pénal
Article n-sociale-et-des-familles/chapitre-iii-controle?code=LEGISCTA000006157563&texte=LEGITEXT000006074069 - Code de l'action sociale et des familles
Président De S.E.F.C.A EUROPE Mr Lorentz Emeric (juriste)
Présidente de la Gazette de Puteaux et Vice-Présidente de S.E.F.C.A EUROPE
Mme Christel Lorentz (communication et relation publique)
Citation Juges, ne dites plus que vous jugez, dites que vous vous vengez.
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