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BORDEREAU DE COMMUNICATION DE PIECES

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Civilité Nom Prénom

Adresse

Code postal / ville

N°Tél :……………………………………

                                                                           (Nom du destinataire/de la partie adverse)

                                    Adresse :…………………………….

                                                           Code postal / Ville

                                      Date :…………………………..

BORDEREAU DE COMMUNICATION DE PIECES

 

Tribunal de ________ (à préciser)

___ Chambre ____ Section

RG n° _____________ (réf. du tribunal)

Audience du _____________

De:

Madame/Monsieur ____________

_____________ (votre adresse ),

Code postal / Ville

A :

Maître __________ (Nom de l'avocat),

______________ (adresse de l'avocat de la partie adverse)

Code postal / Ville

avocat de la société ________________ (Nom de la société),

Liste des pièces communiquées :

1. courrier du _____ (date),

2. attestation de Monsieur/Madame ______ (Nom, Prénom),

3. le contrat de travail n° _______ (n° de contrat de travail),

4. rapport d'enquête Cabinet ____ (Nom du cabinet),

 

Ou toute autre pièce ou justificatif.

Fait à _______, le ________.

Signature

 

Ce que dit la loi sur la communication de pièces

Les parties doivent spontanément transmettre à l'autre partie les pièces sur lesquelles s'appuient leur

demande. Cette obligation est fondée sur le principe du contradictoire et sur celui du respect des droits de

la défense. Lorsqu'une partie méconnait cette obligation, le juge peut la contraindre à communiquer ses

pièces à l'autre partie, c'est ce que l'on appelle la communication forcée (article 133 du Code de procédure

civile). Il peut ordonner cette communication sous astreinte, c'est à dire en condamnant la partie qui a violé

cette obligation, à verser à l'autre une certaine somme d'argent par jour de retard afin de l'inciter à

s'exécuter. Les pièces doivent également être communiquées en temps utile. Cela signifie qu'un temps

raisonnable doit être laissé à chacune des parties pour qu'elles puissent préparer au mieux leur réplique.

Quand une partie tarde à communiquer une pièce, le juge peut décider d'écarter cette pièce du débat : cela

signifie qu'il ne pourra pas se fonder sur cette pièce pour fonder sa décision (article 135 du Code de

procédure civile). Le bordereau numérote et répertorie les pièces qui servent à l'argumentation développée

dans les conclusions.

 

mes conseils pour votre bordereau

Il est nécessaire de bien numéroter chacune des pièces communiquées. De plus, si vous effectuez

plusieurs communications de pièces à l'aide de plusieurs bordereaux, il y a lieu de continuer la

numérotation en reprenant à partir de la dernière pièce communiquée.



14/05/2013
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