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Cour D’appel de Versailles Non-respect du contradictoire

 

 

Interjetons  par la présente, fait appel du jugement rendu le26 juin 2012,  

Non-respect du contradictoire

Le principe du contradictoire est à rapprocher des notions de droits de la défense, loyauté, équité et égalité des armes (art. 6-1 CEDH). Le principe du respect du contradictoire s'applique à tout moment de la procédure. Il implique : Hors le principe, pour la famille n’a jamais été respectés depuis  6 ans, que nous demandons le dossier judiciaire, et nous avons eu que des fins de non- recevoir. Aucunes réponses  dans le dossier de la famille, de la part de Nanterre et de la Cour d’Appel de Versailles. Vous mettez également, le dossier administratif de l’ASE, qui devrait comprendre les rapports de l’ASE ; les soit-transmis entre les magistrats et l’ASE. Dans le dossier administratif, il y a des écris qui ne sont pas de la famille Lorentz Moreau. Comme depuis 6 ans, nous vous demandons de faire une enquête sérieuse, vous avez toujours refusé. Un tel comportement de la Cour d’Appel de Versailles  est inadmissible, puisque cela donne les pleins pouvoirs à l’ASE, sous couvert du juge des enfants. Nous interjetons cette décision, en vous rappelant, le non-respect des procédures faisant à faire passer la famille comme des montres ; des malades mentaux, le non-respect du contradictoire

. NOUS SOMMES DES PARENTS, ET SI JAMAIS UN DE NOS ENFANTS SE RETROUVENT DANS LES FAITS, VOUS NE VOUS CACHEREZ PAS DERRIERE LE JUGE DES ENFANTS DE NANTERRE ET L’ASE, CAR CE SERAIT BEAUCOUP TROP FACILE.

Nous vous demandons  une date pour pouvoir consultés l’intégralité du dossier de tous nos enfants, les rapports de l’ASE ; les soit transmis ; le courrier de la CVS.

Rappel :

Je n’ai jamais eu de décision  pour  notre fille Amélie, ni pour Christian  juste une copie d’un fax du jour du placement d’Amélie  en 2010 , et un pour Christian en Novembre 2011 , et depuis plus rien.

A la Cour d’Appel de Versailles, notre avocat Me As avait demander la perquisition du matériel informatique de l’ASE, ainsi que notre matériel informatique, pour voir d’où provenait le cour ,qui nous a valu de la garde à vue pour faux et usage de faux. Cela n’a jamais été fait ce qui est très étrange.

Une fois de plus nous démontrerons que nous ne sommes pas des parents maltraitants, mais il s’agit de savoir lire et comprendre les incohérences de l’ASE, et de la CVS, pour comprendre que cela ne va pas avec les preuves que nous apportons.

 

Une fois de plus, je demande que les responsables : MRS Oger ;Painot , et Mme Bresson qu’ils viennent s’expliquer réellement devant la famille, et non pas laisser faire leur avocat. Le Placement Familial de Rambouillet est capable de se rendre à Nanterre aux convocations du juge des enfants, mais ils sont incapables de venir de  Rambouillet à la Cour d’Appel de Versailles.

 

Comment pouvoir nous défendre, si nous ne sommes pas écoutés.

 

P.J : copie jugement date : 26 juin 2012

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22/01/2014
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