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Droits parentaux

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Les affaires concernant les droits parentaux soulèvent des questions essentiellement

sous l’angle de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la

Convention européenne des droits de l’homme.

Pour déterminer si l’ingérence des autorités dans la vie privée et familiale des requérants

était nécessaire dans une société démocratique et si un juste équilibre a été ménagé

entre les différents intérêts en présence, la Cour recherche si cette ingérence était

prévue par la loi, si elle poursuivait un/des but(s) légitime(s) et si elle était

proportionnée à ces buts.

Filiation

Marckx c. Belgique (n° 6833/74)

13.06.1979

La requérante se plaignait de ce que, en droit belge, pour que la filiation entre une mère

célibataire et son enfant soit établie, une reconnaissance volontaire par la mère ou une

action en recherche de maternité était nécessaire. La requérante se plaignait que la

reconnaissance restreignait sa possibilité de léguer ses biens à son enfant et ne créait

pas de lien juridique entre l’enfant et sa famille. Ce n’aurait été qu’en se mariant puis en

adoptant sa propre fille (ou en demandant sa légitimation) qu’elle aurait pu lui garantir

les mêmes droits que ceux dont jouissaient les enfants légitimes.

Violation des articles 8 et 14 (interdiction de la discrimination) quant à

l’établissement de la filiation maternelle, l’absence de lien juridique entre l’enfant et la

famille de sa mère, ses droits de succession et la restriction apportée à la liberté de la

mère de disposer librement de ses biens.

La loi belge a été modifiée suite à cet arrêt.

Rasmussen c. Danemark (n° 8777/79)

28.11.1984

Cette affaire concernait l’action en désaveu de paternité que le requérant avait souhaité

introduire près la séparation d’avec sa femme, ce qui fut cependant impossible, du fait

de la loi de 1960 qui limitait dans le temps le droit des pères à désavouer un enfant né

pendant le mariage, mais qui permettait aux mères d’agir en contestation de paternité à

tout moment.

Non-violation de l’article 14 (interdiction de la discrimination) combiné avec les

articles 6 (droit à un procès équitable) et 8 : « L’inégalité de traitement établie

entre maris et femmes procédait de l’idée que [des délais pour l’engagement d’une

action en désaveu] s’imposaient moins pour [les mères] que pour [les pères] car les

intérêts de la mère rejoignaient d’ordinaire ceux de l’enfant dont, dans la majorité des

cas de divorce ou de séparation, elle se voyait attribuer la garde. Si en 1982 le

Parlement danois a modifié les règles en vigueur, c’est que les motifs sous-jacents à la

loi de 1960 lui ont paru ne plus cadrer avec l’évolution de la société; on ne saurait en

inférer que la manière dont il avait analysé la situation 22 ans plus tôt ne se défendait

pas.»

pour  avoir  la totalité des jurisprudence qui en découle et  les textes  complet veuillez vous adressez A l'association .S.E.F.C.A Europe

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12/02/2013
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