liens parents enfant sefca Europe

II – COMPETENCES

II – MOYENS D’action

A – JUGES DU COUPLE

·         JAF, juge unique du TGI

-          Divorce : prononcé, conséquences, homologation, prestation compensatoire et pension alimentaire et révision

-          Conciliateur, Juge de la mise en état, des REF, de l’urgence

-          Résidence de la famille OU résidence habituelle de l’enfant OU du parent qui exerce seul l’AP OU défendeur MAIS SI demande conjointe = choix des parties d’1 des lieux de résidence des époux

Appréciation au jour de Dm en D (requête initiale)

·         TGI

-          Compétence résiduelle en matière de divorce

-          Contentieux du changement de RM : sur requête conjointe des époux SI opposition / mineur ALORS homologation / refus motivé

-          Nullités du mariage : mariage blanc, bigamie…

-          Rupture unilatérale PACS : intérêt patrimonial

·         JDT :

-          Majeurs et mineurs

-          Couple en crise : art. 217 à 219, conjoint HEMV

-          Protection personnelle et patrimoniale des PPHYS

B – JUGE DE L’ENFANCE

·         JDE :

-          Magistrat TGI, compétence civile + pénale

-          Compétence exclusive ó mesures éducatives, retrait et exercice de l’AP notamment pendant procédure de divorce des parents

-          Saisines limitées : père, mère, enft, Proc., juge

-          Provisoire : relais Si santé, sécurité, moralité en danger

·         JAF, juge « naturel » de la famille

-          Dm de délégation d’AP, attribution de l’exercice de l’AP, constat d’exercice commun / statue sur l’exercice unilatéral

-          Résidence de l’enfant, droits de visite, contribution à l’entretien de l’enfant

·         JDT

-          SI décès / HEMV des parents, domicile du mineur

-          Gestion des biens de l’enfant (Tutelle / AL), saisine JDE/JAF pour actes ó personnes de l’enfant, émancipation > 16 ans

·         TGI

-          filiation, art. 378 C. Civ. Désintérêt des parents.

A –MESURES

o   Entre époux : Pacification des litiges ôL 26 mai 2004

-          Requête unique pour Dm en divorce de l’art. 251

-          Mesures provisoires (art. 255): injonction / proposition de rencontrer un médiateur, pension alimentaire, désignation de prof pour inventaire

-          Volonté de favoriser l’accord entre époux  J

·      Entre enfant et parent :

-          JAF, chef d’orchestre du divorce :

o   Suppression de droits de visite (373-2-1), rarement retrait de l’AP (danger / motifs graves), Confier l’enfant à un tiers

o   Délégation de l’AP (art. 377)

-          JDE, mesures d’instructions :

o   Protège l’enfance en danger, saisine + aisée, action + rapide

o   Pouvoir d’ordonner enquêtes sociales, expertises psy

o   AEMO, AEA à la demande des parents oui de l’ASE, du tuteur, du mineur…

-          JDT : saisine d’office, mesure de tutelle

-          TGI :

o   Dm de déclaration d’abandon : accouchement sous X, enfant confié à l’ASEà délégation de l’AP à un tiersà adoption / restitution de l’enfant à ses parents biologiques. Pupille de l’Etat

o   Délégation indirecte (224-8 CASF) : meilleur projet d’adoption

o   Retrait de l’AP (378 s. C. Civ.) Si enfant victime d’infraction pénale, désint^ manf.

B – CONFLITS DE COMPETENCES

·      JAF / JDE : Décision JAF modifie l’exercice de AP MAIS saisine du JDE par un parent CAR danger

Art. 375-3 al. 2 : modif / JDE SI fait nouveau (Requête en Divorce et Séparation de corps, résidence et droits de visite depuis L 5 mar 2007) MAIS modif Dt visite impossible par JDE MAIS ôCiv. 1^ère 14 mars 2006 : interprétation extensive de l’art. 375 au profit du JDE

·      Enfants étrangers isolés : JDE saisi et non JDT

·      Absence d’AP, enfant à l’ASE : mesure d’AEA, délégation AP au JAF(377) , retrait AP au TGI (378-1), déclaration judiciaire d’abandon au TGI (350),tutelle (373

·      Enfant / Tiers :JDE statue et non JAF en pratique

·      TGI / JAF : décisions du JAF/TGI, Th accessoire

·      Compétence territoriale :

CONCLUSION A. GOUTTENOIRE

·     Divorce sans juge :

-          uniquement pour DCM + sans enfant

-          juge à notaire POUR désengorge les tribunaux MAIS contentieux post-divorce

-          Avocat obligatoire s’efface L, Privatisation du divorce

·     Eclatement des compétences pour RM

-          art. 217 à 219 : JDT

-          art. 220 s. : JAF

I – LE JAF

II – CONFLIT DE COMPETENCES

·        Double compétence : couple + enfant ôi 4 mars 02

-          délégation-partage : permet à un tiers de participer à l’exercice de l’AP plus favorable que la délégation d’AP « misérable »

-          0 compétence JAF si désaccord SI exercice commun de l’AP :

-          art. 371-4 : droit d’entretenir des relations avec ses grands-parents, droit de l’enfant, grands parents peuvent saisir.

·      Anticipation du règlement des effets du divorce

-          Conciliation, Médiation

-          Pouvoir d’investigation (sans secret professionnel)

= mesure d’enquête sociale attentatoire aux libertés individuelles + points de rencontres (visites médiatisées) ont un fondement juridique depuis ôLoi 5 mars 2007

·     JDT / JAF :

-          JDT, surveillance patrimoniale de l’AP et autorisation dans le cadre de l’administration légale (pure et simple / sous contrôle judiciaire)

-          ôLoi 5 mars 207, modification de la tutelle des mineurs : compétence JAF pour autorisations SI désaccord des parents

·     JDE / JAF :

-          JDE, juge d’appel du JAF, saisi plus facilement

-          Art. 371-4 : ôAJ Famille, Eté 2007

·      Enfants étrangers isolés

-          JDT saisi pour tutelle mais 0 compétence sur la personne de l’enfant

-          JDE saisi, Conseil Général compétent pour recueil des mineurs étrangers isolés (ôLoi 5 mars 2007)

-          Saisine des 2 possible : en pratique par l’Ase !

·   Dossier d’Assistance Educative

-          F :  JDE place l’enfant chez son père car la mère est schizophrène. JAF saisi par la mère Êfille récupérée noyée dans la baignoire. Responsabilité de l’Etat Français. ôAffaire Bretonne

-          JAF peut-il avoir communication

o   Oui SSI

è Dm du JAF

è Principe du contradictoire

è Parties identiques devant JAF/JDE

L’ASE a accès au dossier MAIS pièces retirées par le juge si danger enfant / tiers DONC accès au JAF MAIS ó avocat DONC on ne peut autoriser le retrait de pièces LQ il y a un avocat

                Identité des parties

                     JDE  -- JAF

      (père) &                   % (grands-parents) (AP)

I – L’enfanT, partie au proces civil

II – L’ENFANT, entendu

A – principe : REPRESENTATION DE L’enfant

 « substitution de la volonté de la personne qui touchera cet acte, la volonté d’une personne qui lui sert d’organe » R. Savatier

·         Parents : mineur incapable DONC parents titulaires de l’AP (+ exercice, art. 371-1 C. Civ.) et administrateurs légaux (art. 389-3) DONC actes juridiques au nom et à la place du mineur. Administration légale pure et simple / sous contrôle judiciaire SI décès ou privation de l’AP d’un des parents

·         Administrateur ad hoc :

-          Depuis ôLoi 6 avr. 1910, désigné par décision de justice pour organiser la défense des intérêts d’une enfant

-          Contradiction d’intérêts entre l’enfant / représentants légaux constatée par le juge : ASJF (Civ. 1^ère 1999)

-          Perte du monopole du JAF, nomination exceptionnelle CAR substitution aux parents

-          Objet et durée du mandat définis strictement : pouvoir d’accomplir seuls les actes d’un tuteur sans autorisation du conseil de famille, désignation dans procédures où enfant non pourtant partie.

·         Avocat : instauré par CIDE, assiste la Parole de l’Enfant

B – ACTION PERSONNELLE DE L’ENFANT

·         Action en justice, droit d’être entendu en justice sur le fond :

-          ouverte SI intérêt, qualité et capacité à agir OR Mineur incapable DONC exception initiale / subsidiaire prévue (parents défaillants)

-          € :

o   Saisine CEDH personnellement MAIS Ê épuisement voies de recours interne. MAIS saisine en pratique via représentant légal

o   Droit de demander réparation devant jur° interne : art. 13 Cedh, ôZ c/ Royaume Uni, 10 mai 2001 c/ Anderson c/ Suède 1992

·         Îlots de droit à faire valoir personnellement ses prétentions :

-          Action en recherche de paternité par les parents mineurs d’un mineur : art. 328

-          Action en recherche de maternité : enfant (art. 325)

-          Autorité parentale : Parents et MP uniquement SAUF

o   Assistance éducative : Intérêt de l’enfant en danger

o    LDoct. : ISE donc enfant présent

o   Action e justice = droit subjectif + expression d’une liberté publique, d’accéder à la justice

A – CONSECRATION DU DROIT A LA PAROLE DE L’enfant

·         Niveau international :

-          ôArt. 12 + 13 CIDE : droit de l’enfant doué de discernement d’être entendu dans les procédures le concernant. Applicabilité directe depuis ôRJp Cass. Civ. 1^ère 18 mai 2005 + 22 nov. 2005

-          ôCEDH, 9 juin 1998, Bronda : volonté de l’enfant de 14 ans de ne pas quitter sa famille à sérieusement prendre en compte MAIS ôCEDH, 23 sept. 2003, Sophia Dagrun Hansen : volonté SSI 0 pression parentale ET ôCEDH, 8 juill. 2003 Sahin c/ Allemagne : seuls souhaits à ne pas prendre en compte.

             ôCEEDE, 4 juin 1996, Ratifiée / Fce fin 2007 : Cf art. 3, droit véritable

-          ôArt. 24 CEDFUE : libre expression de l’opinion des mineurs

-          ôArt. 11, 23, 41 et 42 REGL Brux. II Bis : mise en œuvre de la Convention de La Haye 25 oct. 1980, motifs de non reconnaissance en matière de responsabilité parentale, force exécutoire des droits de visite et retour d’enfants en cas d’enlèvement international

·         Niveau national

-          Un texte général, conformité au droit européen : art. 388 C. Civ.

o   Avant 2007 : Rejet d’audition du mineur SI défaut de discernement, mineur déjà entendu, risque de pression parentale

o   Depuis L 5 mars 2007 : audition de droit

-          Mosaïques de textes particuliers

o   Modalité d’exercice de l’AP : sentiment de l’enfant (373-2-11)

o   Mesure d’assistance éducative : art. 1182 NCPC, 388-1 C. Civ (ROP selon ôCiv. 1^ère 30 juin 1981 + 25 juin 1991) CAR décisions graves impliquant rencontre avec le juge SAUF déjà entendu et rejet motivé (0 discernement, Cass. 14 Fév 2006)

o   Dispense de comparution à l’audience : art. 1189 NCPC

o   Emancipation Ê audition : art. 477

o   Changement de nom, prénom (60), adoption (345) consentement du mineur de plus de 13 ans à peine de nullité, audition des mineurs de 13 ans toujours possible sur 388-1 C. Civ.

B – MISE EN ŒUVRE

·          Demande d’audition : droit au mineur de faire la dm d’être entendu L2007

·          Droit au silence :lutte  c/ utilisation d’enfant comme « témoin »

·          Organisation de l’audition : directe par le juge, assisté par avocat, accompagné par une personne de son choix (sauf refus par juge car c/ ISE)

·          Effets : aucune qualité à la procédure conférée

Parole de l’enfant : consigné dans PV

CONCLUSION (A. GOUITENOIRE)

·      Mineur, sujet de droit : objet à sujet de droit pour CIDE   --  au-delà de sa protection    --   procéduralisation du droit de la famille depuis loi 1980 (lim. AP)

I – ENFANT, PARTIE AU PROCESE CIVIL

II – L’ENFANT ENTENDU

A – PRINCIPE : REPRESENTATION DE L’ENFANT

·      Représentation classique = volonté du représenté OR représentation parentale = volonté du représentant CAR Pb de capacité juridique DONC écran opaque !

·      Affaire Gabriel Russier : institutrice séduit par un élève mineur, elle finit par se suicide à Action des parents pour atteinte à la vie privée alors que le journaliste relate les propos du mineur

·      « Touche pas à ma filiation » A. Gouttenoire

·      Administrateur ad hoc :

-          Défense d’une position autonome : art. 3-1 CIDE : ISE donc maintien PE et écarte expertise biologique + ôCass. : Grand père conteste la filiation (PE : 5 ans auj. + réouverture du délai de contestation Ê majorité)

-          Représentation de l’enfant non partie : Si DAP, père apprend qu’il a un enfant et veut le récupérer alors levée de DAP, AAH pour protéger ISE

-          Procédure d’assistance éducative :

o   Mineur juridiquement capable sous réserve de discernement OR que faire si partie à la procédure ET sans discernement ?

Ø  Représentation (A. Gouttenoire) … par AAH (TGI Lyon)

Ø  AAH liste (décrets), avocats, assoc., anciens TS, Pdt CG

o   Mineur étranger isolé : nomination  AAH MAIS hypocrisie Car idem retour à la frontière DONC obligatoire mais asile dans les 2 jours !

B – ACTIONS INTENTEES SEULES PAR LE MINEUR

·      Procédure d’assistance éducative : saisine JDE

·      Incapacité du mineur = protection MAIS si danger  ALORS capacité J

·      ôLoi 2002, Avenir de l’Ecole : mineur de +16 ans veut continuer ses études mais ses parents refusent

·      Capacité substantielle reconnue au mineur : LEG W

·      Mineur parent,  Nationalité (apd 16 ans), Mariage (18 ans)

A – DROIT A LA PAROLE DE L’ENFANT

·   Applicabilité de la CEEDE : en 1993, refus d’applicabilité directe CAR Dr FR non adapté

·   Bruxelles II Bis + Couple dans le Lubéron :

-          Texte de compromis qui organise l’audition du mineur dans la procédure

      ôLe plus gros contentieux en matière d’enlèvement d’enfant Fce/All.

      ôCIRC Mars 2007 Chancellerie : nécessité d’entendre l’enfant

·   Texte général national (388-1) et textes particuliers :g

-          audition de l’enfant

-          émancipation

-          changement de nom / adoption SI mineur de + 13 ans

·   ôConvention de La Haye, 25 oct. 1980 :

-          Principe = retour de l’enfant

-          Exception = refus de retour de l’enfant SSI

o   Retour dangereux établi

o   Refus de l’enfant du retour exprimé dans des conditions sereine

(ôArrêt Sophia G), Turquie, pression exercée sur l’enfant. Une petite fille demande à être entendue par le juge au cours de l’enquête sociale. Jamais entendue, demande par un tiers refusée. L en pratique : demande indirecte / parent ou avocat d’enfant ! (Revue Dr. Famille Déc. 2007)

B – MISE EN ŒUVRE

·   Audition de droit SSI conditions remplies

·   Enfant = partie, préconisé par P. Murat

·   Discernement : présomption de discernement apd moment où Dm faite / enft

·   Audition de l’enfant # interrogatoire qui sert la cause du divorce

·   Audition indirecte par avocat J

·   Accompagnateur : 0 régime jur, mission a juridique (voir schéma !)

·   Effets de l’audition : enfant à la périphérie de l’instance, non partie

·   Parole de l’enfant : consignation / PV non dans le détail mais tendance générale « on ne peut faire de l’audition de l’enfant un chambre noire d’où il n’en sortirait rien » Rivier, contenu de la décision donné mais non sentiment.