L’information préoccupante est une information qui donne à penser à la personne qui en a connaissance qu’un mineur non émancipé est en danger ou risque de l’être, au sens de l’article 375 du code civil.

L’information préoccupante englobe toutes les formes d’alerte relatives à la situation d’un enfant, quelle qu’en soit la source.

A fortiori, les informations qui donnent à penser, au professionnel qui en a connaissance, que la situation est susceptible de faire l’objet d’une mesure d’aide éducative administrative ou d’une mesure judiciaire d’assistance éducative sont des informations préoccupantes.

La situation de l’enfant doit être appréciée à trois niveaux :

1. L’exercice « régulier » de l’autorité parentale tel que défini par l’article 371.1 du code civil : « L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son
éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.
Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent selon son âge et son degré de maturité. »
Ce sont alors les parents ou les titulaires de l’autorité parentale qui assurent la protection de l’enfant. Ils ont à son égard droit et devoir de garde, de surveillance et d’éducation.

Le code pénal, dans son article 227-17, prévoit que la protection que les parents doivent à leur enfant est un droit pour l’enfant :

« Le fait par le père ou la mère légitime, naturel ou adoptif, de se soustraire, sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre gravement la santé, la sécurité, la moralité ou l’éducation de son enfant mineur est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
L’infraction prévue par le présent article est assi -milée à un abandon de famille. »

Les parents d’un enfant mineur sont aussi ses représentants légaux.

Ils ont donc la capacité d’ester en justice pour défendre leur enfant. En son nom, ils peuvent demander réparation pour le préjudice subi par leur enfant.

2. L’existence d’un danger ou d’un risque de danger au sens de l’article 375 du code civil

Les informations concernant ces situations constituent des informations préoccupantes.

L’information préoccupante est constituée des éléments qui décrivent une situation de mineur en danger ou en risque de danger au sens de l’article 375 du code civil : faits observés, propos entendus, comportements de mineurs, de parents ou d’adultes, révélations…
La transmission d’une information préoc cupante est destinée à alerter les autorités publi ques sur cette situation aux fins d’évaluation.
Cette information préoccupante doit être transmise au président du Conseil général.

3. La nécessité de protection immédiate ou l’existence d’un fait susceptible de constituer une infraction pénale

Ces situations doivent impérativement et sans délai donner lieu à signalement au Procureur près du Tribunal de Grande Instance compétent et à une information conjointe du président du Conseil
général.

Le Code de l’Action Sociale et des Familles dispose désormais, dans ses articles L 226-3 et 4, que :

• « Le président du Conseil général est chargé du recueil, du traitement et de l’évaluation, à tout moment et quelle qu’en soit l’origine, des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l’être ».
• « Des protocoles sont établis […] en vue de centraliser le recueil des informations préoc cupantes au sein d’une cellule de recueil, de traitement et d’évaluation de ces informations. Après évaluation, les informations individuelles font, si nécessaire, l’objet d’un signalement à l’autorité judiciaire ».
• « Les services publics, ainsi que les établissements publics et privés susceptibles de connaître des situations de mineurs en danger ou qui risquent de l’être, participent au dispositif départemental ».
• « Les personnes qui mettent en oeuvre la politique de protection de l’enfance définie à l’article L.112-3 ainsi que celles qui lui appor tent leur concours transmettent sans délai au président du Conseil général ou au responsable désigné par lui, conformément à l’article L.226-3, toute information préoccupante sur un mineur en danger ou risquant de l’être, au sens de l’article 375 du code civil. »

Le signalement est l’acte d’informer le Parquet compé tent sur la situation d’un mineur en difficulté du fait :

• de la nécessité d’une mesure judiciaire civile d’assistance éducative (au regard de l’article L.226-4 du code de l’action sociale et des familles) ;
• de la nécessité d’une protection immédiate de l’enfant ou de l’existence de faits susceptibles de constituer une infraction pénale.

La saisine du Parquet peut être réalisée :

• directement par la personne qui a connaissance de la situation dans les seuls cas de nécessité de protection immédiate de l’enfant ou d’identification de faits susceptibles de constituer une infraction pénale.

L’article L.226-4 dispose que toute personne travaillant au sein des organismes partenaires de la protection de l’enfance qui avise directement, du fait de la gravité de la situation, le Procureur de la République de la situation d’un mineur en danger adresse une copie de cette transmission au président du Conseil général.

Cet article précise de plus « que lorsque le procureur a été avisé par une autre personne, il transmet au président du Conseil général les informations qui sont nécessaires à l’accomplissement de la mission de protection de l’enfance confiée à ce dernier ».

Transmettre une information préoccupante à l’Antenne Départementale de Recueil, d’Évaluation et de Traitement des informations préoccupantes (ADRET) ou informer le Parquet compétent en cas de nécessité de protection immédiate constituent les deux manières d’alerter les autorités, administratives ou judiciaires, d’une situation d’enfant en danger ou en risque de danger et ainsi :
• déclencher l’évaluation de la situation,
• permettre, si nécessaire, la protection de l’enfant sous une forme adaptée à la situation.

L’information préoccupante ou le signalement du danger ou du risque de danger ont pour but premier de protéger les enfants, non de sanctionner les éventuelles personnes responsables.

Seul le Procureur de la République décide ou non, au vu des éléments dont il dispose, de l’opportunité de poursuites.

Informer ou signaler ne relève pas de la délation mais constitue un devoir et, dans certains cas, une obligation légale.

6.1.QUI DOIT INFORMER OU SIGNALER ?

Chacun, CITOYEN et PROFESSIONNEL, est tenu d’agir.

L’obligation générale de révélation et de signalement s’impose à tous, même si elle se heurte :
• au respect de l’intimité des familles, au silence des enfants maltraités, à celui des adultes maltraitants, à celui des adultes ou parents complices ;
• à la difficulté fréquente de faire la part entre un comportement volontaire et un accident, entre mauvais traitement et exercice de l’autorité ;
• aux réticences psychologiques (appréhension, répugnance, refus, crainte, blocages conscients ou inconscients) d’un grand nombre de per sonnes, y compris de professionnels concernés, à admettre que les troubles que présente un enfant peuvent être consécutifs à des mauvais traitements.

6.2.1. TOUT CITOYEN

Un membre de la famille, un ami, un voisin… peut transmettre une information préoccupante :
• pour attirer l’attention des pouvoirs publics sur un mineur pouvant se trouver en situation de risque de danger ou de danger ;
ou
• par obligation :
– de dénoncer, sous peine de s’exposer à des poursuites pénales, tous les mauvais traitements ou privations infligés à un mineur de quinze ans dont il a eu connaissance (article 434-3 du nouveau code pénal) ;
– d’informer l’autorité judiciaire en cas de péril immédiat pour l’enfant.

Les articles 434-1 et 434-3 du nouveau code pénal prévoient que toutes les personnes, y compris les parents, qui ne sont pas soumises au secret professionnel ont l’obligation d’informer les autorités, judiciaires ou administratives, des crimes et mauvais traitements dont elles ont eu connaissance.

L’article 434-1 du code pénal dispose :
« Le fait, pour quiconque ayant connaissance d’un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

Sont exceptés des dispositions qui précédent, sauf en ce qui concerne les crimes commis sur les mineurs de quinze ans :
• les parents en ligne directe et leurs conjoints, ainsi que les frères et soeurs et leurs conjoints, de l’auteur ou du complice du crime ;
• le conjoint de l’auteur ou du complice du crime ou la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui.
Sont également exceptées des dispositions du précédent alinéa les personnes astreintes au secret dans les conditions prévues par l’article 226-13. »

L’article 434-3 du code pénal dispose :
« Le fait, pour quiconque ayant eu connaissance de privations, de mauvais traitements ou d’atteintes sexuelles à un mineur de quinze ans ou à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
Sauf lorsque la loi en dispose autrement, sont exceptées des dispositions qui précédent les personnes astreintes au secret dans les conditions prévues par l’article 226-13. »

L’article 223-6 du nouveau code pénal dispose que :
« Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l’intégrité corporelle de la personne s’abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.
Sera puni des même peines quiconque s’abstient volontairement de porter à une personne en péril l’assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours ».
Le premier alinéa concerne le fait de ne pas empêcher la commission d’une infraction, le second alinéa concerne, lui, la non-assistance à personne en danger.
Ce délit ne comporte aucune exception concernant la qualité des personnes auxquelles il s’appli que, citoyen ou professionnel.

Toute personne, y compris l’enfant lui-même, peut avoir recours, pour transmettre une information préoccupante, au numéro d’appel spécialisé : le 119.

Le 119 plus connu sous le nom de « ALLÔ ENFANCE EN DANGER »
Afin de répondre 24 h sur 24 aux demandes d’informations ou de conseils de professionnels ou de particuliers confrontés à des situations de maltraitance ou de danger, la loi du 10 juillet 1989 a instauré un service national d’accueil téléphonique.
Ce service public gratuit, financé par l’État et les Conseils généraux, a pour mission de recueillir et d’orienter toutes les informations signalées concernant les situations d’enfants en danger ou en risque de danger.
Des écoutants formés, tenus au secret professionnel, accueillent directement les appels des enfants victimes et de toute personne confrontée à des situations de maltraitance à enfant, pour aider au dépistage et permettre la mise en oeuvre de la protection des mineurs. Ils transmettent aussitôt au service de l’aide sociale à l’enfance du Conseil général concerné le contenu de l’appel aux fins d’une évaluation rapide de la situation. Ce dernier doit informer, en retour, le Service National d’Accueil Téléphonique pour l’Enfance en Danger des mesures prises.
Ce service conduit, par ailleurs, des études épidémiologiques sur l’évolution du phénomène de l’enfance en danger au niveau national.
Ce numéro de téléphone – le 119 – doit obligatoirement être affiché dans tous les lieux accueillant habituellement des mineurs.
L’appel est confidentiel. Il est gratuit et ne figure pas sur la facture téléphonique afin d’assurer la sécurité de l’appelant qui peut demander à conserver l’anonymat.

6.2.2. TOUT PROFESSIONNEL

Au-delà des dispositions qui concernent tout citoyen, l’obligation d’alerter s’impose encore plus aux professionnels (médecins, enseignants, travailleurs sociaux et paramédicaux) dans l’exercice de leur métier ou de leur mission.

En ce qui concerne les violences au sein d’institutions, l’article 40 du Code de procédure pénale prévoit dans son deuxième alinéa :
« toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès verbaux et actes qui y sont relatifs. »

Cette obligation doit prendre en compte le respect des règles régissant le secret professionnel. Tous les professionnels ne sont pas soumis aux mêmes obligations :
certains sont soumis au secret professionnel, d’autres sont tenus à une simple obligation de discrétion.

7.1. QU’EST-CE QUE LE SECRET PROFESSIONNEL ?

Le droit pour chaque individu au respect du secret de sa vie privée est prévu par l’article 9 du code civil. Le secret professionnel est un moyen de le garantir.

Le secret professionnel est une contrainte qui pèse sur certains professionnels de taire ce qu’ils ont appris ou compris en raison de leur état, de leur profession, d’une fonction ou d’une mission à propos de la vie privée, la santé, les relations familiales touchant les individus.

Trois conditions doivent obligatoirement être réunies pour être tenu au secret professionnel :
• l’interlocuteur doit savoir qu’il a affaire à quelqu’un tenu au secret ;
• le professionnel doit être saisi, en raison, à cause ou à l’occasion de sa profession ;
• le professionnel doit exercer une profession ou remplir une fonction ou une mission à laquelle la loi a conféré le caractère de confidence nécessaire et directe.

7.2. QUELLES SONT LES PERSONNES SOUMISES AU SECRET PROFESSIONNEL ?

Par profession
• les praticiens et auxiliaires médicaux : les chirurgiens dentistes, les orthopédistes, les orthophonistes, les médecins (décret n° 95-100 du 6 septem bre 1995), les sages-femmes (décret n° 91-779 du 8 août 1991), les infirmiers, les infirmières et tout étudiant infirmier (article L. 481 du code de la santé publique) ;
• les assistants ou auxiliaires de service social (article L.411-3 du code de l’action sociale et des familles) et les élèves se préparant à l’exercice de cette profession.

Par mission
• les médecins, infirmiers du service de la promotion de la santé en faveur des élèves, les assistantes sociales du service social en faveur des élèves, les psychologues exerçant en milieu scolaire ;
• les personnes qui sont appelées à collaborer à la protection de la maternité et de la première enfance, notamment les assistantes maternelles, tout le personnel PMI (article L 188 du code de la santé publique) ;
• toutes les personnes qui participent aux missions du service de l’aide sociale à l’enfance (article L.221-6 du code de l’action sociale et des familles) : les éducateurs, les psychologues, les assistants familiaux ou encore les secrétaires des établissements habilités mais aussi l’ensemble des personnes appelées à contribuer aux missions du service de l’aide sociale à l’enfance, ce qui inclut les agents n’exerçant pas directement des missions d’aide aux usagers mais qui peuvent avoir à connaître des informations à caractère secret dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions.

La loi du 10 juillet 1989 relative à la prévention des mauvais traitements dispose que « le secret professionnel est applicable aux agents du service d’accueil téléphonique » (article L.226-9 du code de l’action sociale et des familles).

Par « état »:
• les ministres du culte.

7.3. LA PORTÉE ET LES LIMITES DU SECRET PROFESSIONNEL

La loi punit « la révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire » (article 226-13 du nouveau code pénal).

Cependant la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004, puis celle du n° 2007-293 du 5 mars 2007 ont modifié l’article 226-14 du code pénal qui est désormais ainsi rédigé :
« l’article 226-13 n’est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret.
En outre il n’est pas applicable :
• À celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives, de privations ou de sévices, y compris lorsqu’il s’agit d’atteintes ou mutilations sexuelles, dont il a eu connaissance et qui ont été infligées à un mineur de 15 ans ou à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique ;
• Au médecin qui, avec l’accord de la victime, porte à la connaissance du Procureur de la République les sévices ou privations qu’il a constatés, sur le plan physique ou psychique, dans l’exercice de sa profession et qui lui permettent de présumer que des violences physiques, psychiques ou sexuelles de toutes natures ont été commises. Lorsque la victime est un mineur ou une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique, son accord n’est pas nécessaire;
• Aux professionnels de la santé ou de l’action sociale qui informent le Préfet et à Paris, le Préfet de police, du caractère dangereux pour elles-mêmes ou pour autrui des personnes qui les consultent et dont ils savent qu’elles détiennent une arme ou qu’elles ont manifesté l’intention d’en acquérir une.

Le signalement aux autorités compétentes effectué dans les conditions prévues au présent article ne peut faire l’objet d’aucune sanction disciplinaire. »
Parallèlement, l’avant dernier alinéa de l’article L. 4124-6 du code de la santé publique relatif aux sanctions disciplinaires s’appliquant pour les professions médi cales, est supprimé.

Enfin l’article L. 226-2-1 (créé par la loi 2007-293 du 5 mars 2007) du code de l’action sociale et des familles dispose que :
« Sans préjudice des dispositions du II de l’article L. 226-4, les personnes qui mettent en oeuvre la politique de protection de l’enfance définie à l’article L. 112-3 ainsi que celles qui lui apportent leur concours transmettent sans délai au président du Conseil général ou au responsable désigné par lui, conformément à l’article L. 226-3, toute information préoccupante sur un mineur en danger ou risquant de l’être, au sens de l’article 375 du code civil.

Lorsque cette information est couverte par le secret professionnel, sa transmission est assurée dans le respect de l’article L. 226-2-2 du présent code. Cette transmission a pour but de permettre d’évaluer la situation du mineur et de déterminer les actions de protection et d’aide dont ce mineur et sa famille peuvent bénéficier. Sauf intérêt contraire de l’enfant, le père, la mère, toute autre personne exerçant l’autorité parentale ou le tuteur sont préalablement informés de cette transmission, selon des modalités adaptées. »

7.4. L’INFORMATION PARTAGÉE

La loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 précise les conditions et modalités du partage de l’information aux fins d’évaluation d’une situation de mineur en danger ou en risque de danger.

L’article L. 226-2-2 du code de l’action sociale et des familles, créé par cette loi, stipule en effet :
« Par exception à l’article 226-13 du code pénal, les personnes soumises au secret professionnel qui mettent en oeuvre la politique de protection de l’enfance définie à l’article L. 112-3 ou qui lui apportent leur concours sont autorisées à partager entre elles des informations à caractère secret afin d’évaluer une situation individuelle, de déterminer et de mettre en oeuvre les actions de protection et d’aide dont les mineurs et leur famille peuvent bénéficier. Le partage des informations relatives à une situation individuelle est strictement limité à ce qui est nécessaire à l’accomplissement de la mission de protection de l’enfance. Le père, la mère, toute autre personne exerçant l’autorité parentale, le tuteur, l’enfant en fonction de son âge et de sa maturité sont préalablement infor més, selon des modalités adaptées, sauf si cette information est contraire à l’intérêt de l’enfant ».

Dans ce cas, il convient :
de tenter de faire cesser le péril auquel est exposé l’enfant, le cas échéant en interpelant les services d’intervention d’urgence.

Le caractère immédiat de la protection peut être assuré, lorsque la situation l’impose, en sollicitant l’intervention des forces de police ou de gendarmerie à même de conduire leur action en relation directe avec le procureur :
• le commissariat de quartier
ou
• la brigade de gendarmerie territorialement compétente directement ou en dehors des heures ouvrables en appelant le 17

Le Procureur de la République doit être directement saisi lorsqu’il est constaté qu’un enfant court un danger immédiat ou est victime d’actes susceptibles de constituer une infraction pénale.

De même, le Procureur doit être directement saisi dans les cas d’allégations de violences sexuelles.

Les professionnels doivent s’abstenir de toute intervention de nature à entraver les investigations nécessaires à une poursuite pénale des auteurs qui pourraient être exercées par le Parquet :
• informations données aux auteurs pouvant leur permettre d’éliminer des indices susceptibles de constituer des preuves ;
• investigations médicales conduites hors d’un cadre médico-légal (essentiellement en ce qui concerne les examens gynécologiques pour lesquels les éléments de preuve sont fragiles).

Si des soins médicaux doivent être dispensés à l’enfant, ils doivent l’être dans les conditions régulières d’exercice de l’autorité parentale.
Seul le Procureur de la République a pouvoir pour diligenter des investigations médicales et/ou psychologiques ayant valeur d’expertises légales, opposables en justice, permettant d’authentifier la parole de l’enfant et d’identifier l’origine des manifestations ayant fait suspecter les violences ou agressions.
Le recours aux services d’urgence médicale, et les actes accomplis dans ce cadre, doivent donc répondre à la nécessité de soin pour l’enfant et non d’évaluation de la situation.

Une information préoccupante doit être rédigée si la situation fait apparaître un risque de danger ou un danger pour l’enfant.
La précision de l’information préoccupante est fondamentale pour la rapidité et l’efficacité de la suite donnée.
Pour les principales institutions concourant à la protec tion de l’enfance, la transmission d’une information préoccupante s’effectue sur un modèle de fiche annexé à chaque protocole spécifique établi entre le Conseil général et les partenaires institutionnels de la protection de l’enfance.
Quels que soient la forme et le support de l’information préoccupante, il est nécessaire que, dès la première communication de l’information, les éléments suivants soient indiqués.

L’informateur
• nom, qualité, adresse, téléphone ;
• lien éventuel avec l’enfant signalé ;
• anonyme ;
• témoin direct des faits ;
• faisant état de faits qu’il n’a pas lui-même constatés.

La nature de l’information
• faits constatés ;
• faits rapportés ;
• faits supposés ;
• comment l’informateur a-t-il eu connaissance de la situation ?
• en a-t-il informé quelqu’un d’autre et quand ?

L’identité de l’enfant concerné et des parents ou titulaires de l’autorité parentale
• nom de l’enfant ;
• date de naissance ou âge supposé ;
• nom de la famille ;
• adresse de l’enfant et de la famille ;
• autres personnes vivant au domicile de l’enfant ou en lien habituel avec lui ;
• éventuellement adresse de l’école ou du mode de garde.

L’énoncé des faits motivant l’information (mode descriptif)
• description et date des faits ;
• fréquence des faits signalés ;
• le cas échéant, auteur présumé des faits.

Les éléments concernant l’état et les besoins de l’enfant.

L’information qui a été délivrée aux parents ou titulaires de l’autorité parentale.