liens parents enfant sefca Europe

Le Défenseur des droits, un médiateur unique au service de tous les citoyens

 

Le Défenseur des droits, un médiateur unique au service de tous les citoyens

30.mars2011
  
  
 
Le Parlement réuni en Congrès à Versailles, le 21 juillet 2008. Photo : AFP
Protection des libertés, lutte contre les discriminations, respect de la déontologie… Telles seront les missions du Défenseur des droits. Autonome et doté d'importants pouvoirs, ce haut fonctionnaire pourra être saisi par toute personne physique ou morale.

Le 15 mars 2011, la loi instaurant le Défenseur des droits a été définitivement adoptée par le Parlement. Le Conseil constitutionnel ayant par décision du 29 mars 2011 jugé la loi conforme à la Constitution, elle a été publiée (une loi organique et une loi ordinaire) au JO du 30 mars 2011. Cette nouvelle institution est créée dans le cadre de la loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République votée en juillet 2008.

 

 

Autorité indépendante, le Défenseur des droits pourra être saisi par toute personne se considérant comme victime de discrimination ou, plus largement, lésée dans ses droits et libertés. Ses délégués territoriaux recueilleront les réclamations des citoyens partout en France.
Dotée de moyens d'action et de pouvoirs renforcés, cette institution reprendra les attributions et l'intégralité des prérogatives du Médiateur de la République, du Défenseur des enfants, de la CNDS et de la Halde.

 

 

Grâce à cette autorité unique, la protection des droits et libertés est rendue plus cohérente, plus lisible et plus simple pour tous les citoyens (y compris les mineurs), qui pourront saisir directement le Défenseur des droits.

 

 

Une autorité indépendante aux attributions larges

Le Défenseur des droits pourra être saisi pour des questions très variées. Son champ d'intervention ira de la défense des droits et libertés (en particulier les droits de l'enfant) à la lutte contre les discriminations. Son action concernera aussi le respect des règles déontologiques par les services de sécurité (police, gendarmerie, administration pénitentiaire).

 

 

Dans l'exercice de ses missions, il sera assisté d'adjoints ou de personnalités ayant des compétences spécialisées dans chaque domaine.

 

 

Ce haut fonctionnaire sera nommé par décret en Conseil des ministres. Mais les commissions des lois de l'Assemblée nationale et du Sénat pourront bloquer cette décision par un veto reposant sur trois cinquièmes de leurs voix exprimées. Ce mode de nomination garantit la parfaite indépendance du Défenseur des droits par rapport aux autres institutions.

 

 

Par ailleurs, son autonomie sera protégée par plusieurs dispositions législatives :

 

 

  • il aura la possibilité de cesser ses fonctions à sa propre demande ou en cas d'empêchement ;
  • il ne pourra être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé pour ses opinions ou ses actes liés à l'exercice de ses attributions ;
  • il ne recevra aucune instruction d'une autorité, d'une personne ou d'un groupe de pression ;
  • ses missions ne seront pas cumulables avec un mandat électif, une autre fonction publique ou une activité professionnelle.

Un interlocuteur accessible à tous

Toute personne physique ou morale s'estimant lésée dans ses droits ou libertés, ou pensant avoir subi des discriminations, pourra saisir gratuitement le Défenseur des droits. En cas de manquement à la déontologie commis par des services de sécurité, les victimes auront aussi la possibilité de faire appel à lui. Enfin, le Défenseur pourra être averti indirectement :

 

 

  • par les ayants droit ou les représentants légaux des victimes ;
  • par les enfants mineurs et leurs familles ;
  • par les associations de défense des droits et de lutte contre les discriminations.

Les membres du Parlement pourront également saisir le Défenseur des droits pour toute question relevant de ses compétences.

 

 

Pour effectuer leur réclamation, les citoyens devront simplement s'adresser à l'un des délégués territoriaux du Défenseur des droits. Ces derniers assureront des permanences dans divers points d'accueil répartis dans toutes les régions françaises (préfectures, sous-préfectures, maisons de justice et du droit).

 

 

Des pouvoirs renforcés pour une institution au service des citoyens

Dans l'exercice de ses missions, le Défenseur des droits disposera de pouvoirs importants. Il pourra par exemple mener des investigations inopinées ou, dans le cadre d'affaires judiciaires en cours, présenter des observations devant les tribunaux. Aucune administration, personne ou organisme (sauf dans des cas bien précis, où il est question notamment de secret défense ou de sûreté de l'Etat) ne peut lui opposer un refus de communiquer des informations ou pièces justificatives, sous peine de sanctions pénales En cas de doute sur l'interprétation de textes juridiques, il aura la possibilité de saisir le Conseil d'État. Il pourra même proposer de modifier des textes législatifs ou réglementaires. Enfin, si ses recommandations auprès d'une administration restent sans suite, ce haut fonctionnaire pourra lui enjoindre de prendre les mesures qu'il juge nécessaires.

 

 

 

 

 

 

 

Mots-clés

 

 

 

 

 

 

 

 



31/03/2011
3 Poster un commentaire

A découvrir aussi


Inscrivez-vous au blog

Soyez prévenu par email des prochaines mises à jour

Rejoignez les 25 autres membres