(Art. L.223-2 et s. du Code de l’action sociale et des familles, Art. 375 et s. du Code civil, modifiés par la loi n°2007-293 du 5 mars 2007)

Le but d’un placement est de permettre à des enfants connaissant des difficultés dans leur famille de bénéficier d’un environnement stable, tout en conservant des liens avec leurs parents.

Lors du placement d’un enfant, ce dernier peut être confié :

> Soit à l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) ;

> Soit au foyer de la protection judiciaire de la jeunesse ;

> Soit à un service ou à un établissement sanitaire ou d’éducation, ordinaire ou spécialisé ;

> Soit à une personne digne de confiance (que vous pouvez proposer vous-même : membre de la famille, voisin, ami…).

Le juge décide des modalités de l’accueil de l’enfant, en considération de l’intérêt de celui-ci, notamment en ce qui concerne son lieu d’accueil de l’enfant : ce dernier doit autant que possible faciliter l’exercice du droit de visite et d’hébergement par les parents et le maintien des liens avec les frères et sœurs. Cependant si l’intérêt de l’enfant le nécessite, ou en cas de danger, le juge peut décider de l’anonymat du lieu d’accueil.

Quels sont les différents types de placements ?

Il peut arriver que votre enfant fasse l’objet d’une mesure de placement hors du foyer familial.

Cela peut être :

> A votre demande : on parle alors de mesure de placement volontaire ;

> A la demande de votre enfant lui-même ;

> Parce que quelqu’un a estimé qu’il était en danger et a averti l’ASE ou le juge des enfants : on parle alors de placement judiciaire.

= Vous demandez vous-même le placement : c’est le placement volontaire

En cas de difficultés (hospitalisation, grossesse, fatigue, séparation…) vous pouvez décider de placer temporairement votre enfant pour subvenir à ses besoins ou à son éducation .

►► Dans ce cas-là, vous devez contacter votre assistante sociale ou l’ASE.

S’il y a urgence (comme une hospitalisation) l’ASE doit répondre le plus vite possible. Si le service n’a pas répondu dans les 2 mois cela équivaut à un refus. Vous pouvez alors exercer des recours :

> Un recours gracieux : c’est-à-dire une lettre adressée à l’ASE, dans laquelle vous exprimez les raisons de votre désaccord avec sa décision ; > puis/ou unrecours hiérarchique (ou recours administratif, tous deux facultatifs, à exercer dans les 2 mois) : adressé au Président du Conseil Général.

> puis/ou un recours contentieuxauprès du tribunal administratif en cas de rejet (dans les 2 mois du rejet du recours administratif ou sinon de la première décision).

Il est préférable d’envoyer vos courriers en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Vous pouvez alors faire figurer sur votre courrier la mention « LRAR ».

Les responsables de l’ASE étudient les raisons qui ont conduit la famille à demander le placement de leur(s) enfant(s). Dans la mesure du possible, l’ASE va essayer de trouver des solutions alternatives pour éviter le placement. Il faut l’accord écrit des deux parents pour le placement, sauf urgence et impossibilité de le donner.

Votre enfant doit être placé le plus près de chez vous afin que vous puissiez lui rendre visite. Si ce n’est pas le cas, demandez à ce qu’il soit rapproché de votre domicile dès que possible.

Si vous avez plusieurs enfants placés, la loi prévoit que « l’enfant ne doit pas être séparé de ses frères et sœurs, sauf si cela n’est pas possible ou si son intérêt commande une autre solution » (Code civil, art. 371-5). Si vos enfants sont placés dans des lieux différents, l’ASE doit vous aider pour les frais de transport.

L’ASE ne peut prendre aucune mesure concernant votre enfant pour une durée supérieure à 1 an. A chaque fois que l’ASE envisage de prendre une mesure concernant votre enfant, elle doit vous en aviser par lettre recommandée avec accusé de réception. Répondez par écrit ou déplacez-vous auprès du service.

(!) Attention : si vous ne répondez pas dans un délai de 4 semaines après avoir reçu la lettre, l’ASE considèrera que vous êtes d’accord avec la mesure prise (en effet, en droit administratif, le silence vaut souvent acceptation). En cas de changement d’adresse, prévenez l’ASE.

L’ASE est obligée de vous convoquer au moins une fois par an pour revoir la situation avec vous. Si vous n’avez rien reçu, prenez l’initiative d’aller vous-même à l’ASE. Vous avez toujours le droit de vous faire accompagner par une personne de votre choix quand vous venez à l’ASE.

Chaque année vous décidez de poursuivre ou non le placement de votre enfant. Si vous désirez son retour à la maison, l’ASE vérifiera que vous pouvez assurer vos obligations vis-à-vis de votre enfant. Si elle estime que ce n’est pas possible, vous devez consentir à la poursuite du placement. Dans ce cas là, l’ASE doit justifier sa décision.

= Le placement de courte durée ou périodique créé par loi du 5 mars 2007

La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance a introduit deux nouvelles modalités d’intervention éducative auprès du mineur et de sa famille :

> l’hébergement exceptionnel ou périodiquepar le service éducatif chargé de la mesure d’action éducative en milieu ouvert. Ce type de placement de courte durée a lieu lorsque le juge a prescrit une action éducative en milieu ouvert (Art. 375-2 du Code civil). Chaque fois qu’il héberge le mineur en vertu de cette autorisation, le service en informe sans délai ses parents ainsi que le juge des enfants et le président du conseil général. Le juge est saisi de tout désaccord concernant cet hébergement.

> le placement dans un établissement habilité pour l’accueil de mineurs à la journée(Art. L 224-4-2 du Code de l’action sociale et des familles). Le président du conseil général peut décider que l’ASE ou un service habilité, accueille l’enfant, pendant tout ou partie de la journée, dans un lieu situé, si possible, à proximité de son domicile, afin de lui apporter un soutien éducatif.

= Le placement sur décision judiciaire

Si une personne informe les services sociaux que votre enfant est en danger :

> Sans votre accord l’ASE ne peut intervenir que si l’enfant a été abandonné et elle n’est autorisée à garder l’enfant que 5 jours.

> Au bout de 5 jours l’ASE a l’obligation de saisir le procureur de la République, qui prévient le juge des enfants.

En aucun cas l’ASE n’est autorisée de son seul chef à placer votre enfant contre votre gré, même en cas d’urgence. Une décision de l’autorité judiciaire (du procureur ou du juge des enfants) est nécessaire.

Si le juge décide de placer votre enfant il devra vous recevoir dans les 15 jours. Si vous n’êtes pas convoqué dans les 15 jours vous pouvez aller chercher votre enfant. Il en est de même si l’ASE n’a pas saisi le procureur dans le délai imparti.

= Si vous êtes convoqué par le juge des enfants [voir aussi fiche A15]

Vous devez vous rendre à cette convocation.

Faites-vous assister par un avocat. L’enfant, s’il est capable de discernement, peut aussi prendre un avocat, différent de celui de ses parents. Il est important d’expliquer avec calme votre point de vue.

Le juge instruira ensuite le dossier. Il fera sans doute effectuer une enquête pour être mieux renseigné sur votre situation.

A l’issue de l’instruction le juge rend sa décision :

> Soitil ne place pas l’enfantet ne prend aucune mesure d’assistance éducative, constatant par là-même que l’enfant n’est pas en danger ;

> Soit il décide de mettre en place des mesures d’assistance éducative en milieu ouverts’il estime au contraire que les conditions de développement de l’enfant sont compromises.

Il peut ainsi décider du maintien de l’enfant dans sa famille sous certaines conditions particulières, telles que : l’obligation de fréquenter régulièrement un établissement sanitaire ou d’éducation, éventuellement sous le régime de l’internat ou d’exercer une activité professionnelle (Code civil, art. 375-2).

> Soit il place l’enfant hors de sa famille, s’il considère que l’enfant est en réel danger.

(!)Vous pouvez faire appel de la décision du juge des enfants dans un délai de 15 jours à partir du jour où vous avez reçu chez vous une copie de la décision. Il est conseillé de consulter un avocat [voir fiche H4]. L’enfant lui-même peut faire appel.

Les mesures prises par le juge des enfants sont toujours temporaires : les jugements sont réexaminés périodiquement, sauf exception introduite en 2007. Lorsque les parents présentent « des difficultés relationnelles et éducatives graves, sévères et chroniques (…), affectant durablement leurs compétences dans l’exercice de leur responsabilité parentale », une mesure d’accueil peut être ordonnée pour une durée supérieure à deux ans, afin de permettre à l’enfant de bénéficier d’une continuité relationnelle, affective et géographique (Art 375 du Code civil)

(!)Cependant, « en cas de placement pour une durée supérieure à deux ans, le juge des enfants convoque, les personnes impliquées au moins tous les trois ans. » (Code de procédure civile, art. 1200-1).

Par ailleurs, si vous estimez que votre situation s’est améliorée, vous pouvez demander au juge de modifier sa décision et même de laisser votre enfant revenir chez vous : les décisions prises en matière d’assistance éducative peuvent être, à tout moment, modifiées ou supprimées par le juge, de son propre chef, sur demande des parents ou de l’enfant lui-même.