Les conditions de la déclaration judiciaire d'abandon
Guide de la protection judiciaire de l'enfant Mise à jour
Chapitre 9 Pages 277 et suivantes
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Dans un arrêt en date du 23 juin 2010 (lire ici), la cour de cassation nous propose une nouvelle illustration des conditions exigées pour qu'un mineur confié à l'ASE par un juge des enfants puisse ensuite être déclaré judiciairement abandonné en application de l'article 350 du code civil (cf. ici).
Ce texte fixe des conditions restrictives à toute déclaration d'abandon, tant de telles décisions sont lourdes de conséquence en ce qu'elles rompent définitivement le lien parent/enfant.
Dans l'affaire jugée, la cour de cassation a constaté après la cour d'appel que "si Mme X... a, pendant la période de référence, été hospitalisée à plusieurs reprises, celle-ci a bénéficié de nombreux congés d'essai au cours desquels elle n'a fait aucune tentative pour établir des relations avec Gabrielle, soit par demande de visite, soit par appel téléphonique, soit par envoi de courriers ou colis et qu'il n'est pas démontré que ses troubles psychologiques l'empêchaient de chercher à établir avec sa fille des liens affectifs et aient été de nature à troubler son jugement et sa volonté dans ses décisions concernant le sort de Gabrielle".
Elle a ainsi mis en avant le critère essentiel : l'absence d'empêchement réel au maintien du contact parent/enfant.
Ce texte fixe des conditions restrictives à toute déclaration d'abandon, tant de telles décisions sont lourdes de conséquence en ce qu'elles rompent définitivement le lien parent/enfant.
Dans l'affaire jugée, la cour de cassation a constaté après la cour d'appel que "si Mme X... a, pendant la période de référence, été hospitalisée à plusieurs reprises, celle-ci a bénéficié de nombreux congés d'essai au cours desquels elle n'a fait aucune tentative pour établir des relations avec Gabrielle, soit par demande de visite, soit par appel téléphonique, soit par envoi de courriers ou colis et qu'il n'est pas démontré que ses troubles psychologiques l'empêchaient de chercher à établir avec sa fille des liens affectifs et aient été de nature à troubler son jugement et sa volonté dans ses décisions concernant le sort de Gabrielle".
Elle a ainsi mis en avant le critère essentiel : l'absence d'empêchement réel au maintien du contact parent/enfant.
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