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LES TEXTES INTERNATIONAUX DE LUTTE CONTRE LES ABUS SEXUELS, L'EXPLOITATION SEXUELLE DES ENFANTS ET LA PEDOPORNOGRAPHIE

LES TEXTES INTERNATIONAUX DE LUTTE CONTRE

LES ABUS SEXUELS, L'EXPLOITATION SEXUELLE DES ENFANTS ET LA PEDOPORNOGRAPHIE

1) Textes de l'Organisation des Nations-Unies (ONU)

2) Textes du Conseil de l'Europe

3) Textes de l'Union Européenne

I – Textes de l'Organisation des Nations-Unies - ONU

Convention Internationale des Droits de l'Enfant

20 novembre 1989

Ratification par la France le 7 aout 1990.

° Obligation des États de protéger les enfants contre toutes les formes d'exploitation sexuelle

et de violence sexuelle

L'article 34 et 35 de la convention ciblent spécifiquement l'exploitation sexuelle et la traite des enfants et

incitent les États à

prendre toutes les mesures pour empêcher :

l'incitation ou la contrainte des enfants à se livrer à une activité sexuelle illégale

l'exploitation des enfants à des fins de prostitution ou autres pratiques sexuelles

illégales

l'exploitation des enfants aux fins de production de spectacle ou de matériel de

caractère pornographique

° Un premier instrument juridique universel dans la lutte contre la traite, l'exploitation et les

abus sexuels des enfants, mais dépourvus d'effets directs, car ne contenant que des

engagements étatiques

° Intérêt minime porté à la protection des enfants en matière de pédocriminalité sur l'Internet

L'absence de la notion d' «internet» dans les articles de la convention peut s'expliquer par le fait qu'à

cette époque l'Internet venait tout juste de s'imposer au grand public.

° Les États-Unis, considérés comme le plus imposant producteur de pédopornographie, n'ont à ce jour

pas ratifié la convention...

Protocole facultatif à la CIDE sur la vente d'enfants, la prostitution et la pornographie

impliquant des enfants

25 mai 2000

Ratification par la France le 26 février 2002.

Lorena LAPORTE DE MELO

Complément de la Convention relative aux droits de l'enfant, le texte du Protocole facultatif doit toujours

être interprété à la lumière des principes de la non-discrimination, de l'intérêt supérieur de l'enfant et de

la participation de l'enfant.

° Le protocole

définit les infractions de vente d'enfants, de prostitution des enfants et de

pornographie impliquant des enfants.

° Il relève aussi la nécessité pour les États de sanctionner aussi bien les personnes qui fournissent ou

livrent des enfants aux fins de l'exploitation sexuelle que celles qui acceptent l'enfant dans le cadre de

ces agissements.

° Il met en exergue la protection des

droits et les intérêts de l'enfant victime que doivent leur offrir

les gouvernements à travers des services juridiques et un soutien dans les procédures judiciaires.

° De plus, est renforcée la

nécessité d'une collaboration inter-étatique ainsi qu'une sensibilisation

de l'opinion publique.

Un effet décisif sur les législations internes des pays signataires

A titre d'illustration, quelques jours après la ratification du protocole, la France a réprimé le recours à la

prostitution de mineur, par la loi relative à l'autorité parentale de 2002.

Lorena LAPORTE DE MELO

Juriste Droit

II – Textes du Conseil de l'Europe

Convention sur la cybercriminalité

23 novembre 2001

Ratification par la France le 10 janvier 2006 et entrée en vigueur le 1er mai 2006.

Première et seule convention internationale dédiée à la lutte contre la criminalité informatique

et sur Internet,

donc principale norme de référence.

° Oblige les États-parties à adapter leur législation aux défis posés par les nouvelles technologies de

l'information

° Permet donc

une harmonisation des législations,

un développement des définitions juridiques communes à tous les pays,

la mise en oeuvre de moyens d'investigations renforcés.

° Engage les États à

lutter contre toute forme de pornographie enfantine (article 9).

Convention pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels

25 octobre 2007

Ratification par la France le 27 septembre 2010 et entrée en vigueur le 1er janvier 2011.

° Premier instrument international à s'attaquer à toutes les formes de violence sexuelle dont

les enfants sont victimes.

La convention traite donc d'abus sexuels, de prostitution enfantine, de pornographie enfantine, de

participation forcée d’enfants à des spectacles pornographiques, de la mise en confiance d’enfants à des

fins sexuelles (

«grooming») et du «tourisme sexuel».

° Renforcement du

dispositif de lutte contre le tourisme sexuel en imposant aux États signataires

d’établir leur compétence pour connaître des infractions d’abus sexuels commises par leurs ressortissants

à l’étranger.

° Institution d'un mécanisme spécifique de suivi afin d'assurer une surveillance de la mise en oeuvre de

la Convention.

On ne peut que regretter que l'organe relève de la responsabilité du Comité des parties et ne soit donc

pas composé d'experts indépendants et impartiaux...

Programme de trois ans «Construire une Europe pour et avec les enfants»

La dernière conférence sur la stratégie du Conseil de l'Europe pour les droits de l'enfant a eu lieu fin

novembre 2011, et a mis en place un programme pour 2012-2015 «Construire une

Europe adaptée aux

enfants : changer une vision en réalité»

III – Textes de l'Union Européenne

Recommandation 1 sur la protection des mineurs et de la dignité humaine

Parlement européen – 24 septembre 1998

La présente recommandation appelle à la mise en place de cadres nationaux d'autorégulation de manière

à renforcer la protection des mineurs et de la dignité humaine dans les secteurs de la radiodiffusion et

d'Internet.

Décision relative à la lutte de la pédopornographie sur Internet

Conseil de l'UE – 29 mai 2000

L'objectif de cette décision est de pouvoir

agir de façon plus efficace contre la production et la

distribution de pornographie enfantine sur l'Internet

, et non de parvenir à une définition uniforme

de la pédopornographie, ni même de décrire avec précision les actes incriminés.

Agir de manière plus efficace signifie

adopter une politique uniforme.

Ainsi les États-membres sont invités :

« à encourager les utilisateurs de l’internet à informer les instances judiciaires lorsqu’ils

constatent un échange de pornographie enfantine par internet

à veiller à ce que l’on enquête sur les faits punissables et à ce qu’on les poursuive, par exemple

en mettant en place des unités spécialisées attachées aux instances judiciaires

à veiller à ce que les instances judiciaires réagissent rapidement lorsqu’elles reçoivent des

informations sur les cas présumés de production, de traitement, de diffusion et de détention de

matériel pédopornographique.»

Charte des droits fondamentaux de l'UE 2

7 décembre 2000

Cette déclaration des droits est la

première base légale de la reconnaissance des droits de

l'Homme et de l'enfant.

L'article 24 est spécifique au droit des mineurs et fait notamment référence aux droits à la protection,

aux soins, à la liberté d'expression, à la primauté de l'intérêt supérieur de l'enfant, droit d'entretenir des

relations personnels avec ses deux parents.

1 La recommandation est une sorte de conseil formulé aux États membres sur un sujet de droit donné.

La recommandation - ou avis - ne présente qu'un intérêt limité, étant-donné son caractère non contraignant.

2 La Charte a été intégré au Traité de Lisbonne dans l'article sur les droits fondamentaux et vise à lui conférer une

valeur juridiquement contraignante.

Décision-cadre

3 relative à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la

pédopornographie

Conseil de l'UE - 22 décembre 2003

La décision-cadre impose aux États-membres d'

incriminer la pédopornographie, c'est à dire rendre

punissable :

la production, la distribution, la transmission, la mise à disposition et la détention de

pédopornographie

le fait de se livrer à des pratiques sexuelles avec un enfant en usant de la contrainte, de la

menace ou de la force, en usant de rémunération et de paiement, en usant d'une position de

confiance, d'autorité ou d'influence.

En outre, une

définition uniforme de la pédopornographie a été adoptée et est entendue comme :

« Tout matériel pornographique représentant de manière visuelle

un enfant réel participant à un comportement sexuellement explicite ou s'y livrant, y compris

l'exhibition lascive des parties génitales ou de la région pubienne d'un enfant

ou une personne réelle qui paraît être un enfant participant ou se livrant au comportement visé

sous le premier tiret

ou des images réalistes d'un enfant qui n'existe pas participant ou se livrant au comportement

visé sous le premier tiret.»

Communication lancée par la commission européenne intitulée «Vers une stratégie sur

les droits de l'enfant»

4 juillet 2006 – Date de lancement

Cette communication donne des objectifs stratégiques à atteindre et représente le premier but concret

que se donne l'UE.

Recommandation 4 sur la protection des mineurs et de la dignité humaine et sur […]

Parlement européen – 20 décembre 2006

Prolongement de la recommandation de 1998, celle-ci entend

renforcer la coopération entre les états

membres relativement à la protection des mineurs.

3 Les décisions-cadres lient les États membres quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales

la compétence quant à la forme et aux moyens. Elles ne peuvent donc entraîner d'effet direct.

Elles sont prises à l'unanimité par le Conseil de l'UE, sans l'association du Parlement Européen (à la différence des

directives).

4

La recommandation est une sorte de conseil formulé aux États membres sur un sujet de droit donné.

La recommandation -ou avis- ne présente qu'un intérêt limité, étant-donné son caractère non contraignant.

Traité de Lisbonne

Signé le 13 décembre 2007 par les 27 États membres de l'UE et entré en vigueur le 1er décembre 2009.

Ce traité modificatif transformant l'architecture institutionnelle de l'Union contient trois articles relatifs

aux enfants, dont un concernant la

lutte contre l'exploitation sexuelle (article 83§1).

Directive 5 pour combattre les abus, l'exploitation sexuelle des enfants et la

pédopornographie

Conseil des ministres - 2011

La résolution législative a été adoptée au Parlement avec 541 voix pour 2 voix contre et 31 abstentions,

fin octobre.

Le Conseil des ministres adoptera formellement la directive avant la fin de l'année civile.

Une fois la directive adoptée, les États membres auront deux ans pour transposer les nouvelles règles

dans leur législation nationale.

Quant à la répression

Aggravation des peines

° Fixation de seuils minimums pour peines maximales concernant une vingtaine d'infractions liées aux

abus sexuels, à l'exploitation sexuelle des enfants ainsi qu'à la pédopornographie.

° Sanctions plus lourdes dans toute l'Union Européenne des pédocriminels et des personnes qui regardent

des images de pédopornographie sur Internet

° Aggravation si l'auteur a usé de son autorité de fait (tiers de confiance tel un enseignant) ou de droit

(parents) sur l'enfant victime.

De même, si l'auteur a abusé de l'état de vulnérabilité de l'enfant (vulnérabilité innée – enfant atteint

d'un handicap physique ou psychique - ou provoquée – enfant sous l'influence d'alcool ou de drogues)

L'incrimination uniforme dans toute l'Union Européenne

° de la sollicitation en ligne considérée comme le fait de se lier d'amitié avec des enfants sur Internet

avec l'intention d'abuser d'eux sexuellement.

° du tourisme sexuel impliquant des enfants lorsque l'infraction est commise sur le territoire d'un Étatmembre

ou par l'un de ses ressortissants à l'étranger.

5

Acte normatif européen pris par le Conseil de l’Union européenne avec le Parlement, ou seul dans certains cas, la

directive lie les États membres quant à l’objectif à atteindre, mais leur laisse le choix des moyens et de la forme pour

atteindre cet objectif dans les délais fixés par elle. Elle doit donc être transposée dans le droit national

Quant à la prévention

Suppression des sites de pédopornographie sur Internet

° Garantie des États-membres de supprimer rapidement les pages Internet contenant ou diffusant de la

pornographie enfantine hébergées sur leur territoire.

° Coopération des États-membres avec les pays tiers (États-Unis et d'autres) en vue d'obtenir la

suppression des pages Internet qui ne sont pas hébergées sur le territoire de l'Union Européenne.

Si suppression impossible, blocage des sites

Impossibilité de suppression à la source des pages pédopornographique lorsque

-les serveurs sont hébergés dans des pays tiers qui ne coopèrent pas

-ou la procédure serait beaucoup trop longue

Dans ces cas, les États membres peuvent alors bloquer l'accès à de tels contenus sur leur territoire. Ces

mesures pour bloquer l'accès aux pages Internet devraient être soumises à des procédures transparentes

et fournir des garanties adéquates.

Quant à la protection des victimes

Possibilité d'empêcher à titre provisoire ou définitif pour un délinquant sexuel,

«d'exercer des activités, au moins professionnelles, impliquant des contacts directs et

réguliers avec les enfants»

Sur le constat que près de 20% des délinquants sexuels commettent de nouvelles infractions après leur

condamnation.

Possibilité pour les employeurs, lors du recrutement, de demander des informations sur

les condamnations pour infractions sexuelles à l'encontre d'enfants

Possibilité pour les États membres de prendre d'autres mesures, telles que des registres

de personnes reconnues coupables de "délinquance sexuelle"

Lorena LAPORTE DE MELO

Juriste Droit Pénal

Sciences Criminelles

 



26/12/2012
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