Modèle de citation à comparaître devant le Tribunal Correctionnel
Modèle de lettre
Modèle de citation à comparaître devant le Tribunal Correctionnel
Quand utiliser ce modèle de citation
à comparaître devant le Tribunal correctionnel
Vous souhaitez convoquer devant le
Tribunal Correctionnel une personne que vous présumez être impliquée dans un
délit pénal. Alors, le présent modèle de citation à comparaitre devant le
Tribunal Correctionnel vous aidera dans l'accomplissement de cette démarche.
Ce que dit la loi sur la citation à
comparaître devant le Tribunal Correctionnel
Les règles relatives aux citations
et significations sont édictées aux articles 550 à 556 du code de procédure
pénale.
La citation est délivrée à la requête du
Ministère public, de la partie civile, et de toute administration qui y est
légalement habilitée. La citation énonce le fait poursuivi, vise le texte de la
loi qui le réprime, le tribunal saisi, le lieu, la date et l'heure de
l'audience. Elle indique le tribunal saisi, le lieu, l'heure et la date de
l'audience, et précise la qualité du prévenu, du civilement responsable, ou du
témoin de la personne citée. Si elle est délivrée à la requête de la partie
civile, elle mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, ses noms, prénoms,
profession et domicile réel ou élu et, s'il s'agit d'une personne morale, sa
forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente
légalement. La citation délivrée à un témoin doit en outre mentionner que la
non-comparution, le refus de témoigner et le faux témoignage sont punis par la
loi (article 551 du code de procédure pénale).
Le délai entre le jour de la délivrance de la
citation et le jour fixé pour la comparution devant le Tribunal Correctionnel
doit être d'au moins dix jours. Ce délai est toutefois augmenté si la partie
citée devant le tribunal d'un département ou d'un Etat dans lequel elle ne
réside pas (article 552 du code de procédure pénale).
Le Tribunal Correctionnel est compétent pour
juger les personnes qui se sont rendus coupable de délits. Il peut s'agir
notamment : d'atteinte involontaire à la vie d'une personne (accident de la
route ou accident de chasse, accident de travail), de conduite en état
d'ivresse ou sous l'emprise de stupéfiants, délit de fuite, refus d'obtempérer,
de la mise en danger de la vie d'autrui , d'un abandon de famille (par exemple
ne pas verser la pension alimentaire due pour son enfant après un
divorce)...Les peines encourues sont : des peines d'emprisonnement de 6 mois à
10 ans, ferme ou assorties de sursis selon la gravité de l'infraction, des
peines d'amende supérieures ou égales à 3750 euros, des peines privatives de
droit (suspension, annulation du permis de conduire, interdiction d'exercer une
profession, un travail d'intérêt général...). En outre, des peines
complémentaires peuvent être prononcées par le tribunal, parmi lesquelles :
l'obligation de suivre des soins, la publication de la décision dans la
presse...
Enfin, devant le Tribunal correctionnel,
l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire mais elle est vivement
recommandée que vous soyez victime ou auteur d'un délit.
Nos conseils pour votre citation à
comparaitre
La citation à comparaître est
délivrée par exploit d'huissier (formalisme obligatoire). Si la personne visée
par l'exploit est absente de son domicile, une copie en es test remise à un
parent allié, serviteur ou à une personne résidant à ce domicile.
CITATION À COMPARAÎTRE
DEVANT LE TRIBUNAL
CORRECTIONNEL DE _______
(Art. 551 du Code de
Procédure Pénale)
L’an DEUX MILLE ________
Et le ______________
À LA REQUETE DE :
Monsieur/Madame ___________
Né(e) à __________ le ___________,
Exerçant la profession de _______________
Demeurant __________________
De nationalité
Ayant pour avocat ___________, au cabinet duquel il est fait
élection de domicile et qui se constitue sur les
présentes et ses suites.
J'AI, HUISSIER DE JUSTICE SOUSSIGNE :
___________, (Prénom, Nom, n° de téléphone),
Domicilié ___________ (adresse),
DELIVRE CITATION A :
Monsieur/Madame ___________
Né(e) à __________ le ___________,
Exerçant la profession de _______________
Demeurant __________________
De nationalité ________________
OU s’il s’agit d’une personne morale :
La société ____________, société _____________ (forme
sociale) au capital de _____________, inscrite au
registre du commerce et des sociétés de ____________ sous le
numéro _________ et dont le siège social est
situé _______________ (adresse complète),
Représentée par son dirigeant en exercice.
Ou étant et parlant à :
_____
D'AVOIR À COMPARAITRE , le ________ à ___ h ___
Devant Messieurs les Président et Juges composant le
Tribunal ______ de _____, ____ ème chambre, sis
_____ (adresse du palais de justice),
En personne, en votre qualité de prévenus civilement
responsable, pour y être entendu pour vos participations (et/ou) complicité
détaillé dans le texte en suivant.
TRÈS IMPORTANT
Vous êtes tenu de vous présenter personnellement à cette
audience, seule ou assisté d'un avocat.
Si vous désirez être assisté d’un avocat, vous pouvez, dès
réception de la citation :
- soit contacter l’avocat de votre choix pour assurer votre
défense,
- soit demander au Bâtonnier de l'Ordre des avocats ou au
Président du tribunal, la désignation d’un avocat commis d’office. Cette
demande doit être présentée au bureau de l’Ordre des avocats du tribunal
devant lequel vous avez reçu cette
convocation.
En cas d’impossibilité de comparaître à l’audience, vous
pouvez demander le renvoi de cette affaire à une audience ultérieure, en
adressant au Président de chambre du tribunal une lettre expliquant les raisons
de votre absence, en joignant l’ensemble des pièces justificatives et en
rappelant la date, l'heure de l'audience, et lenuméro de la chambre à laquelle
l'affaire est appelée. Si vos motifs sont jugés valables par le Tribunal,
l’affaire sera renvoyée et une nouvelle convocation vous sera
adressée pour une audience ultérieure. Si votre excuse n’est
pas jugée valable, vous serez jugé en votre absence. Vous avez également la
possibilité de demander à être jugé(e) en votre absence, en étant représenté(e)
par votre avocat. Dans ce cas, vous devez faire parvenir au Président de la
Chambre du Tribunal une lettre indiquant expressément que vous acceptez d’être
jugé(e) en votre absence et que vous chargez votre avocat, dont le nom doit
être mentionné, de vous représenter. Elle sera versée au dossier. Si le
Tribunal estime que votre comparution personnelle est néanmoins nécessaire, il
renverra l’affaire et vous recevrez une nouvelle convocation.
En cas de non-comparution, vous encourez une peine
d’emprisonnement égale ou supérieure à deux ans, si vous n’avez pas
expressément demandé à votre avocat de vous représenter.
PLAISE AU TRIBUNAL
1 Rappel des faits
II. Rappel des textes
______
PAR CES MOTIFS
Vu les articles ____,
- DIRE ET JUGER que Monsieur
_____ a commis le délit de _______, délit prévu et réprimé par l’article
_______
- CONDAMNER Monsieur ______ à
verser à ________ la somme de _______ euros, au titre des dommages et intérêts,
- CONDAMNER Monsieur _________
aux entiers dépens.
SOUS TOUTES RESERVES