MODELE DE CONCLUSIONS DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE
Tribunal d'Instance
Audience du (Date) à (Heure)
Rôle n° (numéro de rôle)
CONCLUSIONS
POUR
________________ (Identité du plaideur, indications précises, mais les mentions de
l'assignation ne sont pas obligatoires)
DEFENDEUR, DEMANDEUR (Indiquer si vous êtes demandeur ou défendeur au
procès)
OPTIONNEL, seulement si le demandeur est représenté(e) par un Avocat ou une autre
personne dûment mandatée)
Ayant pour avocat Maître __________ (nom et prénom) du Barreau de _____________
(Ville)
(Ou)
Représenté(e) par ____________ (identification du représentant non avocat (nom et
prénom)), mandataire pourvu d'un pouvoir spécial.
CONTRE
______________________ (Identité du plaideur, indications précises, mais les
mentions de l'assignation ne sont pas obligatoires).
OPTIONNEL, seulement si le défendeur est représenté(e) par un Avocat ou une autre
personne dûment mandatée)
Ayant pour avocat Maître __________ (nom et prénom) du Barreau de _____________
(Ville)
(Ou)
Représenté(e) par ____________ (identification du représentant non avocat (nom et
prénom)), mandataire pourvu d'un pouvoir spécial.
PLAISE AU TRIBUNAL
I. Rappel des faits/ Rappel des faits et de la procédure (Les conclusions doivent
rappeler la procédure si celle-ci est déjà bien engagée, référé, appel, date,
juridiction saisie …)
Rapportez de façon chronologique tous les faits qui vous ont conduit devant le Tribunal
d'Instance (pas d'éléments juridiques, seulement la situation de fait…)
Etre très précis au niveau des dates, des lieux, des personnes.
Si ce sont des conclusions en défense, il convient de rappeler les demandes du
défendeur (veut-il être débouté intégralement, a-t-il des demandes reconventionnelles,
reconnaît-il le bien fondé d'une prétention)
Rappelez également les démarches déjà accomplies telles qu'une mise en demeure, des
relances faites au débiteur …
II DISCUSSION
Avancez les arguments juridiques fondant votre demande : n'hésitez pas à motiver votre
assignation en citant des articles de loi, des références de jurisprudence...
Détaillez bien votre raisonnement sur le mode : explication des faits puis énoncé de la règle de
droit applicable, puis démontrer pourquoi cette règle s'applique à votre litige et comment il doit
alors être résolu.
Il est préférable de subdiviser cette partie avec des titres évocateurs du problème de droit (sur
l'absence de faute de Monsieur X, sur la responsabilité de Monsieur X, sur l'absence de
cause réelle et sérieuse du licenciement, sur le trouble anormal de voisinage …)
Ainsi par exemple :
- Sur la responsabilité
Cette partie vise à démontrer qu'une personne est responsable au vu des faits et de la règle de
droit : il faut donc, dans ce paragraphe, expliquer les faits et la règle de droit démontrant que la
personne est responsable (est débiteur, est responsable d'un dommage…)
- Sur le dommage
Cette partie vise à évaluer le préjudice subi du fait de la faute commise par le responsable :
dans ce paragraphe, il faut que vous listiez chacun de vos préjudices et que vous en
déterminiez la valeur
Par exemple, la perte d'un objet par un réparateur :
Préjudice 1 : la perte de l'objet donc le préjudice correspond à la valeur de l'objet perdu
Préjudice 2 : le prix de la location d'un objet de remplacement en raison de cette perte
Préjudice 3 : le préjudice moral dû à la perte d'un objet ayant une forte valeur sentimentale…
PAR CES MOTIFS
Vu l'article ______ du code de ___________ (citez l'article concerné par votre
demande ainsi que le code)
-
-
-
Il est donc demandé au Tribunal d'Instance de :
A titre principal (seulement si vous entendez proposer au Juge des demandes subsidiaires)
-PRONONCER/ANNULER/CONSTATER (Commencer par les demandes entrainant des
effets juridiques tels que constater l'acquisition de la clause pénale, prononcer un divorce,
constater l'existence d'une reconnaissance de dette…)
- DECLARER Monsieur/Madame _________ (les nom et prénom de votre adversaire) seul
et entier responsable en application de l'article _________ du code de ________ (citez
l'article et le code).
- CONDAMNER Monsieur/Madame _________ (les nom et prénom de votre adversaire) à
payer à Monsieur/Madame ________ (vos nom et prénom) la somme de _________ euros
(somme demandée à titre de dommages et intérêts) outre intérêts datés du _________
(date de début des intérêts)
- CONDAMNER Monsieur/Madame _________ (les nom et prénom de votre adversaire) à
payer _______ euros au titre des frais prévus par l'Article 700 NCPC et en tous les dépens.
OU, si plusieurs personnes sont solidairement responsables (si vous avez assigné en
justice plusieurs personnes)
- déclarer Monsieur/Madame _________ et Monsieur/Madame _________ (les nom et
prénom de vos adversaires) solidairement responsables en application de l'article
_________ du code de ________ (citez l'article et le code).
- condamner Monsieur/Madame _________ et Monsieur/Madame _________ (les nom et
prénom de vos adversaires) à payer à Monsieur/Madame ________ (vos nom et prénom)
la somme de _________ euros (somme demandée à titre de dommages et intérêts) outre
intérêts datés du _________ (date de début des intérêts)
- condamner chacun à payer _________ euros au titre des frais prévus par l'Article 700
NCPC et en tous les dépens.
A titre subsidiaire (Ajoutez toute autre mesure que vous souhaitez voir ordonnée par le juge
du Tribunal d'instance : séquestre, provision, publication de la décision de justice, interdiction
de gérer…)
OPTIONNEL A titre infiniment subsidiaire
SOUS TOUTES RESERVES
Dont Acte
Signature _____________ (Apposer votre signature à la fin des conclusions)
Bordereau de pièces communiquées (Lister toutes les pièces sur lesquelles vous vous
appuyez)
- PV de police de …
- Factures
- Constats d'huissiers
-
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MODELE DE LETTRE MODELE DE CONCLUSIONS DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE v
QUAND UTILISER CE MODELE DE CONCLUSIONS DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ? Vous êtes au coeur d'un conflit judiciaire. En effet, suite à un litige, que vous n'avez pas pu résoudre à l'amiable, vous avez saisi le Tribunal d'Instance ou vous avez été assigné par votre adversaire devant ce Tribunal. Vous êtes donc maintenant amené à rédiger un document qui contient l'exposé des moyens de fait et de droit sur lesquels vous fondez vos prétentions et/ou vos moyens de défense. Ce document, appelé « conclusions », sera remis au juge. Devant le Tribunal d'Instance, ces conclusions ne sont pas obligatoires, mais il est d'usage de les rédiger. v
CE QUE DIT LA LOI sur les conclusions devant le Tribunal d'Instance Les conclusions ne sont obligatoires que dans les procédures écrites au sein desquelles la représentation par un avocat est obligatoire, ce qui n'est pas le cas devant le Tribunal d'Instance. Au contraire de l'assignation, il n'existe pas de formalisme en matière de conclusions, il n'y a donc pas de mentions obligatoires. En pratique, néanmoins, le rédacteur des conclusions reprend l'ensemble des mentions obligatoires portées sur les actes judiciaires précédents, telle que l'assignation devant le Tribunal d'Instance. Pour les procédures où la représentation n'est pas obligatoire, dont notamment le Tribunal d'Instance, les conclusions sont communiquées par tout moyen (courrier postal ou télécopie, voire pièce jointe d'un e-mail, sous réserve de pouvoir apporter la preuve de l'envoi en cas de contestation par le destinataire). Il convient également de respecter le principe du contradictoire, c'est à dire communiquer les conclusions et pièces visées dans le bordereau suffisamment à l'avance à toutes les parties au procès. Néanmoins, conformément à
l'article 843 du code de
procédure civile
, les conclusions sont prises en compte par le Juge d'instance uniquement si
les parties comparaissent à l'audience et si la clôture des débats n'a pas été prononcée. v
NOS CONSEILS POUR VOS CONCLUSIONS Les conclusions ne doivent pas obligatoirement être remises à l'Huissier et peuvent ainsi être signifiée à l'adversaire par tout moyen. Toutefois, conservez bien une preuve de l'envoi à votre/vos adversaire(s) de vos conclusions.
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