modele de lettres SOMMATION DE COMMUNIQUER DES PIÈCES (Art. 789 du Code de Procédure Civile)
Vous êtes demandeur ou défendeur dans un litige. Votre adversaire n'a pas communiqué ses pièces ou fait
état d'une ou plusieurs pièces qu'il ne vous communique pas. Malgré vos demandes, vous n'arrivez pas à
ce qu'il vous les transmette. Le présent modèle vous permet d'adresser à votre adversaire une sommation
pour qu'il vous communique lesdites pièces.
Ce que dit la loi sur la communication de pièces
Les parties à une procédure judiciaire ont l'obligation de faire connaître leurs arguments et les éléments de
preuve qu'elles comptent invoquer, afin que chacune puisse organiser sa défense. Ainsi, lorsqu'une partie
refuse de produire les pièces qu'elle invoque dans son assignation ou dans ses conclusions, ou lorsqu'elle
conserve des pièces dont la connaissance est importante pour la solution du litige, l'autre partie, qui en a
connaissance, peut adresser une sommation la mettant en demeure de communiquer les pièces en
question. La sommation de communiquer est un acte de procédure par lequel l'une des parties à une
procédure civile, commerciale ou prud'homale formule à la partie adverse, une demande en vue d'obtenir
une pièce jugée utile à la procédure. Une sommation non suivie d'effet, peut être relayée par une injonction
délivrée par le Président du Tribunal saisi.
Tribunal _____ (précisez la juridiction) de ______ (Ville)
Chambre ______ (à préciser)
RG n° ________
Affaire _______
c/ _______
SOMMATION DE COMMUNIQUER DES PIÈCES
(Art. 789 du Code de Procédure
Civile)
Maître ou Association __________,
« « Avocat au barreau de
_________ « domicilié _______ (adresse),
Toque n° ______
Agissant à la demande de :
M. ___________ (Nom, prénom),
Né à __________ le ___________,
Exerçant la profession de _______________
Demeurant __________________
De nationalité
Dans l’affaire citée en référence,
FAIT SOMMATION À :
Maître __________,
Avocat au barreau de _________ domicilié _______ (adresse),
Toque n° ______
Avocat de M. ___________ (Nom, prénom),
Né à __________ le ___________,
Exerçant la profession de _______________
Demeurant __________________
De nationalité ________________
Affiliée àtoute
les pièces de ___________ sous le numéro _____________
requérant
l’ensemble des titres, pièces et documents dont il entend se
servir à l’instance pendante entre les
parties, avec un bordereau détaillé, et notamment :
1. _________
2. _________
3. _________ (lister l’ensemble des pièces)
Lui rappelant que, faute de communiquer ces documents dans
le délai imparti, l’avocat ou association mandaté par le requérant entend en tirer tels avantages
que de droit et s’oppose à ce qu’il soit fait usage de toutes pièces qui ne lui
auront pas été communiquées au mépris de la présente sommation.
SOUS TOUTES RÉSERVES
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