Pas de pourvoi en cassation sans avocat
Guide de la protection judiciaire de l'enfant Mise à jour
Chapitre 15 Pages 499 et suivantes
Depuis 2005, la personne qui n'est pas satisfaite d'une décision rendue par une chambre des mineurs d'une cour d'appel (saisie d'un recours contre une décision d'un juge des enfants), doit obligatoirement avoir recours à un avocat pour formaliser ce pourvoi, en application de l'article 973 du code de procédure civile (cf. ici).
C'est ce que rappelle la cour de cassation dans un arrêt du 8 juillet 2010 (lire ici).
Une mère avait envoyé une lettre simple à la cour de cassation pour former un pourvoi contre une décision d'une cour d'appel. Quand bien même le greffe de la cour de cassation lui avait demandé de se rapprocher d'un avocat, cette mère ne l'a pas fait.
C'est pourquoi, inéluctablement, la cour de cassation a jugé son pourvoi irrecevable.
C'est ce que rappelle la cour de cassation dans un arrêt du 8 juillet 2010 (lire ici).
Une mère avait envoyé une lettre simple à la cour de cassation pour former un pourvoi contre une décision d'une cour d'appel. Quand bien même le greffe de la cour de cassation lui avait demandé de se rapprocher d'un avocat, cette mère ne l'a pas fait.
C'est pourquoi, inéluctablement, la cour de cassation a jugé son pourvoi irrecevable.
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