Peut-on interjeter appel contre une lettre du juge des enfants ?
Guide de la protection judiciaire de l'enfant Mise à jour
Chapitre 15 Pages 474 à 476
Chapitre 15 Pages 474 à 476
Le code de procédure civile, dans son article 1191 mentionne que "Les décisions du juge peuvent être frappées d'appel".
Habituellement, l'énoncé de ce principe ne pose pas de difficultés majeures... sauf qu'il arrive de temps en temps que les juges des enfants répondent par lettre à une demande reçue de l'une des parties à la procédure (parent, mineur, service éducatif..).
Si souvent cette façon de procéder est légitime (en cas de simple demande de enseignement par exemple), une réelle difficulté apparaît si le juge apporte dans un courrier une réponse qui aurait dû être donnée sous la forme d'une décision judiciaire, alors susceptible de recours.
Ce serait par exemple le cas si, après avoir été saisi d'une demande de modification d'un droit de visite par un parent et avoir rendu un jugement leur apportant une réponse négative le juge, recevant une nouvelle et identique demande quelques semaines plus tard, répondait par simple lettre "j'ai déjà statué sur votre demande il y a peu et en l'absence d'éléments nouveaux il n'y a pas matière à révision de la situation". Car aussi agaçantes que puissent être les démandes réitérées, le juge à l'obligation, à chaque fois, de répondre par jugement (1).
C'est pourquoi le droit d'appel doit être admis, même quand le juge des enfants répond par simple lettre, si le contenu de sa réponse devait obligatoirement faire l'objet d'un jugement. L'erreur procédurale du juge ne doit certainement pas priver les intéressés de leur droit de contester la réponse/décision devant la cour d'appel.
Un arrêt du 1er juillet 2009 de la cour de cassation est une illustration de cette problématique. Alors que la procédure d'assistance éducative les concernant est terminée depuis quatre années, des parents demandent au juge des enfants le droit de consulter le dossier. Le juge des enfants répond négativement par lettre. Puis ces parents écrivent pour relever appel.... de la lettre.
Aucun juge des enfants n'étant saisi, la cour de cassation répond logiquement que la cour d'appel a eu raison de déclarer l'appel irrecevable.
Mais la cour de cassation prend soin d'ajouter que, si tel est le cas dans cette affaire, c'est parce que le juge n'a pas, dans son courrier, pris de "décision juridictionnelle" (en précisant par définition : sans avoir respecté le principe du contradictoire).
Cela confirme que l'appel est possible contre une véritable décision juridictionnelle notifiée à tort dans une simple lettre par le juge des enfants.
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1. C'est un peu la même chose en procédure pénale quand un prévenu en détention provisoire fait de très fréquentes demandes de mise en liberté.
Habituellement, l'énoncé de ce principe ne pose pas de difficultés majeures... sauf qu'il arrive de temps en temps que les juges des enfants répondent par lettre à une demande reçue de l'une des parties à la procédure (parent, mineur, service éducatif..).
Si souvent cette façon de procéder est légitime (en cas de simple demande de enseignement par exemple), une réelle difficulté apparaît si le juge apporte dans un courrier une réponse qui aurait dû être donnée sous la forme d'une décision judiciaire, alors susceptible de recours.
Ce serait par exemple le cas si, après avoir été saisi d'une demande de modification d'un droit de visite par un parent et avoir rendu un jugement leur apportant une réponse négative le juge, recevant une nouvelle et identique demande quelques semaines plus tard, répondait par simple lettre "j'ai déjà statué sur votre demande il y a peu et en l'absence d'éléments nouveaux il n'y a pas matière à révision de la situation". Car aussi agaçantes que puissent être les démandes réitérées, le juge à l'obligation, à chaque fois, de répondre par jugement (1).
C'est pourquoi le droit d'appel doit être admis, même quand le juge des enfants répond par simple lettre, si le contenu de sa réponse devait obligatoirement faire l'objet d'un jugement. L'erreur procédurale du juge ne doit certainement pas priver les intéressés de leur droit de contester la réponse/décision devant la cour d'appel.
Un arrêt du 1er juillet 2009 de la cour de cassation est une illustration de cette problématique. Alors que la procédure d'assistance éducative les concernant est terminée depuis quatre années, des parents demandent au juge des enfants le droit de consulter le dossier. Le juge des enfants répond négativement par lettre. Puis ces parents écrivent pour relever appel.... de la lettre.
Aucun juge des enfants n'étant saisi, la cour de cassation répond logiquement que la cour d'appel a eu raison de déclarer l'appel irrecevable.
Mais la cour de cassation prend soin d'ajouter que, si tel est le cas dans cette affaire, c'est parce que le juge n'a pas, dans son courrier, pris de "décision juridictionnelle" (en précisant par définition : sans avoir respecté le principe du contradictoire).
Cela confirme que l'appel est possible contre une véritable décision juridictionnelle notifiée à tort dans une simple lettre par le juge des enfants.
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1. C'est un peu la même chose en procédure pénale quand un prévenu en détention provisoire fait de très fréquentes demandes de mise en liberté.
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