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PROCESSUS DE TRAITEMENT D'UNE PLAINTE

 

 

PROCESSUS DE TRAITEMENT D'UNE PLAINTE

Réception de la plainte au Secrétariat du Conseil
  • Accusé de réception
  • Communication au juge d'une copie de la plainte
  • Réception des commentaires du juge visé
  • Dépôt de la plainte auprès des membres du Conseil
Étude de la plainte par le Conseil
  • Séance plénière
  • Huis clos
Plainte non fondée
  • Avis au plaignant
  • Avis au juge
  • Dossier fermé
Plainte nécessitant un examen
  • Désignation par le Conseil d'une personne
  • Avis au plaignant
  • Avis au juge
Examen de la plainte
  • Cueillette d'information additionelle
  • Dépôt de la décision au Conseil
Plainte non fondée
  • Avis au plaignant
  • Avis au juge
  • Dossier fermé
Plainte dont le caractère ou l'importance ne justifient pas une enquête
  • Avis au plaignant
  • Avis au juge
  • Dossier fermé
Plainte justifiant une enquête et la formation
d'un comité d'enquête
  • Désignation par le Conseil des membres du comité d'enquête
  • Décision du Conseil de retenir les services d'un avocat pour assister le comité
  • Communication au juge d'une copie de la plainte et convocation du juge et du plaignant dans les 30 jours
  • Avis au ministre de la Justice de l'enquête et de l'audition
  • Le cas échéant, séance du Conseil pour décider de suspendre ou non le juge pendant la durée de l'enquête
  • Tenue des séances du comité d'enquête (public)
  • Rapport du comité
Présentation au Conseil du rapport d'enquête et de ses recommandations
Plainte non fondée
  • Avis au plaignant
  • Avis au juge
  • Avis au ministre de
    la Justice
  • Dossier fermé
Réprimande
  • Avis au plaignant
  • Avis au juge
  • Avis au ministre de
    la Justice
  • Dossier fermé
Destitution
  • Recommandation du Conseil au ministre de
    la Justice de présenter une requête à
    la Cour d'appel
  • Suspension automatique du juge pour 30 jours
  • Dossier d'enquête transmis au ministre de
    la Justice
Requête à la Cour d'appel par le ministre de la Justice
  • Suspension du juge jusqu'au rapport de
    la Cour d'appel
Rapport de la Cour d'appel
 
Décision du gouvernement

 

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05/05/2011
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