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Publié le 4 juin 2009 dans Mots du droit.

 

 

Testing

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Lexique2 Testing (Procédé du) [Droit pénal] : Technique permettant d’établir la réalité de pratiques discriminatoires sanctionnées par la loi pénale en sollicitant d’une personne l’un des biens, actes, services ou contrats qu’elle offre, dans le seul but de démontrer l’existence d’un comportement discrimina­toire. Si la preuve de la discrimination est établie, l’infraction réalisée dans ce con­texte est constituée.

V. art. 225-3-1 c. pén.

 

Lexique des termes juridiques Dalloz, 16e éd., 2007.



19/04/2011
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