Violences intrafamiliales Mieux protéger, c'est possible
Violences intrafamiliales
Un dispositif partenarial
Le dispositif intègre un partenariat actif de l'ensemble des intervenants qui peuvent agir : le uge aux affaires familiales, le procureur de la République (chargé notamment de veiller au respect des mesures imposées par l'ordonnance de protection), les avocats, les huissiers de Justice. L''accompagnement de la personne protégée est confié à des associations pendant toute la durée de l'ordonnance de protection.
Le rôle de l'Observatoire départemental des violences envers les femmes est important. Il suit avec précision la mise en place de l'ordonnance de protection, évalue sa mise en application et veille à la formation des professionnels.
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Pour demander une ordonnance de protection : La personne qui demande une protection saisit le juge aux affaires familiales par requête remise ou adressée au greffe. Les formulaire de requête sont aussi disponibles dans les points d'accès au droit. Pour trouver le tribunal compétent, l'association d'aide aux victimes ou le point d'accès au droit le plus proche de chez vous : Justice en région |
http://www.justice.gouv.fr/les-mentions-legales.html
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