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Loi introduisant le Code pénal social .... vertu de l'article 2 de la loi du juin 2010 comportant des dispositions de droit pénal social. ". ... administrative infligeant une amende administrative ne soit plus susceptible de recours.

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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE 2 JUIN 2010. - Loi comportant des dispositions de droit pénal social (1)

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