Assignation en référé devant le Président du Tribunal de Grande Instance modèle de référé
Assignation en référé
devant le Président du Tribunal de Grande Instance
Quand utiliser cette assignation en
référé ?
Un conflit de plus de 10 000 euros vous oppose à un tiers et
vous souhaitez assigner cette personne en référé afin de trancher
provisoirement votre litige (urgence de la situation, situation manifestement
illicite...).
Ce que dit la loi sur le référé devant
le président du TGI
Le Tribunal de Grande Instance est
une juridiction de droit commun, et a donc une plénitude de juridiction.
Il est compétent pour tout ce qui n'est pas expressément attribué à une autre juridiction (article R. 211-3 du code de l'organisation judiciaire). Son taux de compétence est de 10 000 euros.
pour obtenir modele de référé contacté SEFCA euope
ce livret coute 5 euros
A découvrir aussi
- Le Journal des Psychologues N°294 Février 2012 megaupload
- AJ FAMILLE
- A l'honnneur un juge pas comme les hautre Les livres de Michel Huyette