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Circulaire relative au décret n° 2002-361 du 15 mars 2002

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Comment devenir avocat

•CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES (Partie Législative)

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Article L226-4-------------------

Article 375-6 --Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 95

La notion d'acte usuel en assistance éducative

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