liens parents enfant sefca Europe

Cours de droit des personnes, la famille, volume III-1-2

droit des familles

Le jugement – Définition

Jurisprudence

L'interdiction du déni de justice

b/ L'interdiction du jugement en équité

C.civ., art.5 : « Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises »

C.civ., art.5 : « Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises »