AIDE SOCIAL àL'ENFANCE
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Protection de l’enfant Faits et chiffres sur les enfants
La loi de réforme de la protection de l'enfance
CHAPITRE II LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
Les corps d'inspection et de contrôle
La responsabilité des professionnels de la protection de l'enfance
La répartition des compétences entre juge des enfants et juge aux affaires familiales
Mardi 16 mars 2010 2 16 /03 /Mars /2010 11:21
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France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 23 janvier 1991, 89NT00424