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23 résultats pour « analyses:"RJ1 AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE" »   

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 17 mars 1993, 97333

... 04-04-01,RJ1 AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'ADMISSION A L... 04-04-01,RJ1 AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'ADMISSION A L'AIDE SOCIALE -Compétence des juridictions de l'aide sociale - Etendue - Incompétence pour connaître d'une action en réparation de fautes commises par les services d'aide sociale - Conséquences 1. 04-04-01, 17-05-04-005, 54-07-01-04-03 Les juridictions d'aide sociale sont incompétentes pour connaître d'une action en réparation de fautes commises par les services...

France - 17/03/1993 - Conseil d'État, 1 / 4 ssr - ECLI:FR:CE:1993:97333.19930317

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 17 mars 1993, 98173

... 04-04-01,RJ1 AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'ADMISSION A L... 04-04-01,RJ1 AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'ADMISSION A L'AIDE SOCIALE -Compétence des juridictions de l'aide sociale - Etendue - Dette alimentaire - a Compétence pour déterminer le montant de la participation globale mise à la charge des débiteurs alimentaires - b Incompétence pour assigner aux personnes tenues à l'obligation alimentaire le montant de leur participation 1. 04-04-01, 17-05-04-005 Il résulte des...

France - 17/03/1993 - Conseil d'État, 1 / 4 ssr - ECLI:FR:CE:1993:98173.19930317

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 26 octobre 1992, 92609

...-04-005,RJ1 AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE - QUESTIONS GENERALES -Procédure devant la... 01-03-03-01-008,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - OBLIGATOIRE - AUTRES TEXTES -Article 129 du code de la famille et de l'aide sociale - Commission centrale d'aide sociale - Obligation légale d'entendre l'intéressé à sa demande - Conséquence - Obligation de mettre l'intéressé à même d'exercer la faculté qui lui est reconnue 1. 01-03-03-01-008, 04-04-005, 37-03-02-01...

France - 26/10/1992 - Conseil d'État, 1 / 4 ssr - ECLI:FR:CE:1992:92609.19921026

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 29 juin 1992, 78052

... décret du 2 septembre 1954. 04-04-015,RJ1 AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE... 04-01-01,RJ1 AIDE SOCIALE - ORGANISATION DE L'AIDE SOCIALE - COMPETENCES DU DEPARTEMENT -Somme indûment versée à un bénéficiaire de l'aide sociale à la suite d'une erreur exclusivement imputable à l'administration - Compétence du département pour procéder lui-même à la répétition de l'indû sans exercer un recours devant une juridiction d'aide sociale 1. 04-01-01, 04-04-015, 18-03-02-01 Somme indûment versée à un bénéficiaire de l'aide sociale...

France - 29/06/1992 - Conseil d'État, 1 / 4 ssr - ECLI:FR:CE:1992:78052.19920629

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 23 janvier 1991, 89NT00424

... en connaître. 04-04-005,RJ1 AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE - QUESTIONS GENERALES... 04-02-02,RJ1 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE A L'ENFANCE -Compétence jurictionnelle - Action en responsabilité formée à raison de l'abstention des services de l'aide sociale à l'enfance exerçant le droit de garde d'un mineur à engager une action en justice en tant qu représentant de l'enfant - Compétence des tribunaux judiciaires 1. 04-02-02, 04-04-005, 17-03-02-05-01-02, 17-03-02-08-03 Responsabilité de...

France - 23/01/1991 - Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre

§ France, Conseil d'État, Section, 01 décembre 1989, 80306

... 04-04-015,RJ1 AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE LA RECUPERATION... 04-04-015,RJ1 AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE LA RECUPERATION SUR LE BENEFICIAIRE OU SES AYANTS-DROIT DE SOMMES PRISES EN CHARGE AU TITRE DE L'AIDE SOCIALE -Compétence des juridictions de l'aide sociale - Existence - Litiges relatifs à l'inscription ou à la radiation d'hypothèques destinées à garantir les créances détenues par les collectivités publiques à l'égard des bénéficiaires de l'aide sociale ou de leurs ayants-droit 1...

France - 01/12/1989 - Conseil d'État, Section - ECLI:FR:CE:1989:80306.19891201

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 28 juillet 1989, 93009, 93010, 93011 et 93012

... 04-04-02,RJ1 AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DES PRIX DE JOURNEE... 04-04-02,RJ1 AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DES PRIX DE JOURNEE -Recours devant la section permanente du conseil supérieur de l'aide sociale article 201 du code de la famille et de l'aide sociale dans sa rédaction issue de la loi du 19 janvier 1983 - Pourvoi en cassation contre la décision de la section supérieure - Irrecevabilité d'un pourvoi introduit avant que le conseil supérieur n'ait statué sur une opposition formée contre la...

France - 28/07/1989 - Conseil d'État, 1 / 4 ssr - ECLI:FR:CE:1989:93009.19890728

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 18 novembre 1988, 77897

... 04-04-015,RJ1 AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE LA RECUPERATION... 04-04-015,RJ1 AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE LA RECUPERATION SUR LE BENEFICIAIRE OU SES AYANTS-DROIT DE SOMMES PRISES EN CHARGE AU TITRE DE L'AIDE SOCIALE -Compétence des juridictions de l'aide sociale - Existence - Conclusions relatives à une récupération sur succession article 146 du code de la famille et de l'aide sociale et conclusions relatives à une inscription d'hypothèque - Compétence des juridictions d'aide sociale 1...

France - 18/11/1988 - Conseil d'État, 3 / 5 ssr - ECLI:FR:CE:1988:77897.19881118

§ France, Conseil d'État, Section, 11 juillet 1988, 89992

...-04-005,RJ1 AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE - QUESTIONS GENERALES -Actions relevant de la... 04-02-02-01 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE A L'ENFANCE - PUPILLES DE L'ETAT 1 Admission d'un enfant en qualité de pupille de l'Etat article 61 du code de la famille et de l'aide sociale dans sa rédaction issue de la loi n° 84-422 du 6 juin 1984 - Recours contre un décision administrative la prononçant, formé par les parents ou alliés de l'enfant...

France - 11/07/1988 - Conseil d'État, Section - ECLI:FR:CE:1988:89992.19880711

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 20 décembre 1985, 45845

... décision définitive sur la garde de l'enfant. 04-04-005,RJ1 AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE... 04-02-02,RJ1 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE A L'ENFANCE -Compétence juridictionnelle - Action en responsabilité formée à la suite de la décision de placer un enfant mineur en milieu ouvert - Compétence des tribunaux judiciaires. 04-02-02, 04-04-005, 17-03-02-05-01-02, 17-03-02-08-03, 26-01-04, 60-02-012 Enfant confié à sa mère jusqu'à sa majorité par le juge des enfants, placé sous le régime de l'assistance...

France - 20/12/1985 - Conseil d'État, 5 / 3 ssr - ECLI:FR:CE:1985:45845.19851220


21/12/2011
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