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I - L'inspection générale des affaires sociales

Présentation

L'inspection générale des affaires sociales (IGAS) est un service interministériel crée en 1967, et qui rassemble environ 130 experts de la cohésion sociale, de la protection sociale, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et de la santé. L'IGAS intervient dans le champ de l'aide sociale à l'enfance à plusieurs titres :

• au titre de sa mission de contrôle, d'audit et d'évaluation de la mise en œuvre des politiques sociales ;

• au titre de sa mission de contrôle des institutions qui interviennent dans le champ social ;

• au titre de missions d'appui et de conseil, à la demande des ministres compétents (ministre en charge des Affaires sociales, Premier ministre, ministre en charge des Comptes sociaux).

A - Le contrôle des services de l'aide sociale à l'enfance

Fondements légaux

La mission de contrôle exercée par l'IGAS sur les acteurs de la protection de l'enfance, et plus spécifiquement sur ceux de l'aide sociale à l'enfance, repose sur un double fondement :

1. L'article 42 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire, qui dispose que « les services, établissements ou institutions et les professionnels qui participent à l'application des législations (...) de la protection sanitaire et sociale (...) ou qui concourent à assurer la protection sanitaire et sociale de la population sont soumis, quel que soit leur statut juridique, aux vérifications de l'inspection générale des affaires sociales (...) ». À ce titre, les collectivités publiques sont tenues « de prêter leur concours aux membres de l'inspection générale, de leur fournir toutes justifications et tous renseignements utiles et de leur communiquer tous documents nécessaires à l'accomplissement de leurs missions ».

2. L'article L. 221-9 du Code de l'action sociale et des familles qui donne expressément compétence à l'IGAS pour contrôler les services départementaux de l'aide sociale à l'enfance.

Programme de contrôle

Sur ce double fondement, l'IGAS a engagé, depuis 1999, un programme de contrôle des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance. Ce programme de contrôle, qui touche environ deux départements par an, a, depuis 2003, été étendu aux services de protection maternelle et infantile de ces départements. Les contrôles...