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• Les conditions générales pour bénéficier des aides :
  - Bénéficiaires, quotient familial, conditions relatives aux prêts
• L'aide aux vacances et temps libre
  - L'aide aux vacances familiales ; l'aide aux temps libres des enfants : la carte loisirs et les tickets vacances ; le soutien au départ en vacances ; les vacances de proximité
• L'aide à domicile
  - Techniciennes d'intervention sociale et familiale et auxiliaires de vie sociale
• Les prestations financières aux familles en difficulté
  
• L'aide à l'habitat
  - Les prêts d'équipement, l'aide à l'amélioration de l'habitat
• Les prestations supplémentaires aux familles
  - L'allocation de rentrée Etudiant, le soutien à la formation Bafa, l'aide en cas de naissance multiple, la Prime d'aide à l'installation des assistants maternels.

PRIME INSTAL ASS MAT .pdf

• Les bénéficiaires
• Le mode de calcul du quotient familial (Qf)
• Les principes fondant l'intervention des Caisses d'Allocations Familiales
• Les sanctions

• Etre allocataire de la CAF de la Manche et ressortissant du régime général de Sécurité Sociale, de la Poste, de la fonction publique d'État ou de l'Éducation Nationale.
• Avoir un enfant de moins de 20 ans à charge au sens des prestations familiales.

  Particularité : l'allocataire dont l'enfant est placé à l'Ase (Aide Sociale à l'Enfance)avec maintien des liens affectifs ouvre droit aux aides d'Action Sociale hormis les aides aux vacances et temps libres.

• Justifier, pour certaines aides, d'un quotient familial n'excédant pas un plafond fixé périodiquement par le Conseil d'Administration.
• Percevoir au moins une des prestations suivantes financées par le Fonds National des Prestations Familiales (Fnpf, par le Fonds National de l'Habitat (Fnh)ou par le Fonds Revenu Social d'Activité (Rsa) :
  • la prestation d'accueil du jeune enfant,
  • les allocations familiales,
  • le complément familial,
  • l'allocation de logement familial,
  • l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé,
  • l'allocation de soutien familial,
  • l'allocation de rentrée scolaire (y compris avec un seul enfant à charge),
  • l'allocation parentale d'éducation,
  • l'allocation d'adoption,
  • l'allocation journalière de présence parentale,
  • l'allocation de garde d'enfant à domicile,
  • l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée,
  • l'aide personnalisée au logement,
  • le revenu de solidarité active.

• Le parent qui n'a qu'un enfant à charge de moins de 18 ans,
• Le parent non gardien en cas de séparation. Dans cette situation, une aide pourra être accordée, notamment pour favoriser l'accueil des enfants au domicile du parent non gardien ou pour permettre un départ en vacances avec les enfants.
• Les parents des enfants en résidence alternée peuvent bénéficier sous réserve de remplir les conditions :

- Exceptionnellement, suite à une décision Caf, pour l'autre parent.

Pour ces cas, la demande doit obligatoirement être présentée en Commission des Aides aux Familles qui pourra accorder une aide sous forme de secours ou de prêt.

Ne peuvent pas prétendre à l'action sociale :

Les allocataires qui ne bénéficient que de :

• l'allocation adulte handicapé (sauf pour les familles avec un enfant à charge de moins de 18 ans : passage dans ce cas en Commission des Aides aux Familles).
• l'allocation de logement social.

• Les revenus perçus avant abattements fiscaux (salaires, revenus des non salariés, indemnités de Sécurité Sociale ou Assedic, pensions vieillesse, pensions invalidité, pensions alimentaires éventuellement, rentes, revenus fonciers…) par l'allocataire et son conjoint (ou concubin) au titre de l'année de référence (voir ci-avant).
• Le montant mensuel des prestations dues, hors prime de naissance (avant déduction du Rds) au moment de la demande ou de l'étude des droits.

La détermination du Quotient Familial :

• aide aux vacances : quotient familial d'octobre de l'année qui précède,
• allocation de rentrée étudiant : quotient familial du mois d'octobre de l'année scolaire en cours;

• que celles-ci n'aient pas vocation exclusive de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle.
• qu'elles s'adressent sans discrimination à tous les publics.
• et qu'elles proposent des activités ouvertes à tous s'appuyant sur un projet socio-éducatif de qualité.

• Les aides aux vacances
  • Le séjour en famille : l'aide aux vacances familiales
  • L'aide au temps libre des enfants :
    • Les tickets vacances
    • La carte loisirs
• Le soutien au départ en vacances
  • Les séjours individuels
  • Les séjours collectifs sur projet
  • Les vacances de proximité

Pour pouvoir prétendre aux aides aux vacances, toutes les conditions suivantes doivent être remplies :

• être allocataire de la CAF de la Manche au titre du mois d'octobre de l'année précédente,
• avoir perçu des prestations ou aides ( cf. ci-dessus : Les bénéficiaires )de la CAF de la Manche au titre du mois d'octobre de l'année précédente ou avoir perçu l'allocation de rentrée scolaire au titre de l'année précédente,
• assumer la charge, au sens des prestations familiales, d'enfants âgés de moins de 20 ans, nés avant le 1^er octobre de l'année précédente (l'enfant placé à l'Aide sociale à l'Enfance n'ouvre pas droit au livret vacances),
• avoir, en octobre de l'année précédente, un quotient familial inférieur ou égal à 560 €.

Validité :

L'aide aux vacances familiales (Avf) est accordée :

• pour tout séjour agréé par Vacaf (camping et centres familiaux de vacances agréés),
• pour le séjour des enfants accompagnés des parents.

L'aide ne s'applique pas pour les locations chez des particuliers ou dans des centres non labellisés Vacaf.

Modalités d'utilisation :

Les familles doivent se mettre en relation avec l'organisme Vacaf (voir dépliant ci-dessous) afin d'obtenir la documentation qui les aidera à choisir leur lieu de vacances et réserver leur séjour dès que possible à compter du mois de janvier. Elles devront préciser qu'elles bénéficient de l'aide aux vacances familiales (Avf) et devront indiquer leur numéro d'allocataire et leur code confidentiel.

L'aide viendra directement en déduction du coût total du séjour et la famille devra payer au lieu de vacances la différence restant à sa charge (les frais de transport ne sont pas pris en charge).

Montant de l'aide :

Il varie en fonction du quotient familial du mois d'octobre 2010 et de la composition de la famille.

L'aide représente 40 à 80 % du coût total du séjour de toute la famille, dans la limite d'un plafond.

Dépliant Vacaf 3 volets 2011 avec 0810.pdf

Tout signalement de perte de la notification par la famille donne lieu à la réalisation par l'antenne CAF concernée d'une attestation de duplicata.

Le livret se compose :

• de 15 tickets vacances,
• d'une carte loisirs.

1. les activités à caractère religieux (*) devront être définies et quantifiées afin qu'elles gardent un caractère accessoire. Par commodité, il est possible de considérer qu'elles ne doivent pas excéder 25 % du temps consacré aux activités,
2. l'affirmation et la mise en œuvre du principe d'ouverture à tous, quelle que soit l'appartenance philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle,
3. les familles doivent obligatoirement être informées avant toute inscription de la nature des activités proposées et de l'existence d'activités alternatives,
4. les activités à caractère religieux ne peuvent en aucun cas être obligatoires,
5. les activités à caractère religieux ne pouvant pas être obligatoires, des activités alternatives doivent être obligatoirement proposées,
6. l'engagement et l'application du principe de libre choix de participer à d'autres activités,
7. la description des activités alternatives ainsi proposées ne peuvent pas faire l'objet de coûts supplémentaires.

• d'un office, d'un rite, d'une messe ou d'une cérémonie religieuse,
• d'un pèlerinage,
• d'un temps de prière,
• de la pratique des textes sacrés (Bible, Coran, Thora.

Les tickets vacances :

Validité :

La notification comprend 15 tickets vacances à découper par la structure. Un ticket est égal à un jour de séjour court ou séjour de vacances. Tous les coupons peuvent être utilisés sur l'année civile.

Ils sont valables pour un ou plusieurs séjours dans l'année, habilité(s) par la Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports (Ddjs), organisé(s) par un centre de loisirs, une association, une collectivité locale.

Il restera à la charge de la famille 10 % du coût du séjour minimum.

Attention : Les activités à caractère uniquement sportif n'ouvrent pas droit au ticket vacances (ex. : école de voile, stage de football…) ainsi que les séjours linguistiques.

Montant :

Les tickets sont à remettre à l'organisateur du séjour qui déduira du montant de la facture la valeur des coupons utilisés.

Retour des justificatifs :

La structure adresse à la Caisse d'allocations familiales, en fin de séjour, la demande de remboursement des tickets.

La "carte loisirs" :

La carte loisirs permet aux enfants d'allocataires de bénéficier d'un tarif réduit pour participer aux activités d'un accueil de loisirs ou d'un séjour de vacances d'au moins 4 nuits.

La carte loisirs ne peut pas être utilisée pour des activités particulières qui nécessitent une participation financière supplémentaire de la part des familles (le dépassement non pris en charge ne peut être facturé par la structure aux familles bénéficiaires de la carte loisirs).

L'utilisation de la "carte loisirs" nécessite la signature d'une convention entre le gestionnaire et la Caisse d'allocations familiales (le gestionnaire peut être une association ou une collectivité locale).

Pour savoir si elle peut bénéficier des réductions liées à la carte loisirs, la famille doit s'adresser soit à la mairie de la commune où se situe la structure, soit à la structure elle-même ou auprès de l'antenne Caf dont elle relève.

Validité :

La carte loisirs peut être utilisée du 1^er janvier au 31 décembre 2011.

Tarifs :

En accueil de loisirs (centre de loisirs) : la carte loisirs peut être utilisée à la journée ou à la demi-journée. La commune ou la structure qui accepte la carte loisirs s'engage à ne pas dépasser un tarif fixé selon le quotient familial de la famille.

Les séjours individuels :

Afin d'optimiser le suivi social de la famille et favoriser le renforcement des liens familiaux, la Caisse d'Allocations Familiales peut apporter un soutien pour un départ en vacances.

L'aide apportée par la Caf vise à co-financer le projet vacances de la famille.

Un seul projet peut être financé par la Caf par famille. Dans le cas d'une deuxième demande, le dossier devra être soumis pour décision en Commission des Aides aux Familles.

Public concerné :

La famille doit être bénéficiaire de l'action sociale de la Caf de la Manche.

Le quotient familial :

Le quotient familial de référence est celui du mois précédant la demande. Il doit être inférieur ou égal à 560 €.

Une aide financière pourra toutefois être attribuée, au vu d'une situation sociale particulière, aux familles dont le quotient familial est inférieur à 600 €.

Durée et forme de vacances retenues :

Séjour en centre familial de vacances, gîte, location, camping, séjour dans la famille…

• Le séjour est d'une durée minimale de trois jours (soit deux nuits). Il doit se dérouler au cours des vacances scolaires, en France ou à l'étranger
• Le projet doit faciliter la mobilisation de la famille et des relations familiales et sociales
• Le projet doit permettre le départ d'au moins un membre de la famille (majeur) avec les enfants.

Le projet vacances est développé dans le cadre du suivi social de la famille assuré par les travailleurs sociaux des antennes de la Caf. Pour permettre la prise en compte du projet, un dossier doit être transmis à l'antenne avant le départ de la famille. Ce dossier est constitué des éléments suivants :

• fiche projet,
• engagement familial,
• fiche de budget,
• fiche de liaison du travailleur social.

Si la famille a déjà bénéficié d’un séjour par l’intermédiaire de Vacaf, un séjour individuel co-financé par la Caisse d'Allocations Familiales est possible si la situation familiale justifie l'aide au départ en famille.

Le cofinancement de la Caf:

La participation de la Caf est limitée à une aide maximale de :

• 76 € par adulte pour un couple,
• 152 € par adulte pour une personne isolée (famille monoparentale),
• 45 € par enfant à charge au sens au sens des prestations familiales.

La participation de la famille :

La famille peut utiliser l’aide Vacaf pour les séjours en camping ou centres de vacances labellisés Vacaf.

Son montant devra apparaître dans le budget joint au projet. Dans ce cas, le montant de la participation de la Caf sera apprécié librement par le travailleur social en charge du dossier, dans la limite du montant maximum défini ci-dessus.
La participation de la famille doit rester modeste.

Décision :

La décision est prise sur présentation du dossier complet transmis avant le départ de la famille.

Paiement :

Un engagement de remboursement est signé par la famille dès le dépôt de la demande.

Le paiement de l'aide intervient en totalité avant le départ.

En cas d'annulation du séjour après le versement de l'aide et sans justification, la famille devra rembourser le montant versé, par retenue sur les prestations familiales ou par remboursement direct.

Les séjours collectifs sur projet :

Le projet " séjour collectif " permet de faire partir ensemble plusieurs familles en situation de difficulté sociale (isolement, maladie, chômage, crise familiale, …).

Le projet est initié par une structure (centre social, centre d'hébergement, association d'aide à domicile, structures d'insertion sociale)afin de favoriser l'insertion sociale et familiale.

Le projet permet d'enclencher une dynamique de groupe et d'aboutir à un travail collectif. C'est également un moyen d'intervenir auprès des familles en difficulté et de prévenir ces situations.

Le montant de la participation financière de la structure ne peut pas être inférieur à la participation des familles. Tout projet présentant une participation inférieure devra être motivé et la décision laissée à l'appréciation de la Commission.

Le public concerné :

Les séjours collectifs concernent des allocataires bénéficiaires de l'Action Sociale, couples ou personnes isolées avec enfants.

Quotient familial :

Le quotient familial doit être inférieur ou égal à 560 €.

Soutien au montage du projet :

Les antennes assurent auprès des organisateurs un soutien au montage des projets.

Transmission du projet :

La structure organisatrice transmet son projet d'intention à l'antenne Caf concernée pour validation.

L'appréciation du projet par l'antenne porte sur le caractère collectif ainsi que sur la dimension éducative et la rupture avec l'environnement social de la famille.

Le projet final doit parvenir au Service Administratif d'Action Sociale un mois avant le départ pour le paiement. A défaut, un refus de paiement sera opposé à la structure.

Le financement :

Les demandes de financement des séjours collectifs sont examinées par la Commission d'Action Sociale.

La participation financière de la Caf est limitée à 50 % des dépenses totales engagées dans la limite de :

• 107 € par adulte et enfant de plus de 12 ans,
• 77 € par enfant de moins de 12 ans.
• le budget pris en compte : sont exclus, les salaires du personnel de la structure, les frais d'assurance (sauf ceux liés à la sortie).

• 50 % avant le séjour, à la structure organisatrice
• le solde est réglé après le séjour, sur production des justificatifs des dépenses engagées et l'évaluation de l'action réalisée par l'organisateur.

Le dispositif " vacances de proximité " permet à des familles qui passent leur temps de vacances sur leur lieu de résidence habituel de " s'évader " pendant une ou plusieurs journées.

Les vacances de proximité associent ainsi l'animation de la vie sociale aux vacances et aux temps libres.

L'organisation en est assurée par les acteurs de proximité qui travaillent tout au long de l'année auprès du public ciblé ou par tout opérateur qui œuvre dans le domaine des vacances et des temps libres (opérateur de type centre social/projets pouvant être liés au profil de "référent famille").

Le montant de la participation financière de la structure ne peut pas être inférieur à la participation des familles. Tout projet présentant une participation inférieure devra être motivé et la décision laissée à l'appréciation de la Commission.

Le public concerné et le quotient familial :

Sont concernés tous les habitants et prioritairement les familles allocataires bénéficiaires de l'Action Sociale.

Nature du projet :

Il n'est pas défini de contenu précis afin de permettre une certaine créativité et de faciliter la concertation et la participation des familles à l'élaboration des projets.

Exemples : journée dans un parc d'attractions, journée à Chausey, journée randonnée et découverte…

La réalisation du projet doit avoir lieu pendant les vacances scolaires et le temps périscolaire.
Sauf dérogation acceptée par la Commission d'Action Sociale, un projet incluant des périodes ou des journées où les enfants sont en classe, ne peut être financé.

Transmission du projet :

• Le projet final doit parvenir à l'antenne au moins un mois avant le départ
• Le bilan sera également adressé à l'antenne à l'issue de la réalisation du projet.

Le financement par la Caf :

Les demandes de financement des vacances de proximité sont examinées par la Commission d'Action Sociale.

La participation financière de la Caf est limitée à 50 % du coût par projet, dans la limite de 3 050 €.

L'aide est versée en deux fois :

• 50 % avant le séjour, à la structure organisatrice
• Le solde est réglé après le séjour, sur production des justificatifs des dépenses engagées et du bilan de l'action.
• le budget pris en compte : sont exclus, les salaires du personnel de la structure, les frais d'assurance (sauf ceux liés à la sortie).

• La participation de la CAF de la Manche
• Les modalités de prise en charge
• La participation des familles
• Le paiement
• Le barème des participations familiales applicable en 2009

Dans la Manche, les associations sont :

• L'association du Service à Domicile (Admr)
  130, rue du jardin aux chevaux – 50008 SAINT-LO.
• L'association de l'Aide Familiale Populaire (Aafp)
  54, Boulevard Schuman – BP 205 – 50100 CHERBOURG.
• L'association d'Aide et Intervention à Domicile (Aiad)
  48, rue Tourville – BP 133 – 50201 COUTANCES cedex.
• L'association d'Aide Familiale à Domicile (Afad)
  113, rue Couraye – 50400 GRANVILLE.

Chaque année, le Conseil d'Administration détermine les modalités de gestion de l'enveloppe financière, fixe la participation familiale en fonction des tranches de quotient familial et arrête le pourcentage d'heures d'actions collectives à réaliser par les associations.


Les modalités de prise en charge :

Les motifs et modalités de prise en charge sur fonds Caf et sur fonds Cnam sont indiqués de façon exhaustive (voir tableaux ci-dessous).


La participation des familles :

Les familles contribuent au financement de l'intervention d'une aide à domicile par le paiement d'une participation financière.

Cette participation financière est calculée sur une base horaire en fonction des ressources de la famille et de sa composition.

Le montant maximum de la participation horaire familiale est égal au Smic (charges patronales comprises), c'est-à-dire le montant du salaire que devrait acquitter une famille employant directement une personne à domicile.

Le barème des participations familiales retenu à compter du 1^er Janvier 2011 est indiqué ci-dessous.

Selon la situation sociale et financière de la famille et dans la limite de 10 % du montant de la dotation, les associations d'aide à domicile ont la possibilité de réduire la participation financière des familles.

Au-delà de ce pourcentage, le dossier fait l'objet d'une demande de dérogation examinée par les services.

Le paiement :

Le paiement de la participation aux frais est effectué par la Caf sur production des états mensuels, établis par les associations, comportant : l'identité des familles concernées, le nombre d'heures et le motif d'intervention par famille, le coût horaire et la nature de l'intervention, le montant de la participation familiale.


Le barème des participations familiales (applicable en 2011) :

( Barème + Fiche récapitulative des motifs d'intervention auprès des familles ).

Sous certaines conditions, la Caf de la Manche peut acorder des secours et des prêts d'honneur en cas de difficultés financières.

Pour plus d'informations et pour faire une demande, il faut obligatoirement prendre contact avec un travailleur social (Caf, Dsd...)

• Les prêts d'équipement

règlement prêts AS2011.pdf

• Les prêts d'équipement en cas de rupture familiale
• L'aide à l'amélioration de l'habitat

Chaque prêt fait l'objet de la signature d'un contrat.

Versement de l'aide :

Les fonds sont versés au fournisseur ou à l'allocataire.

Remboursement :

La première échéance est exigible le deuxième mois suivant celui au cours duquel le prêt a été versé. Toutefois, un différé de remboursement peut être accordé dans une situation spécifique.

Si la famille ne perçoit pas de prestation familiale, elle devra fournir, un engagement de remboursement signé accompagné éventuellement d'une demande et autorisation de prélèvement, dès le dépôt de la demande de prêt.

Exigibilité des sommes dues :

• A compter d'une mensualité impayée dans les cas de remboursement direct.
• En cas de fraudes ou fausses déclarations pour obtenir le prêt.

En cas d'accord de remise de dette :

Dans le cas où une famille a obtenu une remise de dette dans les 12 mois qui précèdent une nouvelle demande de prêt, la décision d'octroi d'un nouveau prêt doit être étudiée en Commission des Aides aux Familles.

Allocataires en situation de surendettement :

Toute demande de prêt quand l'allocataire est en situation de surendettement (plan de surendettement arrêté ou non) doit faire l'objet d'une étude budgétaire par un travailleur social.

Le travailleur social étudie la faisabilité du prêt compte tenu de la capacité de remboursement restante.

Les dossiers sont traités soit par la Commission des Aides aux Familles, soit par le service administratif d'Action Sociale dans le cadre de sa délégation.

La Commission est seule compétente quand le reste à vivre est insuffisant :

Définition du "reste à vivre" prévu par la Loi contre les exclusions, selon la composition de la famille :

• personne isolée = Rmi personne seule,
• personne isolée avec personnes à charge (enfants, descendants), quel que soit le nombre = Rmi majoré de 50 %,
• couple avec personnes à charge (enfants, descendants), quel que soit le nombre = Rmi majoré de 50 %.

Conditions générales :

Avoir au moins un enfant à charge, ou un enfant à naître {droit ouvert à compter du mois d'ouverture de droit à la prime de naissance (Paje)}.

Des prêts d'équipement sans intérêt peuvent être consentis aux allocataires, bénéficiaires de l'Action Sociale, pour l'acquisition :

• d'appareils ménagers,

• de mobilier, de literie ou de matériel lié à la naissance.

L'achat ne peut être effectué qu'après accord écrit de la Caisse d'Allocations Familiales.

L'allocataire sous tutelle ou curatelle devra obligatoirement joindre l'accord écrit du tuteur ou du curateur à la demande de prêt d'équipement.

Montant maximum du prêt d'équipement :

Le montant maximum du prêt est de 800 € versé en une ou deux fois.

L'allocataire peut cumuler deux prêts d'équipement sur une même période de remboursement, dans la limite de 800 €.

Exemple :

L'allocataire a obtenu un prêt d'équipement de 300 € remboursable de juin 2009 à novembre 2010.

1^er cas :

L'allocataire demande un deuxième prêt d'équipement entre juin 2009 à novembre 2010 (ce deuxième prêt d'équipement pourra être accordé dans la limite de 500 €).

2^ème cas :
L'allocataire demande un prêt d'équipement à compter de novembre 2010 (ce prêt d'équipement pourra être accordé dans la limite de 800 €).

Quotient familial :

Le quotient familial doit être inférieur ou égal à 560 €.

Versement du prêt d'équipement :

Le prêt est versé, au choix de l'allocataire, soit à lui-même soit au fournisseur sur devis. Le versement s'effectue après signature du contrat de prêt et une fois le délai de rétraction de 7 jours écoulé.

Remboursement du prêt d'équipement :

Le remboursement s'effectue par retenue mensuelle sur les prestations familiales.

Si la famille ne perçoit pas de prestation familiale, l'allocataire doit signer un engagement de remboursement accompagné d'une demande et autorisation de prélèvement qui doivent être fournis dès le dépôt de la demande de prêt.

La durée de remboursement est de 18 mois maximum.

Elle est portée à 30 mois en cas de naissance multiple lorsque l'achat porte sur du matériel lié à la naissance.

Cumul :

Il est possible de cumuler un prêt d'équipement ménager et/ou mobilier avec un prêt équipement suite à rupture familiale.

Attribution :

Délégation est donnée au Directeur, sauf en cas de surendettement lorsque le reste à vivre est insuffisant.

Conditions liées aux articles :

Les articles demandés comportent des prix plafond et doivent obligatoirement figurer sur la liste limitative ci-jointe.

L'allocataire prend à sa charge la différence éventuelle entre le prix plafond et le prix réel du ou des articles qu'il souhaite acquérir.

Ménager :

Un prêt d'équipement mobilier/ménager peut être consenti à un allocataire démuni suite à une rupture familiale dans les 6 mois.

L'achat peut être effectué chez un commerçant ou une association caritative et concerne du matériel neuf ou d'occasion.

La demande de prêt doit être complétée lors d'une rencontre avec un travailleur social, qui étudie la situation familiale et le bien-fondé de la demande et adresse un rapport social à l'appui de celle-ci.

Montant maximum :

Le montant maximum du prêt est de 800 €, remboursable en 18 mois maximum.

L'aide à l'amélioration de l'habitat :

Les familles qui souhaitent procéder à des travaux d'amélioration de leur habitat peuvent solliciter l'attribution d'un "prêt pour l'amélioration de l'habitat" (Pah).

Les travaux financés concernent uniquement l'habitation principale et son montant maximal ne peut dépasser 1 067,14 €.

Les familles bénéficiaires :

• Etre allocataire et bénéficiaire d'action sociale
• Avoir un quotient familial du mois précédant la demande, ou du mois suivant la demande en cas de séparation ou arrivée d'un enfant, inférieur à 800 €
• Etre locataire ou propriétaire du logement occupé. Pour les locataires et si nécessaire, demander l'accord écrit du bailleur.

En cas de tutelle : accord écrit de la tutelle obligatoire.

Les règles de cumul :

• Ne pas avoir une autre aide à l'amélioration de l'habitat en cours de remboursement. Une autre demande est possible dans la limite maximale de 1.500 €
• L'aide est cumulable avec les autres prêts d'action sociale (prêt d'honneur, prêt équipement mobilier, prêt Fsl / Fse)
• La part en subvention n'entre pas dans le cumul annuel des autres subventions d'action sociale
• Cette demande ne peut pas être renouvelée, si la famille a bénéficié de la totalité de l'aide (soit 1.500 €).

Amélioration de l'habitat :

La liste des travaux finançables correspond aux travaux éligibles aux subventions de l'Anah. Pour des travaux d'amélioration de l'habitat, le Pah doit être étudié en priorité.
Dans le cas d'un diagnostic de non décence, il est possible de prendre en charge les travaux préconisés par le Cdhat ou Pactarim restant à la charge de la famille.

Adaptation du logement :

L'objectif est de faciliter la création d'une nouvelle pièce, l'aménagement ou la remise en état d'une pièce existante :

• les travaux d'aménagement ou de remise en état d'une pièce existante : papier peint, peinture, faïence, revêtements de sols et murs, travaux correspondant à la liste Anah (sauf cuisine aménagée)
• la création d'une nouvelle pièce : tous les travaux d'extension du logement ou aménagement des combles ou d'une annexe du logement (sauf véranda).

Le montant de l'aide accordée et le remboursement :

• L'aide accordée est plafonnée à 1.500 €,
• Si un Pah est accordé, l'aide porte sur la partie non financée par le Pah. Si le quotient familial est inférieur ou égal à 550 €, l'aide accordée représente 40 % en suvention et 60 % en prêt
• Si quotient familial supérieur à 550 € : 100 % de l'aide est accordé en prêt,
• Le remboursement s'effectue en 36 mois maximum sur les prestations familiales ou par prélèvement en cas d'absence de prestations, 2 mois après le versement de la 1^ère fraction.

Le paiement :

• L'aide est versée à l'allocataire
• Elle est versée en deux fractions :

Non réalisation des travaux : si les travaux ne sont pas réalisés, déclencher et notifier l'indu pour la part en subvention.

Les pièces justificatives à fournir :

A la constitution du dossier :

• La demande complétée et signée
• Les devis (datés de moins de 3 mois)
• Les justificatifs liés au surendettement
• Le permis de construire pour les travaux soumis à autorisation
• Si nécessaire, accord écrit du bailleur pour les travaux réalisés par un locataire.

• Factures acquittées.

Le mode de calcul : exemples

• Travaux éligibles au Pah – Famille avec un Qf de 400 €

  Coût global des travaux : 2 000,00 €
  Montant du Pah accordé : 1 067,14 €
  Autre prêt : 0 €
  Solde à la charge de la famille : 932,86 €
  
  Montant de l'aide : 932,86 € (<1500 €)
  
  dont part en subvention (40%) 373,14 €
  dont part en prêt (60%) 559,72 €

• Travaux non éligibles au Pah – Famille avec un Qf de 560 €

  Coût global des travaux : 2 000,00 €
  Autre prêt (Ce): 1 000,00 €
  Solde à la charge de la famille : 1 000,00 €

  Montant de l'aide : 1000,00 € ( < 1 500 €)

  Prêt accordé : 1000,00 €

• L'allocation de rentrée étudiant
• Le soutien à la formation Bafa
• L'aide en cas de naissance multiple

Les conditions générales :

Les conditions générales sont appréciées au titre du mois d'octobre de l'année scolaire en cours :

Conditions relatives au chef de famille :

• Etre allocataire de la Caf de la Manche,
• Avoir à charge un enfant âgé de 20 à 23 ans,
• Percevoir, au titre du mois d'octobre, une prestation familiale pour au moins un autre enfant, âgé de moins de 20 ans, à charge au sens des prestations familiales.

Conditions relatives à l'étudiant ouvrant droit à l'Are :

• Etre âgé de 20 ans au moins et de 23 ans au plus,
• Suivre de façon effective des études supérieures,
• Ne pas exercer une activité professionnelle procurant des revenus supérieurs à 55 % du Smic,
• L'étudiant bénéficiaire de l'Are ne doit pas être lui-même allocataire ou bénéficier d'une prestation familiale ou d'une aide au logement (Al ou Apl). Le choix de l'Al ou de l'Apl fait obstacle au versement de l'Are jusqu'au 30 juin de l'année suivante,
• L'étudiant doit résider chez ses parents ou dans un logement pour lequel il n'a pas fait de demande d'aide au logement.

Conditions relatives à la nature des études :

• Il s'agit des études poursuivies après le baccalauréat et ce jusqu'à la maîtrise (études supérieures, niveau bac + 4). Aucune aide n'est apportée pour les études secondaires (lycée) et aux stagiaires de la formation professionnelle (formation par alternance de type apprentissage, contrat de qualification, contrat d'orientation, …)
• L'établissement scolaire qui accueille l'étudiant doit être distant d'au moins 20 kilomètres du domicile familial.

Conditions relatives aux ressources :

• L'Are est versée sous condition de ressources. Le quotient familial d'octobre 2011 doit être inférieur ou égal à 590 €.

Les modalités d'obtention :

La famille doit compléter en octobre et en février une attestation de situation pour le jeune âgé d'au moins 20 ans qui doit être retournée complétée et signée à la Caf de la Manche.

La Caf vérifie le non versement d'une aide au logement par la Caf du lieu de résidence de l'étudiant.

Les montant et versement :

Le montant de l'Are est de 920 €.

Le versement s'effectue en deux fois :

• 460 € dès réception des documents réclamés pour l'ouverture de droit,
• 460 € en mars, après contrôle de la situation des bénéficiaires.

L'attribution :

Délégation est donnée au Directeur.

Toute dérogation aux critères d'attribution ou toute situation inhabituelle sera soumise à la Commission des Aides aux Familles.

Les modalités :

Cette bourse forfaitaire est versée à tout stagiaire habitant dans la circonscription géographique de la CAF :

• sans condition de ressources,
• à partir de 17 ans révolus,
• quel que soit le régime social d'appartenance (allocataire ou non).

• avoir suivi la première partie de la formation Bafa,
• avoir franchi l'étape du stage en respectant les délais réglementaires du cursus,
• être inscrit à un stage de qualification ou d'approfondissement dans un organisme régulièrement habilité,
• déposer la demande dans les trois mois suivant l'inscription au stage de qualification ou d'approfondissement. L'imprimé de demande peut être obtenu auprès de la Caf ou des organismes formateurs.

Le montant :

Le montant forfaitaire était fixé pour 2011 à 91,47 €.

Ce montant est de 106,71 € pour les sessions de formation centrées sur l'accueil des jeunes enfants.

Le recours :

Seule la Commission des Aides aux Familles est compétente pour accorder l'aide lorsque le délai pour déposer la demande a été dépassé.

L'aide en cas de naissance multiple

Lors d'une naissance multiple (au moins deux enfants), survenue dans une famille allocataire, il est versé une aide de 200 € par enfant. Le versement est automatique sans démarche particulière de la famille. Cette aide est soumise à conditions de ressources.

En 2011, le plafond de ressources mensuelles (*) à ne pas dépasser est de :

• Allocataire isolé : 1 300 € (1)
• Couple : 1 800 € (2)

1. soit 15 600 euros pour l’année.
2. soit 21 600 euros pour l’année.

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