L'appel contre une décision d'un juge des enfants se fait au greffe de la cour d'appel
Guide de la protection judiciaire de l'enfant Mise à jour
Chapitre 15 Pages 476 et suivantes
En application de l'article 932 du code de procédure civile (cf. ici), l'appel contre la décision d'un juge des enfants doit se faire au greffe de la cour d'appel.
Dans une décision en date du 8 juillet 2010 (lire ici), la cour de cassation rappelle fermement cette règle.
Cela a pour conséquence que si celui qui conteste la décision du juge des enfants envoie la lettre dans laquelle il indique faire appel au greffe du tribunal de grande instance, ou au greffe du tribunal pour enfants, la cour d'appel, qui doit toujours avant d'examiner le dossier vérifier qu'elle a été régulièrement saisie, est contrainte de déclarer cet appel irrecevable.
Dans une décision en date du 8 juillet 2010 (lire ici), la cour de cassation rappelle fermement cette règle.
Cela a pour conséquence que si celui qui conteste la décision du juge des enfants envoie la lettre dans laquelle il indique faire appel au greffe du tribunal de grande instance, ou au greffe du tribunal pour enfants, la cour d'appel, qui doit toujours avant d'examiner le dossier vérifier qu'elle a été régulièrement saisie, est contrainte de déclarer cet appel irrecevable.
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