Bientôt une loi pour conformer le droit français avec les règles de la justice internationale?
La proposition de loi date de septembre dernier et devait être examinée ce mardi 26 février au Sénat. Elle émane du socialiste Jean-Pierre Sueur et vise à mettre fin à une vieille ambiguïté française. D'un côté, Paris soutient le travail de la Cour pénale internationale (CPI). Mais de l'autre, la France prend soin de rendre quasiment impossible tout procès sur son territoire pour l'un des trois crimes les plus graves, à savoir le crime de guerre, le crime contre l'Humanité et le génocide.
C'est à tout le moins un paradoxe. La France, qui a ratifié dès juin 2000 le statut de la CPI, fait partie, 13 ans plus tard, des plus mauvais élèves européens pour la mise en conformité de son droit pénal avec la Cour de la Haye.
En d'autres termes, Paris professe volontiers la nécessité de saisir la CPI - à l'instar de la semaine dernière encore sur la Syrie -, mais sans prendre sa part judiciaire dans la traque des auteurs présumés des crimes imprescriptibles.
Il aura fallu 10 ans pour que soit votée la loi dite de « transposition », assortie de quatre conditions cumulatives, dont la résidence habituelle dans l'hexagone du suspect et le monopole des poursuites réservé au parquet, qui dépend directement du pouvoir politique.
Des conditions que déplore l'avocate Clémence Bectarte, responsable du Groupe d'action judiciaire de la Fédération internationale des Ligues de droits de l'Homme (FIDH) :
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