Livre Ier
Dispositions générales

Titre Ier
Principes généraux

Chapitre II
Politique familiale

Section 1
Dispositions générales

Article R. 112-1

La famille est une des valeurs essentielles sur lesquelles est fondée la société. C’est sur elle que repose l’avenir de la nation.

La politique familiale est conçue de manière globale.

Le Gouvernement organise chaque année une conférence nationale de la famille à laquelle il convie le mouvement familial et les organismes qualifiés.

Article D. 112-2

Le comité interministériel de la famille est chargé d’arrêter les orientations générales de la politique gouvernementale de la famille.

Celui-ci comprend, sous la présidence du Premier ministre, les ministres et secrétaires d’État chargés de l’agriculture, du budget, de l’économie et des finances, de l’éducation, de la famille, de la fonction publique, de l’intérieur, de la jeunesse, de la justice, du logement, de l’outre-mer, de la réforme de l’État, de la santé, des affaires sociales, des sports, du travail, des transports, de la ville.

D’autres ministres ou secrétaires d’État peuvent être appelés à siéger au comité interministériel selon les questions inscrites à l’ordre du jour.

Il se réunit au moins une fois par an.

Le délégué interministériel à la famille assure la préparation et suit l’exécution des décisions de ce comité.

Section 2
Comité interministériel de l’enfance maltraitée

Article D. 112-3

Le comité interministériel de l’enfance maltraitée est chargé de déterminer les orientations de la politique du Gouvernement en matière de lutte contre les atteintes sexuelles et les mauvais traitements à l’égard des enfants, de coordonner l’action des départements ministériels en ce domaine et d’évaluer les actions mises en œuvre par les institutions concernées.

Article D. 112-4

Le comité comprend, sous la présidence du Premier ministre ou d’un ministre ayant reçu délégation à cet effet le ministre chargé de l’action humanitaire, le ministre des affaires étrangères, les ministres chargés du budget, des collectivités territoriales, de la coopération, de la défense, des droits des femmes, de l’éducation et de la famille, le ministre de l’intérieur, le ministre chargé de la jeunesse, le ministre de la justice, les ministres chargés de l’outre-mer, de la santé, des sports, des télécommunications et du tourisme.

Selon les questions inscrites à l’ordre du jour, d’autres ministres peuvent être appelés à siéger au comité.

Le comité se réunit au moins une fois par an à la demande du Premier ministre.

Le secrétariat du comité interministériel est assuré par le secrétariat général du Gouvernement.

Article D. 112-5

Un groupe permanent interministériel pour l’enfance maltraitée réunit les représentants des directions d’administration centrale concernées. Sa composition est fixée par un arrêté du Premier ministre.

Article D. 112-6

Le groupe permanent a pour mission :

1° De préparer les réunions du comité interministériel institué par l’article D. 112-3 ;

2° D’assurer la mise en œuvre des orientations déterminées par le comité interministériel ;

3° De préparer la journée nationale pour l’enfance maltraitée et de collaborer à la rédaction du rapport triennal au Parlement prévu par l’article L. 226-13 ;

4° D’assurer une mission de coordination et d’impulsion des initiatives nationales et locales et d’organiser la concertation avec les collectivités territoriales, associations et organismes concernés par la prévention des mauvais traitements à l’égard des enfants, la protection de l’enfance, la prise en charge et le suivi des victimes ainsi que par la formation des professionnels concernés par ce domaine ;

5° Plus généralement, d’assurer la coordination interministérielle sur les questions relevant de sa compétence.

Article D. 112-7

Le groupe permanent comporte deux commissions :

1° Une commission traitant des questions de portée nationale, composée des représentants des services et départements ministériels concernés ; son secrétariat est assuré par les services du ministre chargé de la famille ;

2° Une commission traitant des questions de portée internationale, composée des représentants des services et départements ministériels concernés ; son secrétariat est assuré par les services du ministre des affaires étrangères.

Le groupe permanent peut, le cas échéant, créer en son sein des sous-commissions et s’adjoindre le concours d’experts.

Il se réunit en séance plénière au moins deux fois par an.

Chapitre III
Personnes âgées

Article D. 113-1

Le comité national de la coordination gérontologique prévu à l’article L. 113-2 est présidé par le ministre chargé des personnes âgées ou, en son absence, par son représentant.

Il comprend :

1° Neuf représentants des départements désignés par l’assemblée des départements de France ;

2° Un représentant désigné par le conseil d’administration de chacun des organismes de sécurité sociale suivants :

a) La caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés ;

b) La caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés ;

c) La caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;

d) L’organisation autonome du régime d’assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales ;

e) La caisse autonome nationale de compensation de l’assurance vieillesse des artisans ;

f) La caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales ;

g) La caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ;

h) La caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines ;

3° Un représentant désigné par chacune des organisations suivantes :

a) La mutualité fonction publique ;

b) L’union nationale des centres communaux d’action sociale ;

c) L’union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux ;

d) L’union nationale des associations de soins et services à domicile ;

e) L’union nationale des associations d’aide à domicile en milieu rural ;

f) La fédération hospitalière de France ;

g) La fédération des établissements hospitaliers et d’assistance privés à but non lucratif ;

h) Une organisation d’établissements privés d’hébergement pour personnes âgées ;

4° Deux représentants des médecins généralistes et deux représentants des infirmiers exerçant à titre libéral ;

5° Trois représentants des associations et organisations de retraités et personnes âgées désignés par le comité national des retraités et personnes âgées et un représentant de l’union nationale des associations familiales ;

6° Trois membres choisis par le ministre chargé des personnes âgées en raison de leur compétence particulière en matière de gérontologie.

Article D. 113-2

Les membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté du ministre chargé des personnes âgées.

Article D. 113-3

Le comité se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. Il est réuni également à la demande d’un quart au moins de ses membres. Le secrétariat du comité est assuré par la direction générale de l’action sociale.

Le comité peut constituer des groupes de travail et y associer des personnes compétentes extérieures.

Article D. 113-4

Lorsque le comité est saisi, au titre de sa fonction de médiation, de dossiers concernant la conclusion d’une convention prévue au premier alinéa de l’article L. 232-13, il se réunit en commission spéciale qui comprend son président ou son représentant et les membres nommés au titre des 1° et 2° de l’article D. 113-1.

Article D. 113-5

Afin de lui permettre d’évaluer le développement qualitatif et quantitatif du dispositif d’allocation personnalisée d’autonomie au terme des deux ans d’application, le comité est rendu destinataire par le fonds de financement de l’allocation personnalisée d’autonomie des données statistiques prévues à l’article L. 232-17 relatives au développement du dispositif d’allocation personnalisée d’autonomie, à ses principales caractéristiques et notamment à celles de ses bénéficiaires ainsi qu’à l’activité des équipes médico-sociales et au suivi des conventions.

Article D. 113-6

Avant l’examen par le Parlement du projet de loi de financement de la sécurité sociale, le comité rend public un rapport comprenant un bilan de l’application des présentes dispositions.

Chapitre IV
Personnes handicapées

Article R. 114-1

L’État coordonne et anime les interventions des organismes mentionnés à l’article L. 114-2 par l’intermédiaire du comité interministériel de coordination en matière d’adaptation et de réadaptation, assisté du conseil national consultatif des personnes handicapées prévu à l’article L. 146-1.

Article R. 114-2

En vue de faciliter l’insertion ou la réinsertion socio-professionnelle des personnes handicapées, l’État, en collaboration avec les organismes et associations concernés, définit et met en œuvre un programme d’information régulière du public, en particulier des étudiants des établissements d’enseignement, sur les différents handicaps et sur les difficultés et les capacités des personnes handicapées.

Article R. 114-3

Des aides personnelles ont pour objet d’adapter le logement aux besoins spécifiques des handicapés de ressources modestes. Les aides personnelles aux personnes handicapées peuvent être prises en charge au titre de l’action sanitaire et sociale des caisses gestionnaires de l’allocation aux handicapés adultes.

Article D. 114-4

L’Observatoire national sur la formation, la recherche et l’innovation sur le handicap, institué à l’article L. 114-3-1, est placé auprès du ministre chargé des personnes handicapées.

L’observatoire lui remet tous les trois ans un rapport portant sur les dispositifs et actions de formation sur le handicap, sur la recherche et l’innovation et sur la prévention dans le domaine du handicap. Ce rapport est également transmis aux ministres chargés de l’éducation nationale, de la recherche, de l’enseignement supérieur, de la formation professionnelle et de la santé, ainsi qu’au conseil scientifique de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et au Conseil national consultatif des personnes handicapées.

L’observatoire peut également élaborer des rapports d’étape annuels sur l’ensemble du champ de sa mission ou sur l’un des domaines définis aux quatrième, cinquième et sixième alinéas ci-dessous.

En ce qui concerne la recherche et l’innovation, l’observatoire apprécie la prise en compte du handicap dans les différents programmes de recherche et recense ceux qui concernent le domaine du handicap. En tenant compte des résultats des recherches, il émet des préconisations au regard des besoins de recherche, d’évaluation et de valorisation exprimés par les acteurs professionnels et sociaux. Il peut également susciter l’organisation de réunions de valorisation des recherches et des innovations récentes à l’attention des associations de personnes handicapées, des professionnels du domaine et des administrations et organismes concernés. Il peut enfin faire des propositions visant à favoriser le développement de réseaux internationaux dans ce domaine.

En matière de formation, pour les professionnels intervenant dans le champ du handicap, l’observatoire procède au recensement et à l’analyse des formations contribuant à la construction de leurs compétences dans ce domaine. Il étudie également les formations qui s’adressent à l’ensemble des professionnels mentionnés aux articles L. 1110-1-1 du code de la santé publique, L. 112-5 du code de l’éducation et au V de l’article L. 111-26 du code de la construction et de l’habitation, ainsi qu’à ceux mentionnés à l’article 79 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005. Il analyse la manière dont est assurée la sensibilisation au handicap dans le cadre des autres formations. Il émet des préconisations en ces matières.

En ce qui concerne la prévention, l’observatoire dresse un état des lieux des principaux programmes de l’ensemble des acteurs publics et privés concernant le domaine de la prévention du handicap et du dépistage des problèmes de santé prévus par le code de la santé publique, le code de l’éducation et le code du travail. Il s’attache à identifier et analyser les actions de prévention particulièrement innovantes et qui visent à améliorer la qualité de vie. Il apprécie également la manière dont les personnes handicapées sont prises en compte en tant que bénéficiaires des politiques de santé publique. Il émet un avis sur les actions de prévention à valoriser et à mutualiser, au regard de l’exigence de coordination des politiques menées dans ces domaines.

Article D. 114-5

L’Observatoire national sur la formation, la recherche et l’innovation sur le handicap est doté d’un conseil d’orientation composé des membres suivants :

a) Un président ;

b) Dix-huit membres d’associations représentant les personnes handicapées et leurs familles ou agissant dans le domaine du handicap, désignés par le Conseil national consultatif des personnes handicapées ;

c) Six personnalités compétentes en matière de prévention et de dépistage ;

d) Six personnalités compétentes en matière de formation dans le domaine du handicap ;

e) Six personnalités compétentes en matière d’innovation et de recherche dans le domaine du handicap ;

f) Le directeur de l’Institut national supérieur de formation et de recherche pour l’éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés ;

g) Le directeur général de l’Institut national de la statistique et des études économiques ;

h) Le premier vice-président de la conférence des présidents d’université ;

i) Le directeur général de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale ;

j) Le directeur de l’Institut national d’études démographiques ;

k) Le directeur général du Centre national de la recherche scientifique ;

l) Le directeur de l’Agence nationale de la recherche ;

m) Le directeur général de l’Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité ;

n) Le président d’OSEO Anvar ;

o) Le président du Centre scientifique et technique du bâtiment ;

p) Le président du programme de recherche et d’innovation dans les transports terrestres ;

q) Le président du Comité de liaison pour l’accessibilité des transports, du cadre bâti et du tourisme ;

r) Le président de l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé ;

s) Le président de l’Association des régions de France ;

t) Le président de l’Assemblée des départements de France ;

u) Le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.

Le président et les personnes mentionnées aux b à e ci-dessus sont nommés pour une durée de trois ans par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées.

Les fonctions des membres du conseil d’orientation sont gratuites.

Le conseil d’orientation constitue en son sein des groupes de travail sur les trois domaines définis respectivement aux quatrième, cinquième et sixième alinéas de l’article D. 114-4. Chaque groupe de travail peut procéder à l’audition de représentants d’organismes spécialisés ou d’experts compétents dans son champ d’action.

Des représentants des administrations concernées peuvent assister aux séances des groupes de travail.

Le conseil d’orientation est réuni au moins deux fois par an par le président. Il peut être également réuni à l’initiative de la majorité de ses membres.

Le conseil d’orientation élabore son règlement intérieur. Chaque année, il détermine son programme de travail, qu’il soumet au ministre en charge des personnes handicapées. Il organise le calendrier des travaux.

Article D. 114-6

Le secrétariat de l’Observatoire national sur la formation, la recherche et l’innovation sur le handicap est assuré par le délégué interministériel aux personnes handicapées.

La direction générale de l’action sociale, la direction générale de la santé, la direction de l’hospitalisation et de l’organisation des soins, la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle, la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques, la direction générale de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction, la direction générale de l’enseignement supérieur et la direction générale de la recherche et de l’innovation réalisent, chacune dans son domaine de compétences, les travaux prévus au programme de travail annuel.

Chapitre V
Lutte contre la pauvreté et les exclusions

Section 1
Dispositions générales

Article R. 115-1

Outre le revenu minimum d’insertion, le dispositif de réponse à l’urgence sociale et de lutte contre la pauvreté comprend notamment les mesures d’accueil et d’hébergement d’urgence mises en œuvre dans le cadre des programmes de lutte contre la pauvreté et la précarité, les actions menées à partir des centres d’hébergement et de réinsertion sociale, l’aide à la prise en charge des factures impayées d’eau et d’énergie, les dispositifs locaux d’accès aux soins des plus démunis, les mesures prévues pour la prévention et le règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles, les plans départementaux d’action pour le logement des personnes défavorisées, les fonds d’aide aux jeunes en difficulté, les mesures favorisant le retour à l’emploi et la lutte contre l’exclusion professionnelle, notamment par l’insertion par l’activité économique, la politique de la ville et le développement social des quartiers.

Section 2
Comité interministériel de lutte contre les exclusions

Article R. 115-2

Un comité interministériel de lutte contre les exclusions est chargé de définir et de coordonner la politique du Gouvernement en matière de prévention des exclusions et de lutte contre celles-ci, ainsi que d’en suivre l’application.

Le comité examine, à la demande du Premier ministre, des projets de textes législatifs ou réglementaires concourant à la lutte contre les exclusions.

Il se prononce sur les programmes d’action relatifs à la prévention de l’exclusion sociale et à la lutte contre celle-ci mis en œuvre par les différents départements ministériels concernés et il en suit l’application.

Le comité prévoit les moyens budgétaires nécessaires à la lutte contre les exclusions.

Il examine le rapport prévu par l’article L. 115-4.

Article R. 115-3

Le comité est présidé par le Premier ministre. Il comprend les ministres chargés des affaires sociales, de l’agriculture, de l’aménagement du territoire, du budget, des collectivités territoriales, de la culture, de l’outre-mer, des affaires européennes, de l’économie et des finances, de l’éducation, et de l’emploi, le ministre de l’intérieur, le ministre chargé de la jeunesse, le ministre de la justice, les ministres chargés du logement, de la santé, des sports, des transports et de la ville.

D’autres ministres peuvent être appelés à siéger au comité pour les questions relevant de leurs compétences. Le comité se réunit au moins une fois par an.

Article R. 115-4

Un comité permanent prépare les travaux du comité interministériel et veille à l’application des décisions prises et aux conditions de leur mise en œuvre par chacun des départements ministériels concernés.

Présidé par le ministre chargé de la lutte contre la précarité et l’exclusion ou son représentant, le comité permanent comprend un représentant de chacun des ministres mentionnés à l’article R. 115-3et, le cas échéant, un représentant de chacun des ministres intéressés par les questions inscrites à l’ordre du jour. Il comprend, en outre, un préfet de région désigné par arrêté du Premier ministre.

Chapitre VI
Action sociale et médico-sociale

Section unique
Comité national de vigilance et de lutte contre la maltraitance des personnes âgées et des adultes handicapés

Article D. 116-1

Le Comité national de vigilance et de lutte contre la maltraitance des personnes âgées et des adultes handicapés, présidé par le ministre chargé des personnes âgées et des personnes handicapées, a pour mission d’aider à la définition, à la mise en œuvre et au suivi de la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance des personnes âgées et des adultes handicapés.

Il peut être consulté par les ministres concernés sur toute question dans ce domaine.

Article D. 116-2

Outre son président, le Comité national de vigilance et de lutte contre la maltraitance des personnes âgées et des adultes handicapés est composé de représentants des organismes et administrations en charge de la politique en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées :

1° Le directeur général de l’action sociale ;

2° Le directeur de l’hospitalisation et de l’organisation des soins ;

3° Un représentant des directions départementales des affaires sanitaires et sociales nommé par le ministre chargé des personnes âgées et des personnes handicapées ;

4° Un représentant des directions régionales des affaires sanitaires et sociales, nommé par le ministre chargé des personnes âgées et des personnes handicapées ;

5° Le président de l’Assemblée des départements de France ;

6° Le président du l’Union nationale des centres communaux d’action sociale ;

7° Trois représentants du Comité national des retraités et des personnes âgées désignés par celui-ci ;

8° Un représentant du Conseil national consultatif des personnes handicapées désigné par celui-ci ;

9° Le président de l’Association France Alzheimer ;

10° Le président de la Fondation nationale de gérontologie ;

11° Le président de l’Association Allô maltraitance des personnes âgées (Alma-France) ;

12° Le président de l’Association francilienne pour la bientraitance des aînés et/ou des handicapés (AFBAH) ;

13° Le président de l’Institut national d’aide aux victimes et de médiation (INAVEM) ;

14° Le président de l’Union nationale de l’aide, des soins et des services aux domiciles (UNA) ;

15° Le président de l’Union nationale des associations d’aide à domicile en milieu rural (UNADMR) ;

16° Le président de l’Adessa ;

17° Le président de la Fédération nationale des particuliers employeurs (FEPEM) ;

18° Le président de l’Association des directeurs d’établissements d’hébergement pour personnes âgées (ADHEPA) ;

19° Le président de la Fédération nationale des associations de directeurs d’établissements et services pour personnes âgées (FNADEPA) ;

20° Le président de la Fédération hospitalière de France (FHF) ;

21° Le président de la Fédération des établissements hospitaliers et d’assistance privés (FEHAP) ;

22° Le président de la Fédération nationale des associations de parents et amis employeurs et gestionnaires d’établissements et services pour personnes handicapées mentales (FEGAPEI) ;

23° Le président de l’Association des instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques et de leurs réseaux (AIRE) ;

24° Le président de l’Association nationale des directeurs et cadres de CAT (ANDICAT) ;

25° Le président de l’Association des paralysés de France (APF) ;

26° Le président de l’Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis (UNAPEI) ;

27° Le président de la Fédération française des associations d’infirmes moteurs cérébraux (FFAIMC) ;

28° Le président du Comité de liaison et d’action des parents d’enfants et d’adultes atteints de handicaps associés (CLAPEAHA) ;

29° Le président de l’Union nationale des amis et familles de malades mentaux (UNAFAM) ;

30° Le président de l’Union nationale pour l’insertion sociale du déficient auditif (UNISDA) ;

31° Le président du Comité national pour la promotion sociale des aveugles et amblyopes (CNPSAA) ;

32° Le président de l’Association pour adultes et jeunes handicapés (APAJH) ;

33° Le président de l’Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (UNIOPSS) ;

34° Le président du Syndicat national des établissements et résidences privés pour personnes âgées (SYNERPA) ;

35° Le président de la Fédération nationale avenir et qualité de vie des personnes âgées (FNAQPA) ;

36° Le président de l’ordre national des médecins ;

37° Le président du Comité d’entente des formations infirmières et cadres (CEFIEC) ;

38° Le président de la Fédération nationale des associations d’aides-soignants (FNASS) ;

39° Le président de la conférence des directeurs d’EHPAD ;

40° Six personnalités nommées, en raison de leur compétence, par le ministre chargé des personnes âgées et des personnes handicapées.

Article D. 116-3

Le Comité national de vigilance et de lutte contre la maltraitance des personnes âgées et des adultes handicapés se réunit, au moins une fois par semestre. Est inscrite à l’ordre du jour toute question présentée par au moins dix membres du comité.

Le président du comité, sur proposition des membres, arrête un programme de travail annuel.

Le secrétariat du comité est assuré par la direction générale de l’action sociale.

Article D. 116-4

Le mandat des membres du Comité national de vigilance et de lutte contre la maltraitance des personnes âgées et des adultes handicapés mentionnés aux 3°, 4°, 7°, 8° et 4° de l’article D. 116-2 prend fin le 1er mars 2012.

À la même date, les dispositions de la présente section cessent de s’appliquer.

Titre II
Compétences

Chapitre Ier
Collectivités publiques et organismes responsables

Section 1
Départements

Article R. 121-1

Les règles relatives aux modalités d’établissement par le département de statistiques en matière d’action sociale sont fixées par les dispositions des articles R. 1614-28 à R. 1614-35 du code général des collectivités territoriales.

Section 2
Communes

Article R. 121-2

En vue de la constitution du registre nominatif mentionné à l’article L. 121-6-1, le maire informe, par tous moyens appropriés, les habitants de la commune de la finalité de ce registre qui est exclusivement limité à la mise en œuvre du plan d’alerte et d’urgence institué par l’article L. 116-3, du caractère facultatif de l’inscription, des modalités de celle-ci auprès des services municipaux ainsi que des catégories de services destinataires des informations collectées en cas de déclenchement du plan d’alerte et d’urgence et de l’existence d’un droit d’accès et de rectification des données nominatives.

Article R. 121-3

Les personnes pouvant être inscrites sur le registre nominatif sont :

1° Les personnes âgées de 65 ans et plus, résidant à leur domicile ;

2° Les personnes mentionnées au second alinéa de l’article L. 113-1 résidant à leur domicile ;

3° Les personnes adultes handicapées bénéficiant de l’un des avantages prévus au titre IV du livre II ou d’une pension d’invalidité servie au titre d’un régime de base de la sécurité sociale ou du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre et résidant à leur domicile.

Article R. 121-4

Les informations figurant dans le registre nominatif sont :

1° Les éléments relatifs à l’identité et à la situation à domicile de la personne inscrite sur le registre, à savoir :

a) Ses nom et prénoms ;

b) Sa date de naissance ;

c) La qualité au titre de laquelle elle est inscrite sur le registre nominatif ;

d) Son adresse ;

e) Son numéro de téléphone ;

f) Le cas échéant, les coordonnées du service intervenant à domicile ;

g) Le cas échéant, la personne à prévenir en cas d’urgence ;

2° Les éléments relatifs à la demande, à savoir :

a) La date de la demande ;

b) Le cas échéant, le nom et la qualité de la tierce personne ayant effectué la demande.

Article R. 121-5

En cas de changement de résidence au sein de la commune, la personne inscrite sur le registre nominatif ou son représentant légal communique sa nouvelle adresse au maire.

En cas de changement de commune de résidence, la personne inscrite sur le registre nominatif ou son représentant légal en informe le maire. Cette information vaut demande de radiation du registre nominatif.

Article R. 121-6

L’inscription sur le registre nominatif est opérée à tout moment dès la déclaration de la personne concernée ou de son représentant légal, qui utilise tout moyen à sa disposition, soit par écrit ou, le cas échéant, à l’aide d’un formulaire mis à disposition par le maire, soit sur appel téléphonique ou, le cas échéant, enregistrement au numéro d’appel prévu à cet effet, soit par courrier électronique.

Lorsqu’elle émane d’un tiers, la demande d’inscription est faite par écrit.

La demande est adressée au maire de la commune de résidence de l’intéressé. Le maire en accuse réception dans un délai de huit jours à la personne qui a demandé à être inscrite sur le registre nominatif ou à son représentant légal. Le maire informe l’intéressé qu’à défaut d’opposition de sa part la réception de l’accusé de réception vaut confirmation de son accord pour figurer sur le registre précité et qu’il peut en être radié à tout moment sur sa demande.

Article R. 121-7

Le maire assure la conservation des dossiers des demandeurs et prend toutes les précautions utiles pour préserver la confidentialité et la sécurité des renseignements collectés.

Seules les personnes nommément désignées par le maire sont habilitées à enregistrer, traiter, conserver et modifier les données du registre nominatif.

Les personnes concourant à la collecte des informations, à la constitution, à l’enregistrement et à la mise à jour du registre nominatif, ainsi que toutes celles ayant accès aux données contenues dans ce registre sont tenues au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13, 226-14 et 226-31 du code pénal.

Article R. 121-8

Le maire communique, à leur demande, au représentant de l’État dans le département et, à Paris, au préfet de police, en leur qualité d’autorité chargée de la mise en œuvre du plan d’alerte d’urgence mentionné à l’article L. 116-3 dans des conditions propres à en assurer la confidentialité, le registre nominatif qu’il a constitué et régulièrement mis à jour.

Les autorités mentionnées au présent article et à l’article R. 121-10 sont tenues, lorsqu’elles ont connaissance du caractère inexact ou incomplet des données recueillies, de communiquer au maire les éléments permettant la mise à jour du registre.

Article R. 121-9

Le représentant de l’État dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent communiquer, dans des conditions propres à en assurer la confidentialité, tout ou partie des informations mentionnées à l’article R. 121-4 aux autorités et aux services chargés, à l’occasion du plan d’alerte et d’urgence mentionné à l’article L. 116-3, de l’organisation et de la coordination des interventions à domicile pour la mise en œuvre de ce plan, dans la mesure où cette communication est nécessaire à leur action.

Le représentant de l’État dans le département et, à Paris, le préfet de police ainsi que les autorités qu’ils en rendent destinataires prennent toutes les précautions utiles pour préserver la confidentialité et la sécurité des renseignements qui leur sont communiqués. À ce titre, le préfet désigne les personnes susceptibles d’être rendues destinataires de tout ou partie des données contenues dans les registres communaux et fixe la nature des données susceptibles de leur être communiquées.

Article R. 121-10

Le droit d’accès et de rectification prévu par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’exerce auprès du maire de la commune où sont conservés les renseignements et de l’ensemble des destinataires des données.

Ce droit peut, le cas échéant, être exercé par le représentant légal de la personne inscrite au registre nominatif.

Toute personne figurant sur le registre nominatif qui fait usage de son droit d’accès et de rectification ne peut accéder qu’aux seules informations relatives à son inscription.

Article R. 121-11

Les données mentionnées à l’article R. 121-4 sont conservées jusqu’au décès de la personne en cause ou jusqu’à sa demande de radiation du registre nominatif.

Article R. 121-12

Les organismes mettant en œuvre des traitements de données personnelles dans le respect de l’ensemble des dispositions du présent chapitre sont dispensés, par dérogation à l’article 12 du décret du 17 juillet 1978 pris pour l’application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, de présenter à la Commission nationale de l’informatique et des libertés le dossier de demande d’avis ayant le même objet que ces dispositions.

Tout autre traitement des données recueillies dans les conditions de la présente section doit préalablement faire l’objet de formalités déclaratives auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 ci-dessus mentionnée.

Section 6
Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances

Article R. 121-13

La tutelle de l’État sur l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances mentionnée à l’article L. 121-14 est exercée conjointement par le ministre chargé de la cohésion sociale pour ce qui concerne la politique de la ville, l’intégration, la lutte contre les discriminations, le service civil volontaire et l’illettrisme et par le ministre chargé de la promotion de l’égalité des chances pour ce qui concerne la prise en compte et le renforcement de l’égalité des chances dans ces domaines. Un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens est conclu avec l’État pour la mise en œuvre de ses missions.

Sous-section 1
Organisation administrative

Article R. 121-14

L’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances est administrée par un conseil d’administration qui comprend :

1° Vingt-quatre représentants de l’État :

a) Sept membres de droit :

• le délégué interministériel à la ville ;
• le directeur de la population et des migrations ;
• le directeur général de l’action sociale ;
• le délégué général à l’emploi et à la formation professionnelle ;
• le directeur général de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction ;
• le chef du service des droits des femmes et de l’égalité ;
• le délégué interministériel à l’innovation, à l’expérimentation sociale et à l’économie sociale ;

b) Trois autres représentants des ministres chargés de la ville, de l’intégration et de la promotion de l’égalité des chances ;

c) Deux représentants du ministre de l’intérieur ;

d) Un représentant du ministre chargé de l’économie et des finances ;

e) Un représentant du ministre chargé du budget ;

f) Un représentant du ministre de la défense ;

g) Deux représentants du ministre de l’éducation nationale ;

h) Un représentant du ministre de la justice ;

i) Un représentant du ministre chargé de la santé ;

j) Un représentant du ministre chargé de la culture ;

k) Un représentant du ministre chargé de la jeunesse ;

l) Un représentant du ministre chargé de la vie associative ;

m) Un représentant du ministre chargé de l’outre-mer ;

n) Un représentant du ministre chargé de l’agriculture ;

2° Huit représentants des organisations syndicales d’employeurs et de salariés représentatives au plan national ;

3° Deux représentants du Parlement :

a) Un député ;

b) Un sénateur ;

4° Trois représentants des communes et de leurs groupements, des départements et des régions désignés respectivement par l’Association des maires de France, l’Assemblée des départements de France et l’Association des régions de France ;

5° Un représentant de la Caisse nationale d’allocations familiales ;

6° Un représentant des organismes régis par le code de la mutualité ;

7° Quatre représentants des associations intervenant dans les domaines de compétence de l’agence ;

8° Une personnalité issue des chambres consulaires ;

9° Quatre personnalités qualifiées, choisies en raison de leur expérience dans les domaines de compétence de l’agence.

Le mandat des membres du conseil d’administration autres que ceux mentionnés au 1° et au 3° est de trois ans. Il est renouvelable. Le mandat des membres mentionnés au 3° est renouvelé après chaque renouvellement partiel ou total de l’assemblée à laquelle ils appartiennent.

Les membres du conseil d’administration autres que ceux mentionnés aux 1°, 3° et 4° sont désignés par arrêté des ministres de tutelle de l’agence. Le même arrêté publie la liste des membres mentionnés aux 1° (de b à n), 3° et 4° nommés par l’autorité compétente.

Les membres mentionnés au 1° peuvent se faire représenter.

Un suppléant est nommé dans les mêmes conditions pour chacun des membres mentionnés aux 2° à 9°.

La perte de la qualité au titre de laquelle un membre a été nommé entraîne sa démission de plein droit du conseil d’administration.

En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, du siège d’un membre titulaire ou suppléant du conseil d’administration, il est pourvu à son remplacement dans les mêmes conditions, pour la durée du mandat restant à courir si cette vacance survient plus de six mois avant le terme normal de celui-ci.

Article R. 121-15

Le président du conseil d’administration de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances est choisi parmi les personnalités qualifiées et nommé par décret sur proposition des ministres de tutelle.

En cas d’absence ou d’empêchement du président, le conseil d’administration est présidé par un vice-président élu par le conseil d’administration parmi les personnalités qualifiées.

Article R. 121-16

Le conseil d’administration se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président, qui fixe l’ordre du jour sur proposition du directeur général. Il est réuni de plein droit à la demande écrite d’un tiers de ses membres ou à celle.d’un ministre de tutelle sur les points de l’ordre du jour déterminés par eux, dans le délai d’un mois suivant la demande.

Chacun des membres du conseil d’administration peut se faire représenter par un autre membre, dans la limite de deux mandats par membre présent.

L’ordre du jour est communiqué aux membres du conseil d’administration au moins dix jours avant la réunion.

Le conseil d’administration ne peut délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Si le quorum n’est pas atteint, le conseil est convoqué à nouveau sur le même ordre du jour, dans un délai maximum de un mois ; il délibère alors quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Le directeur général de l’agence, le membre du corps du contrôle général économique et financier et l’agent comptable assistent aux séances du conseil d’administration avec voix consultative.

Le conseil d’administration entend les ministres de tutelle à leur demande.

Le président du conseil d’administration peut inviter toute personne qu’il souhaite à assister à tout ou partie d’une réunion du conseil d’administration.

Article R. 121-17

Le conseil d’administration règle par ses délibérations les affaires de l’établissement. À ce titre, il exerce les attributions suivantes :

1° Il arrête l’organisation générale de l’agence et le tableau des emplois ;

2° Il vote le budget et ses modifications. Il approuve le compte financier et décide de l’affectation des résultats ;

3° Il autorise les emprunts, dans les limites d’un plafond fixé par décret ;

4° Il délibère sur le projet de contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens conclu avec l’État ;

5° Il fixe les programmes pluriannuels et annuels des interventions de l’agence ;

6° Il détermine la part des crédits destinés aux concours financiers qu’il attribue au niveau national et celle destinée au niveau territorial ;

7° Il approuve la répartition des dotations financières que le directeur général délègue aux délégués de l’agence et notifie aux directeurs régionaux de l’agence ;

8° Il approuve les concours financiers attribués au niveau national et dont le montant est supérieur à un seuil fixé par arrêté ministériel conjoint du ministre chargé du budget et des ministres de tutelle ;

9° Il est tenu informé, lors de chacune de ses réunions, des conventions pluriannuelles mentionnées aux alinéas 4 et 5 de l’article L. 121-14 du code de l’action sociale et des familles signées au nom de l’agence depuis sa dernière réunion ;

10° Il approuve les transactions et accepte les dons et legs ;

11° Il délivre les agréments de service civil volontaire dans des conditions prévues à l’article L. 121-19 ;

12° Il délibère sur le rapport annuel d’activité présenté par le directeur général qui retrace l’exécution du programme de subventions et d’interventions ainsi que la gestion de l’établissement ;

13° Il autorise les programmes d’actions de l’agence au titre de ses relations internationales.

Le conseil d’administration peut déléguer au directeur général de l’agence les compétences prévues aux 3°, 10° et 11° du présent article, dans des conditions qu’il détermine.

Article R. 121-18

Les délibérations du conseil d’administration relatives au budget, à ses modifications et au compte financier sont exécutoires dans les conditions fixées par le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d’approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l’État.

Les autres délibérations sont exécutoires quinze jours après leur réception par les ministres de tutelle si ceux-ci ne s’y sont pas opposé ; elles peuvent néanmoins être immédiatement exécutées, en cas d’urgence déclarée par le conseil d’administration et après autorisation des ministres de tutelle.

Article R. 121-19

Les membres du conseil d’administration exercent leurs fonctions à titre gratuit. Ils peuvent cependant bénéficier, pour leur participation aux séances du conseil, du remboursement de leurs frais dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l’État.

Ils ne peuvent prêter leur concours à l’agence à titre onéreux.

Ils déclarent les fonctions qu’ils occupent et les intérêts qu’ils détiennent dans les organismes, sociétés et associations qui bénéficient ou ont vocation à bénéficier des concours financiers accordés par l’agence.

Ces déclarations sont faites au membre du corps du contrôle général économique et financier et communiquées au président du conseil d’administration.

Ils ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu’ils ont un intérêt personnel à l’affaire qui en est l’objet.

Article R. 121-20

Le directeur général est nommé par décret sur proposition des ministres de tutelle.

Il assure la gestion et la conduite générale de l’agence, il la représente en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l’agence. Il recrute le personnel placé sous son autorité. Il passe les actes, contrats ou marchés et conclut les transactions nécessaires au bon fonctionnement de l’agence.

Il prépare les séances du conseil d’administration. Il exécute ses délibérations et lui rend compte, à chaque réunion, de l’activité de l’agence et des décisions prises sur le fondement des délégations qu’il a reçues.

Il signe les conventions mentionnées aux quatrième et cinquième alinéas de l’article L. 121-14 du code de l’action sociale et des familles, à l’exception de celles mentionnées au dernier alinéa de l’article L. 121-15.

Il décide des concours financiers dont le montant est inférieur au seuil mentionné au 8° de l’article R. 121-17.

Il délègue aux délégués de l’agence les crédits correspondant à la répartition décidée par le conseil d’administration. Il notifie aux directeurs régionaux les dotations financières correspondant aux missions qu’il leur confie.

Dans les domaines autres que ceux qui sont mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 121-15, il peut déléguer sa signature aux délégués de l’agence.

Il peut également la déléguer aux directeurs régionaux et aux autres agents de l’établissement.

Il peut nommer des ordonnateurs secondaires autres que ceux définis à l’article R. 121-21.

Il établit le rapport annuel d’activité, le soumet pour approbation au conseil d’administration puis le communique aux ministres de tutelle.

En cas d’absence ou d’empêchement, il est suppléé par le directeur général adjoint qu’il a désigné au préalable.

Article R. 121-21

Le représentant de l’État dans le département, délégué de l’agence, en est l’ordonnateur secondaire pour les programmes d’intervention et les crédits qui lui sont délégués par le directeur général.

Le délégué assure l’instruction des demandes de financement et des dossiers de conventions pour les opérations mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 121-14 ou pour celles mentionnées au 2° du même article mises en œuvre au plan départemental pour lesquelles il a reçu délégation du directeur général. Il attribue les subventions déterminées par l’agence et, le cas échéant, signe les conventions qui les encadrent.

Il instruit les demandes de versement de subvention formulées par les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les organismes publics ou privés, notamment les associations, et contrôle l’exécution des opérations qui en font l’objet.

Les projets d’actes et documents émanant du délégué de l’agence dans le département en sa qualité d’ordonnateur secondaire sont soumis à l’autorité chargée du contrôle financier placée auprès de l’autorité administrative déconcentrée.

Un arrêté cosigné par le ministre chargé du budget et les ministres de tutelle précise les modalités de ce contrôle.

Il établit chaque année, à l’attention du directeur général de l’agence, un rapport relatif à l’état d’avancement des conventions signées dans le département, en particulier celles concernant les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Un délégué adjoint est nommé par le directeur général de l’agence sur proposition du représentant de l’État. Le délégué délègue sa signature en tant que de besoin au délégué adjoint et aux personnels placés sous son autorité qui apportent leur concours à l’agence.

Les modalités du concours des services placés sous l’autorité du représentant de l’État sont définies par convention entre l’agence et les ministres concernés.

Article R. 121-22

Dans chaque région métropolitaine et en Corse, un directeur régional est nommé par le directeur général de l’agence, après avis du préfet de région. Dans les régions d’outre-mer, ce directeur peut être le préfet délégué de l’agence.

Le directeur régional assure la préparation, la conduite et l’évaluation des programmes d’actions qui lui sont confiés par le directeur général dans le cadre des missions de l’agence. Il gère à cet effet les crédits qui lui sont notifiés en propre et décide de l’octroi de concours financiers et de subventions dans des conditions déterminées par le directeur général.

Il présente au comité régional de l’agence les orientations et les programmes de l’agence visés à l’article R. 121-25.

Il exerce ses missions en liaison étroite avec les services de l’État et rend compte régulièrement de son action au directeur général, au préfet de région et, en Corse, au préfet de Corse.

Les délégués de l’agence font appel, en tant que de besoin et pour l’exercice des missions qui leur sont confiées, au concours et à l’expertise du directeur régional.

Article R. 121-23

Un comité régional pour la cohésion sociale et l’égalité des chances est créé dans chaque région et en Corse.

Il est constitué :

1° Pour moitié, de représentants de l’État ou de ses établissements publics, parmi lesquels le ou les préfets de département de la région ;

2° Pour l’autre moitié :

a) De représentants des collectivités territoriales de la région ou de leurs groupements ;

b) De représentants des organisations syndicales de salariés et d’employeurs ;

c) D’un ou plusieurs représentants des organismes locaux des régimes obligatoires de sécurité sociale, de la mutualité sociale agricole ou de la mutualité dans la région ;

d) De personnalités désignées en raison de leur expérience dans les domaines de compétence de l’agence.

Les membres du comité régional et leurs suppléants sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable.

Un arrêté du préfet de région et, en Corse, du préfet de Corse détermine la composition du comité régional.

Article R. 121-24

Le préfet de région et, en Corse, le préfet de Corse préside le comité régional. Il a voix prépondérante en cas de partage.

Le président convoque les membres du comité et fixe l’ordre du jour sur proposition du directeur régional. Il peut demander l’audition de toute personne, service ou organisme, utile à ses travaux.

Le secrétariat du comité est assuré par le directeur régional.

Article R. 121-25

Le comité régional adopte, dans le cadre des orientations nationales de l’agence et sur proposition du directeur régional, les programmes régionaux de l’agence, notamment en matière d’intégration, de lutte contre les discriminations et de lutte contre l’illettrisme, et de mise en œuvre du service civil volontaire.

Il est informé de la répartition des dotations financières entre les départements de la région et des conditions d’exécution des conventions pluriannuelles souscrites par l’agence dans le ressort de la région.

Il délibère sur le programme d’utilisation des crédits notifiés en propre au directeur régional.

Il veille, sous l’autorité du préfet de région et, en Corse, du préfet de Corse, à la coordination des travaux de l’agence avec l’action des services de l’État et à l’optimisation de l’emploi des crédits dans les domaines d’intervention communs.

Sous-section 2
Régime financier et comptable

Article R. 121-26

Le régime financier et comptable défini par le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif et par le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique est applicable à l’agence.

L’agence est soumise au contrôle financier prévu par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l’État.

L’agent comptable de l’agence est nommé par arrêté conjoint des ministres de tutelle et du ministre chargé du budget.

Des agents comptables secondaires peuvent être nommés dans les mêmes conditions sur proposition du directeur général et sur avis conforme de l’agent comptable.

Section 7
Service civil volontaire

Sous-section 1
Agrément au titre du service civil volontaire

Article D. 121-27

L’agrément est délivré par l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances à la personne morale de droit public ou privé ayant une mission d’intérêt général ou d’insertion professionnelle qui :

1° Est reconnue pour son expérience et la qualité de son intervention dans des actions d’intérêt général ;

2° Dispose d’une activité ou d’un programme d’activités d’intérêt général susceptibles d’être confiées à des jeunes âgés de seize à vingt-cinq ans révolus justifiant d’une résidence régulière et continue de plus d’un an en France et conformes à la nature de sa mission générale ;

3° Présente les garanties nécessaires à un accompagnement individualisé des jeunes accueillis, au regard des obligations attachées au service civil volontaire, notamment en ce qui concerne la formation aux valeurs civiques et le tutorat, définies respectivement aux articles D. 121-30 et D. 121-31 ;

4° Dispose d’au moins un salarié chargé de l’encadrement de la structure ;

5° Est à jour de ses cotisations sociales et fiscales et offre des garanties financières suffisantes au bon déroulement des missions agréées ;

6° S’engage à respecter la charte du service civil volontaire définie par arrêté du ministre en charge de la cohésion sociale.

Un groupement de personnes morales peut être agréé pour confier à des jeunes une activité ou un programme d’activité d’intérêt général. Cet agrément vaut pour chacun de ses membres, sous réserve que ceux-ci respectent les conditions mentionnées aux 4°, 5° et 6° du présent article au moment du dépôt du dossier de demande d’agrément.

Les membres du groupement mentionnés dans la décision d’agrément sont autorisés à accueillir des jeunes uniquement pour les activités d’intérêt général agréées dudit groupement, sous réserve qu’ils respectent la condition mentionnée au 3° du présent article.

La composition du dossier d’agrément est fixée par décision du directeur général de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances.

L’agrément est accordé pour une durée de trois ans et pour un nombre maximal de jeunes accueillis simultanément au sein de la structure. Il est renouvelable par décision expresse.

L’agrément délivré à un groupement de personnes morales comporte la liste des membres qui en bénéficient et le nombre maximal de jeunes que chacun est autorisé à accueillir simultanément.

L’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice du service civil volontaire au sein de l’organisme agréé. Celui-ci doit tenir à cet effet à la disposition de cette autorité les documents probants ou les pièces justificatives nécessaires à ce contrôle. Lorsqu’un groupement agréé a connaissance qu’un de ses membres ne satisfait plus aux conditions de l’agrément, il en informe l’agence.

L’agrément peut être retiré suivant les mêmes formes que la délivrance lorsque l’organisme agréé cesse de remplir l’une des conditions énoncées ci-dessus.

La décision portant retrait d’agrément ne peut intervenir qu’après que l’organisme a été mis à même de présenter ses observations dans un délai de trois mois à compter de la réception de la notification des griefs formulés par l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances.

La décision portant retrait d’agrément d’un membre d’un groupement de personnes morales modifie en conséquence la liste des membres mentionnée dans la décision d’agrément du groupement.

Les décisions d’agrément, de modification d’agrément et de retrait d’agrément sont publiées au Journal officiel de la République française.

Sous-section 2
Conditions d’exercice du service civil volontaire

Article D. 121-28

Le service civil volontaire a une durée minimale continue de six, neuf ou douze mois.

La durée hebdomadaire de la mission agréée au titre du service civil volontaire est au moins égale à vingt-six heures.

À l’exception des cas dans lesquels le service civil volontaire est accompli dans le cadre des dispositifs et volontariats mentionnés à l’article D. 121-34, le contrat qui lie le jeune et la structure agréée est un contrat de volontariat associatif, un contrat de volontariat civil de cohésion sociale et de solidarité, un contrat de volontariat civil à l’aide technique ou un contrat d’accompagnement dans l’emploi.

Au début du service civil volontaire, il est remis au jeune une carte nominative portant la mention : “Service civil volontaire”.

La structure agréée ne peut confier à un jeune relevant du service civil volontaire une mission accomplie préalablement par un salarié ayant été licencié ou ayant démissionné durant les six derniers mois.

La structure d’accueil informe l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances de toute interruption ou fin anticipée du service civil volontaire avant la date d’échéance prévue.

Article D. 121-29

Pour chaque jeune, la structure d’accueil établit un programme de service civil volontaire, qui définit les activités d’intérêt général, le programme de formation, notamment aux valeurs civiques, et les modalités du tutorat. Il lui est remis un livret explicitant les valeurs et l’organisation institutionnelle de la République française.

Dans le dernier mois du service civil volontaire et en tant que de besoin, l’organisme accompagne le jeune dans sa recherche d’un emploi ou d’une formation qualifiante.

Article D. 121-30

La structure d’accueil est tenue d’assurer la formation des jeunes aux valeurs civiques, telle qu’elle est définie dans la charte du service civil volontaire. L’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances vérifie l’effectivité et la qualité de la formation dispensée.

Article D. 121-31

La structure agréée désigne un tuteur du jeune effectuant un service civil volontaire.

Le tuteur assure un suivi individualisé et régulier du jeune dans l’accomplissement de son service civil volontaire. Ce tutorat a également pour objectif d’aider et d’accompagner le jeune à accéder à un emploi ou à une formation qualifiante à l’issue du service civil volontaire. Si, à l’issue du service civil volontaire, le jeune n’a pu accéder à un emploi ou à une formation qualifiante, le tutorat se poursuit pendant les deux mois suivants afin notamment d’assurer une prise en charge du jeune par le service public de l’emploi.

La charte du service civil volontaire fixe le nombre maximal de jeunes placés sous la responsabilité d’un tuteur.

Article D. 121-32

Un brevet de service civil volontaire atteste de l’accomplissement du programme défini à l’article D. 121-29.

Ce brevet de service civil volontaire, conforme à un modèle fixé par un arrêté du ministre en charge de la cohésion sociale, est délivré à l’intéressé par la structure d’accueil.

L’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances tient un registre de tous les jeunes ayant effectué un service civil volontaire.

Le refus de délivrer le brevet de service civil volontaire peut faire l’objet d’un recours auprès de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances.

Sous-section 3
Financement du service civil volontaire

Article D. 121-33

L’accueil de chaque jeune au titre du service civil volontaire ouvre droit à un financement de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances fixé par convention conclue avec l’organisme agréé permettant de prendre en charge tout ou partie de l’allocation versée au volontaire et des obligations inhérentes au service civil volontaire que sont la formation aux valeurs civiques et l’accompagnement du jeune, tels que définis respectivement aux articles D. 121-30 et D. 121-31.

Un décret fixe le montant et les modalités du concours financier alloué en fonction du contrat qui lie le jeune et la structure d’accueil.

L’attribution de ce financement est exclusive de tout autre concours financier des services de l’État ou de ses établissements publics au titre du service civil volontaire.

Les organismes bénéficiant de financements au titre du service civil volontaire rendent compte chaque année de l’activité des jeunes accueillis, auprès de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances, au plus tard le 31 mars de l’année suivante.

Sous-section 4
Agrément de droit au titre du service civil volontaire

Article D. 121-34

Sur la demande des structures d’accueil, sont agréées de droit au titre du service civil volontaire et pour une durée indéterminée les missions proposées aux jeunes dans les dispositifs suivants :

a) Le volontariat de prévention, sécurité et défense civile ;

b) Le volontariat international en administration ;

c) Le volontariat de solidarité internationale ;

d) Le volontariat pour l’insertion ;

e) Les cadets de la République, option police nationale.

À l’issue de la mission, le brevet de service civil volontaire mentionné à l’article D. 121-32 est délivré à l’intéressé par la structure d’accueil.

Les missions accueillant des jeunes dans les dispositifs énumérés ci-dessus ne peuvent bénéficier de financement de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances au titre du service civil volontaire.

Les structures accueillant des jeunes dans le cadre de ces dispositifs agréés sont tenues de communiquer, à l’issue du service civil volontaire, à l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances, les informations suivantes :

1° L’état civil des jeunes auxquels a été remis un brevet de service civil volontaire ;

2° La durée du service civil volontaire accompli.

Chapitre III
Organisation administrative

Section 2
Centre communal ou intercommunal d’action sociale

Sous-section 1
Missions

Article R. 123-1

Les centres communaux et intercommunaux d’action sociale procèdent annuellement à une analyse des besoins sociaux de l’ensemble de la population qui relève d’eux, et notamment de ceux des familles, des jeunes, des personnes âgées, des personnes handicapées et des personnes en difficulté.

Cette analyse fait l’objet d’un rapport présenté au conseil d’administration.

Article R. 123-2

Les centres d’action sociale mettent en œuvre, sur la base du rapport mentionné à l’article R. 123-1, une action sociale générale, telle qu’elle est définie par l’article L. 123-5 et des actions spécifiques.

Ils peuvent intervenir au moyen de prestations en espèces, remboursables ou non, et de prestations en nature.

Article R. 123-3

Les centres d’action sociale peuvent créer et gérer tout établissement ou service à caractère social ou médico-social.

Article R. 123-4

Les centres d’action sociale exercent leur action en liaison avec les services et institutions publics et privés de caractère social. À cet effet ils peuvent mettre en œuvre des moyens ou des structures de concertation et de coordination.

Article R. 123-5

À l’occasion de toute demande d’aide sociale déposée par une personne résidant dans la commune, y ayant élu domicile, ou réputée y résider, ou encore se trouvant dans l’une des situations définies à l’article L. 111-3, les centres d’action sociale procèdent aux enquêtes sociales en vue d’établir ou de compléter le dossier d’admission à l’aide sociale.

Article R. 123-6

Les centres d’action sociale constituent et tiennent à jour un fichier des personnes bénéficiaires d’une prestation d’aide sociale, résidant sur le territoire de la commune ou des communes considérées. Les informations nominatives de ce fichier sont protégées par le secret professionnel.

Sous-section 2
Dispositions relatives au centre communal d’action sociale

Paragraphe 1
Composition du conseil d’administration

Article R. 123-7

Le conseil d’administration du centre communal d’action sociale est présidé par le maire. Il comprend en nombre égal, au maximum huit membres élus en son sein par le conseil municipal et huit membres nommés par le maire parmi les personnes non membres du conseil municipal mentionnées au quatrième alinéa de l’article L. 123-6.

Le nombre des membres du conseil d’administration est fixé par délibération du conseil municipal.

Article R. 123-8

Les membres élus en son sein par le conseil municipal le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Le scrutin est secret.

Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats même incomplète. Dans cette hypothèse, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à celle-ci, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes.

Les sièges sont attribués aux candidats d’après l’ordre de présentation sur chaque liste.

Si plusieurs listes ont le même reste pour l’attribution du ou des sièges restant à pourvoir, ceux-ci reviennent à la ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats.

Article R. 123-9

Le ou les sièges laissés vacants par un ou des conseillers municipaux, pour quelque cause que ce soit, sont pourvus dans l’ordre de la liste à laquelle appartiennent le ou les intéressés.

Lorsque ces dispositions ne peuvent pas ou ne peuvent plus être appliquées, le ou les sièges laissés vacants sont pourvus par les candidats de celle des autres listes qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité des suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats.

Dans l’hypothèse où il ne reste aucun candidat sur aucune des listes, il est procédé dans le délai de deux mois au renouvellement de l’ensemble des administrateurs élus dans les conditions prévues par la présente sous-section.

Article R. 123-10

Dès son renouvellement, le conseil municipal procède, dans un délai maximum de deux mois, à l’élection des nouveaux membres du conseil d’administration du centre d’action sociale.

Le mandat des membres précédemment élus par le conseil municipal prend fin dès l’élection des nouveaux membres et au plus tard dans le délai fixé au premier alinéa.

Article R. 123-11

Dès le renouvellement du conseil municipal, les associations mentionnées au dernier alinéa de l’article L. 123-6 sont informées collectivement par voie d’affichage en mairie et, le cas échéant, par tout autre moyen, notamment par voie de presse, du prochain renouvellement des membres nommés du conseil d’administration du centre d’action sociale ainsi que du délai, qui ne peut être inférieur à quinze jours, dans lequel elles peuvent formuler des propositions concernant leurs représentants.

En ce qui concerne les associations familiales, les propositions sont présentées, conformément au dernier alinéa de l’article L. 123-6, par l’union départementale des associations familiales.

Les associations qui œuvrent dans le domaine de l’insertion et de la lutte contre les exclusions, les associations de retraités et de personnes âgées et les associations de personnes handicapées proposent au maire une liste comportant, sauf impossibilité dûment justifiée, au moins trois personnes répondant aux conditions prévues par le quatrième alinéa de l’article L. 123-6.

Les associations ayant le même objet peuvent proposer une liste commune.

Article R. 123-12

Les membres du conseil d’administration mentionnés au quatrième alinéa de l’article L. 123-6 sont nommés par le maire dans le délai fixé à l’article R. 123-10.

Article R. 123-13

Si le remplacement d’un membre du conseil d’administration a lieu avant la date du renouvellement du conseil, les fonctions du nouveau membre expirent à la date où auraient cessé celles du membre remplacé.

Article R. 123-14

Les membres du conseil d’administration qui se sont abstenus sans motif légitime de siéger au cours de trois séances consécutives peuvent, après que le maire, président du conseil d’administration, les a mis à même de présenter leurs observations, être déclarés démissionnaires d’office par le conseil municipal sur proposition du maire pour les membres élus ou par le maire pour les membres que celui-ci a nommés.

Article R. 123-15

Ne peuvent siéger au conseil d’administration les personnes qui sont fournisseurs de biens ou de services au centre d’action sociale.

Paragraphe 2
Fonctionnement du conseil d’administration

Article R. 123-16

Le conseil d’administration du centre d’action sociale tient au moins une séance par trimestre. Il se réunit sur convocation de son président, soit à l’initiative de celui-ci, soit à la demande de la majorité des membres du conseil.

Un membre du conseil d’administration empêché d’assister à une séance peut donner à un administrateur de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même administrateur ne peut être porteur que d’un seul mandat. Le mandat est toujours révocable.

La convocation est accompagnée de l’ordre du jour arrêté par le président ; elle est adressée aux membres du conseil trois jours au moins avant la date de la réunion et accompagnée, dans les villes de 3 500 habitants et plus, d’un rapport explicatif sur les affaires soumises à délibération.

Le règlement intérieur mentionné à l’article R. 123-19 peut prévoir la réunion à date déterminée du conseil d’administration. Il précise les modalités particulières de convocation des membres applicables dans ce cas.

Article R. 123-17

Le conseil d’administration ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité des membres en exercice assiste à la séance.

Si ce nombre n’est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée aux membres du conseil dans les conditions prévues à l’article R. 123-16. Le conseil peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents.

Article R. 123-18

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.

En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Il est voté au scrutin secret toutes les fois que le tiers des membres présents le réclame ou qu’il s’agit de procéder à une nomination.

En cas d’empêchement du président et du vice-président, la présidence de la séance est assurée par le plus ancien des membres présents et, à ancienneté égale, par le plus âgé.

Article R. 123-19

Le conseil d’administration établit son règlement intérieur.

Le règlement intérieur peut prévoir la désignation au sein du conseil d’administration d’une commission permanente, dont il détermine le fonctionnement et les attributions. Outre son président, qui est le maire ou un conseiller municipal désigné par lui, cette commission est composée pour moitié de conseillers municipaux et pour moitié de membres nommés, désignés les uns et les autres par le conseil d’administration.

Article R. 123-20

Sous réserve des dispositions des articles L. 2121-34 et L. 2241-5 du code général des collectivités territoriales et du premier alinéa de l’article L. 123-8, le conseil d’administration règle par ses délibérations les affaires du centre d’action sociale.

Article R. 123-21

Le conseil d’administration peut donner délégation de pouvoirs à son président ou à son vice-président dans les matières suivantes :

1° Attribution des prestations dans des conditions définies par le conseil d’administration ;

2° Préparation, passation, exécution et règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services passés selon la procédure adaptée prévue à l’article 26 du code des marchés publics ;

3° Conclusion et révision des contrats de louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;

4° Conclusion de contrats d’assurance ;

5° Création des régies comptables nécessaires au fonctionnement du centre d’action sociale et des services qu’il gère ;

6° Fixation des rémunérations et règlement des frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

7° Exercice au nom du centre d’action sociale des actions en justice ou défense du centre dans les actions intentées contre lui, dans les cas définis par le conseil d’administration.

Article R. 123-22

Les décisions prises par le président ou le vice-président dans les matières mentionnées à l’article R. 123-21 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations du conseil d’administration portant sur les mêmes objets.

Sauf disposition contraire figurant dans la délibération du conseil d’administration portant délégation, les décisions prises en application de celle-ci doivent être signées personnellement par le président ou le vice-président. Les décisions relatives aux matières ayant fait l’objet de la délégation sont prises, en cas d’absence ou d’empêchement du président ou du vice-président, par le conseil d’administration.

Le président ou le vice-président doit rendre compte, à chacune des réunions du conseil d’administration, des décisions qu’il a prises en vertu de la délégation qu’il a reçue.

Le conseil d’administration peut mettre fin à la délégation.

Article R. 123-23

Le président du conseil d’administration prépare et exécute les délibérations du conseil ; il est ordonnateur des dépenses et des recettes du budget du centre. Il nomme les agents du centre.

Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer une partie de ses fonctions ou sa signature au vice-président et au directeur.

Le président du conseil d’administration nomme à l’emploi de directeur du centre d’action sociale. Celui-ci assiste aux réunions du conseil d’administration et de sa commission permanente et en assure le secrétariat.

Article R. 123-24

Le directeur peut, par délégation du maire, prononcer l’admission d’urgence à l’aide sociale prévue à l’article L. 131-3.

Article R. 123-25

Les recettes d’exploitation et de fonctionnement du centre d’action sociale peuvent comprendre notamment :

1° Les subventions versées par la commune ;

2° Les produits provenant des prestations de services fournies par le centre ;

3° Les versements effectués par les organismes d’assurance maladie, d’assurance vieillesse, les caisses d’allocations familiales ou par tout autre organisme ou collectivité au titre de leur participation financière aux services et aux établissements gérés par le centre ;

4° Le produit des prestations remboursables mentionnées au premier alinéa de l’article L. 123-5 ;

5° Les subventions d’exploitation et les participations ;

6° Les remboursements des frais liés à l’établissement des dossiers de demandes d’aide sociale légale ;

7° Les ressources propres du centre, notamment celles provenant des dons et legs qui lui sont faits ;

8° Le tiers du produit des concessions de terrains dans les cimetières accordées en vertu des articles L. 2223-14 et L. 2223-15 du code général des collectivités territoriales.

Article R. 123-26

Les fonctions de comptable du centre d’action sociale sont exercées par le receveur de la commune.

Sous-section 3
Dispositions relatives au centre intercommunal d’action sociale

Article R. 123-27

Les dispositions des articles R. 123-1 à R. 123-7, R. 123-10 àR. 123-23 et R. 123-25 sont, sous réserve de l’article R. 123-28, applicables aux centres intercommunaux d’action sociale créés par les communes constituées en établissement public de coopération intercommunale. Pour l’application de ces dispositions, le président de l’établissement public de coopération intercommunale est substitué au maire et l’organe délibérant de cet établissement est substitué au conseil municipal.

Article R. 123-28

L’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale peut décider d’accroître à part égale le nombre des membres élus et des membres nommés du conseil d’administration dans la limite du double du nombre maximum fixé à l’article R. 123-7.

Article R. 123-29

L’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale élit ses représentants au conseil d’administration du centre intercommunal d’action sociale au scrutin majoritaire à deux tours. Il détermine au préalable si le scrutin est uninominal ou de liste.

Le scrutin est secret.

En cas d’égalité de suffrages, le candidat le plus âgé est déclaré élu.

En cas de vacance d’un siège, pour quelque cause que ce soit, il est procédé à une nouvelle élection dans un délai de deux mois à compter de la vacance du siège.

Article R. 123-30

Les fonctions de comptable du centre intercommunal d’action sociale sont exercées par le comptable de l’établissement public de coopération intercommunale.

Sous-section 4
Dispositions relatives aux sections des centres d’action sociale des communes associées

Article R. 123-31

En application du 3° de l’article L. 2113-13 du code général des collectivités territoriales, les éléments actifs et passifs ainsi que les droits et obligations du centre d’action sociale ayant existé dans l’ancienne commune sont, à compter de la date d’effet de la fusion, transférés à la section du centre d’action sociale de la commune associée, sans qu’il puisse être porté atteinte aux affectations régulièrement établies.

Article R. 123-32

La section du centre d’action sociale mentionnée au 3° de l’article L. 2113-13 du code général des collectivités territoriales participe à l’instruction des demandes d’aide sociale formulées par les personnes ayant leur résidence sur le territoire de la commune associée ou y ayant élu domicile ou réputées y résider, ou encore se trouvant dans l’une des situations définies à l’article L. 111-3.

La section exerce, dans le ressort territorial de la commune associée et dans la limite de ses moyens propres ou de ceux qui lui sont attribués par le centre d’action sociale, les attributions définies au premier alinéa de l’article L. 123-5 et aux articles R. 123-1 à R. 123-5.

Elle participe à la constitution du fichier mentionné à l’article R. 123-6.

Article R. 123-33

La section du centre d’action sociale est gérée par un comité comprenant, outre le maire délégué, président :

1° Un membre élu en son sein par le conseil consultatif prévu à l’article L. 2113-17 du code général des collectivités territoriales, ou à défaut et jusqu’au prochain renouvellement du conseil municipal, par le conseil municipal, après avis, le cas échéant, de la commission consultative prévue à l’article L. 2113-23 du code général des collectivités territoriales ;

2° Deux membres élus en son sein par le conseil d’administration du centre d’action sociale parmi les délégués du conseil municipal ;

3° Trois membres nommés par le maire, représentant des associations mentionnées au septième alinéa de l’article L. 123-6.

Les membres du comité sont élus ou nommés à la suite de chaque renouvellement du conseil municipal et pour la durée du mandat de ce conseil.

Article R. 123-34

Les dispositions de l’article L. 123-8 concernant le fonctionnement administratif et la comptabilité du centre d’action sociale sont applicables à la section du centre d’action sociale.

Article R. 123-35

La section du centre d’action sociale est dotée d’un budget voté par le comité.

Elle dispose comme ressources propres du produit des subventions et de celui des dons et legs qui lui sont faits.

En outre, elle reçoit annuellement du centre d’action sociale, sur les ressources ordinaires de celui-ci, une subvention de fonctionnement dont le montant est fixé par le conseil d’administration du centre d’action sociale en fonction des besoins de la section.

Article R. 123-36

Le maire délégué est ordonnateur des recettes et des dépenses du budget de la section du centre d’action sociale.

Le comptable du centre d’action sociale est conjointement le comptable de la section du centre d’action sociale.

Article R. 123-37

Les dispositions des articles R. 123-10 à R. 123-18 et R. 123-20 àR. 123-22 sont applicables au fonctionnement de la section du centre d’action sociale de la commune associée.

La convocation des membres de la section du centre d’action sociale n’est toutefois accompagnée d’un rapport explicatif sur les affaires soumises à l’ordre du jour que dans les seules communes associées dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants.

Article R. 123-38

En cas de suppression de la commune associée dans les conditions prévues à l’article L. 2113-16 du code général des collectivités territoriales, tous les éléments actifs et passifs de la section du centre d’action sociale ainsi que tous les droits et obligations de cet établissement sont, à compter du jour où la suppression prend effet, transférés au centre d’action sociale.

Sous-section 5
Dispositions relatives au centre d’action sociale de la ville de Paris

Paragraphe 1
Dispositions générales

Article R. 123-39

Le centre communal d’action sociale de Paris, dénommé “centre d’action sociale de la ville de Paris”, est soumis à l’ensemble de la législation et de la réglementation applicables aux centres communaux d’action sociale sous réserve des dispositions de la présente sous-section.

Article R. 123-40

Le conseil d’administration du centre d’action sociale de la ville de Paris est présidé par le maire de Paris et comprend en nombre égal, au maximum seize membres élus en son sein par le conseil de Paris et seize membres nommés par le maire parmi les personnes, non membres du conseil de Paris, participant à des actions de prévention, d’animation ou de développement social menées dans la ville de Paris.

Au nombre des membres nommés doivent figurer au moins un représentant des associations de la ville qui œuvrent dans le domaine de l’insertion et de la lutte contre les exclusions, au moins deux représentants des associations familiales désignés sur proposition de l’union départementale des associations familiales, au moins un représentant des associations de retraités et de personnes âgées de la ville et au moins un représentant des associations de personnes handicapées de la ville.

Article R. 123-41

Le conseil d’administration élit, parmi ses membres appartenant au conseil de Paris, deux vice-présidents qui suppléent le président en cas d’absence et dont l’un peut recevoir délégation du maire pour présider la commission d’appel d’offres et la commission de la procédure de dialogue compétitif prévues par les articles 22 et 24 du code des marchés publics.

Article R. 123-42

Le directeur des affaires sanitaires et sociales de Paris et un agent du département de Paris, désigné par le président du conseil de Paris, assistent aux séances du conseil d’administration avec voix consultative.

Article R. 123-43

Le président du conseil d’administration nomme les agents du centre.

Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer une partie de ses fonctions ou sa signature aux vice-présidents, au directeur général et aux responsables des services.

Article R. 123-44

Le conseil d’administration peut, sous réserve des dispositions de l’article R. 123-45, donner délégation de pouvoirs à son président et à ses vice-présidents.

Les dispositions de l’article R. 123-22 sont applicables à toutes les matières dans lesquelles cette délégation est donnée.

Article R. 123-45

Le directeur général du centre d’action sociale de la ville de Paris est nommé par le maire, président du conseil d’administration.

Le directeur général :

1° Prépare et soumet au conseil d’administration les budgets et les comptes ainsi que le rapport annuel ;

2° Prépare et exécute les délibérations du conseil d’administration ;

3° Assure le secrétariat et la tenue du registre des délibérations du conseil d’administration auquel il participe ;

4° A autorité sur les services du centre et en assure la conduite générale ;

5° Exerce les fonctions d’ordonnateur et passe les marchés ;

6° Administre le patrimoine du centre.

Dans les matières énumérées ci-dessus, le directeur général peut déléguer sa signature aux responsables des services du centre.

Article R. 123-46

Le directeur général peut accorder une aide financière d’urgence aux personnes en difficulté. La dépense est imputée sur le crédit ouvert annuellement pour les aides facultatives au budget du centre. Elle ne peut dépasser 3 % du total de ce crédit.

Article R. 123-47

Les fonctions de comptable du centre d’action sociale de la ville de Paris sont exercées par un comptable direct du Trésor ayant la qualité de comptable principal.

Article R. 123-48

Les dispositions des sous-sections 1 et 2 de la présente section sont applicables au centre d’action sociale de la ville de Paris, à l’exception du premier alinéa de l’article R. 123-7, du deuxième alinéa de l’article R. 123-19 et des articles R. 123-21,R. 123-23 et R. 123-26.

Paragraphe 2
Dispositions relatives aux sections d’arrondissement et aux autres services du centre d’action sociale

Article R. 123-49

Dans chacun des arrondissements de Paris, une section du centre d’action sociale assure le fonctionnement de l’aide sociale facultative, sous l’autorité du conseil d’administration, et participe à celui de l’aide sociale légale.

En outre, des services, le cas échéant communs à plusieurs arrondissements, peuvent être créés pour répondre aux besoins spécifiques de catégories de demandeurs d’aide sociale. Ces services exercent à l’égard de ces demandeurs les attributions mentionnées au premier alinéa.

Article R. 123-50

Le comité de gestion de chaque section d’arrondissement du centre mentionné à l’article L. 2512-10 du code général des collectivités territoriales comprend :

1° Le maire d’arrondissement, qui en est le président et peut se faire suppléer par un membre du conseil d’arrondissement, membre du comité de gestion, qu’il désigne à cet effet ;

2° Des membres du conseil d’arrondissement, élus par celui-ci, en nombre égal à la moitié de l’effectif de ce conseil, arrondi au nombre immédiatement inférieur lorsqu’il n’est pas un nombre entier ; ces membres sont choisis pour un tiers d’entre eux parmi les conseillers de Paris élus au titre de l’arrondissement et pour deux tiers d’entre eux parmi les conseillers d’arrondissement, le nombre des membres à désigner étant, le cas échéant, arrondi au nombre entier le plus proche ; ils cessent d’appartenir au comité de gestion lorsque leur mandat au conseil d’arrondissement prend fin ou change de nature ;

3° Les administrateurs bénévoles, nommés pour une durée de quatre ans renouvelable par le conseil d’administration du centre d’action sociale sur proposition du maire de Paris ; le nombre d’administrateurs bénévoles est fixé pour chaque comité de gestion par le conseil d’administration du centre.

Article R. 123-51

Le comité de gestion de la section d’arrondissement se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation de son président.

Article R. 123-52

Dès qu’il est constitué, le comité de gestion procède à la désignation en son sein d’une commission permanente dont il détermine la composition et qui comprend des membres du conseil d’arrondissement et des administrateurs bénévoles.

La commission permanente se réunit au moins une fois par semaine sous la présidence du président du comité de gestion, qui peut désigner parmi les membres du conseil d’arrondissement un ou plusieurs membres de ce comité pour le suppléer.

Le directeur de section d’arrondissement, mentionné à l’article R. 123-53, assiste avec voix consultative aux séances du comité de gestion et de la commission permanente.

Les administrateurs adjoints bénévoles, mentionnés à l’article R. 123-56, peuvent assister avec voix consultative aux réunions de la commission permanente.

Article R. 123-53

Les services de chaque section d’arrondissement sont placés sous l’autorité d’un directeur nommé par le maire de Paris sur proposition du directeur général du centre.

Les directeurs de section peuvent être désignés comme régisseurs de recettes et de dépenses.

Article R. 123-54

Dans le cadre de la délégation qu’ils peuvent recevoir du conseil d’administration à cet effet, le comité de gestion, la commission permanente, le directeur de section ainsi que le responsable d’un service mentionné au deuxième alinéa de l’article R. 123-49 attribuent les prestations d’aide sociale facultative en espèces ou en nature.

Article R. 123-55

En cas d’extrême urgence, le directeur de section peut accorder à une personne en difficulté les aides relevant normalement du comité de gestion ou de la commission permanente qui en sont informés lors de leur prochaine séance. La somme des dépenses effectuées à ce titre ne peut pas dépasser la limite fixée pour chaque arrondissement par le conseil d’administration du centre.

Article R. 123-56

Outre leur participation au comité de gestion, les administrateurs bénévoles exercent les différentes activités qui leur sont confiées par le directeur de la section d’arrondissement du centre. À ce titre, ils peuvent se faire aider par des administrateurs adjoints bénévoles.

Le nombre d’administrateurs adjoints bénévoles de chaque section d’arrondissement est fixé par le conseil d’administration du centre, qui les nomme sur proposition du maire de Paris pour une durée d’une année renouvelable.

Article R. 123-57

Les administrateurs et les administrateurs adjoints bénévoles doivent rester étrangers à tout maniement de deniers du centre d’action sociale.

Article R. 123-58

Après huit ans de fonctions comme administrateur ou administrateur adjoint, les administrateurs bénévoles peuvent être nommés administrateurs honoraires par le conseil d’administration du centre.

Article R. 123-59

Tout administrateur bénévole faisant partie de la commission permanente du comité de gestion qui, sans motif légitime, s’abstient d’assister pendant six mois consécutifs aux séances de cette commission est réputé démissionnaire. Cette démission est constatée par le conseil d’administration du centre sur proposition du président du comité de gestion. L’intéressé est remplacé.

Les administrateurs et les administrateurs adjoints bénévoles peuvent être suspendus ou révoqués par arrêté motivé du maire de Paris après que celui-ci les a mis à même de présenter leurs observations.

Article R. 123-60

Les demandes d’admission au bénéfice de l’aide sociale sont déposées à la section du centre d’action sociale de l’arrondissement dans lequel réside l’intéressé ou, dans les situations mentionnées au premier alinéa de l’article L. 111-3 et à l’article L. 252-2, auprès des services mentionnés au deuxième alinéa de l’article R. 123-49.

Article R. 123-61

Les directeurs de section d’arrondissement ou les responsables des services mentionnés au deuxième alinéa de l’article R. 123-49 peuvent, par délégation du maire de Paris, prononcer l’admission d’urgence à l’aide sociale prévue par l’article L. 131-3.

Sous-section 6
Dispositions particulières applicables aux centres communaux d’action sociale de Marseille et de Lyon

Paragraphe 1
Marseille

Article R. 123-62

Le conseil d’administration du centre communal d’action sociale de Marseille est présidé par le maire et comprend en nombre égal, au maximum seize membres élus par le conseil municipal en son sein à la représentation proportionnelle, dans les conditions fixées à l’article R. 123-8, et seize membres nommés par le maire parmi les personnes non membres du conseil municipal participant à des actions de prévention, d’animation ou de développement social menées dans la ville de Marseille.

Au nombre des membres nommés doivent figurer au moins un représentant des associations du département qui œuvrent dans le domaine de l’insertion et de la lutte contre les exclusions, au moins deux représentants des associations familiales désignés sur proposition de l’union départementale des associations familiales, au moins un représentant des associations de retraités et de personnes âgées du département et au moins un représentant des associations de personnes handicapées du département.

Article R. 123-63

Les fonctions de comptable du centre communal d’action sociale de Marseille sont exercées par le receveur municipal.

Paragraphe 2
Lyon

Article R. 123-64

Le conseil d’administration du centre communal d’action sociale de Lyon est présidé par le maire et comprend en nombre égal, au maximum seize membres élus par le conseil municipal en son sein à la représentation proportionnelle, dans les conditions fixées à l’article R. 123-8, et seize membres nommés par le maire parmi les personnes non membres du conseil municipal participant à des actions de prévention, d’animation ou de développement social menées dans la ville de Lyon.

Au nombre des membres nommés doivent figurer au moins un représentant des associations du département qui œuvrent dans le domaine de l’insertion et de la lutte contre les exclusions, au moins deux représentants des associations familiales désignés sur proposition de l’union départementale des associations familiales, au moins un représentant des associations de retraités et de personnes âgées du département et au moins un représentant des associations de personnes handicapées du département.

Article R. 123-65

Les fonctions de comptable du centre communal d’action sociale de Lyon sont exercées par le receveur municipal.

Titre III
Procédures

Chapitre Ier
Admission

Article R. 131-1

Dans le cadre de l’instruction des demandes d’admission au bénéfice de l’aide sociale, le demandeur, accompagné, le cas échéant, d’une personne de son choix ou son représentant dûment mandaté à cet effet, est entendu, s’il le souhaite, préalablement à la décision du président du conseil général ou du préfet.

Le président du conseil général ou le préfet informe le maire de la commune de résidence du demandeur, et, le cas échéant, le président du centre communal ou intercommunal d’action sociale où la demande a été déposée de toute décision d’admission ou de refus d’admission à l’aide sociale, ainsi que de suspension, de révision ou de répétition d’indu.

Article R. 131-2

Sauf dispositions contraires, les demandes tendant à obtenir le bénéfice de l’aide sociale prévue aux titres III et IV du livre IIprennent effet au premier jour de la quinzaine suivant la date à laquelle elles ont été présentées.

Toutefois, pour la prise en charge des frais d’hébergement des personnes accueillies dans un établissement social ou médico-social, habilité à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale ou dans un établissement de santé dispensant des soins de longue durée, la décision d’attribution de l’aide sociale peut prendre effet à compter du jour d’entrée dans l’établissement si la demande a été déposée dans les deux mois qui suivent ce jour. Ce délai peut être prolongé une fois, dans la limite de deux mois, par le président du conseil général ou le préfet.

Le jour d’entrée mentionné au deuxième alinéa s’entend, pour les pensionnaires payants, du jour où l’intéressé, faute de ressources suffisantes, n’est plus en mesure de s’acquitter de ses frais de séjour.

Article R. 131-3

Sous réserve des dispositions des articles L. 232-25, L. 245-7 etL. 262-40, les décisions accordant le bénéfice de l’aide sociale peuvent faire l’objet, pour l’avenir, d’une révision lorsque des éléments nouveaux modifient la situation au vu de laquelle ces décisions sont intervenues. Il est procédé à cette révision dans les formes prévues pour l’admission à l’aide sociale.

Article R. 131-4

Lorsque les décisions administratives d’admission ont été prises sur la base de déclarations incomplètes ou erronées, il peut être procédé à leur révision, avec répétition de l’indu. Dans ce cas, la révision est poursuivie devant l’autorité qui a pris la décision.

Toutefois, les allocations d’aide sociale servies aux personnes résidant dans un établissement comportant un hébergement permanent et relevant des 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du présent code et du 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique sont versées à terme à échoir.

Dans les cas prévus à l’article R. 131-3 et au premier alinéa du présent article, la procédure de révision est engagée par le président du conseil général ou le préfet et l’intéressé est mis en mesure de présenter ses observations.

Article R. 131-5

Les allocations d’aide sociale sont versées mensuellement et à terme échu à moins que les intéressés n’aient donné leur accord pour un terme plus long.

Elles sont payées au lieu de résidence de l’intéressé, soit à lui-même, soit à une personne désignée par lui. À leur demande, elles sont payées aux personnes âgées ou handicapées ayant des problèmes de mobilité par un moyen leur évitant de se déplacer.

L’autorité administrative compétente en application de l’article L. 131-2 peut décider que le versement des allocations d’aide sociale sera fractionné par décisions spécialement motivées.

Les allocations d’aide sociale ont un caractère alimentaire. Elles sont incessibles et insaisissables.

Article R. 131-6

En cas de décès d’un bénéficiaire de l’aide sociale, le maire avise le service d’aide sociale chargé du mandatement des allocations dans le délai de dix jours à compter soit du décès, soit de la date à laquelle celui-ci est porté à sa connaissance en application de l’article 80 du code civil.

Lorsque le décès se produit dans un établissement de santé ou dans un établissement d’hébergement social ou médico-social, l’obligation prévue au premier alinéa incombe au directeur de l’établissement.

Article R. 131-7

Les frais de visite occasionnés par la délivrance de certificats médicaux aux postulants à l’aide sociale sont à la charge de ces postulants ou à celle de l’aide médicale de l’État si les intéressés y ont été admis.

Les frais afférents aux contre-visites sont à la charge des services d’aide sociale.

Les frais de transport des bénéficiaires des diverses formes d’aide sociale, lorsque ces déplacements sont reconnus indispensables, sont compris dans les dépenses d’aide sociale.

Article R. 131-8

I. – Lorsqu’un président de conseil général est saisi d’une demande d’admission à l’aide sociale, dont la charge financière au sens du 1° de l’article L. 121-7 lui paraît incomber à l’État, il transmet le dossier au préfet au plus tard dans le mois de la réception de la demande. Si ce dernier n’admet pas la compétence de l’État, il transmet le dossier au plus tard dans le mois de sa saisine à la commission d’aide sociale, qui statue dans les conditions de l’article L. 134-3.

II. – Lorsque le préfet est saisi d’une demande d’admission à l’aide sociale, dont la charge financière au sens de l’article L. 121-1 lui paraît relever d’un département, il transmet le dossier au plus tard dans le mois de la réception de la demande au président du conseil général du département qu’il estime compétent. Si ce dernier n’admet pas la compétence de son département, il retourne le dossier au préfet au plus tard dans le mois de sa saisine. Si le préfet persiste à décliner la compétence de l’État, il transmet le dossier au plus tard dans le mois de sa saisine à la commission centrale d’aide sociale qui statue dans les conditions de l’article L. 134-3.

Chapitre II
Participation et récupération

Section 1
Appréciation des revenus des postulants

Article R. 132-1

Pour l’appréciation des ressources des postulants prévue à l’article L. 132-1, les biens non productifs de revenu, à l’exclusion de ceux constituant l’habitation principale du demandeur, sont considérés comme procurant un revenu annuel égal à 50 % de leur valeur locative s’il s’agit d’immeubles bâtis, à 80 % de cette valeur s’il s’agit de terrains non bâtis et à 3 % du montant des capitaux.

Section 2
Participation des personnes accueillies en établissement pour personnes âgées

Article R. 132-2

Sauf dans les cas prévus à l’article L. 132-4, où la perception de ses revenus est assurée par l’établissement, la personne accueillie de façon permanente ou temporaire, au titre de l’aide sociale, dans un établissement social ou médico-social relevant de l’aide sociale aux personnes âgées, s’acquitte elle-même de sa contribution à ses frais de séjour.

Article R. 132-3

Les demandes prévues à l’article L. 132-4, en vue d’autoriser la perception des revenus par les établissements sont adressées au président du conseil général.

La demande comporte l’indication des conditions dans lesquelles la défaillance de paiement est intervenue, la durée de celle-ci, ainsi que, le cas échéant, les observations de l’intéressé ou de son représentant légal. Dans le cas où la demande émane de la personne concernée, elle est accompagnée de l’avis du responsable de l’établissement.

Article R. 132-4

Le président du conseil général dispose, pour se prononcer sur la demande de perception des revenus, d’un délai d’un mois courant à compter de la date de réception de celle-ci.

À l’expiration de ce délai et sauf si, au cours de celui-ci, une décision expresse a été notifiée à la personne et à l’établissement intéressés, l’autorisation est réputée acquise. La personne concernée en est immédiatement informée.

La durée de l’autorisation est de deux ans lorsqu’elle a été tacitement délivrée. Lorsque l’autorisation résulte d’une décision expresse notifiée dans les conditions prévues au deuxième alinéa, sa durée ne peut être inférieure à deux ans ni supérieure à quatre ans.

Article R. 132-5

En cas d’autorisation de la perception des revenus par l’établissement, la personne concernée doit remettre au responsable de l’établissement les informations nécessaires à la perception de l’ensemble de ses revenus, y compris l’allocation de logement à caractère social, et lui donner les pouvoirs nécessaires à l’encaissement desdits revenus, sous réserve de la restitution de la part non affectée au remboursement des frais de séjour.

Sur demande de versement accompagnée, en cas d’autorisation expresse, d’une copie de celle-ci, l’organisme débiteur effectue le paiement direct au comptable de l’établissement public ou au responsable de l’établissement privé, dans le mois qui suit la réception de cette demande.

Article R. 132-6

Le responsable de l’établissement dresse, pour chaque exercice, avant le 28 février de l’année suivante, ainsi que lorsque la personne concernée cesse de se trouver dans l’établissement, dans le mois de celui-ci, un état précisant les sommes encaissées et les dates d’encaissement ainsi qu’aux différentes dates, les sommes affectées au remboursement des frais de séjour et les sommes reversées à la personne concernée.

Article R. 132-7

Lorsque, dans les cas mentionnés à l’article L. 111-3, l’État prend en charge les dépenses d’aide sociale, les compétences confiées par l’article R. 132-4 au président du conseil général sont exercées par le préfet du département.

Section 3
Participation des familles

Article R. 132-8

Les participations exigées des familles, en vertu de l’article L. 132-5 sont calculées en tenant compte de la moyenne des allocations familiales versées pour les enfants à charge, quel que soit le rang de l’enfant bénéficiaires de l’aide sociale.

Sous réserve des dispositions de l’article L. 521-2 du code de la sécurité sociale, le service d’aide sociale reçoit directement et intégralement les allocations familiales dues au titre d’un enfant lorsque :

1° L’enfant étant hospitalisé ou placé dans un établissement de rééducation au titre de l’aide sociale, les parents ne se sont pas acquittés pendant la période de trois mois de la participation laissée à leur charge par le président du conseil général ou le préfet et que cette participation est au moins égale au montant des allocations dues au titre de l’enfant considéré ;

2° L’enfant est confié au service d’aide sociale à l’enfance pour une durée supérieure à un mois.

Section 4
Mise en jeu de l’obligation alimentaire

Article R. 132-9

Pour l’application de l’article L. 132-6, le postulant fournit, au moment du dépôt de sa demande, la liste nominative des personnes tenues envers lui à l’obligation alimentaire définie par les articles 205 à 211 du code civil, lorsqu’il sollicite l’attribution d’une prestation accordée en tenant compte de la participation de ses obligés alimentaires.

Ces personnes sont invitées à fixer leur participation éventuelle aux dépenses susceptibles d’être engagées en faveur du postulant ou à l’entretien de ce dernier.

La décision prononcée dans les conditions prévues par l’article L. 131-2 est notifiée à l’intéressé et, le cas échéant, aux personnes tenues à l’obligation alimentaire en avisant ces dernières qu’elles sont tenues conjointement au remboursement de la somme non prise en charge par le service d’aide sociale et non couverte par la participation financière du bénéficiaire. À défaut d’entente entre elles ou avec l’intéressé, le montant des obligations alimentaires respectives est fixé par l’autorité judiciaire de la résidence du bénéficiaire de l’aide sociale.

Article R. 132-10

Lorsque les recours prévus aux articles L. 132-7 et L. 132-8 sont portés devant le tribunal de grande instance ou la cour d’appel, le ministère d’avocat ou d’avoué n’est pas obligatoire.

Lorsque ces recours relèvent de la compétence du juge aux affaires familiales, celui-ci est saisi par simple requête émanant de l’autorité publique demanderesse. Dans la huitaine qui suit le dépôt de cette requête, le secrétaire-greffier convoque les parties pour une audience de conciliation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les citations et autres actes de procédure sont notifiés en la même forme. Les délais courent à compter de cette notification.

Section 5
Recours en récupération

Article R. 132-11

Les recours prévus à l’article L. 132-8 sont exercés, dans tous les cas, dans la limite du montant des prestations allouées au bénéficiaire de l’aide sociale.

En cas de donation, le recours est exercé jusqu’à concurrence de la valeur des biens donnés par le bénéficiaire de l’aide sociale, appréciée au jour de l’introduction du recours, déduction faite, le cas échéant, des plus-values résultant des impenses ou du travail du donataire.

En cas de legs, le recours est exercé jusqu’à concurrence de la valeur des biens légués au jour de l’ouverture de la succession.

Le président du conseil général ou le préfet fixe le montant des sommes à récupérer. Il peut décider de reporter la récupération en tout ou partie.

Les dispositions du premier alinéa de l’article R. 131-1 sont applicables aux actions en récupération introduites par le président du conseil général ou le préfet à l’encontre des personnes mentionnées aux 1° à 3° de l’article L. 132-8.

Article R. 132-12

Le recouvrement sur la succession du bénéficiaire, prévu à l’article L. 132-8, des sommes versées au titre de l’aide sociale à domicile, de l’aide médicale à domicile, de la prestation spécifique dépendance ou de la prise en charge du forfait journalier prévu à l’article L. 174-4 du code de la sécurité sociale s’exerce sur la partie de l’actif net successoral qui excède 46 000 Euros. Seules les dépenses supérieures à 760 Euros, et pour la part excédant ce montant, peuvent donner lieu à ce recouvrement.

Section 6
Hypothèque légale

Article R. 132-13

L’inscription de l’hypothèque légale mentionnée à l’article L. 132-9 est prise au profit de la collectivité supportant directement les prestations d’aide sociale.

Le montant de cette créance, même éventuelle, est évalué au bordereau d’inscription.

Article R. 132-14

L’inscription de l’hypothèque ne peut être prise que si l’allocataire possède des biens immobiliers d’une valeur égale ou supérieure à 1 500 Euros.

Cette valeur est appréciée à la date de l’inscription. Dans le cas où l’allocataire est propriétaire de plusieurs immeubles, l’inscription peut n’être prise que sur l’un ou certains d’entre eux, même si la valeur de chacun est inférieure à 1 500 Euros.

Article R. 132-15

Dès que les prestations allouées dépassent l’évaluation figurant au bordereau d’inscription primitif, la collectivité intéressée a la faculté de requérir contre le bénéficiaire de l’aide sociale une nouvelle inscription d’hypothèque.

En cas de décès du bénéficiaire ou de cessation du versement des prestations en nature ou en espèce, cette nouvelle inscription doit être prise dans un délai maximum de trois mois.

Article R. 132-16

La mainlevée des inscriptions prises en conformité des articlesR. 132-13 à R. 132-15 est donnée soit d’office soit à la requête du débiteur par décision du président du conseil général ou du préfet.

Cette décision intervient au vu de pièces justificatives, soit du remboursement de la créance soit d’une remise, en application du quatrième alinéa de l’article R. 132-11.

Chapitre IV
Contentieux

Section 1
Commission départementale

Article R. 134-1

La commission départementale d’aide sociale siège au chef-lieu du département.

Article R. 134-2

La commission départementale ne peut valablement délibérer que si la majorité absolue de ses membres ayant voix délibérative est présente.

Section 2
Commission centrale d’aide sociale

Article R. 134-3

La commission centrale d’aide sociale comprend six sections. Chaque section est composée de quatre membres. Elle peut comporter deux sous-sections.

Article R. 134-4

Le président et le vice-président de chaque section ainsi que le président de chaque sous-section sont désignés parmi les membres de la section ou de la sous-section par le ministre chargé de l’action sociale.

Article R. 134-5

Le président de la commission centrale organise le fonctionnement général de la commission ; il répartit les affaires entre les sections.

Il décide de la création de sous-sections au sein d’une ou plusieurs sections.

Il peut présider chacune des sections de la commission centrale.

Article R. 134-6

Chaque sous-section comprend deux membres : le président ou le vice-président de la section, président, et un assesseur choisi par le président de la commission centrale d’aide sociale parmi les membres de la section.

Article R. 134-7

Les affaires sont jugées par une section ou une sous-section. Elles peuvent être renvoyées à deux sections réunies ou à l’assemblée plénière par le président de la commission à son initiative, ou à celle d’un président de section ou de sous-section.

L’assemblée plénière et les sections réunies sont présidées soit par le président de la commission centrale, soit par le président de section le plus ancien ou, en cas d’égalité d’ancienneté, le plus âgé.

Article R. 134-8

Un membre de la commission centrale empêché peut, avec l’autorisation du président de la section ou de la sous-section, être remplacé, pour une séance déterminée, par un autre membre de la commission.

Chacune des formations de jugement ne peut valablement délibérer que si la majorité absolue de ses membres ayant voix délibérative est présente.

Article R. 134-9

Les membres de la commission centrale qui se sont abstenus de siéger au cours de trois séances consécutives sans motif valable peuvent être déclarés démissionnaires d’office par décision du ministre chargé de l’action sociale.

Section 3
Dispositions communes

Article R. 134-10

Les recours sont introduits devant la commission centrale d’aide sociale ou la commission départementale d’aide sociale dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision.

Il en va de même des recours présentés devant la commission centrale contre les décisions prises en application de l’article L. 212-1.

Article R. 134-11

Le délai des recours que peut engager le ministre en application de l’article L. 134-5 est fixé à deux mois ; il a pour point de départ la notification de la décision.

Article R. 134-12

En leurs diverses formations de jugement, la commission départementale d’aide sociale et la commission centrale d’aide sociale peuvent, pour le jugement de toute affaire soulevant une question médicale, ordonner qu’il soit procédé à une expertise. Les dépenses afférentes aux frais d’expertise sont à la charge de l’État.

Les rémunérations des médecins experts sont fixées par arrêté des ministres chargés de l’action sociale et du budget.

Titre IV
Institutions

Chapitre Ier
Haut conseil de la population et de la famille

Article D. 141-1

Le Haut Conseil de la population et de la famille est chargé d’éclairer le Président de la République et le Gouvernement sur les problèmes démographiques et leurs conséquences à moyen et long terme ainsi que sur les questions relatives à la famille.

Article D. 141-2

Le Haut Conseil formule des avis et étudie toutes questions d’ordre économique, social ou culturel susceptibles d’avoir une incidence démographique, en particulier dans les domaines de la fécondité, du vieillissement de la population et des mouvements migratoires.

Il élabore un rapport annuel d’évaluation du coût de l’enfant.

Ce rapport est établi en concertation avec l’union nationale des associations familiales et ses différentes composantes et avec le concours, notamment, de l’institut national de la statistique et des études économiques et de l’institut national d’études démographiques.

Article D. 141-3

Le Haut Conseil est présidé par le Président de la République qui en désigne le vice-président.

Il se compose de douze à dix-huit membres désignés pour trois ans par le Président de la République en raison de leur compétence.

Lorsqu’un poste est vacant, un nouveau membre peut être désigné pour la période restant à courir.

Article D. 141-4

Le Haut Conseil est réuni au moins une fois par an par le Président de la République.

Article D. 141-5

Le directeur de la population et des migrations au ministère des affaires sociales assure le secrétariat général du Haut Conseil.

Article D. 141-6

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, le secrétaire général peut faire appel, pour la rédaction des avis du Haut Conseil et l’élaboration de tous rapports demandés par cette instance, à des personnes appartenant ou non à l’administration, qui lui apportent leur concours de façon continue ou permanente sans renoncer à leur occupation principale.

L’indemnité allouée à la personne chargée de la rédaction des avis a un caractère forfaitaire et mensuel. L’indemnité allouée aux personnes chargées de l’élaboration des rapports a un caractère forfaitaire et annuel.

Les montants des indemnités sont fixés par arrêté des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, de la fonction publique et du budget.

Article D. 141-7

Le Haut Conseil dispose d’un budget dont les crédits sont inscrits au budget du ministère des affaires sociales.

Chapitre Ier bis
Conseil pour les droits et devoirs des familles

Article D. 141-8

La représentation de l’État au conseil pour les droits et devoirs des familles peut être assurée par :

• le préfet ou son représentant ;
• le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou son représentant ;
• l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale, ou son représentant ;
• le directeur départemental de la jeunesse et des sports ou son représentant.

Les représentants des services de l’État appelés à participer au conseil pour les droits et devoirs des familles sont désignés par le préfet de département.

Chapitre II
Conseil supérieur du travail social

Article D. 142-1

Le conseil supérieur du travail social placé auprès du ministre chargé de l’action sociale est chargé de donner son avis sur les questions qui lui sont soumises par le ministre et qui concernent la formation, l’exercice professionnel, à l’exclusion des points relatifs à la négociation ou à l’application des conventions collectives dans le secteur social, et les relations internationales dans le domaine du travail social. Le conseil supérieur du travail social est consulté au moins tous les trois ans sur les orientations des formations sociales définies par le ministre chargé des affaires sociales.

Il est présidé par le ministre chargé de l’action sociale qui fixe sa composition par arrêté. Il comprend des représentants des pouvoirs publics, des syndicats de salariés, des organismes formateurs, des usagers et des organismes faisant appel au concours des travailleurs sociaux.

Chapitre III
Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale

Article R. 143-1

Le conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale prévu à l’article L. 143-1 est placé auprès du Premier ministre.

Il assiste le Gouvernement de ses avis sur toutes les questions de portée générale qui concernent la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale.

Il assure une concertation entre les pouvoirs publics et les associations, organisations et personnalités qualifiées qui agissent dans le domaine de la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale.

Il peut être consulté par le Premier ministre sur les projets de texte législatif ou réglementaire et sur les programmes d’action relatifs à l’insertion et à la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale. Il peut également être saisi pour avis par les membres du Gouvernement dans les domaines qui relèvent de leur compétence.

Le conseil peut, de sa propre initiative, proposer aux pouvoirs publics les mesures qui paraissent de nature à améliorer la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale.

Article R. 143-2

Outre son président, qui est désigné par le Premier ministre, le conseil comprend les membres suivants :

1° Huit membres du Gouvernement désignés par le Premier ministre parmi les ministres chargés de l’action sociale, du budget, des collectivités territoriales, de la culture, de l’éducation nationale, des finances, de la jeunesse, de la justice, du logement, de la santé, des sports, du travail, de l’emploi, de la famille, de la ville, ou leur représentant ;

2° Huit élus :

a) Un député ;

b) Un sénateur ;

c) Deux conseillers régionaux, nommés par le Premier ministre sur proposition de l’Association des régions de France ;

d) Deux conseillers généraux, nommés par le Premier ministre sur proposition de l’Assemblée des départements de France ;

e) Deux maires, nommés par le Premier ministre sur proposition de l’Association des maires de France ;

3° Huit représentants des personnes morales de droit public ou privé, autres que l’État et les collectivités territoriales, concourant à l’insertion et à la lutte contre les exclusions, nommés par le Premier ministre sur proposition du ministre chargé de l’action sociale ;

4° Huit représentants nommés par le Premier ministre sur proposition des organisations syndicales nationales de salariés représentatives au sens de l’article L. 133-2 du code du travail et des organisations professionnelles nationales d’employeurs représentatives ;

5° Huit personnalités qualifiées nommées par le Premier ministre sur proposition du ministre chargé de l’action sociale ;

6° Le directeur général de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés, le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales, le directeur de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole, le directeur général de l’Agence nationale pour l’emploi et le délégué général de l’Union sociale pour l’habitat, ou leur représentant ;

7° Le président du Conseil économique et social, le président du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, le président du Conseil national de l’insertion par l’activité économique, le président du Conseil national des missions locales, les deux vice-présidents du Conseil national des villes, le président de l’Observatoire national de la pauvreté et de l’exclusion sociale et le président du Conseil national de l’habitat, ou leur représentant.

Article R. 143-3

Le président et les membres du conseil mentionnés aux 2°, 3°, 4°, 5° de l’article R. 143-2 sont nommés pour trois ans par arrêté du Premier ministre.

Article R. 143-4

Un suppléant est nommé dans les mêmes conditions que le titulaire pour les membres du conseil mentionnés du 2° au 4° de l’article R. 143-2.

Article R. 143-5

Tout membre qui perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé cesse de faire partie du conseil. Il est pourvu à son remplacement dans un délai de trois mois, selon les modalités fixées aux articlesR. 143-2 à R. 143-4, pour la durée du mandat restant à courir.

En cas d’empêchement définitif, de démission ou de décès d’un membre du conseil, il est procédé à son remplacement dans les mêmes conditions.

Article D. 143-6

Le conseil se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président.

Il peut également être réuni à tout moment à la demande du Premier ministre ou à celle du tiers de ses membres.

Le conseil peut rendre publics ses voeux et propositions.

Article D. 143-7

Pour remplir ses missions, le conseil fait appel, en tant que de besoin, aux services de l’État et sollicite le concours des services des collectivités territoriales. Il peut également faire appel à la collaboration des organismes publics ou privés concernés par la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale et professionnelle.

Le conseil peut associer à ses travaux des personnalités extérieures, françaises et étrangères, qu’il choisit en raison de leur compétence ou de leur fonction.

Il peut constituer en son sein des groupes de travail, présidés chacun par un membre du conseil et composés de membres du conseil et, le cas échéant, de personnalités extérieures. Chaque groupe de travail désigne un rapporteur.

Article D. 143-8

Les crédits nécessaires au fonctionnement du conseil sont inscrits au budget du ministère des affaires sociales.

Le secrétariat du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale est assuré par la direction générale de l’action sociale.

Chapitre IV
Observatoire national de la pauvreté et de l’exclusion sociale

Article R. 144-1

L’observatoire national de la pauvreté et de l’exclusion sociale prévu à l’article L. 144-1, comprend :

1° Un président nommé pour trois ans par arrêté du ministre chargé de l’action sociale ;

2° Sept membres de droit :

a) Le directeur général de l’institut national de la statistique et des études économiques, ou son représentant ;

b) Le commissaire général au Plan, ou son représentant ;

c) Le directeur de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques au ministère des affaires sociales, ou son représentant ;

d) Le directeur de l’animation de la recherche, des études et des statistiques au ministère du travail et de l’emploi, ou son représentant ;

e) Le directeur de la prévision au ministère de l’économie et des finances, ou son représentant ;

f) Le directeur de la caisse nationale des allocations familiales, ou son représentant ;

g) Le président du conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ;

3° Sept personnalités qualifiées, ayant concouru ou concourant par leur action à l’insertion et à la lutte contre les exclusions, nommées pour trois ans par arrêté du ministre chargé des affaires sociales ;

4° Sept personnalités qualifiées, parmi les universitaires et chercheurs dont la compétence est reconnue dans le domaine de la pauvreté et de la lutte contre les exclusions, nommées pour trois ans par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.

Article R. 144-2

L’observatoire définit chaque année un programme de travail qui précise notamment les études qu’il fait réaliser. Ce programme de travail est élaboré en tenant compte des avis et recommandations formulés par le conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale.

Article R. 144-3

L’observatoire peut convenir de programmes d’études avec tout organisme public ou privé, départemental ou régional, dont la mission est l’observation des situations de pauvreté et d’exclusion. Il peut associer à ses travaux des personnalités extérieures, françaises et étrangères, qu’il choisit en raison de leur compétence ou de leur fonction.

Article R. 144-4

L’observatoire se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président ou à la demande du ministre chargé des affaires sociales. Il peut également être réuni sur demande du tiers de ses membres. La direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques du ministère des affaires sociales assure le secrétariat de l’observatoire.

Chapitre V
Coordination des interventions

Section 1
Conventions entre les acteurs engagés dans la prévention et la lutte contre les exclusions

Abrogée par le Décret n° 2007-1436 du 4 octobre 2007 (cette abrogation inclut les articles R. 145-1, R. 145-2 et R. 145-3)

Section 2
Commission départementale de la cohésion sociale

Article R. 145-4

La commission départementale de la cohésion sociale concourt à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques publiques de cohésion sociale. Elle est régie par les dispositions des articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006.

À ce titre, elle participe à la mise en place, dans le département, des politiques d’insertion sociale, de prévention et de lutte contre l’exclusion, de prévention des expulsions, d’accueil et d’intégration des personnes immigrées, de la ville, décidées par l’État.

Elle contribue à la mise en cohérence et au développement coordonné de ces politiques, afin de permettre aux personnes en situation de précarité ou confrontées à une difficulté de nature particulière d’accéder à l’emploi, au logement, à la santé, à l’éducation, à la formation, à la justice et à la culture et de bénéficier, le cas échéant, d’un accompagnement adapté vers l’intégration et l’insertion.

Elle peut être saisie par le préfet, ou proposer toutes mesures relatives à l’élaboration, à la mise en œuvre, au suivi et à l’évaluation de ces politiques publiques.

Article R. 145-5

La commission départementale de la cohésion sociale est présidée par le préfet. Elle bénéficie, en tant que de besoin, du concours des services de l’État et organismes placés sous tutelle compétents dans la mise en œuvre des politiques de cohésion sociale.

Elle agit de concert avec les instances et organismes intervenant dans son champ de compétence, et notamment :

• la commission départementale de l’emploi et de l’insertion ;
• la commission départementale pour la promotion de l’égalité des chances et de la citoyenneté ;
• le conseil départemental de l’éducation nationale ;
• le conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
• le conseil départemental de prévention de la délinquance, d’aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes ;
• la commission départementale des gens du voyage ;
• la commission départementale de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques en ce qui concerne l’insalubrité et l’habitat indigne ;
• la section départementale des aides publiques au logement ;
• la commission départementale d’examen des situations de surendettement des particuliers et des familles ;
• le conseil départemental de l’accès au droit.

Article R. 145-6

Outre les représentants des services de l’État et des organismes sous tutelle concourant à la cohésion sociale, la commission départementale de la cohésion sociale comprend :

• des représentants des collectivités territoriales ;
• des représentants de personnes morales de droit public ou privé concourant à la cohésion sociale ;
• des représentants des usagers.

Chapitre VI
Consultation des personnes handicapées

Section 1
Conseil national consultatif des personnes handicapées

Article D. 146-1

Le conseil national consultatif des personnes handicapées prévu à l’article L. 146-1 comprend :

1° Un président nommé pour trois ans par le ministre chargé des personnes handicapées ;

2° Un député et un sénateur désignés par leur assemblée respective ;

3° Quatre représentants des collectivités territoriales nommés, ainsi que leur suppléant, pour trois ans par le ministre chargé des personnes handicapées, dont un sur proposition de l’association des régions de France, deux sur proposition de l’assemblée des départements de France et un sur proposition de l’association des maires de France ;

4° Les représentants des associations ou organismes regroupant des personnes handicapées ou leurs familles, œuvrant dans le domaine du handicap, finançant la protection sociale des personnes handicapées ou développant des actions de recherche, nommés, ainsi que leur suppléant, pour trois ans, par le ministre chargé des personnes handicapées sur proposition des associations ou organismes dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées ;

5° Les représentants des organisations syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national et des organisations professionnelles nationales d’employeurs, nommés, ainsi que leur suppléant, pour trois ans par le ministre chargé des personnes handicapées sur proposition de ces organisations.

Des représentants des ministres chargés de l’action sociale, des affaires européennes, de l’agriculture, de la consommation, de la culture, de l’éducation, de l’équipement, de la fonction publique, du ministre de la justice, du ministre chargé de l’industrie, du ministre de l’intérieur, des ministres chargés du logement, de l’outre-mer, des personnes handicapées, de la recherche, de la santé, des sports, des transports, du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, désignés par ceux-ci, ainsi que le délégué interministériel aux personnes handicapées et le directeur général de l’action sociale, participent aux séances du conseil. Les représentants d’autres ministres sont, en fonction de l’ordre du jour, invités par le président du conseil national consultatif à participer aux travaux prévus. Les représentants des administrations n’ont pas voix délibérative.

Article D. 146-2

Le vice-président du conseil national est nommé par le ministre chargé des personnes handicapées parmi les membres représentant les associations ou organismes regroupant des personnes handicapées ou leurs familles, pour une période d’un an renouvelable une fois.

Article D. 146-3

Le mandat des membres du conseil national prend fin lorsque le mandataire perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé ou désigné.

Lorsque l’un de ses membres cesse d’appartenir au conseil national avant l’expiration de son mandat, il est pourvu à son remplacement selon les modalités fixées aux articles D. 146-1 et D. 146-2. Dans ce cas, les fonctions du nouveau membre prennent fin à la date à laquelle auraient cessé celles du membre qu’il a remplacé.

Article D. 146-4

Le conseil national se réunit sur convocation de son président, qui arrête l’ordre du jour, à la demande d’un ministre représenté au conseil au titre du dernier alinéa de l’article D. 146-1, ou à la demande de la moitié au moins de ses membres. Il tient au moins deux réunions par an.

Article D. 146-5

Le secrétariat du conseil national est assuré par le délégué interministériel aux personnes handicapées.

Article D. 146-6

Le conseil national peut entendre toute personne susceptible de lui apporter des éléments d’information nécessaires à ses travaux et organiser des commissions spécialisées pour étudier les questions soumises à son examen.

Article D. 146-7

Une commission permanente, présidée par le président du conseil national et composée d’au plus de vingt membres du conseil, nommés par le ministre chargé des personnes handicapées après consultation du conseil national, est chargée, avec le concours de la direction générale de l’action sociale, de la préparation et du suivi des travaux du conseil.

Article D. 146-8

Le conseil national remet au ministre chargé des personnes handicapées, avant le 1er octobre de chaque année, un rapport sur l’application de la politique intéressant les personnes handicapées, qui intègre les contributions apportées par les conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées.

Ce rapport comprend également l’évaluation et les propositions prévues au III de l’article 1er de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.

Article D. 146-9

Les avis et propositions émis par le conseil national sont adressés aux ministères intéressés.

Section 2
Conseil départemental consultatif des personnes handicapées

Article D. 146-10

Le conseil départemental consultatif des personnes handicapées, prévu à l’article L. 146-2, comprend trente membres titulaires au maximum, dont :

1° Pour un tiers, des représentants des services déconcentrés de l’État, des collectivités territoriales et des principaux organismes qui, par leurs interventions ou leurs concours financiers, apportent une contribution significative à l’action en faveur des personnes handicapées du département, dans tous les domaines de leur vie sociale et professionnelle, nommés par le préfet.

Les représentants de l’État et des collectivités territoriales sont en nombre égal.

Les représentants du département et des communes sont nommés respectivement sur proposition du président du conseil général et de l’association départementale des maires ou, à Paris, du maire de Paris. Les représentants des organismes mentionnés ci-dessus sont nommés sur proposition de ceux-ci ;

2° Pour un tiers, des représentants dans le département des associations de personnes handicapées et de leurs familles, nommés par le préfet sur proposition des associations concernées ;

3° Pour un tiers, des personnes en activité au sein des principales professions de l’action sanitaire et sociale et de l’insertion professionnelle en direction des personnes handicapées et de personnalités qualifiées. Les représentants des professions sont nommés par le préfet, sur proposition des organisations syndicales représentatives du secteur concerné, de salariés et d’employeurs. Les personnes qualifiées sont nommées par le préfet, après avis du président du conseil général.

Un nombre égal de membres suppléants est nommé dans les mêmes conditions.

Article D. 146-11

Le mandat des membres titulaires et suppléants du conseil départemental est de trois ans. Il prend fin lorsque le mandataire perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou nommé.

Lorsque l’un de ses membres cesse d’appartenir au conseil départemental avant l’expiration de son mandat, il est pourvu à son remplacement selon les modalités fixées à l’article D. 146-10 pour la durée du mandat restant à courir.

Article D. 146-12

Le conseil départemental est présidé conjointement par le préfet et le président du conseil général du département ou leurs représentants. La vice-présidence est assurée par un des membres du conseil départemental, nommé conjointement par le préfet et le président du conseil général parmi les membres représentant les associations de personnes handicapées et de leurs familles, après consultation de ces derniers.

Article D. 146-13

Le conseil départemental se réunit au moins deux fois par an, sur convocation conjointe des présidents qui établissent l’ordre du jour ou à la demande du tiers au moins de ses membres.

Une commission permanente, composée au maximum de neuf membres nommés conjointement par le préfet et le président du conseil général parmi les membres du conseil départemental après consultation de ces derniers, est chargée de la préparation et du suivi des travaux du conseil. Elle est présidée par le préfet et le président du conseil général ou leurs représentants.

Le conseil départemental ou la commission permanente peut entendre toute personne susceptible de lui apporter des éléments d’information nécessaires à leurs travaux.

Le secrétariat est assuré par les services de l’État.

Article D. 146-14

Le conseil départemental se fait communiquer chaque année :

1° Les documents relatifs à la définition et à la mise en œuvre des orientations de la politique du handicap mentionnées à l’article L. 146-2 ;

2° Le bilan d’activité établi par la commission départementale de l’éducation spéciale ;

3° Le bilan d’activité établi par la commission technique d’orientation et de reclassement professionnel ;

4° Le programme départemental d’insertion des travailleurs handicapés et le bilan de son application.

Il reçoit également communication du schéma départemental d’organisation sociale et médico-sociale et est informé de son état d’avancement.

Il adresse chaque année un rapport sur l’application de la politique du handicap dans le département et sur son activité, avant le 1er mars, au ministre chargé des personnes handicapées qui le transmet au président du Conseil national consultatif des personnes handicapées.

Article D. 146-15

Pour effectuer le recensement prévu au cinquième alinéa de l’article L. 146-2, les organismes, établissements et services sociaux et médico-sociaux ou hospitaliers sollicités par le préfet fournissent les informations d’une façon globale et anonyme, en fonction de critères de classification et de catégories définis par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées.

Section 3
Maison départementale des personnes handicapées

Sous-section 1
Constitution et fonctionnement

Article R. 146-16

La convention constitutive du groupement d’intérêt public dénommé“maison départementale des personnes handicapées” est conclue entre les membres de droit désignés au deuxième alinéa de l’article L. 146-4 et, le cas échéant, les personnes morales mentionnées au troisième alinéa du même article qui souhaitent participer à ce groupement. Cependant, en application du quinzième alinéa du même article, le groupement peut être initialement constitué alors même que certains membres de droit n’y seraient pas partie.

La convention constitutive est approuvée par arrêté du président du conseil général.

Le groupement d’intérêt public jouit de la personnalité morale à compter de la publication au Recueil des actes administratifs du département de cet arrêté accompagné d’extraits de la convention mentionnant obligatoirement :

1° La dénomination et l’objet du groupement ;

2° L’identité de ses membres fondateurs ;

3° Le siège du groupement.

Les modifications de la convention constitutive font l’objet d’une approbation et d’une publication dans les mêmes conditions.

Article R. 146-17

La convention constitutive comporte obligatoirement les stipulations suivantes :

1° Désignation et objet du groupement ;

2° Désignation des membres ;

3° Conditions d’adhésion de nouveaux membres et de retrait ou d’exclusion de membres, à l’exclusion des membres de droit ;

4° Fixation du siège et du lieu physique d’implantation de la maison départementale des personnes handicapées ;

5° Nature et montant des concours des membres du groupement à son fonctionnement ;

6° Missions du directeur ;

7° Personnel du groupement ;

8° Procédure de préparation, d’approbation et d’exécution du budget.

Les membres du groupement participent au fonctionnement de la maison départementale en mettant à sa disposition des moyens sous forme de contributions en nature, en personnels ou financières.

Article R. 146-18

Les représentants des services de l’État au sein de la commission exécutive sont au nombre de trois.

Article R. 146-19

À l’exception de son président et des membres désignés en application du a du 3° de l’article L. 146-4, les membres de la commission exécutive sont désignés pour une durée de quatre ans, renouvelable. Des suppléants peuvent être désignés dans les mêmes conditions.

Tout membre démissionnaire ou ayant perdu la qualité à raison de laquelle il a été désigné est remplacé dans les mêmes conditions. Pour ceux des membres dont le mandat a une durée déterminée, le remplaçant est nommé pour la durée du mandat restant à courir.

Article R. 146-20

La commission exécutive arrête son règlement intérieur et désigne un bureau.

Elle se réunit au moins deux fois par an.

Article R. 146-21

Les décisions de la commission exécutive sont exécutoires de plein droit.

Toutefois, le président du conseil général peut, dans un délai de quinze jours, et lorsqu’il s’agit de décisions relatives au budget et à ses décisions modificatives ou à l’organisation de la maison départementale, provoquer une nouvelle délibération de la commission exécutive. Dans ce cas, il est sursis à l’exécution de la décision jusqu’à ce que la commission exécutive se soit à nouveau prononcée. Le président du conseil général ne peut s’opposer à l’exécution de la décision prise sur nouvelle délibération de la commission exécutive.

Article R. 146-22

La commission exécutive est consultée sur la demande d’adhésion au groupement de nouveaux membres. La décision d’adhésion fait l’objet d’un avenant à la convention approuvé par arrêté pris et publié dans les conditions fixées à ce même article.

Le retrait du groupement d’un membre, autre qu’un membre de droit, ne peut être effectif qu’après que ce membre s’est acquitté de ses obligations à l’égard du groupement pour l’exercice en cours et les exercices précédents.

L’exclusion du groupement d’un membre pour inexécution de ses obligations à l’égard du groupement ou pour comportement incompatible avec les missions qui sont confiées au groupement par la loi peut être décidée par décision unanime des autres membres du groupement, après consultation de la commission exécutive.

Le retrait ou l’exclusion d’un membre du groupement font l’objet d’un avenant à la convention approuvé par arrêté pris et publié dans les conditions fixées à l’article R. 146-16.

Article R. 146-23

La comptabilité du groupement et sa gestion sont soumises aux règles de droit public, notamment aux dispositions du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la comptabilité publique applicable aux établissements publics à caractère administratif.

Le groupement est soumis au contrôle de la chambre régionale des comptes dans les conditions prévues par le code des juridictions financières.

L’agent comptable est nommé par le préfet après avis du trésorier-payeur général. Il ne peut être remplacé ou révoqué que dans les mêmes formes.

Article R. 146-24

Le directeur de la maison départementale met en œuvre les décisions de la commission exécutive.

Ses autres missions sont définies par la convention constitutive du groupement.

Sous-section 2
Dépôt des demandes

Article R. 146-25

Pour bénéficier des droits ou prestations mentionnés à l’article L. 241-6, la personne handicapée ou, le cas échéant, son représentant légal, dépose une demande auprès de la maison départementale des personnes handicapées du lieu de résidence de la personne handicapée.

Lorsque, conformément aux dispositions mentionnées au dernier alinéa de l’article L. 241-6, l’établissement ou le service qui accueille une personne handicapée formule, auprès de la maison départementale des personnes handicapées, une demande de révision d’une décision d’orientation, la personne handicapée, ainsi que, le cas échéant, son représentant légal, sont immédiatement informés de cette demande par l’établissement ou le service.

Article R. 146-26

La demande est accompagnée d’un certificat médical de moins de trois mois et, le cas échéant, des éléments d’un projet de vie.

Les modèles de formulaires de demande ainsi que la liste des pièces justificatives à fournir sont fixés par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées.

Le formulaire de demande doit être accessible aux personnes handicapées ; à défaut, la maison départementale des personnes handicapées assure à ces personnes, par tout moyen, une aide à la formulation de leur demande.

Sous-section 3
Équipe pluridisciplinaire

Article R. 146-27

L’équipe pluridisciplinaire mentionnée à l’article L. 146-8 réunit des professionnels ayant des compétences médicales ou paramédicales, des compétences dans les domaines de la psychologie, du travail social, de la formation scolaire et universitaire, de l’emploi et de la formation professionnelle. Sa composition doit permettre l’évaluation des besoins de compensation du handicap quelle que soit la nature de la demande et le type du ou des handicaps ; cette composition peut varier en fonction des particularités de la situation de la personne handicapée.

Les membres de l’équipe pluridisciplinaire sont nommés par le directeur de la maison départementale, qui désigne en son sein un coordonnateur chargé d’assurer son organisation et son fonctionnement.

Le directeur peut, sur proposition du coordonnateur, faire appel à des consultants chargés de contribuer à l’expertise de l’équipe pluridisciplinaire.

Sous-section 4
Plan personnalisé de compensation du handicap

Article R. 146-28

L’équipe pluridisciplinaire évalue les besoins de compensation de la personne handicapée en tenant compte de ses souhaits, formalisés dans un projet de vie. Les références mentionnées à l’article L. 146-8 pour l’appréciation de ces besoins sont précisées dans un guide d’évaluation prenant en compte l’ensemble de la situation notamment matérielle, familiale, sanitaire, scolaire, professionnelle et psychologique de la personne handicapée. Le modèle de ce guide d’évaluation est déterminé par un arrêté du ministre chargé des personnes handicapées.

La maison départementale des personnes handicapées apporte son aide, sur leur demande, à la personne handicapée ou à son représentant légal, pour la confection du projet de vie prévu à l’alinéa précédent.

L’équipe pluridisciplinaire détermine, le cas échéant, un taux d’incapacité permanente en application du guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l’annexe 2-4 au décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire). Elle se fonde en outre sur les référentiels prévus par des réglementations spécifiques pour l’accès à certains droits ou prestations.

Article R. 146-29

Le plan personnalisé de compensation est élaboré par l’équipe pluridisciplinaire au terme d’un dialogue avec la personne handicapée relatif à son projet de vie. Il comprend des propositions de mesures de toute nature, notamment concernant des droits ou prestations mentionnées à l’article L. 241-6, destinées à apporter, à la personne handicapée, au regard de son projet de vie, une compensation aux limitations d’activités ou restrictions de participation à la vie en société qu’elle rencontre du fait de son handicap.

Le plan personnalisé de compensation comporte, le cas échéant , un volet consacré à l’emploi et à la formation professionnelle ou le projet personnalisé de scolarisation mentionné à l’article L. 112-2 du code de l’éducation.

Le plan de compensation est transmis à la personne handicapée ou, le cas échéant, à son représentant légal, qui dispose d’un délai de quinze jours pour faire connaître ses observations. La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées est informée de ces observations.

Sous-section 5
Référent pour l’insertion professionnelle

Article R. 146-30

Le référent pour l’insertion professionnelle est chargé des relations de la maison départementale avec le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle pour toutes les questions relatives à l’insertion professionnelle des personnes handicapées.

Sous-section 6
Accompagnement des personnes handicapées

Article R. 146-31

La maison départementale apporte aux personnes handicapées et à leur famille l’aide nécessaire à la mise en œuvre des décisions prises par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, notamment dans leurs démarches auprès des établissements, services et organismes qui accueillent des personnes handicapées.

Sous-section 7
Conciliation

Article R. 146-32

Les conditions suivantes sont exigées des personnes qualifiées pour figurer sur la liste mentionnée à l’article L. 146-10 :

1° Ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation, d’une incapacité ou d’une déchéance mentionnées sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire ;

2° N’avoir pas été l’auteur de faits contraires à l’honneur, à la probité et aux bonnes moeurs ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d’agrément ou d’autorisation ;

3° Posséder par l’exercice présent ou passé d’une activité professionnelle ou bénévole, la qualification requise eu égard à la nature des différends à régler ;

4° Présenter les garanties d’indépendance nécessaires à l’exercice de la mission de conciliation.

La liste des personnes qualifiées est arrêtée par le président de la commission exécutive. Elle est tenue à jour et actualisée au moins tous les trois ans.

Article R. 146-33

La fonction de conciliation est exercée à titre gratuit.

Les frais de déplacement, engagés le cas échéant par la personne qualifiée chargée d’une mission de conciliation, sont remboursés par la maison départementale des personnes handicapées, selon les modalités fixées par le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l’article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991.

Article R. 146-34

En cas de désaccord avec une décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, la personne handicapée peut demander au directeur de la maison départementale des personnes handicapées de désigner une personne qualifiée.

Article R. 146-35

La personne qualifiée peut avoir accès au dossier relatif à la personne handicapée détenu par la maison départementale des personnes handicapées, à l’exclusion des documents médicaux. Elle est tenue au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

Elle dispose de deux mois pour effectuer sa mission de conciliation, pendant lesquels le délai de recours contentieux est suspendu. La mission est close par la production d’un rapport de mission notifié au demandeur et à la maison départementale des personnes handicapées. Cette notification met fin à la suspension des délais de recours.

Les constatations de la personne qualifiée et les déclarations qu’elle recueille ne peuvent être ni produites ni invoquées dans la suite de la procédure sans l’accord des parties, ni, en tout état de cause, dans une autre instance.

Sous-section 8
Recueil des données sur les suites réservées par les établissements et services aux orientations prononcées par la commission des droits et de l’autonomie

Article R. 146-36

Les établissements et services désignés par la commission des droits et de l’autonomie en application du 2° de l’article L. 241-6 informent la maison départementale des personnes handicapées dont relève cette commission de la suite réservée aux désignations opérées par ladite commission.

La transmission de cette information intervient dans le délai de quinze jours à compter de la date de réponse de l’établissement ou du service à la personne handicapée ou à son représentant. L’établissement ou le service doit également signaler à cette occasion la capacité d’accueil éventuellement disponible ainsi que le nombre de personnes en attente d’admission.

Les données ainsi recueillies font l’objet d’un traitement selon les modalités définies par les dispositions des articles R. 146-38 à R. 146-48 et par le décret prévu par l’article L. 247-2.

Article R. 146-37

Le préfet ou le président du conseil général informent la maison départementale des personnes handicapées de tout nouvel établissement ou service autorisé à accueillir une personne handicapée dans le département, en précisant la nature de cet établissement ou service, sa spécialité et sa capacité d’accueil. En cas d’extension, de modification ou de retrait de l’autorisation, la maison départementale précitée en est informée par l’autorité ayant pris la décision.

Sous-section 9
Traitement automatisé de données à caractère personnel

Article R. 146-38

I. – Pour réaliser les missions prévues à l’article L. 146-3, la maison départementale des personnes handicapées met en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé“système de gestion et d’information des maisons départementales des personnes handicapées” et régi par les dispositions de la présente sous-section.

II. – Ce traitement a pour finalités de permettre :

1° Le suivi de l’accueil des personnes qui s’adressent aux services de la maison départementale des personnes handicapées ;

2° L’instruction des demandes de prestation ou d’orientation de la personne handicapée ;

3° Le suivi des parcours individuels de la personne handicapée, notamment en matière d’orientation scolaire et d’orientation professionnelle ;

4° La gestion des travaux de l’équipe pluridisciplinaire qui procède à l’évaluation de la situation et des besoins de compensation de la personne handicapée, mentionnée à l’article L. 146-8 ;

5° L’organisation et le suivi des travaux de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées mentionnée à l’article L. 146-9, la notification des décisions de cette commission aux usagers et aux organismes concernés, le suivi de la mise en œuvre de ces décisions et des suites réservées aux orientations par les établissements ou services médico-sociaux ainsi que la gestion des recours éventuels ;

6° La simplification des démarches des usagers, en particulier lorsque la décision de la commission des droits et de l’autonomie est mise en œuvre par un organisme tiers ;

7° La gestion du fonds départemental de compensation mentionné à l’article L. 146-5 ;

8° La production de statistiques relatives aux personnes qui s’adressent à la maison départementale des personnes handicapées et à l’activité des maisons départementales des personnes handicapées, nécessaires au suivi des politiques du handicap et à l’élaboration et à la mise en œuvre du schéma départemental, ainsi que la transmission de ces statistiques, en application des articles L. 247-2 et L. 247-4, aux organismes et administrations intéressés.

III. – Le responsable de ce traitement est le directeur de la maison départementale des personnes handicapées dans le cadre, conformément aux dispositions de l’article R. 146-24, des orientations définies par la commission exécutive de ce groupement d’intérêt public.

Article R. 146-39

Les catégories d’informations enregistrées dans le traitement sont les suivantes :

1° Informations portant sur la personne handicapée :

a) Numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques ;

b) Nom de famille, prénoms et, le cas échéant, nom d’usage ;

c) Date et lieu de naissance, sexe ;

d) Nationalité, selon l’une des catégories suivantes : Français, ressortissant de l’Union européenne, ressortissant d’un pays tiers ;

e) Adresse du domicile et, s’il y a lieu, de résidence ;

f) Nature du diagnostic médical, des déficiences et des limitations d’activité, désignées par référence aux classifications reconnues en matière de maladies et de handicaps ainsi qu’aux nomenclatures de limitation d’activité, recensées par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées ;

g) Le cas échéant, régime de protection juridique ;

h) Situation familiale, composition de la famille, existence d’aidants familiaux et, dans le cas des mineurs, situation au regard de l’emploi des parents ou du représentant légal et, le cas échéant, des aidants familiaux ;

i) Niveau de formation et situation professionnelle du demandeur ;

j) Dans le cas où la demande porte sur l’une des prestations mentionnées aux articles L. 541-1, L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale et à l’article L. 245-1 du code de l’action sociale et des familles, ressources prises en compte pour l’attribution de ces prestations et domiciliation bancaire ;

2° Informations portant sur le représentant légal du demandeur lorsque celui-ci est un mineur ou un majeur protégé :

a) Numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques ;

b) Nom de famille, prénoms et, le cas échéant, nom d’usage ;

c) Adresses ;

d) Date et lieu de naissance, sexe ;

e) Nature du mandat au titre duquel est exercée la fonction de représentant légal ;

3° Informations relatives à la nature des demandes et à la suite qui leur est donnée :

a) Nature et objet de la demande ;

b) Dates des différentes étapes de l’instruction et de l’examen de la demande par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées ;

c) Composition de l’équipe pluridisciplinaire ;

d) Résultats de l’évaluation de l’incapacité permanente et des besoins de compensation de la personne handicapée, exprimés par référence aux nomenclatures de limitation d’activité fixées par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées ;

e) Contenu du plan personnalisé de compensation du handicap ;

f) Nature, objet, date, durée de validité et contenu des décisions rendues par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées ;

g) Le cas échéant, dates et nature des recours et suite qui leur est donnée ;

4° Informations relatives à l’équipe pluridisciplinaire et aux agents d’instruction :

a) Nom de famille, prénoms et, le cas échéant, nom d’usage ;

b) Adresse professionnelle ;

c) Qualité ;

5° Informations relatives aux membres de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées :

a) Nom de famille, prénoms et, le cas échéant, nom d’usage ;

b) Adresses ;

c) Qualité ;

d) Date de nomination.

Article R. 146-40

I. – Les informations enregistrées concernant la personne handicapée, et s’il y a lieu son représentant légal, ne peuvent être conservées dans le système de traitement au-delà d’une période de cinq ans à compter de la date d’expiration de validité de la dernière décision intervenue ou pendant laquelle aucune intervention n’a été enregistrée dans le dossier de la personne handicapée.

II. – Les informations enregistrées concernant les personnels de l’équipe pluridisciplinaire et les personnels d’instruction ne peuvent être conservées au-delà de leur présence au sein de la maison départementale ou de l’équipe. Les informations enregistrées concernant les membres de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées ne peuvent être conservées au-delà de la durée de leur mandat.

III. – Au-delà de cette période, les informations sorties du système de traitement sont archivées sur un support distinct et peuvent être conservées dix ans dans des conditions de sécurité équivalentes à celles des autres données enregistrées dans le traitement mentionné à l’article R. 146-38.

Article R. 146-41

Peuvent accéder au traitement de données :

1° À l’exclusion des informations médicales mentionnées au f du 1° de l’article R. 146-39, les agents de la maison départementale des personnes handicapées individuellement désignés et habilités par le directeur dans la limite de leurs attributions ;

2° Pour l’ensemble des informations, y compris à caractère médical, les médecins de l’équipe pluridisciplinaire et les personnes qu’ils ont individuellement désignées et habilitées ;

3° Dans les mêmes conditions qu’au 1°, les agents de la maison départementale dont dépend sa nouvelle résidence, lorsque la personne handicapée a déposé une demande en cas de déménagement ou obtenu une décision favorable.

Article R. 146-42

I. – Sont destinataires des informations strictement nécessaires à l’exercice de leur mission et dans la limite de leurs attributions les personnels des administrations et organismes intervenant dans la gestion de la prise en charge du handicap mentionnés ci-après, désignés et habilités par l’autorité responsable de ces administrations et organismes :

1° Les agents du département, d’une part, pour le paiement des prestations prévues aux articles L. 245-1 et suivants et à l’article 95 de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, d’autre part, pour le paiement des aides sociales légales et la prise en charge des frais liés aux transports scolaires prévue à l’article L. 213-11 du code de l’éducation ; en région Ile-de-France, conformément aux dispositions des articles L. 213-14 et L. 821-5 du même code, les agents du Syndicat des transports d’Ile-de-France pour la prise en charge des frais liés aux transports scolaires et universitaires ;

2° Les agents de la caisse d’allocations familiales, pour le paiement des prestations prévues aux articles L. 541-1 et suivants et L. 821-1 et suivants du code de la sécurité sociale ;

3° Les agents des organismes d’assurance maladie, pour la prise en charge de l’accueil et des soins dans les établissements sociaux et médico-sociaux ;

4° Les agents des services départementaux de l’éducation nationale, pour la mise en œuvre des décisions relatives à la scolarisation des jeunes handicapés ;

5° Les agents de la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, de l’Agence nationale pour l’emploi, des organismes en charge du service public de l’emploi et des organismes mentionnés à l’article L. 323-11 du code du travail, pour la mise en œuvre les décisions d’orientation professionnelle ;

6° Les agents des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées ;

7° Les agents des services du payeur départemental, pour la mise enœuvre des paiements effectués dans le cadre du fonds départemental de compensation ;

8° Les agents des organismes mentionnés à l’article L. 146-3 du présent code, pour les missions sous-traitées définies par la convention.

II. – Lorsque l’accueil des personnes, la gestion des données et l’évaluation des personnes handicapées sont confiés par la maison départementale des personnes handicapées à l’un des organismes mentionnés à l’article L. 146-3, la convention signée avec l’organisme doit définir les opérations que celui-ci est autorisé à réaliser à partir des données à caractère personnel auxquelles il a accès, ainsi que les engagements qu’il prend pour garantir leur sécurité et leur confidentialité, en particulier l’interdiction d’utiliser les données à d’autres fins que celles indiquées par la convention.

Article R. 146-43

Les données transmises par la maison départementale des personnes handicapées aux fins d’établissement de statistiques comportent un identifiant garantissant l’anonymat établi par un codage informatique irréversible.

Article R. 146-44

Une information conforme aux dispositions de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés figure sur tous les formulaires de demande et est affichée dans les locaux de la maison départementale des personnes handicapées.

Le droit d’accès et de rectification s’exerce conformément aux articles 39 et 40 de la même loi auprès du service que le responsable du traitement des données a désigné à cet effet.

Article R. 146-45

Le droit d’opposition prévu à l’article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ne s’applique pas au traitement mentionné à l’article R. 146-38.

Article R. 146-46

Le traitement automatisé mentionné à l’article R. 146-38 conserve pendant une durée de trois mois les informations relatives aux enregistrements et interrogations dont il fait l’objet, en précisant l’identifiant de la personne ayant procédé à l’opération.

Article R. 146-47

Des mesures de protection physiques et logiques sont prises pour assurer la sécurité du traitement des données, empêcher toute utilisation détournée ou frauduleuse, notamment par des tiers non autorisés, et préserver leur intégrité.

L’accès au traitement des données n’est ouvert qu’aux agents nommément désignés et pour les seules opérations auxquelles ils sont habilités. Les accès individuels à l’application s’effectuent par un identifiant et un mot de passe, régulièrement renouvelés, ou tout autre dispositif sécurisé au moins équivalent.

Un dispositif approprié limite les connexions à distance aux seuls postes de travail des agents des administrations ou des organismes mentionnés à l’article R. 146-42 habilités à accéder au système d’information.

Un enregistrement quotidien des connexions est réalisé. Il est conservé pendant une période de trois mois.

Article R. 146-48

La mise en œuvre par la maison départementale des personnes handicapées du traitement de données à caractère personnel mentionné à l’article R. 146-38 est subordonnée à l’envoi préalable à la Commission nationale de l’informatique et des libertés d’une déclaration attestant de la conformité du traitement aux dispositions de la présente sous-section.

Chapitre VII
Conseil national pour l’accès aux origines personnelles

Section 1
Composition et fonctionnement du conseil national pour l’accès aux origines personnelles

Article R. 147-1

Les membres du Conseil national pour l’accès aux origines personnelles prévu à l’article L. 147-1 sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de la famille.

Les magistrats sont nommés par arrêté du ministre de la justice et du ministre chargé de la famille.

Leur mandat est renouvelable deux fois.

Article R. 147-2

Le magistrat de l’ordre judiciaire est nommé sur proposition du premier président de la Cour de cassation.

Le membre de la juridiction administrative est nommé sur proposition du vice-président du Conseil d’État.

Le représentant des conseils généraux est nommé sur proposition de l’Assemblée des départements de France.

Les représentants des ministres concernés sont :

1° Le directeur général de l’action sociale et le chef du service des droits des femmes et de l’égalité ou leurs représentants au ministère des affaires sociales ;

2° Le directeur des affaires civiles et du sceau ou son représentant au ministère de la justice ;

3° Le directeur des Français à l’étranger ou son représentant au ministère des affaires étrangères ;

4° Le directeur général des collectivités locales ou son représentant au ministère de l’intérieur ;

5° Le directeur des affaires politiques, administratives et financières ou son représentant au ministère de l’outre-mer.

Article R. 147-3

Le président du conseil national et son suppléant sont nommés parmi les membres du conseil national par arrêté du ministre chargé de la famille. Lorsque le président ou son suppléant est un magistrat, il est nommé par arrêté du ministre de la justice et du ministre chargé de la famille.

Article R. 147-4

En cas de cessation des fonctions d’un membre du conseil national en cours de mandat pour quelque cause que ce soit, son remplacement s’effectue pour la durée du mandat restant à accomplir par la nomination d’un nouveau membre selon les mêmes modalités que pour le précédent titulaire.

Article R. 147-5

Le conseil national se réunit à la demande de son président, du ministre chargé de la famille ou de la majorité de ses membres.

Article R. 147-6

Le président peut appeler à participer aux travaux du conseil national, à titre consultatif, toute personne dont le concours lui paraît utile, notamment les correspondants départementaux du conseil national désignés en application de l’article L. 223-7 ainsi que les représentants des organismes autorisés ou habilités pour l’adoption.

Article R. 147-7

Le conseil national est assisté d’un secrétaire général nommé par le ministre chargé de la famille. Le secrétaire général est placé sous l’autorité du président. Il prépare les travaux du conseil et signe tous actes pour lesquels il a reçu délégation du président.

Article R. 147-8

Pour l’exercice de ses missions, le conseil national peut se faire assister de personnes nommées ou recrutées sur contrat par le ministère de la famille.

Article R. 147-9

Le conseil national établit un rapport annuel d’activité dans lequel il présente ses avis et toute proposition ou recommandation lui paraissant utiles. Ce rapport est rendu public.

Article R. 147-10

Pour l’exercice de sa mission d’information des collectivités et organismes mentionnés à l’article L. 147-1, le conseil national organise ou fait organiser des sessions d’information auxquelles peuvent être associés les personnels concernés des établissements de santé, des centres de planification et d’éducation familiale et de toute association intéressée.

Article D. 147-11

En application du dernier alinéa de l’article L. 223-7, le conseil national organise pour les correspondants départementaux :

• une formation initiale dans les six mois suivant leur désignation ;
• une formation continue qui peut être dispensée par des organismes avec lesquels il passe une convention.

Article R. 147-12

Le conseil national établit et diffuse tous documents utiles à l’information des collectivités et organismes prévus au deuxième alinéa de l’article L. 147-1 et à la formation de ses correspondants départementaux.

Il veille à la coordination des actions des centres de planification et d’éducation familiale, des services départementaux, des établissements de santé et des associations.

Article R. 147-13

Les demandes et déclarations prévues aux articles L. 147-2 etL. 147-3 sont accompagnées de toutes pièces justificatives de l’identité et de la qualité de leurs auteurs. Il est accusé réception de ces demandes et déclarations dans un délai d’un mois. Le demandeur est, à intervalles réguliers, informé du résultat des investigations.

Article R. 147-14

Le président du conseil général transmet au conseil national, dans le mois de leur réception, les demandes d’accès aux origines dont il est saisi :

1° Lorsque le dossier révèle une demande expresse de secret sans que celui-ci soit levé ;

2° Lorsque son examen ne permet pas d’établir de manière certaine la volonté de secret du ou des parents de naissance ;

3° Lorsqu’il résulte du dossier que le ou les parents de naissance sont décédés sans avoir procédé à la levée du secret.

Article R. 147-15

Lorsque le conseil national reçoit une demande d’accès à la connaissance des origines alors que le secret de l’identité du ou des parents de naissance n’a pas été levé, il procède à la nomination d’un de ses membres ou d’une des personnes mentionnées à l’article R. 147-8aux fins d’ouverture du pli fermé mentionné à l’article L. 222-6.

Article R. 147-16

Pour recueillir le consentement du parent de naissance à la levée du secret ou vérifier l’absence de volonté de secret de l’identité de la mère ou du père de naissance, le conseil national peut mandater une des personnes mentionnées à l’article R. 147-8, un correspondant départemental ou une personne particulièrement qualifiée à cette fin. Pour l’exercice de ces missions, les personnes mandatées veillent au respect de la vie privée et à la confidentialité des informations qui s’y attachent. Elles rendent compte du résultat de leur action au conseil national.

Article R. 147-17

Le conseil national, ou la personne mandatée par lui, peut proposer un accompagnement psychologique et social aux personnes concernées par les demandes dont il est saisi.

Si le conseil national, ou la personne mandatée par lui, est saisi d’une demande de rencontre, il s’assure du consentement des personnes concernées.

Article R. 147-18

Dans tous les cas d’accouchement secret, le pli fermé prévu à l’article L. 222-6 est conservé sous la responsabilité du président du conseil général et versé au dossier de l’enfant détenu par le service de l’aide sociale à l’enfance.

Article R. 147-19

Les copies des demandes et déclarations reçues par le conseil national en application de l’article L. 147-2 sont transmises par celui-ci au président du conseil général dans le délai d’un mois suivant leur réception. Elles sont versées sans délai au dossier de l’enfant.

Article R. 147-20

Le dossier de l’enfant est conservé sous la responsabilité du président du conseil général. Il peut être à tout moment complété, à l’initiative notamment des parents de naissance. Lors d’une consultation du dossier de l’enfant, les personnes mentionnées au 1° de l’article L. 147-2 sont avisées qu’elles peuvent demander à être informées du dépôt ultérieur du tout élément nouveau appelé à le compléter.

Section 2
Information et accompagnement des mères de naissance

Article R. 147-21

Le président du conseil général veille à la coordination de l’action de ses services et de ceux relevant des établissements et associations concernés. Il désigne au sein du service de l’aide sociale à l’enfance et du service de protection maternelle et infantile les personnes chargées d’accomplir les missions d’information et d’accompagnement prévues aux articles L. 222-6 et L. 223-7, et notamment les correspondants départementaux du conseil national.

Article R. 147-22

Les informations prévues à l’article L. 222-6 et celles qui doivent être délivrées en application de l’article L. 224-5 et de l’article R. 225-25 font l’objet d’un document établi par le conseil national. Ce document est remis à la femme lors de son accouchement et, au plus tard, pendant son séjour dans l’établissement de santé.

Ce document précise :

1° Les effets juridiques de la demande expresse de secret ou de son absence ;

2° Les modalités de levée du secret ;

3° Les moyens de communiquer l’identité de la mère de naissance à l’enfant ou aux personnes mentionnées au 3° de l’article L. 147-2, de son vivant ou après son décès ;

4° Les conséquences de son choix en matière de filiation et notamment les modalités et le délai pendant lequel elle peut, le cas échéant, établir volontairement le lien de filiation ainsi que les effets qui s’attachent au placement et à l’adoption plénière de l’enfant ;

5° Le rôle du conseil national pour l’accès aux origines personnelles et celui de ses correspondants dans le département ;

6° La nature des renseignements qu’elle est invitée à laisser dans l’intérêt de l’enfant ainsi que les modalités de conservation et de transmission de ces renseignements et de ceux contenus dans le pli fermé.

Article R. 147-23

Le correspondant du conseil national recueille sur un document établi en double exemplaire et conforme à un modèle défini par arrêté du ministre chargé de la famille les renseignements prévus à l’article L. 223-7.

Il atteste sur ce document :

• que la mère de naissance a été invitée à laisser son identité sous pli fermé et qu’elle a demandé expressément le secret de cette identité ;
• que lui ont été remis le document d’information prévu à l’article R. 147-22 accompagné des explications nécessaires ainsi qu’un modèle de lettre de demande de restitution de l’enfant comportant les coordonnées du service compétent.

Il y mentionne, le cas échéant, les objets laissés par la mère de naissance.

Un exemplaire de ce document est versé au dossier de l’enfant. Selon la situation de ce dernier, il est intégré ou annexé soit au procès-verbal d’admission de l’enfant en tant que pupille, prévu à l’article L. 224-5, soit au document prévu à l’article R. 225-25. Un autre exemplaire est remis à la mère de naissance.

Article R. 147-24

Les correspondants départementaux prévus à l’article R. 147-21établissent un compte rendu annuel de leur activité. Ils adressent également au conseil national un relevé semestriel non nominatif des accouchements secrets et des enfants remis à la naissance en vue de leur adoption, des demandes de levée de secret et des demandes d’accès aux origines, des remises d’identité sous pli fermé ainsi que des demandes de rapprochement.

Section 3
Conditions de traitement et de conservation des informations et renseignements nécessaires à l’accès aux origines personnelles

Article R. 147-25

Sont remis par porteur auquel est délivré un récépissé, ou adressés sous pli recommandé avec demande d’avis de réception au Conseil national pour l’accès aux origines personnelles :

1° Le pli fermé prévu aux articles L. 222-6, L. 543-14, L. 551-2, L. 561-2 etL. 571-2, ainsi que les copies et les renseignements prévus à l’article L. 147-5 ;

2° Les demandes d’accès aux origines transmises par le président du conseil général en application de l’article R. 147-14.

Article R. 147-26

La conservation des demandes et déclarations prévues à l’article L. 147-2, des copies et des renseignements prévus à l’article L. 147-5, des plis prévus aux articles L. 222-6, L. 543-14, L. 551-2, L. 561-2,L. 571-2, ainsi que des demandes mentionnées au 2° de l’article R. 147-25, est assurée par le Conseil national pour l’accès aux origines personnelles dans des conditions de sécurité garantissant le secret médical et le respect de la confidentialité de l’ensemble de ces documents, dont l’accès est réservé aux seules personnes que le secrétaire général du conseil national habilite à en connaître.

Article R. 147-27

Le traitement informatisé d’informations nominatives par le secrétaire général du conseil national est autorisé pour assurer la conservation et le suivi des demandes et déclarations dont le conseil est saisi et pour établir des statistiques sous forme anonyme.

Article R. 147-28

Pour les demandes d’accès aux origines et les déclarations mentionnées à l’article L. 147-2, ainsi que pour les demandes d’accès aux origines mentionnées au 2° de l’article R. 147-25, sont enregistrés sous forme de données informatiques destinées à assurer l’instruction et la conservation des dossiers ainsi que l’établissement des statistiques relatives à l’activité du conseil national :

1° La date et l’objet de ces demandes et déclarations ;

2° La date et le numéro d’enregistrement de ces demandes et déclarations par le secrétariat général du conseil national ;

3° Les éléments relatifs à l’identité des demandeurs et des déclarants, à savoir :

a) Leur nom et leurs prénoms ;

b) Le nom et le prénom usuel des parents ;

c) Leurs date et lieu de naissance ;

d) Leur adresse ;

e) Leur nationalité ;

4° Les mentions relatives :

a) À la date et au lieu de l’accouchement ;

b) À la date et au lieu de remise de l’enfant ;

c) À l’identification du service de l’aide sociale à l’enfance ou de l’organisme français autorisé pour l’adoption ou de l’autorité ou organisme étranger, qui a recueilli l’enfant ;

d) Aux éléments figurant sur les actes de naissance ou certificats d’origine : lieu de naissance, nom et prénom attribués à la naissance, présence ou absence de l’indication du nom des parents de naissance.

5° La mention :

a) De la date de l’accusé de réception prévu par l’article R. 147-13 ;

b) Des courriers échangés en application des articles L. 147-4, L. 147-5, L. 147-6 et L. 147-8 ;

c) Des coordonnées du correspondant local du conseil national ;

d) Du recueil du consentement exprès à la levée du secret ;

e) Du refus opposé à la levée du secret ;

f) Du décès éventuel du ou des parents de naissance ;

g) De l’acceptation ou du refus de l’accompagnement proposé par le conseil national ;

h) De la décision de communication au demandeur d’accès de l’identité du parent de naissance ;

i) De la communication de renseignements ne portant pas atteinte au secret de l’identité de cette personne dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 147-6 ;

j) De la demande de rencontre et du consentement à la rencontre dans les conditions prévues par l’article R. 147-17 ;

k) De la clôture provisoire ou définitive du dossier.

Article R. 147-29

Sont également enregistrés sous forme de données informatiques les relevés semestriels non nominatifs des accouchements secrets et des enfants remis à la naissance en vue de leur adoption, des levées de secret et des demandes d’accès aux origines, des remises d’identité sous pli fermé ainsi que des demandes de rapprochements, adressés par ses correspondants locaux au conseil national, en application de l’article R. 147-24.

Article R. 147-30

Sont seuls habilités à enregistrer, traiter, conserver, modifier les données informatiques, y compris non nominatives, dans les limites de leurs missions, le secrétaire général du conseil national, ainsi que les personnes mentionnées à l’article R. 147-8 chargées d’assister le conseil national.

Article R. 147-31

Le conseil national peut communiquer tout ou partie des informations mentionnées à l’article R. 147-28, dans la mesure où cette communication est nécessaire pour obtenir de leur part des éléments permettant l’accès d’un demandeur à ses origines personnelles, aux personnes, établissements, services et organismes mentionnés aux articles L. 147-4, L. 147-5, L. 147-6 et L. 147-8.

Article R. 147-32

Le droit d’accès et de rectification prévu aux articles 34 à 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’exerce auprès du secrétaire général du conseil national.

Tout demandeur ou déclarant qui en fait usage ne peut accéder qu’aux seules informations relatives à sa demande ou à sa déclaration, ainsi qu’à son suivi, sous réserve que l’exercice de son droit ne porte pas atteinte à la vie privée d’autrui.

Article R. 147-33

Les données mentionnées à l’article R. 147-28 sont conservées sur support informatique pendant un an à compter de la date de clôture définitive du dossier. À l’issue de ce délai, ne sont conservés que l’identité du demandeur et le numéro d’enregistrement du dossier afin de l’identifier ultérieurement, le cas échéant, parmi les dossiers conservés sur support papier.

Les données figurant sur un autre support sont conservées dans les conditions prévues pour les archives publiques par le livre II du code du patrimoine.

Chapitre VIII
Conseil supérieur de l’adoption et autorité centrale pour l’adoption internationale

Section 1
Conseil supérieur de l’adoption

Article D. 148-1

Le Conseil supérieur de l’adoption créé à l’article L. 148-1 est placé auprès du ministre chargé de la famille. Il comprend trente membres :

1° Un sénateur désigné par le président du Sénat ;

un député désigné par le président de l’Assemblée nationale ;

deux présidents de conseils généraux désignés par l’Assemblée des départements de France.

2° Deux représentants du ministre de la justice ;

un représentant du ministre chargé de la famille ;

un représentant du ministre chargé de la santé ;

deux représentants du ministre des affaires étrangères dont un représentant de la mission de l’adoption internationale.

3° Trois magistrats désignés par le ministre de la justice ;

deux directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales désignés par le ministre chargé de la famille ;

deux représentants des services d’action sociale et de santé des départements désignés par le ministre chargé de la famille.

4° Deux représentants des associations de familles adoptives représentatives au niveau national ;

un représentant des associations de personnes adoptées représentatives au niveau national ;

un représentant des associations de pupilles et anciens pupilles de l’État représentatives au niveau national ;

un représentant du service social d’aide aux émigrants ;

deux représentants des organismes autorisés ou habilités pour l’adoption.

Ces représentants sont désignés par arrêté du ministre de la justice, du ministre chargé de la famille et du ministre des affaires étrangères.

5° Six personnalités qualifiées en raison de leurs titres ou des travaux par lesquels elles ont contribué à la connaissance de l’adoption, désignées par arrêté du ministre de la justice, du ministre chargé de la famille et du ministre des affaires étrangères.

Les personnes désignées en vertu des 3°, 4° et 5° le sont pour trois ans. Leur mandat peut être renouvelé deux fois.

Article D. 148-2

Le président du Conseil supérieur est nommé pour trois ans par décret.

Article D. 148-3

Le secrétariat du conseil est assuré par la direction générale de l’action sociale.

Section 2
Autorité centrale pour l’adoption internationale

Article R. 148-4

L’Autorité centrale pour l’adoption internationale prévue à l’article L. 148-2 est placée auprès du ministre des affaires étrangères. Elle est composée de huit membres :

1° Deux représentants du ministre des affaires étrangères ;

2° Deux représentants du ministre de la justice ;

3° Deux représentants du ministre chargé de la famille ;

4° Deux représentants des conseils généraux.

Les représentants de chacun des ministres, ainsi que leurs suppléants, sont nommés pour une durée de trois ans par arrêté du ministre concerné parmi les agents relevant de son autorité dont les fonctions sont en rapport avec l’élaboration ou la mise en œuvre de la politique de l’adoption internationale. Leur mandat est renouvelable. Ces agents cessent de siéger au sein de l’Autorité centrale pour l’adoption internationale lorsqu’ils n’exercent plus les fonctions au titre desquelles ils ont été nommés. La désignation de leur remplaçant porte sur la durée du mandat restant à courir.

Les représentants des conseils généraux, ainsi que leurs suppléants, sont désignés par l’assemblée des départements de France pour trois ans. Leur mandat est renouvelé après chaque renouvellement triennal des conseils généraux. Le remplacement de tout représentant de conseil général démissionnaire ou ayant perdu la qualité en raison de laquelle il a été désigné s’effectue dans les mêmes conditions de désignation. La désignation du remplaçant porte sur la durée du mandat restant à courir.

Un président et un vice-président sont nommés parmi les membres de l’Autorité centrale pour l’adoption internationale par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères, du ministre de la justice et du ministre chargé de la famille.

Les membres de l’Autorité centrale pour l’adoption internationale exercent leurs fonctions à titre gratuit. Leurs frais de déplacement ainsi que ceux des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l’article R. 148-5 peuvent être pris en charge dans les conditions fixées par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 et le décret n° 86-416 du 12 mars 1986.

Article R. 148-5

L’Autorité centrale pour l’adoption internationale se réunit au moins trois fois par an. Elle peut en outre se réunir à l’initiative de son président, à la demande de trois de ses membres, ainsi qu’à celle du ministre des affaires étrangères. Elle est convoquée par son président ou, en cas d’empêchement, par son vice-président, qui fixe l’ordre du jour.

Pour l’examen de tout ou partie de l’ordre du jour, le président peut autoriser l’audition de toute personne dont l’avis ou l’expertise lui paraît utile.

Article R. 148-6

L’Autorité centrale pour l’adoption internationale bénéficie en tant que de besoin du concours des services des ministères compétents, ainsi que de celui des postes diplomatiques et consulaires.

Un secrétaire général nommé par le ministre des affaires étrangères prépare les travaux de l’Autorité centrale pour l’adoption internationale. Il assiste à ses réunions et en assure le compte rendu. Il suit la mise en œuvre de ses avis et recommandations. Il rend compte à l’Autorité centrale pour l’adoption internationale de l’ensemble de son activité à ce titre.

Article R. 148-7

L’Autorité centrale pour l’adoption internationale veille au respect par la France de ses obligations au regard de la convention de La Haye du 29 mai 1993. Elle exerce les compétences et les fonctions prévues par les stipulations des articles 7 à 9 et 33 de ladite convention. Ces fonctions sont assurées dans l’intervalle de ses réunions par son président qui peut déléguer ses compétences au secrétaire général.

Article R. 148-8

L’Autorité centrale pour l’adoption internationale examine les questions relevant de sa compétence et peut formuler des recommandations au ministre des affaires étrangères, notamment sur :

1° L’application de la convention de La Haye du 29 mai 1993 par la France ou ses conditions d’application dans tout autre État partie à ladite convention ;

2° L’application des conventions bilatérales entre la France et un pays tiers relatives à l’adoption internationale ;

3° Les conditions de l’adoption internationale dans les différents pays d’origine, en particulier au regard du respect des droits des enfants ;

4° L’implantation et l’activité dans les différents pays d’origine des organismes autorisés et habilités pour l’adoption internationale en application de l’article L. 225-12 ;

5° La coopération internationale en matière d’adoption ou de protection de l’enfance ;

6° L’harmonisation des programmes de subventions des administrations représentées en son sein aux organismes autorisés et habilités pour l’adoption internationale ;

7° Les autres crédits et moyens consacrés à la politique française d’adoption internationale.

L’Autorité centrale pour l’adoption internationale peut saisir le Conseil supérieur de l’adoption mentionné à l’article L. 148-1 de toute question relative à l’adoption internationale. Elle reçoit communication des avis et propositions de ce conseil.

Article R. 148-9

L’Autorité centrale pour l’adoption internationale émet des avis à la demande du ministre des affaires étrangères sur :

1° L’habilitation des organismes privés autorisés pour l’adoption internationale prévue à l’article L. 225-12, sans préjudice des dispositions de l’article R. 225-34 ;

2° L’habilitation de l’Agence française de l’adoption dans les États non parties à la convention de La Haye du 29 mai 1993 conformément aux dispositions de l’article L. 225-15 ;

3° Le cas échéant, la suspension, la cessation ou la reprise de l’activité de l’Agence française de l’adoption dans les États parties à la convention de La Haye du 29 mai 1993 dans les conditions prévues à l’article L. 225-15 ;

4° La suspension ou la reprise des adoptions en fonction des circonstances et des garanties apportées par les procédures effectivement mises en œuvre par les pays d’origine des enfants.

Article R. 148-10

L’Autorité centrale pour l’adoption internationale remet chaque année au ministre des affaires étrangères un rapport d’activité qui est communiqué au Conseil supérieur de l’adoption.

Article R. 148-11

Les compétences prévues par les stipulations des articles 14 à 21 et 23 et le 1 et le 2 de l’article 30 de la convention de La Haye du 29 mai 1993 sont exercées par le ministre des affaires étrangères.

Les organismes publics ou privés exerçant une activité d’intermédiaire pour l’adoption internationale selon les dispositions prévues par le présent code peuvent également se voir confier les fonctions prévues par les stipulations des a, b, c et e de l’article 9, des articles 14 à 17, 19 et 20 et par le 1 de l’article 30 de ladite convention.

Chapitre IX
Comité national et comités départementaux des retraités et des personnes âgées

Section 1
Comité national des retraités et des personnes âgées

Article D. 149-1

Le comité national des retraités et des personnes âgées est placé auprès du ministre chargé des personnes âgées. Ce comité à caractère consultatif assure la participation des retraités et des personnes âgées à l’élaboration et à la mise en œuvre de la politique de solidarité nationale les concernant.

Article D. 149-2

Le comité national est consulté par le ministre chargé des personnes âgées sur les projets de textes réglementaires concernant les personnes âgées et relatifs aux politiques de prévention de la perte d’autonomie, de soutien à la dépendance, de maintien à domicile, de coordination gérontologique ainsi qu’à la qualité des prises en charge par les services et établissements. Il peut également être consulté par le ministre chargé des personnes âgées sur toute question, étude ou tout programme concernant les retraités et les personnes âgées. L’avis est notifié au ministre dans le délai d’un mois, réduit à huit jours en cas d’urgence dans la lettre de saisine.

Le comité national peut débattre de sa propre initiative de toute question concernant les retraités et les personnes âgées et se voir, par ailleurs, confier des missions d’expertise, définies par lettre de saisine signée du ministre chargé des personnes âgées.

Le comité national constitue et anime des commissions régionales.

Il remet au ministre chargé des personnes âgées, avant le 1er octobre de chaque année, un rapport sur les évolutions du rôle et de la place des retraités et des personnes âgées au sein de la société. Ce rapport est rendu public. Il organise annuellement une journée nationale de réflexion sur ce thème.

Article D. 149-3

Le comité national se réunit sur convocation de son président ainsi qu’à la demande d’un tiers au moins de ses membres.

Article D. 149-4

Le comité national est présidé par le ministre. Il est composé de membres titulaires et suppléants désignés comme suit :

1° Un député désigné par le président de l’Assemblée nationale ;

un sénateur désigné par le président du Sénat ;

trois représentants des départements désignés par l’assemblée des départements de France ;

un représentant des communes désigné par l’association des maires de France ;

Un membre du Conseil économique et social désigné par son président ;

un membre de l’inspection générale des affaires sociales désigné par le ministre ;

2° Un représentant désigné par chacune des associations et organisations suivantes :

la confédération nationale des retraités ;

la fédération générale des retraités de la fonction publique ;

la fédération nationale des associations de retraités ;

la fédération nationale des clubs d’aînés ruraux ;

l’union nationale des offices de personnes âgées ;

l’union nationale des retraités et personnes âgées ;

l’union française des retraités ;

l’union confédérale des retraités C.G.T. ;

l’union confédérale des retraités C.F.D.T. ;

l’union confédérale des retraités F.O. ;

l’union nationale des associations de retraités et pensionnés C.F.T.C. ;

l’union nationale pour la prévoyance sociale de l’encadrement C.G.C. ;

l’union nationale des indépendants retraités du commerce ;

la section nationale des anciens exploitants de la fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles ;

la fédération nationale des associations de retraités de l’artisanat ;

la confédération nationale des retraités des professions libérales ;

3° Huit personnes qualifiées désignées par le ministre soit à raison de la représentativité des associations ou organismes auxquels elles appartiennent, soit à raison de leurs compétences dans le domaine des personnes âgées.

Article D. 149-5

Les membres du comité national sont nommés pour une durée de trois ans par arrêté du ministre chargé des personnes âgées. Ils élisent parmi eux un vice-président, chargé de présider le comité en l’absence du président.

Article D. 149-6

Le comité national peut renvoyer à des commissions l’étude des questions soumises à son examen.

Il procède aux auditions qu’il juge nécessaires.

Le droit de vote est personnel. Il ne peut être délégué.

Chapitre X
Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie

Section 1
Conseil

Sous-section 1
Compétence

Article R. 14-10-1

Le conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie exerce les compétences mentionnées au III de l’article L. 14-10-3.

Il arrête le compte financier après avoir entendu l’agent comptable.

Il établit son règlement intérieur.

Sous-section 2
Composition

Article R. 14-10-2

Le conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie est composé de quarante-huit membres comprenant :

1° Six représentants des associations œuvrant au niveau national pour les personnes handicapées désignés, ainsi que leurs six suppléants, dans les conditions fixées par l’article R. 14-10-4 ;

2° Six représentants des associations œuvrant au niveau national pour les personnes âgées désignés, ainsi que leurs six suppléants, dans les conditions fixées par l’article R. 14-10-5 ;

3° Six représentants des conseils généraux désignés, ainsi que leurs six suppléants, par l’Assemblée des départements de France ;

4° Cinq représentants des organisations syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national et leurs cinq suppléants, respectivement désignés par :

• la Confédération générale du travail ;
• la Confédération française démocratique du travail ;
• la Confédération générale du travail-Force ouvrière ;
• la Confédération française des travailleurs chrétiens ;
• la Confédération française de l’encadrement-Confédération générale des cadres ;

5° Trois représentants désignés par les organisations professionnelles nationales d’employeurs représentatives et leurs trois suppléants, respectivement désignés par :

• le Mouvement des entreprises de France ;
• la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;
• l’Union professionnelle artisanale ;

6° Dix représentants de l’État :

• le directeur général de l’action sociale, ou son représentant ;
• le directeur de la sécurité sociale, ou son représentant ;
• le directeur du budget, ou son représentant ;
• le directeur de l’enseignement scolaire, ou son représentant ;
• le délégué général à l’emploi et à la formation professionnelle, ou son représentant ;
• le directeur de l’hospitalisation et de l’organisation des soins, ou son représentant ;
• le directeur général de la santé, ou son représentant ;
• le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, ou son représentant ;
• le directeur général des collectivités locales, ou son représentant ;
• le délégué interministériel aux personnes handicapées, ou son représentant ;

7° Un député ;

8° Un sénateur ;

9° Sept représentants d’institutions intervenant dans les domaines de compétences de la caisse et leurs sept suppléants respectivement désignés par :

• la Fédération nationale de la mutualité française ;
• l’Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (UNIOPSS) ;
• la Fédération hospitalière de France ;
• la Fédération des établissements hospitaliers et d’assistance privés à but non lucratif (FEHAP) ;
• la Mutualité sociale agricole ;
• le Syndicat national des établissements et résidences privées pour personnes âgées ;
• l’Union nationale des centres communaux d’action sociale ;

10° Trois personnalités qualifiées, conjointement désignées, pour une durée de quatre ans, par le ministre chargé des personnes âgées et le ministre chargé des personnes handicapées.

Article R. 14-10-3

Les désignations prévues aux 3°, 7° et 8° de l’article R. 14-10-2sont renouvelées après chaque élection générale en ce qui concerne les députés, et après chaque renouvellement triennal du Sénat ou des conseils généraux en ce qui concerne, respectivement, les sénateurs et les représentants des conseils généraux.

Tout membre démissionnaire ou ayant perdu la qualité en raison de laquelle il a été nommé est remplacé dans les mêmes conditions de désignation. Pour ceux des membres dont le mandat revêt une durée déterminée, la nomination du remplaçant porte sur la durée restant à courir.

Article R. 14-10-4

Les six représentants des associations mentionnés au 1° de l’article R. 14-10-2, ainsi que leurs six suppléants, sont nommés pour une durée de quatre ans par le ministre chargé des personnes handicapées, sur proposition d’un collège d’organismes œuvrant au niveau national en faveur des personnes handicapées.

Les organismes membres de ce collège sont désignés par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées, qui détermine également les modalités selon lesquelles le collège adopte et transmet ses propositions audit ministre.

En l’absence de proposition, les représentants et leurs suppléants sont désignés par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées.

Article R. 14-10-5

Les six représentants des associations mentionnés au 2° de l’article R. 14-10-2, ainsi que leurs six suppléants, sont nommés pour une durée de quatre ans par le ministre chargé des personnes âgées sur proposition d’un collège d’organismes œuvrant au niveau national en faveur des personnes âgées.

Les organismes membres de ce collège sont désignés par arrêté du ministre chargé des personnes âgées, qui détermine également les modalités selon lesquelles le collège adopte et transmet ses propositions audit ministre.

En l’absence de proposition, les représentants et leurs suppléants sont désignés par arrêté du ministre chargé des personnes âgées.

Sous-section 3
Fonctionnement

Article R. 14-10-6

Pour l’expression de son suffrage, chaque membre du conseil dispose d’une voix, à l’exception des membres suivants :

• le représentant de la Confédération générale du travail : deux voix ;
• le représentant de la Confédération française démocratique du travail : deux voix ;
• le représentant de la Confédération générale du travail-Force ouvrière : deux voix ;
• le représentant du Mouvement des entreprises de France : quatre voix ;
• le représentant de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises : deux voix ;
• le représentant de l’Union professionnelle artisanale : deux voix ;
• chaque représentant de l’État : quatre voix, à l’exception du délégué interministériel aux personnes handicapées qui dispose d’une voix.

Article R. 14-10-7

Le président du conseil est élu par le conseil, parmi les personnalités mentionnées au 10° de l’article R. 14-10-2. Au premier tour de scrutin, l’élection a lieu à la majorité absolue des suffrages exprimés et, au second tour, à leur majorité relative. En cas de partage des voix au second tour, le président est désigné au bénéfice de l’âge.

Le mandat du président expire à l’échéance de son mandat de membre du conseil.

Le conseil élit également, selon les mêmes modalités, deux vice-présidents choisis parmi les représentants mentionnés aux 1° et 2° de l’article R. 14-10-2. Le mandat des vice-présidents est de quatre ans. Ils suppléent le président dans les conditions prévues par le règlement intérieur du conseil.

Article R. 14-10-8

Les délibérations du conseil sont adoptées à la majorité simple des suffrages exprimés. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Le conseil ne peut valablement délibérer que si les membres présents rassemblent la moitié au moins du total des voix du conseil. Si ce quorum n’est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai maximal de vingt jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents.

Article R. 14-10-9

En cas d’empêchement d’un membre titulaire et de son suppléant, le titulaire peut donner délégation à un autre membre pour le nombre de voix dont il dispose. Aucun membre ne peut recevoir plus d’une délégation.

Article R. 14-10-10

Le conseil se réunit au moins trois fois par an sur convocation du président, qui fixe l’ordre du jour.

Les questions dont l’inscription est demandée par le ministre chargé de l’action sociale, le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé du budget ou par des membres du conseil rassemblant au moins la moitié des voix figurent de plein droit à l’ordre du jour.

La convocation est de droit lorsqu’elle est demandée par l’un de ces mêmes ministres, ou par des membres du conseil rassemblant au moins la moitié des voix. La réunion du conseil doit se tenir dans le mois qui suit la demande.

Article R. 14-10-11

Le conseil peut constituer en son sein des commissions auxquelles il peut déléguer une partie de ses attributions.

Il peut entendre toute personne ou organisme dont il estime l’audition utile à son information.

Article R. 14-10-12

Les suppléants mentionnés aux 1° à 5° et 9° de l’article R. 14-10-2ne siègent qu’en cas d’absence ou d’empêchement des représentants titulaires.

Ils participent, dans les mêmes conditions, aux commissions auxquelles appartient le représentant dont ils assurent la suppléance.

Article R. 14-10-13

Le directeur, l’agent comptable et le membre du corps du contrôle général économique et financier assistent au conseil et aux commissions avec voix consultative. Le directeur peut se faire accompagner des personnes de son choix.

Le conseil ne peut se substituer ou donner des injonctions au directeur dans l’exercice des pouvoirs propres de ce dernier, ni annuler ou réformer les décisions prises à ce titre.

Article R. 14-10-14

Les fonctions de membre du conseil sont exercées à titre gratuit. Les frais de déplacement et de séjour sont remboursés dans les conditions prévues par un arrêté des ministres chargés de l’action sociale, de la sécurité sociale et du budget.

Section 2
Directeur

Article R. 14-10-15

Le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie est nommé par décret pour une durée de trois ans.

Il prépare les délibérations du conseil et met en œuvre les orientations et les décisions qui en résultent. Il peut recevoir délégation du conseil.

Article R. 14-10-16

Pour l’application de l’article L. 14-10-1, le directeur prépare les délibérations du conseil et met en œuvre les orientations et les décisions qui en résultent, ainsi que la réalisation des objectifs définis dans la convention d’objectifs et de gestion prévue au II du même article.

Le directeur est responsable du bon fonctionnement de la caisse. Il a seul autorité sur le personnel, fixe l’organisation du travail dans les services et assure la discipline générale. Sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires donnant compétence à une autre autorité, il prend toutes mesures individuelles concernant la gestion du personnel.

Le directeur assure la gestion des budgets de gestion et d’intervention et arrête notamment les états prévisionnels. Il est l’ordonnateur des recettes et des dépenses. Il représente la caisse en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il conclut au nom de la caisse tous les contrats, conventions et marchés. Il prend les actes d’acquisition et d’aliénation des biens mobiliers et immobiliers et accepte les dons et legs. Il peut signer des transactions sur les litiges.

Le directeur peut déléguer sa signature à ceux de ses collaborateurs qui exercent une fonction de direction au sein de l’établissement pour effectuer en son nom soit certains actes, soit tous les actes relatifs à certaines de ses attributions. En cas de vacance d’emploi, d’absence momentanée ou d’empêchement du directeur, ses fonctions sont exercées par un agent de direction de la caisse désigné préalablement à cet effet par lui.

Article R. 14-10-17

Le directeur rend compte périodiquement au conseil de la mise enœuvre de ses orientations, ainsi que de la gestion de l’établissement. Il informe le conseil des évolutions susceptibles d’entraîner le non-respect des objectifs déterminés par celui-ci.

Article R. 14-10-18

Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’action sociale, de la sécurité sociale et du budget fixe la liste des actes du directeur et du conseil qui leur sont communiqués sous dix jours.

Dans un délai de trente jours à compter de la réception d’un de ces actes, les ministres peuvent, par décision conjointe motivée, faire connaître leur opposition à sa mise en œuvre, notamment si l’acte comporte des dispositions non conformes aux lois et règlements en vigueur, ou s’il méconnaît la convention d’objectifs et de gestion mentionnée au II de l’article L. 14-10-1.

En cas d’urgence, le directeur peut, par demande motivée, solliciter une approbation expresse sous huit jours.

Article R. 14-10-19

Dans les conditions prévues par la convention d’objectifs et de gestion mentionnée au II de l’article L. 14-10-1, le directeur communique toute information et réalise toute étude demandée par les ministres chargés de l’action sociale, de la sécurité sociale ou du budget.

Article R. 14-10-20

S’il apparaît, à l’issue d’une procédure contradictoire engagée sur le fondement du IV de l’article L. 14-10-3, que les éléments comptables transmis par un département ne garantissent pas la sincérité du calcul des concours mentionnés au II et au III de l’article L. 14-10-5, le directeur peut, après mise en demeure, transmettre les éléments du dossier à la chambre régionale des comptes compétente.

Le directeur informe la collectivité de cette transmission. Il en informe également le représentant de l’État dans le département et le conseil de la caisse.

Section 3
Agent comptable

Article R. 14-10-21

L’agent comptable de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l’action sociale et de la sécurité sociale. Il est placé sous l’autorité administrative du directeur.

Il établit le compte financier et le soumet au conseil.

Article R. 14-10-22

Les opérations financières de l’établissement sont effectuées conformément aux dispositions du décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la réglementation applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif et du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique. Elles sont soumises au contrôle financier de l’État conformément à la réglementation applicable aux établissements publics de l’État à caractère administratif.

Section 4
Conseil scientifique

Sous-section 1
Composition

Article R. 14-10-23

Le conseil scientifique mentionné à l’article L. 14-10-3 comprend :

1° Des experts dans le domaine de compétence de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie nommés, dans la limite de six, par le ministre chargé des personnes handicapées, après consultation du directeur de la caisse ;

2° Des experts dans le domaine de compétence de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie nommés, dans la limite de six, par le ministre chargé des personnes âgées, après consultation du directeur de la caisse ;

3° Un représentant de l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnée à l’article L. 312-8 ;

4° Le directeur de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques du ministère chargé de la santé ou son représentant ;

5° Le directeur de l’animation, de la recherche, des études et des statistiques du ministère chargé du travail ou son représentant ;

6° Le directeur de la direction de la recherche du ministère chargé de la recherche ou son représentant ;

7° Le directeur de l’Institut national de la statistique et des études économiques du ministère chargé de l’économie ou son représentant ;

8° Le directeur de la direction de l’évaluation et de la prospective du ministère chargé de l’éducation nationale ou son représentant ;

9° Un membre de chacun des organismes suivants désignés en son sein par son directeur :

Institut national des études démographiques (INED) ;

Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) ;

Centre national de la recherche scientifique (CNRS) ;

Société française de gériatrie et gérontologie (SFGG) ;

Société française de médecine physique et de réadaptation (SOFMER).

Sous-section 2
Rôle et modalités de fonctionnement

Article R. 14-10-24

Les membres du conseil scientifique sont nommés pour une durée de quatre ans.

Article R. 14-10-25

Le président et le vice-président sont nommés parmi les membres du conseil scientifique par les ministres en charge des personnes handicapées et des personnes âgées.

Article R. 14-10-26

Les fonctions de membre du conseil scientifique sont incompatibles avec la qualité de membre du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.

Article R. 14-10-27

Le conseil scientifique adopte à la majorité de ses membres son règlement intérieur. Celui-ci peut prévoir la constitution de commissions spécialisées chargées de préparer les travaux du conseil scientifique.

Le secrétariat du conseil scientifique est assuré par les services de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.

Article R. 14-10-28

Le conseil scientifique est saisi pour avis, chaque année, par le directeur de la caisse, de l’ensemble des questions d’ordre scientifique et technique relatives à la mise en œuvre de la convention d’objectifs et de gestion mentionnée au II de l’article L. 14-10-1. Son avis est transmis au conseil de la caisse, et débattu par ce dernier lors de la première réunion qui suit cette transmission.

En outre, le conseil scientifique peut être saisi pour avis par le conseil de la caisse ou par son directeur, dans les conditions fixées au V de l’article L. 14-10-3. En cas d’urgence, l’auteur de la saisine peut lui demander de rendre son avis dans un délai qu’il fixe.

Les réunions du conseil scientifique se tiennent sur convocation de son président. Ses avis sont rendus publics.

Le président du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et le directeur peuvent être présents ou représentés aux réunions du conseil scientifique.

Article R. 14-10-29

Le conseil scientifique peut entendre toute personne dont il estime l’audition utile à son information.

Article R. 14-10-30

Tout membre du conseil scientifique qui a un intérêt direct ou indirect dans une affaire soumise à l’examen du conseil doit en informer le président.

Article R. 14-10-31

Les fonctions de membre du conseil scientifique sont exercées à titre gratuit. Les frais de déplacement des membres du conseil scientifique sont pris en charge dans les conditions prévues à l’article R. 14-10-14.

Les frais de fonctionnement du conseil scientifique sont pris en charge par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.

Section 5
Concours versés aux départements

Sous-section 1
Concours au titre de la prestation de compensation et au titre des maisons départementales des personnes handicapées

Article R. 14-10-32

Le concours mentionné au III de l’article L. 14-10-5 destiné à couvrir une partie du coût de la prestation de compensation mentionnée à l’article L. 245-1 est réparti entre les départements en tenant compte :

de la population adulte de chaque département dont l’âge est inférieur à la limite fixée en application du I de l’article L. 245-1 ;

du nombre de bénéficiaires dans chaque département de l’allocation prévue à l’article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, du nombre de bénéficiaires de la prestation prévue aux articles L. 821-1, L. 821-2 de ce code et du nombre de bénéficiaires de la pension d’invalidité prévue à l’article L. 341-1 du même code ;

du nombre de bénéficiaires dans chaque département de la prestation de compensation mentionnée à l’article L. 245-1, augmenté du nombre de bénéficiaires de l’allocation compensatrice mentionnée au même article dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

du potentiel fiscal dans chaque département tel que défini à l’article L. 3334-6 du code général des collectivités territoriales.

La répartition par département est opérée selon la formule suivante :

Fd = (PAAd/ PAAd) x 60 % + (PAESd + PAAHd + PPId)/ (PAESd + PAAHd + PPId) x 30 % + (PCd/ PCd) x 30 % – (PFd/ PFd) x 20 %

dans laquelle :

a) Fd représente la fraction attribuée à un département ;

b) PAAd représente le nombre de personnes adultes du département dont l’âge est inférieur à la limite fixée en application du I de l’article L. 245-1 tel qu’il figure dans les statistiques démographiques annuelles départementales produites par l’Institut national de la statistique et des études économiques disponibles au 31 décembre de l’année au titre de laquelle la répartition est effectuée ;

c) PAESd représente le nombre de personnes bénéficiaires, dans le département, de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé prévue à l’article L. 541-1 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation d’éducation spéciale prévue à l’article L. 541-1 dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, disponible au 31 décembre de l’année au titre de laquelle la répartition est effectuée ;

d) PAAHd le nombre de personnes bénéficiaires, dans le département, de l’allocation pour adultes handicapés prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale, disponible au 31 décembre de l’année au titre de laquelle la répartition est effectuée ;

e) PPId le nombre de personnes bénéficiaires, dans le département, de la pension d’invalidité prévue à l’article L. 341-1 du code de la sécurité sociale, disponible au 31 décembre de l’année au titre de laquelle la répartition est effectuée ;

f) PCd représente le nombre de personnes bénéficiaires, dans le département, de la prestation de compensation mentionnée à l’article L. 245-1 augmenté, pour les années au cours desquelles cette prestation n’était pas en vigueur ou n’est pas exclusivement en vigueur, du nombre de bénéficiaires de l’allocation compensatrice mentionnée à l’article L. 245-1 dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, apprécié au 31 décembre de l’année au titre de laquelle la répartition est effectuée ;

g) PFd représente, pour ce département, le potentiel fiscal de l’année au titre de laquelle la répartition est effectuée, tel que défini à l’article L. 3334-6 du code général des collectivités territoriales.

Le montant du concours attribué à un département est égal à la fraction attribuée à ce département en application de la formule définie ci-dessus, par rapport au montant total du concours afférent à la prestation de compensation.

Article R. 14-10-33

Le taux prévu au premier alinéa du II de l’article L. 14-10-7 est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés des personnes handicapées, des collectivités territoriales et du budget. Il ne peut être supérieur à 30 %.

Article R. 14-10-34

Le concours mentionné au III de l’article L. 14-10-5 versé pour l’installation ou le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées est réparti entre les départements selon la formule suivante :

Fd = Fx + (PAAd / PAAd) x 120 % – (PFd / PFd) x 20 % ;

dans laquelle :

a) Fd représente la fraction attribuée à un département ;

b) Fx représente une dotation dont le montant, identique pour chaque département, est fixé par le conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie ;

c) PAAd représente le nombre de personnes adultes du département dont l’âge est inférieur à la limite fixée en application du I de l’article L. 245-1 tel qu’il figure dans les statistiques démographiques annuelles départementales produites par l’Institut national de la statistique et des études économiques disponibles au 31 décembre de l’année au titre de laquelle la répartition est effectuée ;

d) PFd représente, pour ce département, le potentiel fiscal de l’année au titre de laquelle la répartition est effectuée, tel que défini à l’article L. 3334-6 du code général des collectivités territoriales.

Article R. 14-10-35

Les concours mentionnés aux articles R. 14-10-32 et R. 14-10-34 font l’objet d’acomptes correspondant au minimum à 90 % des produits disponibles pour l’année considérée.

Les acomptes relatifs à la prestation de compensation sont mensuels et versés au plus tard le dixième jour du mois.

Les acomptes relatifs à l’installation ou au fonctionnement des maisons départementales sont versés conformément aux modalités prévues dans la convention mentionnée au dernier alinéa du I de l’article L. 14-10-7 et liant la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et le département intéressé.

Les acomptes sont calculés sur la base de la répartition définie, respectivement, aux articlesR. 14-10-32 et R. 14-10-34 en utilisant les données départementales disponibles au 31 décembre de l’année précédente.

Article R. 14-10-36

À l’issue de l’exercice, chaque département communique à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, au plus tard le 15 février, les documents suivants :

pour la prestation de compensation, un état récapitulatif visé par le comptable du département des comptes relatifs aux dépenses de prestation de compensation d’une part, et de l’allocation compensatrice d’autre part ; cet état fait apparaître, par article budgétaire, pour l’exercice clos, les montants des mandats et des titres émis, diminués des mandats et titres d’annulation, ainsi que le nombre de bénéficiaires de la prestation de compensation et le nombre de bénéficiaires de l’allocation compensatrice arrêtés au 31 décembre de l’année au titre de laquelle la répartition est effectuée ;

pour les sommes destinées à l’installation ou au fonctionnement des maisons départementales, les éléments sont définis dans les conventions conclues en application du dernier alinéa du I de l’article L. 14-10-7.

Les départements communiquent également à la caisse, à sa demande, toute information complémentaire nécessaire à l’exercice de sa mission de versement des concours.

Article R. 14-10-37

La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie procède au calcul du concours définitif dû à chaque département et au versement du solde dû au titre d’un exercice, lorsque l’ensemble des documents mentionnés à l’article R. 14-10-36 lui est parvenu.

Le solde des concours attribués au département est obtenu par déduction des acomptes versés en application de l’article R. 14-10-35 du montant du concours définitif.

Dans le cas où le solde d’un département est négatif, son montant est déduit des versements relatifs aux concours versés au titre de l’année suivante.

Sous-section 2
Concours au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie

Article R. 14-10-38

Le montant du concours mentionné au II de l’article L. 14-10-5 et à l’article L. 14-10-6 est réparti entre les départements en tenant compte :

• du nombre de personnes âgées de plus de soixante-quinze ans, pour 50 % ;
• de la dépense d’allocation personnalisée d’autonomie, pour 20 % ;
• du potentiel fiscal, pour 25 % ;
• du nombre de bénéficiaires de l’allocation de revenu minimum d’insertion, pour 5 %, selon la formule suivante :

Fd = (PAd/S PAd) x 50 % + (Dd/Dd)S x 20 %) – (PFd/S PFd) x 25 % + (RMI d/S RMId) x 5 %

dans laquelle :

a) Fd représente la fraction attribuée à un département ;

b) PAd représente le nombre de personnes âgées de soixante-quinze ans ou plus du département tel qu’il figure dans les statistiques démographiques annuelles départementales produites par l’INSEE disponibles au 31 décembre de l’année au titre de laquelle la répartition est effectuée ;

c) Dd représente les dépenses d’allocation personnalisée d’autonomie réalisées par le département au titre de l’année pour laquelle la répartition est effectuée ; sont seules prises en compte les dépenses consacrées à l’allocation personnalisée d’autonomie prévue à l’article L. 232-1, à l’exclusion de tout complément apporté à cette allocation par le département ;

d) PFd représente, pour ce département, le potentiel fiscal de l’année précédant l’année au titre de laquelle la répartition est effectuée, tel que défini à l’article L. 3334-6 du code général des collectivités territoriales ;

e) RMId représente le nombre de bénéficiaires de l’allocation de revenu minimum d’insertion depuis plus de trois mois, résidant dans ce département, de l’année précédant celle au titre de laquelle la répartition est effectuée, publié par la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.

Le montant attribué à un département est égal à la fraction attribuée à ce département en application du calcul ci-dessus, rapportée à la somme des fractions et multipliée par le montant total des concours.

Ce montant ne peut être supérieur au montant de la dépense d’allocation personnalisée d’autonomie du département.

Article R. 14-10-39

Le taux prévu au sixième alinéa de l’article L. 14-10-6 ne peut être supérieur à 30 %. Il est fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, des personnes âgées, des collectivités territoriales et du budget.

Article R. 14-10-40

Les acomptes prévus au dernier alinéa de l’article L. 14-10-6 sont mensuels et versés aux départements au plus tard le dixième jour du mois suivant. Ils sont calculés sur la base de la répartition définie à l’article R. 14-10-38. Cette répartition est opérée par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour l’année au titre de laquelle les acomptes sont versés en utilisant les données départementales annuelles disponibles au 31 décembre de l’année précédente relatives au nombre de personnes âgées de soixante quinze ans ou plus, à la dépense d’allocation personnalisée d’autonomie, au potentiel fiscal et au nombre de bénéficiaires de l’allocation de revenu minimum d’insertion.

Article R. 14-10-41

À l’issue de l’exercice, les départements communiquent à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, au plus tard le 15 février, un état récapitulatif visé par le comptable du département du chapitre individualisé relatif à la dépense d’allocation personnalisée d’autonomie, faisant apparaître, par article budgétaire, pour l’exercice clos, les montants des mandats et des titres émis, diminués des mandats et titres d’annulation, ainsi que le nombre de bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie au 31 décembre de l’année écoulée.

Les départements communiquent également à la caisse, à sa demande, toute information complémentaire relative à l’allocation personnalisée d’autonomie nécessaire à l’exercice de sa mission.

Article R. 14-10-42

La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie procède au calcul du concours définitif dû à chaque département, tel qu’il résulte des opérations prévues aux articles R. 14-10-38 et R. 14-10-39, et au versement du solde dû au titre d’un exercice lorsque l’ensemble des états récapitulatifs mentionnés à l’article R. 14-10-41 lui est parvenu.

Le solde du concours attribué au département est obtenu par déduction des acomptes versés en application de l’article R. 14-10-40du montant du concours définitif.

Dans le cas où le solde d’un département est négatif, son montant est déduit des versements relatifs au concours versé au titre de l’année suivante.

Section 6
Ressources et charges

Sous-section 1
Dispositions financières générales

Article R. 14-10-43

I. – Le produit de la contribution prévue au 1° de l’article L. 14-10-4 et la part du produit de la contribution sociale prévue à l’article L. 136-1 du code de la sécurité sociale et affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie sont centralisés par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale et versés par cette dernière à la caisse, dans les conditions fixées par la convention prévue à l’article R. 14-10-45, sous déduction d’une retenue pour frais de recouvrement fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, des personnes âgées, des personnes handicapées et du budget.

II. – Le produit de la contribution prévue au 2° de l’article L. 14-10-4 et la part du produit des contributions sociales prévues aux articles L. 136-6, L. 136-7 et L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale et affectées à la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie sont versés par l’État à la caisse dans les conditions fixées par la convention prévue à l’article R. 14-10-45.

Article R. 14-10-44

Le taux prévu au 4° de l’article L. 14-10-4 est fixé à 50 %. La participation prévue au même article et affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie est versée avant le 30 juin par les régimes obligatoires de base d’assurance vieillesse.

Article R. 14-10-45

La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie conclut une convention avec l’État et l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, ayant notamment pour objet de préciser les modalités et la périodicité de versement des recettes prévues à l’article L. 14-10-4, ainsi que les informations et les pièces justificatives qui doivent être communiquées à la caisse.

À défaut de conclusion de la convention mentionnée à l’alinéa précédent, les relations financières entre la caisse et l’État, d’une part, et la caisse et l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, d’autre part, sont fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.

Article R. 14-10-46

La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie verse aux régimes obligatoires d’assurance maladie des acomptes, dans la limite de 90 % de la fraction des contributions visées aux 1° et 2° de l’article L. 14-10-4 affectée aux ressources de la section mentionnée au I de l’article L. 14-10-5.

Le taux appliqué pour la détermination des acomptes mentionnés à l’alinéa précédent est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, des personnes âgées, des personnes handicapées et du budget. Ces acomptes sont répartis entre les régimes selon le même prorata que celui prévu en matière de charges par l’article L. 14-10-4.

Les modalités et la périodicité de versement aux régimes obligatoires d’assurance maladie sont définies par des conventions conclues avec la caisse.

À défaut de conclusion de convention, les relations financières entre la caisse et les régimes obligatoires d’assurance maladie sont fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.

Article R. 14-10-47

Pour l’application des dispositions prévues aux b des 1 et 2 du I de l’article L. 14-10-5, les régimes d’assurance maladie notifient à la caisse les charges afférentes à l’accueil de leurs affiliés dans les établissements et services mentionnés aux 1 et 2 du même article, dans des conditions définies dans les conventions mentionnées à l’article R. 14-10-46.

Article R. 14-10-48

Les disponibilités excédant les besoins de trésorerie de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie peuvent faire l’objet de placements en valeurs d’État et en valeurs garanties par l’État. Ces placements peuvent aussi être effectués dans le cadre de conventions conclues avec un établissement public ou la Caisse des dépôts et consignations.

Sous-section 2
Modernisation des services d’aide à domicile, promotion des actions innovantes et professionnalisation des métiers de service concernant les personnes âgées et les personnes handicapées

Article R. 14-10-49

I. – Les dépenses mentionnées au b du 1 du IV de l’article L. 14-10-5 sont :

1º Les dépenses de modernisation des services gérés par :

a) Les associations d’aide à domicile ou les entreprises ayant obtenu l’autorisation prévue à l’article L. 313-1 ou l’agrément prévu au premier alinéa de l’article L. 129-1 du code du travail ;

b) Les personnes morales mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 129-1 du code du travail, qui ont obtenu l’agrément prévu au premier alinéa du même article ;

2º Les dépenses assurant la promotion d’actions innovantes permettant de faciliter le maintien à domicile des personnes âgées dépendantes, notamment par la création de structures d’accueil à temps partiel ;

3º Les dépenses relatives aux formations d’adaptation à l’emploi et de mise à jour des connaissances professionnelles :

a) Des personnels de l’aide à domicile des organismes mentionnés au 1º ;

b) Résultant d’actions mises en œuvre par les organisations professionnelles des particuliers qui emploient sans but lucratif des salariés à domicile ;

4º Les dépenses relatives à la qualification :

a) Des personnels de l’aide à domicile des organismes mentionnés au 1º ;

b) Résultant d’actions mises en œuvre par des organisations professionnelles des particuliers qui emploient sans but lucratif des salariés à domicile ;

5º Les dépenses de qualification préparant au diplôme d’État d’infirmier, au diplôme d’État d’aide-soignant et au diplôme d’État d’aide médico-psychologique des personnels des établissements d’hébergement pour personnes âgées mentionnés aux I, I bis et II de l’article L. 313-12, des services de soins infirmiers à domicile et des services polyvalents d’aide et de soins à domicile.

II. – Les dépenses mentionnées au b du 2 du IV de l’article L. 14-10-5 sont :

1º Les dépenses de modernisation des services gérés par :

a) Les associations d’aide à domicile ou les entreprises ayant obtenu l’autorisation prévue à l’article L. 313-1 ou l’agrément prévu au premier alinéa de l’article L. 129-1 du code du travail ;

b) Les personnes morales mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 129-1 du code du travail qui ont obtenu l’agrément prévu au premier alinéa du même article ;

2º Les dépenses assurant la promotion d’actions innovantes permettant de faciliter le maintien à domicile des personnes handicapées ;

3º Les dépenses relatives aux formations d’adaptation à l’emploi et de mise à jour des connaissances professionnelles :

a) Des personnels de l’aide à domicile des organismes mentionnés au 1º ;

b) Résultant d’actions mises en œuvre par les organisations professionnelles des particuliers qui emploient sans but lucratif des salariés à domicile ;

4º Les dépenses relatives à la qualification :

a) Des personnels de l’aide à domicile des organismes mentionnés au 1º ;

b) Résultant d’actions mises en œuvre par des organisations professionnelles des particuliers qui emploient sans but lucratif des salariés à domicile ;

5º Les dépenses de qualification des personnels des établissements et services qui accueillent des personnes handicapées, préparant notamment au diplôme d’État d’infirmier, au diplôme d’État d’aide-soignant et au diplôme d’État d’aide médico-psychologique.

Article R. 14-10-50

Les dépenses mentionnées au b du 1 et du 2 du IV de l’article L. 14-10-5 sont des dépenses à caractère non permanent. Elles peuvent faire l’objet d’une programmation pluriannuelle. En matière de formation professionnelle, elles ne peuvent se substituer aux dépenses que les employeurs sont tenus d’engager au titre de leurs obligations légales et conventionnelles.

Article R. 14-10-51

I. – Les projets relatifs aux actions mentionnées aux 1°, 2° et 3° du I et du II de l’article R. 14-10-49 sont agréés par les ministres chargés des personnes âgées et des personnes handicapées ou par le préfet de département du lieu d’implantation de l’organisme.

II. – Les projets relatifs aux actions mentionnées au 4° et au 5° du I et du II de l’article R. 14-10-49 sont agréés par les ministres chargés des personnes âgées ou des personnes handicapées ou par le préfet de région du lieu d’implantation de l’organisme.

III. – Les projets mentionnés au I et au II sont transmis par l’autorité administrative qui les a agréés à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Cette dernière assure leur financement dans la limite des crédits disponibles.

IV. – Les projets qui engagent une subvention de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie d’un montant au moins égal à 5 % du montant des ressources annuelles mentionnées aux a du 1 et du 2 du IV de l’article L. 14-10-5font l’objet, avant leur agrément, dans un délai d’un mois, d’un avis de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.

Article R. 14-10-52

La demande d’agrément des projets mentionnés aux I et II de l’article R. 14-10-51 est établie sur un formulaire dont le modèle est fixé par les ministres chargés des personnes âgées et des personnes handicapées.

La demande est adressée, pour les actions à caractère local, soit au préfet du département du lieu d’implantation de l’organisme demandeur pour les actions mentionnées au I de l’article R. 14-10-51, soit au préfet de la région du lieu d’implantation de l’organisme demandeur pour les actions mentionnées au II de l’article R. 14-10-51. Pour les actions à caractère national, la demande est adressée aux ministres chargés des personnes âgées et des personnes handicapées.

Ces autorités disposent d’un délai de trois semaines pour en accuser réception ou, si la demande est incomplète, pour indiquer, dans les conditions prévues par le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l’application du chapitre II du titre II de la loi n° 2000-312 du 12 avril 2000 et relatif à l’accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives, les pièces manquantes dont la production est indispensable à l’instruction de la demande et fixer un délai pour la production de ces pièces.

À compter de la date à laquelle l’autorité administrative a accusé réception du dossier complet, le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d’agrément vaut décision de rejet de celle-ci.

L’agrément mentionne la nature, le coût et le calendrier d’exécution de l’action concernée, ainsi que le montant de la subvention à verser par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.

Section 7
Conventions entre la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et les organismes d’assurance maladie vieillesse

Article D. 14-10-55

Les organismes nationaux d’assurance maladie et d’assurance vieillesse avec lesquels la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie conclut des conventions, en application des dispositions du III de l’article L. 14-10-1, sont les caisses nationales mentionnées aux articles L. 221-1, L. 222-1 et L. 611-4 du code de la sécurité sociale et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole mentionnée à l’article L. 723-1 du code rural.

Article D. 14-10-56

Le terme des conventions mentionnées à l’article D. 14-10-55 est identique à celui de la convention d’objectifs et de gestion conclue entre l’État et la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie en application du II de l’article L. 14-10-1, quelle que soit leur date d’entrée en vigueur.

Les conventions conclues en application du III de l’article L. 14-10-1 ne peuvent comporter des dispositions contraires à celles de la convention d’objectifs et de gestion mentionnée au II du même article ou à celles des conventions d’objectifs et de gestion mentionnées aux articles L. 227-1 et L. 611-7 du code de la sécurité sociale et au II de l’article L. 723-12 du code rural au titre de la branche maladie et de la branche vieillesse.

Article D. 14-10-57

Le contenu des conventions mentionnées à l’article D. 14-10-55 porte sur les missions de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie prévues au I de l’article L. 14-10-1.

Ces conventions organisent les relations et définissent les actions communes ou complémentaires, déterminées dans le respect des compétences de chacune des caisses mentionnées à l’article D. 14-10-55. Leurs dispositions portent notamment sur :

1° La coordination des actions sanitaires et sociales et de prévention, relevant du champ du handicap et de la perte d’autonomie, respectivement financées sur la section du budget de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnée au V de l’article L. 14-10-5 et sur les fonds des autres caisses respectivement mentionnés aux articles R. 262-1, R. 262-1-1 et R. 264-1 du code de la sécurité sociale ainsi qu’aux articles R. 726-1 et R. 732-31 du code rural ;

2° La coordination des actions relatives, d’une part, aux programmes de prévention de la perte d’autonomie à destination des retraités socialement fragilisés relevant de la mission des régimes de retraite et, d’autre part, aux programmes d’aide et d’accompagnement à domicile des personnes âgées en perte d’autonomie, dont ceux relevant de la responsabilité des départements. Ces actions concernent notamment celles respectivement financées sur le fonds mentionné à l’article R. 264-1 du code de la sécurité sociale, au titre de la branche vieillesse, et sur la section du budget de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnée au IV de l’article L. 14-10-5 ;

3° La coordination des actions relatives à la définition, l’évaluation, la qualité, la distribution et le financement des aides techniques mentionnées au 5° du I de l’article L. 14-10-1 ;

4° La coordination des contributions au fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées mentionnées à l’article L. 146-3 et au fonds départemental de compensation prévu à l’article L. 146-5 ;

5° La coordination des opérations d’aide à l’investissement et à l’équipement des établissements et services mentionnés à l’article L. 314-3-1 ;

6° La coordination des interventions contribuant à la mise en œuvre des actions expérimentales et au développement des réseaux en application des dispositions prévues aux articles L. 162-31 et L. 162-43 du code de la sécurité sociale ;

7° Les échanges d’informations nécessaires à la coordination concernant :

a) Les données financières, budgétaires et comptables des établissements et services mentionnés à l’article L. 314-3-1 y compris celui concernant, le cas échéant, l’activité des professionnels de santé libéraux ;

b) L’élaboration, la répartition et le suivi de la réalisation de l’objectif global de dépenses mentionné au premier alinéa du I de l’article L. 314-3 ;

8° Des analyses et études communes sur les données socio-démographiques, physiques et financières relatives aux actions de prévention de la perte d’autonomie ainsi qu’aux prises en charge sanitaires, sociales et médico-sociales des personnes handicapées, des personnes âgées en perte d’autonomie et des retraités socialement fragilisés.

Livre II
Différentes formes d’aide et d’action sociales

Titre Ier
Famille

Chapitre Ier
Associations familiales

Article R. 211-1

Peuvent adhérer aux associations familiales définies à l’article L. 211-1 les étrangers qui résidant en France depuis un an au moins sont titulaires d’un titre de séjour les autorisant à y résider pour trois ans au moins et qui ont un ou plusieurs membres de leur famille y résidant sous le couvert d’un titre de même durée dont la liste est établie par arrêté du ministre de l’intérieur et du ministre chargé de la famille.

Article R. 211-2

Les élections aux conseils d’administration des unions nationale et départementales ont lieu à bulletin secret et à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour.

Article R. 211-3

Les délégués de chaque association ou union peuvent voter par bulletin d’une voix s’ils ne disposent pas de plus de dix suffrages, par bulletin de dix voix s’ils disposent de onze à cent suffrages, par bulletin de cent voix s’ils disposent de cent un à mille suffrages, par bulletin de mille voix s’ils disposent de plus de mille suffrages.

Article R. 211-4

Les associations familiales font connaître avant le 31 janvier de chaque année au conseil d’administration de l’union départementale et éventuellement à celui de l’union locale à laquelle elles adhèrent la totalité des voix dont elles doivent bénéficier par application de l’article L. 211-9. Elles fournissent au conseil d’administration de l’union toute justification à cet égard. Avant le 1er mars de chaque année, les unions départementales communiquent les mêmes renseignements au conseil d’administration de l’union nationale.

Article R. 211-5

Un même membre ne peut figurer simultanément sur les listes électorales de plusieurs associations familiales ; il peut adhérer à plusieurs associations mais il doit choisir celle dans laquelle il entend voter. Les unions départementales des associations familiales sont habilitées à effectuer tout contrôle sur ce point et à obtenir des intéressés les rectifications nécessaires.

Article R. 211-6

Une association familiale peut, par délibération spéciale notifiée au conseil d’administration de l’union départementale, confier ses mandats aux délégués d’une autre association. Une même association ne peut être investie du droit d’exercer plus de cinq mandats en dehors du sien. Toutefois cette limitation n’est pas applicable si l’association exerce les mandats d’autres associations adhérant comme elle à une même fédération départementale membre de l’union départementale.

Article R. 211-7

L’union nationale, les unions départementales et locales peuvent faire appel, à titre consultatif, aux représentants de tous autres groupements à but familial qui ne constitueraient pas une association familiale au sens de l’article L. 211-1.

Article R. 211-8

Au cours du premier trimestre de chaque année, et au plus tard le 31 mars, un versement est effectué par la Caisse nationale des associations familiales et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole, sur le compte spécialement ouvert à cet effet par l’Union nationale des associations familiales, égal pour chacune à 50 % de sa contribution au fonds spécial institué par le 1° de l’article L. 211-10au titre de l’exercice précédent. L’union nationale alloue à chaque union départementale des associations familiales une somme égale à 50 % de la fraction du fonds spécial dont elle a été bénéficiaire au titre de l’exercice précédent.

Le versement du solde de leurs contributions respectives au fonds spécial par ces deux organismes intervient au plus tard le 31 juillet. L’union nationale réalloue en partie cette somme aux unions départementales dans les conditions fixées aux R. 211-12 et R. 211-14.

Article R. 211-9

Le montant des prestations familiales servant de base à la répartition de la charge du fonds spécial entre la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole est fixé pour chacun de ces organismes par les ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale, au plus tard le 30 juin de chaque année, après consultation de ces organismes.

Article R. 211-10

Les ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale notifient à la Caisse nationale des allocations familiales et à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole, au plus tard le 30 juin de chaque année, le montant de leurs contributions respectives au fonds spécial.

Article R. 211-11

Les montants de chacune des parts du fonds spécial mentionnées aux a et b du 1° de l’article L. 211-10 sont fixés chaque année avant le 30 juin par un arrêté des ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale.

Article R. 211-12

1° La première part du fonds spécial, mentionnée au a du 1° de l’article L. 211-10, est répartie entre l’union nationale et les unions départementales, à raison respectivement de 30 % et de 70 %.

2° Le montant attribué à chaque union départementale est constitué d’une partie forfaitaire de 70 000 euros en 2005, qui évolue chaque année dans les conditions définies au premier alinéa de l’article L. 551-1 du code de la sécurité sociale, et d’une partie ajustable.

La partie ajustable est déterminée à raison de 60 % en fonction de la population du département, siège de l’union départementale, et à raison de 40 % en fonction du rapport entre le nombre des adhérents aux associations familiales, au sens de l’article L. 211-1, composant l’union départementale et la population du département.

3° Avant le 30 juin de chaque année, un arrêté des ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale fixe le montant de la part ainsi dévolue à l’union nationale et à chaque union départementale. À cette fin, l’union nationale leur transmet chaque année, avant le 31 mai, le nombre des adhérents, au sens de l’article L. 211-1 et au 1er janvier de l’année, aux associations familiales composant chacune des unions départementales.

NOTA : Décret 2005-1715 2005-12-29 art. 3 a : les dispositions du 2° de l’art. R. 211-12, dans sa rédaction issue du présent décret, sont applicables à compter du 1er janvier 2009.

Article R. 211-13

L’union nationale et chaque union départementale reversent au plus tard le 30 septembre une fraction de leurs parts respectives mentionnées dans l’arrêté mentionné au 3° de l’article R. 211-12, dans les conditions suivantes :

1° L’union nationale affecte 25 % de sa part au soutien des fédérations nationales, confédérations nationales et associations familiales nationales visées à l’article L. 211-5, en fonction de leur champ de compétences, du nombre de leurs adhérents, au sens de l’article L. 211-1, portés sur les listes des unions départementales, et du nombre d’unions départementales dans lesquelles elles sont représentées.

2° Chaque union départementale affecte 10 % de sa part au soutien des fédérations et associations familiales mentionnées à l’article L. 211-4, en fonction de leur champ de compétences, de leur nombre dans le département et du nombre de leurs adhérents, au sens de l’article L. 211-1, portés sur les listes des unions départementales.

Lorsque, afin de pouvoir assurer les missions qui leur sont confiées par les 1°, 2° et 4° de l’article L. 211-3, les unions départementales de départements limitrophes se regroupent au sein d’une association interdépartementale, créée dans le cadre de la loi du 1er juillet 1901, à laquelle elles confient par convention la réalisation, au niveau interdépartemental, de tout ou partie de ces missions, elles versent une redevance à l’association interdépartementale ainsi créée en compensation du service qu’elle leur rend. Dans ce cas, elles ont à justifier de l’utilisation de cette redevance à l’occasion des contrôles et évaluations des actions qu’elles mettent en œuvre dans le cadre de l’utilisation du fonds spécial.

Article R. 211-14

La seconde part du fonds spécial, mentionnée au b du 1° de l’article L. 211-10, fait l’objet de conventions d’objectifs. Le modèle type en est fixé par arrêté des ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale.

Sur cette seconde part, un montant fixé par arrêté du ministre chargé de la famille, après avis de la commission visée à l’article R. 211-16, est attribué à l’union nationale pour financer toutes actions qu’elle conduit au niveau national dans le cadre de sa convention d’objectifs et pour rémunérer sa fonction de suivi et d’évaluation de la mise en œuvre par les unions départementales de leurs propres conventions d’objectifs. Le complément de la seconde part fait l’objet d’une répartition par l’union nationale entre les unions départementales qui ont conclu avec elle des conventions d’objectifs, après avis des directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales. Cette répartition est portée par l’union nationale à la connaissance des ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale, ainsi que de la commission d’évaluation et de contrôle visée à l’article R. 211-16.

NOTA : Décret 2005-1715 2005-12-29 art. 3 b : spécificités d’application.

Article R. 211-15

Avant le 15 mars de chaque année, chaque union départementale adresse au président de l’union nationale un dossier comprenant ses comptes de résultats, bilans, annexes, ainsi qu’un budget prévisionnel, établis selon le plan comptable des associations. Le dossier comprend également un rapport d’activité portant sur toutes les actions financées par le fonds spécial, en distinguant celles définies aux a et b du 1° de l’article L. 211-10, et mentionnant le niveau de réalisation de ces actions, avec les indicateurs afférents, ainsi que les actions prévues pour l’année en cours, avec les indicateurs d’activité correspondants.

Chaque union départementale adresse le même dossier au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.

L’union nationale, en ce qui la concerne, adresse les pièces prévues au premier alinéa du présent article, avant le 15 mai de chaque année, au ministre chargé de la famille.

Le président de l’union nationale transmet au ministre chargé de la famille, avant le 15 mai de chaque année, un rapport de synthèse sur l’utilisation du fonds spécial au cours de l’année précédente, qui fait l’objet d’une présentation devant la commission mentionnée à l’article R. 211-16.

Un état récapitulatif des sommes attribuées aux fédérations, confédérations et associations familiales mentionnées à l’article R. 211-13 est annexé au compte de résultat de chaque union d’associations familiales. Cet état récapitulatif porte en outre, s’il y a lieu, le montant de la redevance mentionnée au dernier alinéa de cet article.

Les fédérations, confédérations et associations familiales mentionnées à l’alinéa précédent, attributaires d’une part du fonds spécial, en justifient l’utilisation, en particulier dans un compte rendu financier, conforme à celui mentionné à l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Celui-ci est transmis chaque année avec leurs autres documents comptables respectivement au ministre chargé de la famille et au président de l’union nationale pour les fédérations, confédérations et associations familiales nationales mentionnées au 1° de l’article R. 211-13 et au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et au président de l’union départementale pour les fédérations et associations familiales visées au 2° de l’article R. 211-13.

Article R. 211-16

Il est institué, auprès des ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale, une commission d’évaluation et de contrôle présidée par un inspecteur général des affaires sociales, et comprenant :

1. Deux représentants du ministre chargé de la famille ;

2. Un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale ;

3. Un représentant du ministre chargé du budget ;

4. Un représentant du ministre chargé de l’agriculture ;

5. Le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales, ou son représentant ;

6. Le directeur de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, ou son représentant.

La commission se réunit au moins une fois par an. Elle entend le président de l’union nationale sur le rapport transmis au ministre chargé de la famille, prévu au quatrième alinéa de l’article R. 211-15, les représentants de l’union nationale désignés par son président, ainsi que tout représentant des unions d’associations familiales, de l’État ou d’autres institutions qu’elle juge utile d’entendre.

Les ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale présentent à la commission les résultats des contrôles et des évaluations sur l’utilisation du fonds spécial par l’union nationale qu’ils ont menés au cours de l’exercice écoulé. Lui sont aussi présentés les résultats des contrôles et des évaluations des actions mises en œuvre par les unions départementales dans le cadre de l’utilisation du fonds spécial.

Chapitre III
Education et conseil familial

Article R. 213-1

Les dispositions relatives à l’information des adultes à la vie du couple et de la famille sont fixées aux articles R. 2311-1 et suivants du code de la santé publique.

Chapitre IV
Accueil des jeunes enfants

Article D. 214-1

La commission départementale de l’accueil des jeunes enfants mentionnée à l’article L. 214-5 est une instance de réflexion, de conseil, de proposition, d’appui et de suivi pour les institutions et les organismes qui interviennent, au titre d’une compétence légale ou d’une démarche volontaire, dans le domaine de l’accueil des jeunes enfants.

Elle étudie toute question relative aux politiques en faveur de la petite enfance dans le département, et propose, dans le cadre des orientations nationales et locales dans le domaine de l’accueil des jeunes enfants, les mesures permettant de favoriser notamment :

1° La cohérence des politiques et actions en faveur de l’accueil des jeunes enfants dans le département ;

2° Le développement des modes d’accueil et leur adaptation aux besoins et contraintes des parents, en prenant en compte l’intérêt de l’enfant et l’objectif d’un meilleur équilibre des temps professionnels et familiaux ;

3° L’information et l’orientation des familles sur l’ensemble des dispositifs et prestations mis en place pour aider les parents à concilier vie familiale et vie professionnelle ;

4° L’égalité d’accès aux modes d’accueil pour tous les enfants, notamment ceux ayant un handicap ou une maladie chronique, ainsi que ceux dont les familles rencontrent des difficultés de tous ordres ;

5° La qualité des différents modes d’accueil, ainsi que leur complémentarité et leur articulation, y compris de l’école maternelle et de l’accueil périscolaire, afin de favoriser l’équilibre des rythmes de vie des enfants et la cohérence éducative.

Dans le cadre du 4° du présent article, la commission, sur la base de données qui lui sont transmises par le département, la caisse d’allocations familiales, la caisse de mutualité sociale agricole, les agences locales pour l’emploi et les organismes chargés de l’insertion des publics rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi, élabore chaque année un diagnostic territorialisé des besoins d’accueil des familles rencontrant des difficultés d’accès à un mode d’accueil pour leurs jeunes enfants, notamment des familles bénéficiaires de l’une des allocations mentionnées à l’article L. 214-7.

La commission formule, sur la base de ce diagnostic et des pratiques qui sont portées à sa connaissance, des propositions destinées à faciliter l’accès des enfants de ces familles à des modes d’accueil.

Article D. 214-2

La commission examine chaque année :

1° Un rapport sur l’état des besoins et de l’offre d’accueil des enfants de moins de six ans, établi par les services du conseil général et de la caisse d’allocations familiales ;

2° Un rapport du préfet sur les schémas de développement des services d’accueil des enfants de moins de six ans mentionnés à l’article L. 214-2, adoptés par les communes du département ;

3° Un bilan de la mise enœuvre par les établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans des dispositions des articles L. 214-7 et D. 214-7, établi par le président du conseil général.

Elle est informée par le président du conseil général des réalisations de type expérimental mentionnées à l’article R. 2324-47 du code de la santépublique et en assure un suivi.

Article D. 214-3

La commission comprend :

1° Le président du conseil général ou un conseiller général désigné par lui ainsi que deux conseillers généraux ;

2° Deux représentants des services du département, dont le médecin responsable du service de protection maternelle et infantile ou son représentant, désignés par le président du conseil général ;

3° Le président du conseil d’administration de la caisse d’allocations familiales ou un administrateur désigné par le conseil d’administration ;

4° Deux représentants des services de la caisse d’allocations familiales, désignés par le directeur, y compris celui-ci le cas échéant ;

5° Le président de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant ;

6° Trois représentants des services de l’État désignés par le préfet ;

7° Cinq maires ou présidents d’établissements publics de coopération intercommunale, désignés par l’association départementale des maires, dont un au moins d’une commune de plus de 10 000 habitants ou, si le département ne comporte pas de communes de cette taille, d’une commune de plus de 3 500 habitants, ou leurs représentants ; pour Paris, le maire et quatre membres du conseil de Paris, ou leurs représentants ;

8° Trois représentants d’associations ou d’organismes privés gestionnaires d’établissements et services d’accueil ou de leurs regroupements les plus représentatifs au plan départemental ;

9° Quatre représentants des professionnels de l’accueil des jeunes enfants représentatifs des différents modes d’accueil, sur proposition des organisations professionnelles ;

10° le président de l’union départementale des associations familiales ou son représentant ;

11° un représentant désigné par chacune des organisations syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives sur le plan national ;

12° un représentant des entreprises désigné conjointement par la ou les chambres de commerce et d’industrie, la chambre des métiers et la chambre d’agriculture ;

13° trois personnes qualifiées dans le domaine de l’accueil des jeunes enfants et de la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle, sur proposition du préfet ;

14° Deux représentants des particuliers employeurs d’assistants maternels et de gardes de jeunes enfants au domicile parental, désignés par la Fédération nationale des particuliers employeurs.

En cas de pluralité de caisses d’allocations familiales dans le département, les présidents des conseils d’administration désignent d’un commun accord celui qui est chargé de les représenter. Les directeurs en font de même pour désigner les deux personnes chargées de représenter les services des caisses d’allocations familiales.

Les membres de la commission mentionnés aux 8°, 9° et 13° ci-dessus sont désignés par le président du conseil général.

La liste des membres de la commission est arrêtée par le président du conseil général. Les membres mentionnés aux 8°, 9°, 11°, 12° et 13° ci-dessus sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.

Article D. 214-4

La commission est présidée par le président du conseil général ou le conseiller général le représentant. Elle a pour vice-président le président de la caisse d’allocations familiales.

Article D. 214-5

Le mandat des membres de la commission prend fin s’ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés.

Lorsqu’un membre cesse d’appartenir à la commission départementale avant l’expiration de son mandat, il est pourvu à son remplacement dans un délai d’un mois. Dans ce cas, les fonctions du nouveau membre prennent fin à la date à laquelle auraient cessé celles du membre qu’il a remplacé.

Article D. 214-6

La commission se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président, à l’initiative de celui-ci ou à celle d’un tiers de ses membres.

La commission élabore son règlement intérieur. Elle peut constituer en son sein des sous-commissions et des groupes de travail, et s’adjoindre le concours d’experts.

Le secrétariat de la commission est assuré dans les conditions fixées par le règlement intérieur.

Les membres de la commission exercent leur mandat à titre gratuit.

Article D. 214-7

Le nombre d’enfants mentionné au premier alinéa de l’article L. 214-7 est fixé chaque année par la personne physique ou morale gestionnaire de l’établissement ou du service. Ce nombre ainsi que les modalités selon lesquelles le gestionnaire s’organise pour garantir l’accueil de ces enfants figurent dans une annexe au projet d’établissement ou de service mentionné à l’article R. 2324-29 du code de la santé publique, qui est transmise au président du conseil général.

Le nombre mentionné au premier alinéa ne peut être inférieur, sauf pour les établissements et services mis en place par des employeurs pour l’accueil exclusif des enfants de leurs salariés, à un enfant par tranche de vingt places d’accueil.

Les enfants admis dans un établissement ou un service d’accueil au titre de l’obligation instituée par l’article L. 214-7 et dont l’accueil est poursuivi lorsque leurs parents cessent d’être bénéficiaires de l’une des allocations mentionnées audit article continuent d’être comptabilisés dans le nombre mentionné au premier alinéa.

La personne physique ou morale gestionnaire d’un établissement ou d’un service d’accueil peut également s’acquitter de son obligation :

1° Soit d’une manière globale sur l’ensemble des établissements et services dont elle assure la gestion ;

2° Soit en créant, gérant ou finançant un service de garde d’enfants au domicile parental agréé au titre de l’article L. 129-1 du code du travail, avec lequel elle passe convention ;

3° Soit en passant convention à cette fin avec des assistants maternels.

L’établissement ou le service accueillant un enfant au titre de l’article L. 214-7 veille à proposer à son ou ses parents ayant cessé l’activité professionnelle ou la formation rémunérée à l’origine de l’admission de leur enfant une solution d’accueil leur permettant d’accomplir les démarches nécessaires à une recherche active d’emploi. Cette proposition tient compte, dans les conditions fixées dans l’annexe au projet d’établissement prévue au premier alinéa, des autres demandes d’accueil reçues par le gestionnaire et des priorités qu’il détermine pour y répondre.

Article D. 214-8

Les personnes physiques ou morales de droit privé gestionnaires d’un ou de plusieurs établissements ou services informent le maire de la commune d’implantation de leurs établissements et services ou, le cas échéant, le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’accueil des jeunes enfants, des actions qu’elles ont mises en place au titre de l’obligation instituée par l’article L. 214-7.

Les autorités publiques mentionnées au premier alinéa veillent à faire connaître les actions mises en place par les établissements et services implantés sur leur territoire au titre de l’article L. 214-7 aux organismes et aux professionnels compétents en matière d’insertion professionnelle des bénéficiaires des allocations mentionnées à l’article L. 214-7 ou en matière d’accueil des jeunes enfants, ainsi qu’à la commission départementale de l’accueil des jeunes enfants.

Chapitre V
Dispositions diverses en faveur des familles

Section 1
Fête des mères

Article R. 215-1

Chaque année, la République française rend officiellement hommage, aux mères, au cours d’une journée consacrée à la célébration de la“Fête des mères”.

Le ministre chargé de la famille organise cette fête avec le concours de l’union nationale des associations familiales.

Article D. 215-2

La fête des mères est fixée au dernier dimanche de mai. Si cette date coïncide avec celle de la Pentecôte, la fête des mères a lieu le premier dimanche de juin.

Section 2
Carte nationale de priorité de la famille

Article R. 215-3

Une carte de priorité est délivrée par les organismes chargés du versement des prestations familiales aux personnes remplissant l’une des conditions suivantes :

1° Femmes enceintes ;

2° Personnes ayant la charge effective et permanente, au sens de l’article L. 521-2 du code de la sécurité sociale, d’un enfant de moins de trois ans ;

3° Personnes ayant la charge effective ou permanente, au sens du même article, d’au moins trois enfants de moins de seize ans ou de deux enfants de moins de quatre ans.

Cette carte est délivrée par le préfet aux personnes qui, décorées de la médaille de la famille, n’en sont pas déjà titulaires par application des alinéas précédents.

Article R. 215-4

La carte est valable :

1° Pour les femmes enceintes, pendant toute la durée de la grossesse ;

2° Pour les cas mentionnés aux 2° et 3° de l’article R. 215-3, pour une durée de trois ans, avec renouvellement pour la même période si les conditions continuent d’être remplies ;

3° Pour les personnes décorées de la médaille de la famille, pour une durée illimitée.

Article R. 215-5

La carte de priorité donne à son titulaire se présentant en personne un droit de priorité pour l’accès aux bureaux et guichets des administrations et services publics et aux transports publics. Il ne peut être fait usage de ce droit qu’au profit du titulaire de la carte et des personnes vivant effectivement à son foyer.

Article R. 215-6

Des arrêtés du ministre chargé de la famille déterminent les conditions d’application des articles R. 215-3 à R. 215-5 ; ils précisent notamment les conditions et les limites dans lesquelles s’exerce le droit de priorité, les obligations qui peuvent être imposées aux titulaires de la carte ainsi que les mesures destinées à empêcher tout abus du droit qui leur est reconnu.

Section 3
Médaille de la famille

Article D. 215-7

La médaille de la famille est une distinction honorifique décernée aux personnes qui élèvent ou qui ont élevé dignement de nombreux enfants, afin de rendre hommage à leurs mérites, et de leur témoigner la reconnaissance de la nation.

Peuvent obtenir cette distinction les mères ou les pères de famille dont tous les enfants sont français qui, par leurs soins attentifs et leur dévouement, ont fait un constant effort pour élever leurs enfants dans les meilleures conditions matérielles et morales.

En cas de remariage, postérieurement à la période pendant laquelle la postulante ou le postulant a élevé seul ses enfants, la médaille ne peut être accordée au nouveau conjoint en application des dispositions du présent article.

Article D. 215-8

La médaille de la famille comporte trois modèles.

Aux personnes qui réunissent les conditions prévues à l’article D. 215-7, sont attribuées :

1° La médaille de bronze, lorsqu’elles élèvent ou ont élevé quatre ou cinq enfants ;

2° La médaille d’argent, lorsque le nombre des enfants est de six ou de sept ;

3° La médaille d’or, lorsque le nombre des enfants est de huit ou plus.

La médaille de bronze est également accordée aux personnes veuves de guerre, qui, ayant au décès de leur mari trois enfants, les ont élevés seules.

La médaille de la famille peut être accordée à titre posthume si la proposition est faite dans les deux ans du décès de la mère ou du père.

Article D. 215-9

Une commission supérieure de la médaille de la famille, siégeant au ministère de la famille, est chargée de donner au ministre son avis sur toutes questions relatives à la médaille, et notamment, sur les candidatures ou propositions de retrait qui lui sont soumises.

Article D. 215-10

Le pouvoir de conférer la médaille de la famille est délégué dans chaque département au préfet.

En ce qui concerne la famille domiciliée à l’étranger, la médaille de la famille est conférée par arrêté du ministre chargé de la famille pris après avis de la commission supérieure de la médaille.

Sur sa demande, le postulant peut obtenir communication des motifs ayant fondé le refus de l’octroi de la médaille.

Article D. 215-11

Les titulaires de la médaille de la famille reçoivent un diplôme contenant un extrait de l’arrêté d’attribution. Ils sont en outre autorisés à porter l’insigne et la médaille métallique qui peuvent leur être délivrés.

Ces diplômes, insignes et médailles, doivent être conformes aux modèles arrêtés par le ministre chargé de la famille.

Article D. 215-12

Le droit de porter l’insigne et la médaille de la famille ainsi que le bénéfice des avantages attachés à la possession de cette distinction peuvent par décision de l’autorité qui a qualité pour l’attribuer, prise après avis de la commission compétente, être retirés aux titulaires lorsque l’une des conditions prévues à l’article D. 215-7cesse d’être remplie.

En cas de démérite notoire et d’urgence et en attendant qu’une décision de retrait soit intervenue, les droits et avantages mentionnés au premier alinéa peuvent être suspendus par décision de l’autorité qui a qualité pour attribuer la médaille.

Les chefs des parquets transmettent aux préfets copie des décisions rendues en matière criminelle, correctionnelle ou de police à l’encontre des titulaires de la médaille ou de leur conjoint.

Article D. 215-13

Un arrêté du ministre chargé de la famille fixe la composition de la commission supérieure de la médaille de la famille et les caractéristiques des médailles métalliques et insignes, ainsi que les conditions d’application de la présente section dans les départements, et, notamment, les modalités de la présentation et de l’instruction des demandes de propositions d’attribution et des propositions de retrait, la composition de la commission départementale de la médaille de la famille et l’organisation du service départemental de la médaille de la famille.

Les modalités particulières d’application de la présente section pour les familles domiciliées à l’étranger sont fixées par arrêtés interministériels.

Section 4
Dispositions pénales et sanctions

Article R. 215-14

Tout agent de la force publique, qui a refusé ou négligé d’assurer le respect des droits attachés à la possession régulière de la carte nationale de priorité, s’expose à des sanctions disciplinaires.

Article R. 215-15

Le fait d’user de la carte nationale de priorité de la famille sans en être titulaire ou sans satisfaire aux conditions fixées à l’article R. 215-3 est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément à l’article 132-11 du code pénal.

Article R. 215-16

Le fait de s’opposer par injure, menace, violence ou par tout autre moyen à l’exercice du droit de priorité de la famille est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

Titre II
Enfance

Chapitre Ier
Service de l’aide sociale à l’enfance

Section 1
Protection sociale de l’enfance en danger

Article R. 221-1

Dans chaque département, le président du conseil général est chargé d’exercer une action sociale préventive auprès des familles dont les conditions d’existence risquent de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité ou l’éducation de leurs enfants.

Article R. 221-2

S’il y a lieu, dans les cas qui soulèvent des problèmes particuliers, le président du conseil général suscite de la part des parents toutes les mesures utiles et notamment, une mesure de placement approprié ou d’action éducative.

Il intervient auprès de l’autorité judiciaire en signalant soit au procureur de la République soit au juge des enfants, les cas qui lui paraissent relever des articles 375 à 375-8 du code civil.

S’agissant de mineurs émancipés ou de majeurs âgés de moins de vingt et un ans, le président du conseil général ne peut agir que sur demande des intéressés et lorsque ces derniers éprouvent des difficultés d’insertion sociale faute de ressources ou d’un soutien familial suffisants.

Article R. 221-3

Sans préjudice de l’application des dispositions de l’article 375-1 du code civil et de l’intervention des autorités locales ou de toutes les personnes qui ont compétences à des titres divers pour assurer la protection de l’enfance, le service de prévention est saisi par les assistants de service social, qui, à quelque service qu’ils appartiennent, se trouvent, dans l’exercice de leurs fonctions. en présence d’un des cas mentionnés à l’article R. 221-1.

Section 2
Mesures d’assistance éducative

Article R. 221-4

Le juge des enfants, saisi en vertu des articles 375 à 375-8 du code civil, avise de l’ouverture de la procédure ou de l’instance modificative le président du conseil général.

Le président du conseil général communique au juge des enfants les renseignements que possèdent ses services sur le mineur et sur la famille et lui fournit tous avis utiles.

Chapitre II
Prestations d’aide sociale à l’enfance

Section 1
Aide à domicile

Article R. 222-1

Les frais d’intervention d’un technicien ou d’une technicienne de l’intervention sociale et familiale, ainsi que les frais d’intervention d’une aide ménagère, sont, sur demande, assumés en tout ou partie par le service de l’aide sociale à l’enfance, dans la mesure où ils ne sont pas pris en charge par un organisme de sécurité sociale ou tout autre service ou lorsque cette prise en charge est insuffisante.

Article R. 222-2

L’admission au bénéfice des dispositions de l’article R. 222-1 est prononcée par le président du conseil général qui fixe les modalités de la prise en charge par l’aide sociale à l’enfance et, le cas échéant, le montant de la participation du bénéficiaire à la dépense.

Article R. 222-3

Lorsque le département peut s’assurer le concours de techniciens ou de techniciennes de l’intervention sociale et familiale et le concours d’aides ménagères par voie de conventions conclues avec un ou plusieurs organismes employeurs, ces conventions déterminent notamment les modalités des rétributions versées à ces organismes, compte tenu du coût horaire des interventions.

Article R. 222-4

Indépendamment des conventions prévues à l’article R. 222-3 et en vue d’assurer la coordination des interventions et de leur financement, le département peut conclure une convention avec les organismes de sécurité sociale, les autres organismes ou services participant au financement et le ou les organismes employeurs.

Cette convention fixe les principes concourant à l’action commune et les obligations respectives des parties signataires dans le respect des règles de compétence et de gestion qui s’imposent à chacun des organismes participant au financement des interventions.

Section 1 bis
Contrat de responsabilité parentale

Article R. 222-4-1

Le contrat de responsabilité parentale prévu à l’article L. 222-4-1 comporte notamment :

1° Les motifs et les circonstances de fait justifiant le recours à un tel contrat ainsi qu’une présentation de la situation de l’enfant et des parents ou du représentant légal du mineur ;

2° Un rappel des obligations des titulaires de l’autorité parentale ;

3° Des engagements des parents ou du représentant légal du mineur pour remédier aux difficultés identifiées dans le contrat ;

4° Des mesures d’aide et d’action sociales relevant du président du conseil général de nature à contribuer à résoudre ces difficultés ;

5° Sa durée initiale, qui ne peut excéder six mois ; lorsque le contrat est renouvelé, la durée totale ne peut être supérieure à un an ;

6° Les modalités du réexamen de la situation de l’enfant et des parents ou du représentant légal du mineur durant la mise en œuvre du contrat ;

7° Le rappel des sanctions prévues aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 222-4-1.

Ce contrat peut également rappeler les mesures d’aide déjà mises en place par les autorités ayant saisi le président du conseil général, notamment par le responsable du dispositif de réussite éducative ou par d’autres autorités concourant à l’accompagnement de la famille et dont le président du conseil général veille à la coordination avec les mesures prévues par le contrat de responsabilité parentale.

Article R. 222-4-2

Le contrat de responsabilité parentale peut être proposé aux parents ou au représentant légal du mineur par le président du conseil général de sa propre initiative ou sur saisine :

1° De l’inspecteur d’académie en cas d’absentéisme scolaire tel que défini à l’article L. 131-8 du code de l’éducation ;

2° Du chef d’établissement en cas de trouble porté au fonctionnement d’un établissement scolaire ;

3° Du préfet, du maire de la commune où réside le mineur, de l’inspecteur d’académie, du chef de l’établissement scolaire ou du directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales pour toute autre difficulté liée à une carence de l’autorité parentale.

Les autorités qui saisissent le président du conseil général lui indiquent les motifs et circonstances de fait qui les conduisent à lui proposer de conclure avec les parents ou le représentant légal du mineur un contrat de responsabilité parentale.

Article R. 222-4-3

Lorsque le président du conseil général envisage de recourir à un contrat de responsabilité parentale, il notifie une proposition de contrat, lors d’un entretien ou par voie postale, aux parents ou au représentant légal du mineur.

Les parents ou le représentant légal disposent d’un délai de quinze jours à compter de cette notification pour donner leur accord au contrat et le signer, ou, en cas de désaccord, pour faire part de leurs observations et, le cas échéant, de leurs propositions ainsi que des motifs justifiant leur refus.

Article R. 222-4-4

Dans le cas où il a été saisi par une autorité mentionnée à l’article L. 222-4-1, le président du conseil général l’informe de la conclusion du contrat de responsabilité parentale et de sa mise enœuvre. Cette autorité peut lui faire également connaître les informations dont elle dispose sur l’exécution de ce contrat.

Article R. 222-4-5

Le président du conseil général ne peut faire suspendre, dans les conditions prévues par le 1° de l’article L. 222-4-1 et par l’article L. 552-3 du code de la sécurité sociale, le versement de tout ou partie des prestations familiales afférentes au mineur dont le comportement a été à l’origine de la proposition et, le cas échéant, de la conclusion d’un contrat de responsabilité parentale, qu’après avoir informé de son projet et des motifs qui le fondent les parents ou le représentant légal du mineur. Ceux-ci doivent être mis à même de présenter des observations et, s’ils le souhaitent, de se faire assister, dans les conditions fixées par l’article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. La décision de suspension qu’il prend, le cas échéant, à l’issue de cette procédure, doit être motivée et notifiée aux intéressés.

Ces dispositions sont également applicables lorsque le président du conseil général envisage soit de demander le renouvellement d’une précédente mesure de suspension de tout ou partie de ces prestations, soit de s’opposer, à l’issue d’une période de suspension de douze mois, à leur rétablissement avec effet rétroactif.

Section 2
Information des mères de naissance

Article R. 222-5

Les modalités de délivrance aux mères de l’information mentionnée à l’article L. 222-6 sont fixées à l’article R. 147-22.

Chapitre III
Droits des familles dans leurs rapports avec les services de l’aide sociale à l’enfance

Article R. 223-1

L’information prévue à l’article L. 223-1 porte sur :

1° Les aides de toute nature prévues pour assurer la protection de la famille et de l’enfance avec l’indication des organismes qui les dispensent, ainsi que les conséquences, au regard des règles d’octroi de ces aides, de l’attribution des prestations du service de l’aide sociale à l’enfance ;

2° Les droits et devoirs afférents à l’autorité parentale, ainsi que les conséquences, au regard des modalités d’exercice de cette autorité, de l’attribution des prestations du service de l’aide sociale à l’enfance ;

3° Le droit d’accès aux dossiers et documents administratifs ;

4° Les dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 223-1 et de l’article L. 223-4 ;

5° Les nom et qualité de la personne habilitée à prendre la décision.

Article R. 223-2

Les décisions d’attribution, de refus d’attribution, de modification de la nature ou des modalités d’attribution d’une prestation doivent être motivées.

Leur notification doit mentionner les délais et modalités de mise en œuvre des voies de recours.

Article R. 223-3

Toute décision d’attribution d’une prestation en espèces mentionne :

1° La durée de la mesure, son montant et sa périodicité ;

2° Les nom et qualité des personnes chargées du suivi de la mesure et les conditions dans lesquelles elles l’exercent ;

3° Les conditions de révision de la mesure.

Article R. 223-4

Pour l’attribution d’une prestation, autre qu’une prestation en espèces, permettant le maintien de l’enfant dans sa famille, le formulaire sur lequel est recueilli l’accord des parents ou du représentant légal prévu au premier alinéa de l’article L. 223-2mentionne :

1° La nature et la durée de la mesure ;

2° Les nom et qualité des personnes chargées du suivi de la mesure et les conditions dans lesquelles elles l’exercent ;

3° Les conditions de révision de la mesure.

Article R. 223-5

Pour toute décision relative au placement d’un enfant, le formulaire sur lequel est recueilli l’accord des parents ou du représentant légal prévu aux premier et troisième alinéas de l’article L. 223-2 mentionne :

1° Le mode de placement et, selon le cas, les nom et adresse de l’assistant maternel, ou l’indication de l’établissement, ainsi que le nom du responsable de cet établissement ;

2° La durée du placement ;

3° Les modalités suivant lesquelles est assuré le maintien des liens entre l’enfant et ses parents, et notamment les conditions dans lesquelles ils exerceront leurs droits de visite et d’hébergement, compte tenu, selon le mode de placement, des conditions normales de la vie familiale ou du règlement intérieur de l’établissement ;

4° L’identité des personnes qu’ils autorisent à entretenir des relations avec l’enfant et les conditions d’exercice de celles-ci ;

5° Les conditions de la participation financière des parents ou du représentant légal à la prise en charge de l’enfant ;

6° Les nom et qualité des personnes chargées d’assurer le suivi du placement et les conditions dans lesquelles elles l’exercent ;

7° Les conditions de révision de la mesure.

Article R. 223-6

Après avoir donné leur accord pour le placement d’un enfant, les parents ou le représentant légal reçoivent un document qui leur indique :

1° Que le service de l’aide sociale à l’enfance ne pourra pas assurer la garde de l’enfant au-delà de la date fixée par la décision de placement ;

2° Que les parents sont tenus d’accueillir à nouveau leur enfant à cette date, à moins qu’ils ne demandent le renouvellement du placement ;

3° Que le service est tenu de saisir les autorités judiciaires si les conditions fixées au 2° ne sont pas remplies ;

4° Le contenu des diverses décisions que les autorités judiciaires pourront prendre pour déterminer la situation de l’enfant.

Article R. 223-7

L’avis préalable des parents ou du représentant légal prévu à l’article L. 223-3 mentionne les éléments énumérés à l’article R. 223-4et aux 1°, 6° et 7° de l’article R. 223-5 ainsi que ceux des éléments mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° de l’article R. 223-5 qui ne sont pas fixés dans la décision judiciaire.

Article R. 223-8

Les demandes d’accord préalable prévues aux premier et troisième alinéas de l’article L. 223-2, et la demande d’avis prévue à l’article L. 223-3 sont formulées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

L’accord, lorsqu’il concerne une décision relative au lieu et au mode de placement d’un enfant déjà admis dans le service, et l’avis sont réputés donnés à l’expiration des délais fixés au troisième alinéa de l’article L. 223-2.

Article R. 223-9

L’avis du mineur prévu à l’article L. 223-4 et les conditions dans lesquelles il a été recueilli font l’objet d’un rapport établi par la personne mandatée auprès de lui par le service de l’aide sociale à l’enfance.

Article R. 223-10

Les dispositions prévues aux articles R. 223-1 à R. 223-8 sont applicables aux prestations attribuées aux mineurs émancipés à l’exception du 2° de l’article R. 223-1, des 3° et 4° de l’article R. 223-5 et des articles R. 223-6 et R. 223-7.

Article R. 223-11

Le recueil d’information prévu à l’article L. 223-7 est effectué selon les modalités précisées à l’article R. 147-23.

Chapitre IV
Pupilles de l’État

Section 1
Organes chargés de la tutelle

Sous-section 1
Composition du conseil de famille

Article R. 224-1

Chaque pupille de l’État est confié au même conseil de famille des pupilles de l’État.

Lorsque l’effectif des pupilles de l’État d’un département justifie la création de plusieurs conseils de famille, le préfet fixe leur nombre ainsi que la liste des pupilles relevant de chacun d’entre eux. Il doit obligatoirement confier les frères et soeurs à un même conseil de famille.

Article R. 224-2

Il doit être institué, dans chaque département, un conseil de famille supplémentaire lorsque l’effectif du ou des conseils de famille est supérieur à cinquante pupilles.

Article R. 224-3

Chaque conseil de famille des pupilles de l’État est composé de :

1° Deux représentants du conseil général désignés par cette assemblée, sur proposition de son président ;

2° Deux membres d’associations familiales, dont une association de familles adoptives ;

3° Un membre de l’association d’entraide des pupilles et anciens pupilles de l’État du département ;

4° Un membre d’une association d’assistants maternels ;

5° Deux personnalités qualifiées en raison de l’intérêt qu’elles portent à la protection de l’enfance et de la famille.

Article R. 224-4

Les membres mentionnés aux 2°, 3° et 4° de l’article R. 224-3 ainsi que leurs suppléants sont désignés par le préfet sur des listes de présentation établies par chaque association, comportant autant de noms que de membres du conseil de famille à désigner, plus un.

Lorsque la désignation de l’un ou l’autre des membres mentionnés aux 2°, 3° et 4° de l’article R. 224-3 est rendue impossible, en raison de l’absence des associations considérées dans le département ou de l’absence ou de l’insuffisance des listes de présentation, le préfet y supplée en nommant toute personne de son choix ayant la qualité correspondante.

Article R. 224-5

À l’exception des représentants du conseil général, nul ne peut être membre de plus de deux conseils de famille des pupilles de l’État.

Article R. 224-6

Les mandats remplis partiellement ne sont pas pris en compte, au regard des règles de renouvellement fixées au cinquième alinéa de l’article L. 224-2, lorsque leur durée est inférieure à trois ans.

Une ou deux désignations en qualité de suppléant ne font pas obstacle à une désignation en qualité de titulaire.

Sous-section 2
Fonctionnement du conseil de famille

Article R. 224-7

Le conseil de famille est réuni à la diligence et en présence du préfet ou de son représentant, qui fixe son ordre du jour et en informe le président du conseil général.

Il désigne en son sein, pour une durée de trois ans renouvelable, un président, dont la voix est prépondérante en cas de partage des voix. Un vice-président est désigné dans les mêmes conditions et pour la même durée ; il supplée le président en cas d’empêchement ou de démission de celui-ci. Dans le cas de démission du président, un nouveau vice-président est désigné pour la durée du mandat restant à accomplir.

Le conseil de famille délibère valablement lorsque la moitié au moins de ses membres sont présents. Lorsque ce quorum n’est pas atteint, le préfet convoque une nouvelle réunion qui se tient dans les trois semaines qui suivent. Le conseil délibère valablement lors de cette seconde réunion quel que soit l’effectif des membres présents. Toute délibération du conseil de famille doit être motivée.

Les membres du conseil de famille personnellement concernés par la situation d’un pupille ne prennent pas part aux délibérations relatives à celle-ci.

Sur leur demande, les membres du conseil de famille peuvent consulter sur place, dans les huit jours précédant la réunion, les dossiers des pupilles dont la situation doit être examinée. Ces dossiers sont à leur disposition pendant la séance. Ils peuvent dans les mêmes conditions consulter les dossiers des candidats retenus pour adopter le pupille dont l’adoption est proposée.

Article R. 224-8

Les convocations aux réunions du conseil de famille sont adressées aux membres par le préfet au moins trois semaines avant la réunion. Toute convocation doit mentionner les noms des pupilles dont la situation sera examinée ainsi que l’objet de cet examen et, le cas échéant, les nom et qualité de la personne qui a sollicité cet examen. Doit être également mentionnée la possibilité de consulter les dossiers des candidats retenus pour l’adoption conformément aux dispositions de l’article R. 224-7.

La personne à qui le pupille a été confié ou les futurs adoptants lorsque le pupille est placé en vue d’adoption ou confié à leur garde, ainsi que le président du conseil général et le pupille capable de discernement sont avisés, par les soins du tuteur, des réunions du conseil de famille dans les mêmes délais et formes que les membres de ce conseil.

Article R. 224-9

La personne à laquelle le pupille est confié et le président du conseil général ou son représentant sont entendus par le conseil de famille à leur demande, ou à la demande du tuteur, ou d’un membre du conseil de famille.

Le président du conseil général ou son représentant peut demander à ce que la personne à laquelle le pupille est confié soit entendue par le conseil de famille, qui peut également demander l’audition du président du conseil général ou de son représentant.

Le conseil de famille entend, au moins une fois par an, la personne à laquelle le pupille est confié.

À la demande d’un des membres du conseil, du tuteur, ou d’une des personnes mentionnées au premier alinéa, le conseil peut également recueillir les observations de toute personne participant à l’éducation du pupille ou de toute personne qualifiée.

Le pupille capable de discernement, s’il le demande, est entendu par le conseil de famille ou par l’un de ses membres désigné par lui à cet effet. Il peut également demander à ce que soient organisées les auditions prévues par le présent article.

À sa demande, le pupille capable de discernement s’entretient avec son tuteur ou le représentant de celui-ci sur toutes questions relatives à sa situation ; le tuteur veille à ce que le pupille soit en mesure d’exercer ce droit.

Les personnes entendues par le conseil de famille en application du présent article sont tenues au secret professionnel selon les prescriptions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Leur audition peut être remplacée par une communication écrite, sous réserve des dispositions de l’article R. 224-24.

Article R. 224-10

Les réunions du conseil de famille font l’objet de procès-verbaux établis par le préfet et signés par le président.

Ils sont communiqués au responsable du service de l’aide sociale à l’enfance selon le II de l’article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions.

Le pupille capable de discernement peut prendre connaissance du procès-verbal des délibérations qui le concernent ; le président du conseil de famille lui propose, dans ce cas, l’assistance d’un membre du conseil.

Toute personne entendue par le conseil de famille en application des articlesR. 224-9, R. 224-23, R. 224-24 et R. 224-25, ou dont la situation est examinée en application des articles R. 224-15, R. 224-17 et R. 224-20, peut prendre connaissance des procès-verbaux des délibérations la concernant personnellement.

Les observations des personnes auxquelles les procès-verbaux sont communiqués sont, sur leur demande, consignées en annexe à ceux-ci.

Au moment de la mise en œuvre de la décision de placement en vue de l’adoption d’un pupille de l’État auprès d’une personne agréée, le tuteur adresse sans délai à celle-ci un extrait du procès-verbal de la réunion du conseil de famille faisant état de l’accord du conseil de famille des pupilles de l’État.

Lorsque le conseil de famille a examiné, en application de l’article R. 224-15, le projet d’adoption formé par la personne à laquelle un pupille a été confié, le tuteur adresse sans délai à celle-ci un extrait du procès-verbal de la réunion du conseil de famille se prononçant sur ce projet.

Article R. 224-11

Le préfet établit chaque année un rapport sur le fonctionnement des conseils de famille et sur la situation des pupilles de l’État de son département. Ce rapport est communiqué aux conseils de famille et au président du conseil général et transmis au ministre chargé de l’action sociale avec leurs observations éventuelles.

Sous-section 3
Rôle du conseil de famille

Article R. 224-12

La situation des enfants définitivement admis en qualité de pupilles de l’État en application de l’article L. 224-4 doit être examinée par le conseil de famille dans un délai de deux mois à compter de la date d’admission même lorsque celle-ci a fait l’objet d’un recours.

Lorsque la décision d’admission a fait l’objet d’un recours, le conseil de famille doit à nouveau examiner la situation du pupille dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle est devenue définitive, sans préjudice de l’examen annuel prescrit au deuxième alinéa de l’article L. 224-1.

Article R. 224-13

La situation des enfants susceptibles d’être admis en qualité de pupilles de l’État en application du 3° de l’article L. 224-4 doit être examinée par le conseil de famille dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ces enfants ont été déclarés pupilles de l’État à titre provisoire.

Le conseil doit notamment s’assurer des dispositions prises pour informer celui des père ou mère qui n’a pas remis l’enfant au service, de l’éventualité de son admission en qualité de pupille de l’État et des conséquences de celle-ci.

Article R. 224-14

La situation des enfants susceptibles d’être admis en qualité de pupilles de l’État en application du 4° de l’article L. 224-4 doit être examinée par le conseil de famille dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ces enfants ont été déclarés pupilles de l’État à titre provisoire.

Le conseil doit notamment s’assurer de la situation de l’enfant au regard des possibilités d’ouverture de la tutelle régie par les dispositions du code civil.

Article R. 224-15

Lorsque la personne à laquelle le pupille de l’État a été confié souhaite l’adopter, elle doit en informer le préfet en précisant si elle demande une réunion du conseil de famille, selon l’article R. 224-24, pour qu’il statue sur ce projet. Le préfet informe immédiatement le président du conseil général de cette demande.

Le conseil de famille examine la demande sur la présentation, par le président du conseil général, de tous les éléments permettant d’apprécier la situation du pupille auprès du demandeur et des membres de sa famille.

Le conseil de famille peut ajourner sa délibération à trois mois au maximum, pour qu’il soit procédé à toute enquête complémentaire à caractère social, psychologique ou médical sur la situation du pupille auprès du demandeur.

Lorsque le conseil de famille se prononce en faveur d’un projet d’adoption plénière, le tuteur fixe, avec son accord, la date de placement en vue d’adoption défini à l’article 351 du code civil.

Article R. 224-16

Lorsque la personne à laquelle le pupille de l’État a été confié a fait connaître son souhait de l’adopter, dans les conditions prévues à l’article R. 224-15, le conseil de famille ne peut examiner un autre projet d’adoption qu’après avoir statué sur cette demande et à l’expiration des délais de recours contre sa délibération, ainsi que, le cas échéant, après que le jugement du tribunal de grande instance est devenu définitif.

Article R. 224-17

Le président du conseil général présente au tuteur et au conseil de famille la liste des personnes agréées conformément à l’article L. 225-2 en leur exposant la situation de celles d’entre elles qu’il estime susceptible d’offrir les conditions d’accueil les plus favorables au pupille dont l’adoption est envisagée, et en leur communiquant les dossiers correspondants. Le tuteur et le conseil de famille peuvent demander que leur soit communiqué tout autre dossier d’une personne agréée.

Lorsque les circonstances particulières à la situation d’un pupille le justifient, le tuteur peut, en accord avec le conseil de famille, définir les conditions particulières selon lesquelles le pupille sera confié aux futurs adoptants. Celles-ci doivent recevoir l’accord préalable des intéressés qui peuvent, à cette fin, être entendus par le conseil de famille ou le tuteur.

Le tuteur fixe, en accord avec le conseil de famille, la date du placement en vue d’adoption défini à l’article 351 du code civil ou, lorsque le projet concerne une adoption simple ou comporte des conditions particulières selon l’alinéa précédent, la date à laquelle le pupille sera confié aux futurs adoptants.

Les personnes agréées auxquelles un pupille de l’État est confié en application du présent article bénéficient de plein droit du maintien de leur agrément jusqu’à l’intervention du jugement d’adoption.

Article R. 224-18

La définition des projets d’adoption selon les articles R. 224-15 ouR. 224-17 est, en outre, soumise aux dispositions suivantes :

1° Lorsque la décision d’admission d’un enfant en qualité de pupille de l’État a fait l’objet d’un recours, quel qu’il soit, le conseil de famille ne peut examiner aucun projet d’adoption tant que la décision juridictionnelle n’est pas devenue définitive ;

2° Le consentement à l’adoption doit être donné par le conseil de famille, dans les conditions fixées à l’article 349 du code civil, avant la date du placement en vue d’adoption ou la date à laquelle le pupille est confié aux futurs adoptants ;

3° Le tuteur fixe, en accord avec le conseil de famille, les informations qui devront être données aux futurs adoptants sur la situation du pupille ; ces informations doivent leur être données dans les délais fixés au 2° du présent article et, compte tenu des droits ouverts aux adoptants, après l’intervention du jugement d’adoption.

Article R. 224-19

Lorsque le président du conseil général n’est pas en mesure de présenter un dossier de personne agréée pour un pupille dont l’adoption est proposée par le tuteur, celui-ci doit demander au responsable du service de l’aide sociale à l’enfance de lui communiquer tous les dossiers des personnes agréées dans le département, conformément au II de l’article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions.

Il peut également demander au préfet de tout autre département de consulter, dans les mêmes conditions, les dossiers des personnes agréées dans son département, en lui transmettant toutes informations utiles sur la situation du pupille concerné.

Les informations concernant les pupilles de l’État transmises au ministre chargé de la famille conformément aux dispositions de l’article L. 225-1 sont fixées par arrêté de celui-ci.

Article R. 224-20

Les dossiers des personnes agréées que le tuteur estime, à la suite de l’examen prévu à l’article R. 224-19, susceptibles d’accueillir le pupille dont l’adoption est envisagée sont communiqués pour avis au responsable du service de l’aide sociale à l’enfance. Ils sont présentés au conseil de famille par celui-ci ou par le tuteur lui-même.

Le conseil de famille peut ajourner sa délibération à trois mois, au maximum, pour qu’il soit procédé à toute enquête complémentaire à caractère social, psychologique ou médical sur les conditions d’accueil que les personnes concernées offriront au pupille.

Article R. 224-21

Lorsqu’il est saisi d’une demande d’accord préalable à propos d’une décision relative au lieu et au mode de placement d’un pupille, le tuteur doit réunir le conseil de famille dans un délai de deux mois. Il doit préalablement s’enquérir de l’avis du pupille et des dispositions prises par le service pour le recueillir.

Lorsque, en application des dispositions du dernier alinéa de l’article L. 224-1, le tuteur ou son représentant prend en urgence les mesures que nécessite la situation du pupille, il recueille l’avis du mineur ; il en informe sans délai le président du conseil de famille et il justifie celles-ci devant le conseil de famille dans le délai de deux mois.

Article R. 224-22

Lorsque le lieu de placement d’un pupille est fixé dans un autre département que celui où a été prononcée son admission, le président du conseil général transmet au président du conseil général du département d’accueil une copie de la décision relative au lieu de placement du pupille.

Le président du conseil général du département d’accueil transmet au président du conseil général du département d’admission tout élément d’information utile sur la situation du pupille.

Article R. 224-23

Sous réserve des décisions intervenues en application du dernier alinéa de l’article L. 224-8, ou de l’article 371-4 du code civil, le tuteur fixe, en accord avec le conseil de famille, les conditions suivant lesquelles toute personne, parent ou non, peut entretenir des relations avec un enfant déclaré provisoirement ou admis définitivement pupille de l’État. Lorsqu’il est saisi d’une telle demande, le tuteur doit réunir le conseil de famille dans un délai de deux mois.

Les demandeurs peuvent être entendus par le conseil de famille, à leur demande ou à la demande de l’une des personnes mentionnées au premier alinéa de l’article R. 224-9. Ils peuvent être accompagnés d’une personne de leur choix.

Article R. 224-24

Outre l’examen annuel prescrit au deuxième alinéa de l’article L. 224-1, qui est assuré à la diligence du tuteur, la situation des pupilles de l’État est réexaminée à tout moment par le conseil de famille à la demande d’un de ses membres, du tuteur, du pupille lui-même s’il est capable de discernement, du responsable du service de l’aide sociale à l’enfance, de la personne à laquelle le pupille est confié ou des futurs adoptants lorsque ce pupille est placé en vue d’adoption ou confié à leur garde.

La demande doit être motivée et adressée au tuteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le tuteur doit réunir le conseil de famille dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande.

Sauf dans le cas où elle émane du pupille lui-même, la demande est considérée comme nulle si la personne qui l’a formulée ne se présente pas pour être entendue par le conseil lors de sa réunion. Le préfet peut toutefois, en cas de force majeure justifiant cette absence, ajourner la réunion à trois semaines, au maximum.

Article R. 224-25

Lorsqu’il est saisi d’une demande de restitution d’un pupille en application du dernier alinéa de l’article L. 224-6, le tuteur doit réunir le conseil de famille dans un délai d’un mois.

Les demandeurs sont entendus par le conseil s’ils le souhaitent. Ils peuvent être accompagnés d’une personne de leur choix.

Chapitre V
Adoption

Section 1
Adoption des pupilles de l’État

Sous-section 1
Dispositions relatives à l’agrément

Article R. 225-1

Toute personne qui sollicite l’agrément prévu aux articles L. 225-2et L. 225-15 doit en faire la demande au président du conseil général de son département de résidence. Si elle ne réside pas en France, elle peut s’adresser au président du conseil général du département où elle résidait auparavant ou à celui d’un département dans lequel elle a conservé des attaches.

Article R. 225-2

Les personnes doivent être informées, dans un délai de deux mois après s’être adressées au président du conseil général :

1° Des dimensions psychologiques, éducatives et culturelles de l’adoption pour l’enfant et les parents adoptifs ;

2° De la procédure judiciaire de l’adoption et de la procédure administrative préalable fixée par la présente sous-section, et notamment des dispositions relatives :

a) Au droit d’accès des intéressés à leur dossier ;

b) Au fonctionnement de la commission d’agrément ;

c) À la possibilité de demander que tout ou partie des investigations soit accompli une seconde fois conformément au deuxième alinéa de l’article L. 225-3.

Un document récapitulant ces informations doit être remis aux personnes ;

3° De l’effectif, de l’âge, de la situation au regard de l’adoption des pupilles de l’État du département ainsi que des conditions d’admission dans ce statut ;

4° Des principes régissant l’adoption internationale et résultant notamment de la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, des spécificités afférentes à l’adoption d’enfants étrangers et des institutions françaises compétentes en matière d’adoption internationale ;

5° Des conditions de fonctionnement de l’Agence française de l’adoption et des organismes autorisés et habilités pour servir d’intermédiaires pour l’adoption ou le placement en vue d’adoption d’enfants, et de la liste des organismes autorisés ou ayant régulièrement déposé une déclaration de fonctionnement dans le département ;

6° Du nombre de demandeurs et de personnes agréées dans le département ;

7° De l’existence et du type de renseignements contenus dans le fichier des décisions relatives à l’agrément mis en place par le ministre chargé de la famille.

Lors du premier entretien, il est remis aux intéressés un questionnaire établi selon un modèle type fixé par arrêté du ministre chargé de la famille.

Au reçu de ces informations, l’intéressé fait parvenir au président du conseil général la confirmation de sa demande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Il peut y préciser ses souhaits, notamment en ce qui concerne le nombre et l’âge de pupilles de l’État ou d’enfants étrangers qu’il désire accueillir.

Article R. 225-3

Au moment de la confirmation de sa demande, l’intéressé doit communiquer au président du conseil général :

1° Une copie intégrale de son acte de naissance et, s’il a un ou des enfants, de son livret de famille ;

2° Un bulletin n° 3 de casier judiciaire ;

3° Un certificat médical datant de moins de trois mois, établi par un médecin figurant sur une liste établie par le président du conseil général attestant que son état de santé, ainsi que celui des personnes résidant à son foyer, ne présente pas de contre-indication à l’accueil d’enfants en vue d’adoption ;

4° Tout document attestant les ressources dont il dispose ;

5° Le questionnaire mentionné à l’article R. 225-2 dûment complété.

Article R. 225-4

Avant de délivrer l’agrément, le président du conseil général doit s’assurer que les conditions d’accueil offertes par le demandeur sur les plans familial, éducatif et psychologique correspondent aux besoins et à l’intérêt d’un enfant adopté.

À cet effet, il fait procéder, auprès du demandeur, à des investigations comportant notamment :

• une évaluation de la situation familiale, des capacités éducatives ainsi que des possibilités d’accueil en vue d’adoption d’un enfant pupille de l’État ou d’un enfant étranger ; cette évaluation est confiée à des assistants de service social, à des éducateurs spécialisés ou à des éducateurs de jeunes enfants, diplômés d’État ;
• une évaluation, confiée à des psychologues territoriaux aux mêmes professionnels relevant d’organismes publics ou privés habilités mentionnés au septième alinéa de l’article L. 221-1 ou ou à des médecins psychiatres, du contexte psychologique dans lequel est formé le projet d’adopter.

Les évaluations sociale et psychologique donnent lieu chacune à deux rencontres au moins entre le demandeur et le professionnel concerné. Pour l’évaluation sociale, une des rencontres au moins a lieu au domicile du demandeur.

Le demandeur est informé, au moins quinze jours avant la consultation prévue à l’article R. 225-5, qu’il peut prendre connaissance des documents établis à l’issue des investigations menées en application des alinéas précédents. Les erreurs matérielles figurant dans ces documents sont rectifiées de droit à sa demande écrite. Il peut, à l’occasion de cette consultation, faire connaître par écrit ses observations sur ces documents et préciser son projet d’adoption. Ces éléments sont portés à la connaissance de la commission.

Article R. 225-5

La décision est prise par le président du conseil général après consultation de la commission d’agrément prévue à l’article R. 225-9.

Le demandeur est informé de la possibilité d’être entendu par la commission sur sa propre demande et dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l’article L. 223-1. Il peut également, dans les mêmes conditions, être entendu par la commission sur la demande d’au moins deux de ses membres.

La commission rend son avis hors la présence du demandeur et, le cas échéant, de la personne qui l’assiste.

Article D. 225-6

L’arrêté du président du conseil général délivrant l’agrément est établi selon le modèle figurant à l’annexe 2-6. La notice jointe à cet agrément est établie selon le modèle figurant à l’annexe 2-7.

Article R. 225-7

Toute personne titulaire de l’agrément doit confirmer au président du conseil général de son département de résidence, chaque année et pendant la durée de validité de l’agrément, qu’elle maintient son projet d’adoption, en précisant si elle souhaite accueillir un pupille de l’État en vue d’adoption.

Lors de la confirmation prévue au premier alinéa, l’intéressé transmet au président du conseil général une déclaration sur l’honneur indiquant si sa situation matrimoniale ou la composition de sa famille se sont modifiées et précisant le cas échéant quelles ont été les modifications.

Au plus tard au terme de la deuxième année de validité de l’agrément, le président du conseil général procède à un entretien avec la personne titulaire de l’agrément en vue de l’actualisation du dossier.

En cas de modification des conditions d’accueil constatées lors de la délivrance de l’agrément, notamment de la situation matrimoniale, ou en l’absence de déclaration sur l’honneur, le président du conseil général peut faire procéder à des investigations complémentaires sur les conditions d’accueil et, le cas échéant, retirer l’agrément. Lorsqu’il envisage de retirer l’agrément ou de le modifier, il saisit pour avis la commission prévue à l’article R. 225-9.

Article R. 225-8

La personne agréée qui change de département de résidence doit, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, déclarer son adresse au président du conseil général du département de sa nouvelle résidence au plus tard dans le délai de deux mois suivant son emménagement, en joignant une copie de la décision d’agrément.

Le président du conseil général du département où résidait antérieurement la personne agréée transmet au président du conseil général qui a reçu la déclaration prévue au premier alinéa, sur sa demande, le dossier de la personne concernée.

Sous-section 2
Dispositions relatives à la commission d’agrément

Article R. 225-9

La commission d’agrément prévue par l’article L. 225-2 comprend :

1° Trois personnes appartenant au service qui remplit les missions d’aide sociale à l’enfance et ayant une compétence dans le domaine de l’adoption ou leurs suppléants désignés parmi les personnes répondant aux mêmes conditions ;

2° Deux membres du conseil de famille des pupilles de l’État du département : l’un nommé sur proposition de l’union départementale des associations familiales parmi les membres nommés au titre du 2° de l’article R. 224-3 ; l’autre assurant la représentation de l’association départementale d’entraide entre les pupilles et anciens pupilles de l’État ; ces membres peuvent être remplacés par leurs suppléants, désignés parmi les personnes répondant aux mêmes conditions ;

3° Une personnalité qualifiée dans le domaine de la protection sociale et sanitaire de l’enfance.

Les membres de la commission, dont le président et le vice-président, sont nommés pour six ans par le président du conseil général.

Le président du conseil général fixe le nombre et le ressort géographique des commissions d’agrément dans le département.

Article R. 225-10

La commission se réunit valablement si la moitié des membres sont présents.

Elle émet un avis motivé. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante et les avis minoritaires sont mentionnés au procès-verbal.

Le président du conseil général fixe le règlement intérieur.

Article R. 225-11

Les membres titulaires et suppléants de la commission d’agrément sont tenus au secret professionnel sous les peines et dans les conditions prévues par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

Ils ne participent pas aux délibérations concernant la demande de personnes à l’égard desquelles ils ont un lien personnel.

Section 2
Organismes autorisés et habilités pour l’adoption

Sous-section 1
Missions des organismes

Article R. 225-12

Pour obtenir l’autorisation de servir d’intermédiaire pour l’adoption ou le placement en vue d’adoption de mineurs de quinze ans, une personne morale de droit privé doit être en mesure d’exercer l’ensemble des activités suivantes :

1° Aide à la préparation du projet d’adoption et conseils pour la constitution du dossier ;

2° Information sur les aspects techniques et juridiques de la procédure d’adoption ;

3° Accompagnement de la famille après l’arrivée de l’enfant dans les conditions fixées à l’article L. 225-18.

La personne morale autorisée est dite “organisme autorisé pour l’adoption”.

Article R. 225-13

Pour être habilité à exercer son activité au profit des mineurs de quinze ans de nationalité étrangère et résidant à l’étranger, l’organisme autorisé pour l’adoption doit en outre être en mesure :

1° De déterminer, en relation avec les autorités compétentes du pays d’origine, les modalités de choix d’une famille adoptive ;

2° D’acheminer les dossiers des candidats à l’adoption vers des personnes ou institutions compétentes pour prononcer l’adoption ;

3° De conduire ou suivre la procédure prévue conformément au droit en vigueur.

Article R. 225-14

Les activités prévues au 3° de l’article R. 225-12 et à l’article R. 225-13 ne peuvent être exercées que par des intermédiaires autorisés ou habilités.

Sous-section 2
Autorisation et déclaration de fonctionnement

Paragraphe 1
Autorisation

Article R. 225-15

Toute personne morale de droit privé qui souhaite obtenir l’autorisation prévue à l’article L. 225-11 doit en faire la demande au président du conseil général du département de son siège social et lui fournir :

1° Les statuts et la liste des membres des organes dirigeants ;

2° Une copie de la publication de ces statuts au Journal officiel de la République française ;

3° Un document exposant, en isolant, s’il y a lieu, le projet d’activité d’intermédiaire en vue d’adoption, les conditions financières de fonctionnement prévues, le projet de budget pour l’exercice en cours, le bilan et le compte de résultat de l’exercice précédent en cas d’activité antérieure ainsi que, le cas échéant, le compte d’emploi correspondant aux subventions reçues ;

4° La liste des personnes intervenant dans le fonctionnement de l’organisme avec l’indication de leurs noms, adresses et fonctions ;

5° Le nom et l’adresse professionnelle du ou des médecins dont le demandeur s’est attaché la collaboration ;

6° Le nom et l’adresse du comptable chargé de la tenue des comptes de l’organisme.

Article R. 225-16

Lorsque le demandeur envisage de recueillir des enfants nés sur le territoire français en vue de les confier en adoption, il doit fournir en outre :

1° Un exemplaire du document prévu à l’article R. 225-25 ;

2° Les noms et adresses des personnes qui assureront le recueil et le suivi social, psychologique et médical des enfants ;

3° Le décompte des sommes, correspondant aux frais engagés, qui seront demandées aux futurs adoptants.

L’accueil provisoire des enfants ne peut être effectué que par des assistants maternels agréés ou des établissements sanitaires ou sociaux dûment autorisés.

Article R. 225-17

Pour chacune des personnes mentionnées au 4° de l’article R. 225-15et au 2° de l’article R. 225-16, le demandeur doit fournir :

1° Un extrait de l’acte de naissance ;

2° Un bulletin n° 3 du casier judiciaire ;

3° Un curriculum vitae justifiant d’une compétence ou d’une expérience dans le domaine de l’enfance et de la famille, énonçant le cas échéant les titres ou qualifications y afférents.

Article R. 225-18

Pour les personnes mentionnées aux 5° et 6° de l’article R. 225-15, le demandeur doit fournir :

1° Un extrait de l’acte de naissance ;

2° Un bulletin n° 3 du casier judiciaire ;

3° Un curriculum vitae énonçant les titres ou qualifications.

Article R. 225-19

Pour l’instruction de la demande, le président du conseil général fait procéder à toutes les enquêtes qu’il juge nécessaires. Il vérifie que les modalités de fonctionnement proposées et les divers intervenants présentent des garanties suffisantes pour assurer la protection des enfants, de leurs parents et des futurs adoptants. Il vérifie notamment que les personnes mentionnées au 4° de l’article R. 225-15 seront en mesure, compte tenu de leur domicile et du nombre de familles auprès desquelles elles interviennent, d’assurer effectivement la surveillance des placements en vue d’adoption réalisés dans leur département.

Le président du conseil général informe le ministre chargé de la famille et, lorsqu’il s’agit d’un organisme qui demande l’habilitation, le ministre des affaires étrangères des décisions qu’il prend relativement à l’autorisation.

Article R. 225-20

L’autorisation ne peut être accordée si l’une des personnes mentionnées aux articles R. 225-15, R. 225-16, R. 225-17 et R. 225-18 a fait l’objet :

1° D’une condamnation pénale figurant au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour crime ou pour l’un des délits tels que définis aux sections suivantes :

a) Sections I, III et IV du chapitre II du titre II du livre II du code pénal ;

b) Section I du chapitre IV du titre II du livre II du code pénal ;

c) Sections II et III du chapitre V du titre II du livre II du code pénal ;

d) Chapitre VII du titre II du livre II du code pénal ;

e) Chapitres Ier et II du livre III du code pénal ;

f) Section I du chapitre III du titre Ier du livre III du code pénal ;

g) Section I du chapitre IV du titre Ier du livre III du code pénal ;

h) Chapitre Ier du titre II du livre IV du code pénal ;

2° D’un retrait d’autorisation ou d’une condamnation prévue par l’article L. 225-17 ;

3° D’une mesure de retrait total ou partiel de l’autorité parentale.

Elle ne peut être accordée si l’une des personnes mentionnées ci-dessus ne jouit pas de la pleine capacité juridique.

Article R. 225-21

Toute modification des éléments fournis en application des articlesR. 225-15, R. 225-16, R. 225-17 et R. 225-18 doit être notifiée dans un délai de quinze jours au président du conseil général du département concerné.

L’organisme autorisé établit chaque année un rapport d’activité mentionnant le nombre d’enfants recueillis sur le territoire national, le nombre d’enfants pour lesquels une demande de rétractation du consentement à l’adoption ou une demande de restitution ont été formulées, le nombre d’adoptions réalisées ainsi que les difficultés rencontrées dans la conduite des projets d’adoption. Ce rapport est adressé au président du conseil général du département.

Paragraphe 2
Déclaration

Article R. 225-22

Tout organisme autorisé pour l’adoption, qui entend servir d’intermédiaire pour l’adoption ou le placement en vue d’adoption de mineurs de quinze ans dans un autre département, doit, préalablement à l’exercice de cette activité, adresser au président du conseil général dudit département une déclaration de fonctionnement. Cette déclaration, accompagnée de la copie de l’autorisation départementale dont bénéficie l’organisme, doit être adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et préciser :

1° Les noms et adresses des personnes mentionnées aux 4° et 5° de l’article R. 225-15 et 2° de l’article R. 225-16, ainsi que des correspondants locaux de l’organisme ;

2° La liste des départements dans lesquels le demandeur a fait une déclaration de fonctionnement, pour lesquels le président du conseil général n’a pas pris une décision d’interdiction d’exercice ;

3° Le cas échéant, une copie du rapport d’activité mentionné à l’article R. 225-21.

Article R. 225-23

Si le dossier de déclaration prévu à l’article R. 225-22 est reconnu complet, le président du conseil général délivre un récépissé dans un délai de huit jours. Si le dossier est incomplet, il demande dans le même délai à l’organisme de le compléter.

La déclaration prend effet à la date du récépissé, dont copie est adressée par l’organisme au président du conseil général du département qui l’a autorisé.

Le président du conseil général qui a autorisé l’organisme transmet au président du conseil général du département qui a reçu la déclaration, sur sa demande, copie du dossier de l’organisme concerné. Il informe le ministre des affaires étrangères.

Paragraphe 3
Recueil d’enfants nés sur le territoire français

Article R. 225-24

Tout organisme autorisé pour l’adoption qui recueille un enfant en vue de son adoption dans un département métropolitain, dans un département d’outre-mer ou dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon doit en faire la déclaration dans les trois jours, par lettre recommandée, au président du conseil général du département ou de la collectivité territoriale dans lequel l’enfant a été recueilli en précisant :

1° Les modalités de l’accueil provisoire de l’enfant ;

2° Les informations dont il dispose sur la situation familiale et l’état civil de l’enfant.

Le président du conseil général vérifie ces informations.

L’organisme transmet également au président du conseil général une copie du document prévu à l’article R. 225-25.

Si le ressort administratif d’accueil de l’enfant est différent de celui où il a été recueilli, l’organisme adresse simultanément une copie de la déclaration au président du conseil général.

Article R. 225-25

Lors du recueil d’un enfant sur le territoire de la République française, l’organisme autorisé pour l’adoption établit un document attestant que les père et mère de naissance, ou la personne qui lui remet l’enfant si sa filiation est inconnue, ont été informés :

1° Des mesures instituées, notamment par l’État, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale pour aider les parents à élever eux-mêmes leurs enfants ;

2° Des délais et conditions suivant lesquels l’enfant pourra être repris par ses père et mère, et notamment de leur droit de le reprendre sans aucune formalité pendant un délai de deux mois ;

3° Des conséquences du recueil et du placement en vue d’adoption de l’enfant, au regard notamment de l’article 352 du code civil ;

4° De la possibilité de laisser, à l’occasion de l’établissement du document rédigé lors du recueil par l’organisme, tous renseignements concernant les origines de l’enfant ainsi que les raisons et les circonstances de ce recueil, et des modalités selon lesquelles ces renseignements sont recueillis.

Dans l’hypothèse où la femme a demandé lors de son accouchement la préservation du secret de son admission et de son identité, ces renseignements sont recueillis par le correspondant du Conseil national pour l’accès aux origines personnelles dans le département où l’enfant est recueilli ; la femme est également informée de la possibilité qu’elle a de déclarer son identité à tout moment ainsi que de lever le secret de celle-ci. À sa demande, le recueil d’information peut se faire en présence de la personne de l’organisme autorisé qui l’accompagne.

L’organisme donne aux parents ou à la personne qui lui remet l’enfant une copie du document établi conformément au premier alinéa.

Article R. 225-26

L’organisme doit remettre aux parents un modèle de lettre de rétractation de leur consentement à l’adoption portant l’adresse à laquelle elle devra, le cas échéant, être expédiée par voie recommandée avec demande d’avis de réception. En cas de rétraction du consentement à l’adoption ou de demande de restitution de l’enfant, l’organisme en informe dans les trois jours le président du conseil général du département ou de la collectivité territoriale dans lequel l’enfant a été recueilli.

Article R. 225-27

L’organisme autorisé pour l’adoption doit faire procéder à un examen médical approfondi de tout enfant qu’il recueille sur le territoire de la République française, dans un délai de deux mois suivant la date de recueil, par l’un des médecins mentionnés au 5° de l’article R. 225-15. Les résultats de cet examen sont communiqués à la personne qui assure l’accueil provisoire de l’enfant. Le dossier médical de l’enfant est communiqué au médecin désigné par les futurs adoptants lors de la réalisation du placement en vue d’adoption.

Article R. 225-28

Lors de la réalisation du placement en vue d’adoption d’un enfant recueilli en France, l’organisme doit en avertir, dans un délai de huit jours, le président du conseil général du département où résident les futurs adoptants. Cette notification doit mentionner les éléments relatifs à l’état civil de l’enfant dont l’organisme dispose, la date et les conditions dans lesquelles a été donné le consentement à l’adoption ainsi que le nom de la personne qui assurera l’accompagnement de l’enfant et de sa famille.

Article R. 225-29

Par dérogation à l’article 9 du décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l’état civil, les organismes bénéficiant de l’autorisation prévue au premier alinéa de l’article L. 225-11 sont habilités à se faire délivrer des copies intégrales des actes de naissance des enfants qu’ils ont recueillis.

Paragraphe 4
Retrait d’autorisation et interdiction de fonctionnement

Article R. 225-30

Le président du conseil général qui a délivré l’autorisation en application du premier alinéa de l’article L. 225-11 peut la retirer lorsque l’organisme ne présente plus de garanties suffisantes pour assurer le respect des droits des enfants, de leurs parents et des futurs adoptants.

Le président du conseil général qui a procédé au retrait informe le ministre chargé de la famille, le ministre des affaires étrangères, ainsi que les présidents des conseils généraux des départements où l’organisme a procédé à une déclaration de fonctionnement.

Le président du conseil général qui a délivré récépissé d’une déclaration de fonctionnement d’un organisme autorisé peut interdire le fonctionnement de celui-ci s’il ne présente plus de garanties suffisantes pour assurer le respect des droits des enfants, de leurs parents et des futurs adoptants. Il en informe sans délai, en précisant les motifs de cette décision, le président du conseil général ou de la collectivité territoriale qui a délivré l’autorisation, le ministre chargé de la famille et le ministre des affaires étrangères. Le retrait de l’autorisation délivrée par le département du siège social de l’organisme emporte de plein droit la même interdiction de fonctionnement.

Article R. 225-31

Le président du conseil général met fin aux activités de l’organisme par retrait d’autorisation ou décision d’interdiction de fonctionner :

1° Dans les cas prévus aux 1° et 2° de l’article R. 225-20 ;

2° Lorsque l’organisme fait obstacle au contrôle de son fonctionnement par le président du conseil général ou à la protection et à la surveillance des enfants ;

3° Si l’organisme ne respecte pas les dispositions de l’article R. 225-41 ;

4° Si l’organisme ne respecte pas les dispositions des articles 348-3 et 351 du code civil ou fait obstacle à l’application de l’article 348-4 dudit code ;

5° Lorsqu’un placement ou une modification de placement sont effectués dans un département sans que soient respectées les règles de notification fixées par les articlesR. 225-28, R. 225-37 et R. 225-43 ;

6° Lorsque l’organisme sollicite ou accepte des futurs adoptants, pour lui-même ou pour toute autre personne ou association, un don de quelque nature que ce soit ; cette interdiction s’applique jusqu’à ce que le jugement d’adoption soit devenu définitif ou jusqu’à la transcription du jugement étranger ;

7° Si l’organisme ne peut pas justifier d’une activité pendant une durée de trois ans.

Article R. 225-32

Le président du conseil général peut décider que le retrait de l’autorisation ou l’interdiction de fonctionnement ne prendra effet qu’à l’expiration d’un délai maximum d’un an pendant lequel l’organisme pourra continuer d’exercer son activité pour mener à bien les procédures qu’il a engagées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article R. 225-41 en faveur des personnes résidant dans le département. La liste des familles et des enfants concernés est mentionnée en annexe à la décision.

Lorsqu’un organisme a fait l’objet d’un retrait d’autorisation ou d’une interdiction de fonctionner, ou en cas de cessation définitive de ses activités, il doit verser aux archives départementales les dossiers individuels des enfants placés ou confiés par son intermédiaire. Les archives concernant les enfants originaires de l’étranger sont communiquées au ministre des affaires étrangères à sa demande.

Sous-section 3
Habilitation

Article R. 225-33

Toute personne morale de droit privé autorisée pour l’adoption qui souhaite obtenir l’habilitation prévue à l’article L. 225-12 doit fournir au ministre des affaires étrangères une copie de l’autorisation dont elle bénéficie en indiquant les départements dans lesquels elle a procédé à une déclaration de fonctionnement.

L’organisme doit fournir :

1° Les statuts et la liste des membres des organes dirigeants ;

2° Une copie de la publication de ces statuts au Journal officiel de la République française ;

3° Un document exposant, en isolant le projet d’activité d’intermédiaire en vue d’adoption, les conditions financières de fonctionnement prévues, le projet de budget pour l’exercice en cours, le bilan et le compte de résultat de l’exercice précédent en cas d’activité antérieure ainsi que, le cas échéant, le compte d’emploi correspondant aux subventions reçues ;

4° Le décompte des sommes qui seront demandées aux futurs adoptants selon le modèle fixé par arrêté du ministre des affaires étrangères ;

5° Les noms et adresses des personnes qui assureront le suivi des enfants adoptés ou placés en vue d’adoption ;

6° Les nom et adresse de la personne chargée de la tenue des comptes de l’organisme ;

7° L’identité des institutions ou organismes auprès desquels il recueillera des enfants ;

8° Des documents relatifs à l’état civil, au casier judiciaire, ou à ce qui en tient lieu dans le pays considéré, et au curriculum vitae des représentants locaux de l’organisme ;

9° La convention liant l’organisme à son ou ses représentants locaux, qui doivent présenter toutes garanties d’indépendance à l’égard des autorités chargées de la procédure locale ainsi que des responsables des institutions ou organismes auprès desquels sont recueillis les enfants ;

10° des informations sur l’organisation de l’acheminement des enfants vers le territoire français ;

11° un exemplaire des documents établis à l’intention des futurs adoptants et relatifs à la législation et aux procédures en vigueur dans chaque pays où ils interviennent, aux autorités de ces pays habilitées à prendre les décisions concernant les enfants, et à la situation juridique qu’elles confèrent aux adoptés et aux adoptants ainsi qu’aux obligations qui peuvent en résulter pour ces derniers et pour l’organisme.

Article R. 225-34

Les décisions d’habilitation et de retrait sont prises par arrêté du ministre des affaires étrangères. Lors de la première demande d’habilitation d’un organisme autorisé pour l’adoption, le ministre des affaires étrangères recueille l’avis de l’autorité centrale pour l’adoption internationale.

Le ministre apprécie s’il y a lieu d’accorder l’habilitation compte tenu de la situation propre du pays concerné, des garanties assurées aux enfants, à leurs parents et aux futurs adoptants, de la qualité du projet présenté, de la connaissance du pays concerné, notamment des institutions locales chargées de l’adoption, ainsi que du nombre d’organismes déjà habilités au titre du pays considéré.

L’arrêté d’habilitation mentionne les pays dans lesquels l’organisme peut exercer son activité.

En cas d’urgence, le ministre des affaires étrangères peut suspendre, par arrêté, l’habilitation en précisant les motifs de cette décision. Il en informe sans délai l’autorité centrale pour l’adoption internationale.

Article R. 225-35

Tout organisme habilité doit informer sous quinzaine le ministre des affaires étrangères de sa cessation d’activité dans un pays mentionné dans la décision d’habilitation ainsi que de toute modification des éléments fournis en application de l’article R. 225-33. Il doit recueillir l’avis préalable du ministre des affaires étrangères pour toute modification des éléments fournis en application des 3°, 4°, 7°, 9° et 10° de l’article R. 225-33.

L’organisme habilité pour l’adoption établit chaque année un rapport d’activité mentionnant notamment le nombre d’adoptions réalisées, le nombre de dossiers en cours, les difficultés rencontrées dans la conduite des projets. Ce rapport est adressé au ministre des affaires étrangères et aux départements concernés.

Article R. 225-36

Lorsque les organismes habilités pour l’adoption internationale en vue de l’application de la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale :

1° Procèdent à la transmission à une autorité centrale ou à un organisme agréé étranger des rapports prévus aux articles 15 et 16 de la convention susmentionnée ;

2° Ou sollicitent l’accord d’une autorité centrale ou d’un organisme agréé étranger, en vue de la poursuite de la procédure, ils sont tenus d’en informer sans délai le ministre des affaires étrangères.

Ils avisent le ministre des affaires étrangères de toute difficulté de mise en œuvre de la convention susmentionnée.

Article R. 225-37

L’organisme habilité doit communiquer sans délai à la famille, avant qu’elle ne donne son accord pour la mise en relation avec celui-ci, le dossier de l’enfant qu’il envisage de lui confier, et notamment toutes les informations à caractère médical dont il dispose.

Lorsque l’enfant est confié en vertu d’une décision émanant d’une autorité étrangère, l’organisme doit en fournir une copie, dans un délai de huit jours à compter de la date de l’arrivée de l’enfant dans la famille, au président du conseil général de son lieu de résidence.

Article R. 225-38

Le ministre des affaires étrangères modifie ou retire l’habilitation accordée à l’organisme si l’évolution de la situation du pays pour lequel elle a été accordée ne permet plus de mener à bien des procédures d’adoption d’enfants originaires de celui-ci par des ressortissants français ou par des personnes résidant en France, si l’organisme ne présente plus les garanties suffisantes pour les enfants, leurs parents ou les futurs adoptants ou en cas de décision de retrait d’autorisation ou d’interdiction de fonctionnement prise par le président du conseil général.

L’habilitation est retirée par le ministre des affaires étrangères :

1° Si l’organisme engage un projet d’adoption auprès d’une famille résidant dans un département où il ne bénéficie pas de l’autorisation ou n’a pas procédé à une déclaration de fonctionnement conformément à l’article R. 225-22 ;

2° Si l’organisme réalise des placements d’enfants originaires de pays qui ne sont pas mentionnés dans son habilitation ;

3° Si l’organisme réalise ou modifie le placement d’un enfant en violation des décisions intervenues dans son pays d’origine ;

4° Si l’organisme reçoit des futurs adoptants des fonds ne correspondant pas aux frais exposés selon

le 4° de l’article R. 225-33 ou en contrevenant aux dispositions de l’article R. 225-41 ;

5° Si l’organisme intervient auprès de personnes titulaires de l’agrément en vue de l’adoption ou s’il interfère dans leurs relations avec des autorités ou organismes étrangers sans avoir été expressément sollicité ;

6° Si l’organisme ne respecte pas les dispositions prévues à l’article R. 225-33 ;

7° Si l’organisme fait obstacle au contrôle de son fonctionnement par le ministre des affaires étrangères ;

8° Si l’organisme n’a pas réalisé d’adoption dans le pays concerné pendant une durée de trois ans ;

9° Si l’organisme contrevient aux dispositions des articles 9 (a, b, c, e), 11, 12, 15, 16, 17, 19, 20, 22 et 30-1 de la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, s’il n’a pas obtenu des autorités étrangères compétentes l’autorisation prévue à l’article 12 de cette convention ou si cette autorisation lui a été retirée.

Article R. 225-39

Le ministre des affaires étrangères peut décider que la décision de retrait d’habilitation ne prendra effet qu’à l’expiration d’un délai maximum d’un an pendant lequel l’organisme pourra continuer son activité pour achever les procédures de recueil d’enfants qu’il a engagées dans les pays étrangers. La liste des familles et des enfants concernés est annexée à la décision de retrait d’habilitation.

Sous-section 4
Dispositions communes aux organismes autorisés et habilités

Article R. 225-40

Les dirigeants des organismes ainsi que les personnes intervenant dans l’accompagnement des familles doivent suivre une formation dans un délai de deux ans à compter de la notification de l’autorisation ou, le cas échéant, dans un délai de deux ans à compter de leur entrée en fonction dans l’organisme. Il en sera rendu compte dans le bilan annuel d’activité de l’organisme.

Article R. 225-41

L’organisme autorisé pour l’adoption s’assure que les personnes qui s’adressent à lui sont titulaires de l’agrément prévu par l’article 353-1 du code civil ou les articles L. 225-2 et L. 225-15.

Lorsque l’organisme est en mesure de prendre en charge un dossier de candidature, compte tenu de ses capacités de fonctionnement et des conditions requises dans les pays dans lesquels il est habilité, il définit avec les futurs adoptants un projet de mise en relation entre ceux-ci et l’enfant se référant notamment aux pays d’origines et à l’âge du ou des enfants qui pourraient leur être confiés conformément à l’agrément qui leur a été délivré. Copie de ce projet est remise aux futurs adoptants.

Aucune somme d’argent ne peut être demandée par l’organisme avant la définition du projet de mise en relation.

Article R. 225-42

L’organisme transmet au président du conseil général, dans les six mois suivant l’arrivée de l’enfant, un rapport sur la situation familiale et le développement psychologique de l’enfant. Copie de ce rapport est remise à la famille.

L’organisme informe sans délai le président du conseil général des jugements prononçant l’adoption ou des transcriptions des jugements étrangers.

Article R. 225-43

L’organisme autorisé pour l’adoption doit informer, dans un délai de trois jours, les présidents de conseils généraux compétents de toute modification apportée au lieu de placement de l’enfant en fournissant toute justification de fait et de droit. Il en est de même en cas d’impossibilité de réaliser le projet prévu. S’il s’agit d’un enfant confié en vertu d’une décision émanant d’une autorité étrangère, l’organisme doit également en informer le ministre des affaires étrangères dans le même délai.

Article R. 225-44

Les dossiers que l’organisme autorisé constitue à propos des futurs adoptants et des enfants qu’il recueille ou qu’il confie en vertu d’une décision émanant d’une autorité étrangère peuvent être consultés par le président du conseil général et par le ministre des affaires étrangères et sont communiqués, à leur demande, au procureur de la République et au tribunal lors de la procédure d’adoption.

Article R. 225-45

Les organismes autorisés et habilités doivent établir entre eux des relations de coopération, notamment pour l’organisation de formations. Ils peuvent également conclure entre eux des conventions pour l’exercice des activités mentionnées au 3° de l’article R. 225-12 et à l’article R. 225-13, afin notamment de répondre aux exigences de proximité et de disponibilité des personnes qui accompagnent les familles. Ces conventions n’entrent en vigueur qu’après accord des présidents des conseils généraux des départements des sièges sociaux des organismes et du ministre des affaires étrangères.

Article R. 225-46

L’État aide à la mise en place d’un réseau structuré d’organismes autorisés conformément aux articles L. 225-11 et L. 225-12.

Section 3
Agence française de l’adoption

Article R. 225-47

L’Agence française de l’adoption exerce les activités prévues aux 1° et 2° de l’article R. 225-12 et à l’article R. 225-13.

L’activité prévue au 3° de l’article R. 225-12 est exercée par le service de l’aide sociale à l’enfance du département où réside l’enfant dans les conditions fixées à l’article L. 225-18.

Article R. 225-48

En vue d’obtenir l’habilitation prévue à l’article L. 225-12, l’Agence française pour l’adoption doit fournir les pièces prévues aux 4°, 7°, 8°, 9°, 10° et 11° de l’article R. 225-33.

Article R. 225-49

Pour l’exercice de ses missions, l’agence s’appuie sur des correspondants départementaux désignés conformément à l’article L. 225-16.

Les correspondants départementaux exercent une mission d’information et de conseil, notamment sur les aspects techniques et juridiques de la procédure d’adoption.

Article R. 225-50

Les dispositions des articles R. 225-34 à R. 225-37, R. 225-38, à l’exception du 1°, R. 225-39, du premier alinéa de l’article R. 225-41et de l’article R. 225-44 sont applicables à l’Agence française de l’adoption.

Article R. 225-51

Les personnes souhaitant adopter un enfant définissent avec l’agence les éléments essentiels de leur projet d’adoption, en ce qui concerne notamment le pays d’origine et l’âge du ou des enfants qui pourraient leur être confiés. Une copie du projet d’adoption leur est remis.

Article R. 225-52

L’État contribue sous la forme d’une dotation financière annuelle au fonctionnement de l’Agence française de l’adoption.

Les départements contribuent à l’exercice des missions de l’agence par la désignation au sein de leurs services d’au moins un correspondant local qui assure les fonctions définies à l’article R. 225-49. Ils peuvent apporter, le cas échéant, des moyens complémentaires de fonctionnement.

Chapitre VI
Protection des mineurs maltraités

Section 1
Formation des professionnels

Article D. 226-1

Les règles relatives à la formation à la prévention des mauvais traitement sont fixées par les dispositions de l’article premier du décret du 9 décembre 1991 relatif à la formation des professionnels concernés par la prévention des mauvais traitements à l’égard des mineurs et la protection des mineurs maltraités.

Section 2
Service d’accueil téléphonique

Article R. 226-2

Le service d’accueil téléphonique mentionné à l’article L. 226-6 est assisté d’un comité technique composé des représentants du conseil d’administration du groupement d’intérêt public et des associations concourant à la protection de l’enfance et de la famille ainsi que d’experts et de personnes qualifiées.

Le comité technique est consulté sur l’organisation et l’activité du service, ainsi que sur les conditions de collaboration entre celui-ci et les départements. Il donne son avis préalablement à la publication de l’étude épidémiologique mentionnée à l’article L. 226-6.

Chapitre VII
Mineurs accueillis hors du domicile parental

Section 1
Protection des mineurs à l’occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs

Sous-section unique
Dispositions générales

Article R. 227-1

Les accueils mentionnés à l’article L. 227-4 sont ceux qui sont organisés par toute personne morale, tout groupement de fait ou par une personne physique si cette dernière perçoit une rétribution. Ils sont répartis dans les catégories ainsi définies :

I. – Les accueils avec hébergement comprenant :

1° Le séjour de vacances d’au moins sept mineurs, dès lors que la durée de leur hébergement est supérieure à trois nuits consécutives ;

2° Le séjour court d’au moins sept mineurs, en dehors d’une famille, pour une durée d’hébergement d’une à trois nuits ;

3° Le séjour spécifique avec hébergement d’au moins sept mineurs, âgés de six ans ou plus, dès lors qu’il est organisé par des personnes morales dont l’objet essentiel est le développement d’activités particulières. Un arrêté du ministre chargé de la jeunesse précise la liste de ces personnes morales et des activités concernées ;

4° Le séjour de vacances dans une famille de deux à six mineurs, pendant leurs vacances, se déroulant dans une famille, dès lors que la durée de leur hébergement est au moins égale à quatre nuits consécutives. Lorsque ce type de séjour est organisé par une personne morale dans plusieurs familles, les conditions d’effectif minimal ne sont pas prises en compte.

II. – Les accueils sans hébergement comprenant :

1° L’accueil de loisirs de sept à trois cents mineurs, en dehors d’une famille, pendant au moins quatorze jours consécutifs ou non au cours d’une même année sur le temps extrascolaire ou périscolaire pour une durée minimale de deux heures par journée de fonctionnement. Il se caractérise par une fréquentation régulière des mineurs inscrits auxquels il offre une diversité d’activités organisées ;

2° L’accueil de jeunes de sept à quarante mineurs, âgés de quatorze ans ou plus, en dehors d’une famille, pendant au moins quatorze jours consécutifs ou non au cours d’une même année et répondant à un besoin social particulier explicité dans le projet éducatif mentionné à l’article R. 227-23.

III. – L’accueil de scoutisme d’au moins sept mineurs, avec et sans hébergement, organisé par une association dont l’objet est la pratique du scoutisme et bénéficiant d’un agrément national délivré par le ministre chargé de la jeunesse.

NOTA : Décret 2006-923 du 26 juillet 2006 art. 24 : Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2006, à l’exception des dispositions relatives à la déclaration des accueils de mineurs et des locaux hébergeant ces derniers qui entrent en vigueur à compter de la publication des textes nécessaires à l’application de l’article 3.

Article R. 227-2

1° Toute personne organisant l’accueil en France de mineurs mentionné à l’article R. 227-1 doit en faire préalablement la déclaration au représentant de l’État dans le département.

Dans le cas où la personne qui organise un accueil de mineurs est établie en France, la déclaration est effectuée auprès du préfet du département du lieu du domicile ou du siège social.

Celui-ci en informe le préfet du département où l’accueil doit se dérouler.

Dans le cas où la personne qui organise l’accueil de mineurs est établie à l’étranger, la déclaration est effectuée auprès du préfet du département où cet accueil doit se dérouler.

2° Toute personne établie en France et organisant à l’étranger un accueil avec hébergement défini à l’article R. 227-1 doit en faire préalablement la déclaration au représentant de l’État dans le département du lieu de son domicile ou de son siège social.

3° Toute personne établie dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen organisant sur le territoire de l’un de ces États l’accueil de mineurs de nationalité française ou résidant habituellement en France peut effectuer une déclaration.

4° Ces déclarations comprennent, notamment, des informations relatives aux organisateurs, aux modalités d’accueil, au public accueilli, aux personnes concourant à l’accueil, aux obligations relatives au projet éducatif, au contrat d’assurance et aux locaux.

Un arrêté conjoint du ministre chargé de la jeunesse, du ministre de l’intérieur et du ministre chargé de la famille précise les dispositions du précédent alinéa et les modalités d’envoi ou de dépôt de ces déclarations.

5° Toute personne assurant la gestion de locaux hébergeant des mineurs accueillis dans le cadre de l’article R. 227-1 doit en faire préalablement la déclaration au représentant de l’État dans le département de leur implantation. Cette déclaration comprend, notamment, des informations relatives à l’exploitant des locaux, aux locaux, et au public hébergé, fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la jeunesse, du ministre de l’intérieur et du ministre chargé de la santé. Les modalités de cette déclaration sont précisées par le même arrêté.

NOTA : Décret 2006-923 du 26 juillet 2006 art. 24 : Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2006, à l’exception des dispositions relatives à la déclaration des accueils de mineurs et des locaux hébergeant ces derniers qui entrent en vigueur à compter de la publication des textes nécessaires à l’application de l’article 3.

Article R. 227-3

Les organisateurs mentionnés à l’article R. 227-2 vérifient que les personnes appelées, à quelque titre que ce soit, à prendre part à un accueil de mineurs n’ont pas fait l’objet d’une mesure administrative prise en application des articles L. 227-10 et L. 227-11.

À cet effet, ils peuvent avoir accès au fichier des personnes ayant fait l’objet d’une telle mesure, qui est établi dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la jeunesse, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Article R. 227-4

L’injonction mentionnée au premier alinéa du I de l’article L. 227-11 est adressée par le préfet du lieu du déroulement de l’accueil et précise le ou les motifs pour lesquels elle est prononcée ainsi que le délai accordé à l’intéressé pour mettre fin aux manquements et risques signalés. Elle est notifiée à l’organisateur de l’accueil ainsi que, le cas échéant, au responsable de l’accueil des mineurs mentionné à l’article R. 227-1 ou à l’exploitant des locaux ou du terrain les accueillant.

Les décisions mentionnées au sixième alinéa du I de l’article L. 227-11 sont notifiées dans les mêmes conditions.

L’injonction mentionnée au premier alinéa du II de l’article L. 227-11 est notifiée à l’organisateur par le préfet du lieu de son siège ; elle précise le ou les motifs pour lesquels elle est prononcée ainsi que le délai accordé à l’intéressé pour mettre fin aux manquements et risques signalés.

Les décisions mentionnées au deuxième alinéa du II de l’article L. 227-11 sont notifiées dans les mêmes conditions.

NOTA : Décret 2006-923 du 26 juillet 2006 art. 24 : Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2006, à l’exception des dispositions relatives à la déclaration des accueils de mineurs et des locaux hébergeant ces derniers qui entrent en vigueur à compter de la publication des textes nécessaires à l’application de l’article 3.

Paragraphe 1
Dispositions relatives à l’hygiène et à la sécurité

Article R. 227-5

Les accueils mentionnés à l’article R. 227-1 doivent disposer de lieux d’activités adaptés aux conditions climatiques. En matière de restauration, ils doivent respecter les conditions d’hygiène conformes à la réglementation en vigueur.

Lorsque ces accueils sont organisés dans des bâtiments, ceux-ci doivent satisfaire aux conditions techniques d’hygiène et de sécurité requises notamment par les règles de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public, par les règles générales de construction et par le règlement sanitaire départemental en vigueur.

NOTA : Décret 2006-923 du 26 juillet 2006 art. 24 : Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2006, à l’exception des dispositions relatives à la déclaration des accueils de mineurs et des locaux hébergeant ces derniers qui entrent en vigueur à compter de la publication des textes nécessaires à l’application de l’article 3.

Article R. 227-6

Les accueils avec hébergement mentionnés à l’article R. 227-1doivent être organisés de façon à permettre aux filles et aux garçons âgés de plus de six ans de dormir dans des lieux séparés. Chaque mineur hébergé doit disposer d’un moyen de couchage individuel.

L’hébergement des personnes qui assurent la direction ou l’animation de ces accueils doit permettre les meilleures conditions de sécurité des mineurs.

Ces accueils doivent disposer d’un lieu permettant d’isoler les malades.

NOTA : Décret 2006-923 du 26 juillet 2006 art. 24 : Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2006, à l’exception des dispositions relatives à la déclaration des accueils de mineurs et des locaux hébergeant ces derniers qui entrent en vigueur à compter de la publication des textes nécessaires à l’application de l’article 3.

Article R. 227-7

L’admission d’un mineur selon l’une des modalités prévues à l’article R. 227-1 est subordonnée à la production d’un document attestant qu’il a satisfait aux obligations fixées par la législation relative aux vaccinations. Elle est également soumise à la fourniture par les responsables légaux du mineur de renseignements d’ordre médical dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la jeunesse.

Ce document est adressé à l’organisateur de l’accueil ou à son représentant qui s’assure du respect de la confidentialité des informations.

NOTA : Décret 2006-923 du 26 juillet 2006 art. 24 : Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2006, à l’exception des dispositions relatives à la déclaration des accueils de mineurs et des locaux hébergeant ces derniers qui entrent en vigueur à compter de la publication des textes nécessaires à l’application de l’article 3.

Article R. 227-8

Les personnes qui participent à l’un des accueils mentionnés à l’article R. 227-1 doivent produire, avant leur entrée en fonction, un document attestant qu’elles ont satisfait aux obligations légales en matière de vaccination.

Article R. 227-9

L’organisateur d’un accueil mentionné à l’article R. 227-1 met à la disposition du directeur de l’accueil et de son équipe :

1° Des moyens de communication permettant d’alerter rapidement les secours ;

2° La liste des personnes et organismes susceptibles d’intervenir en cas d’urgence.

Un registre mentionnant les soins donnés aux mineurs est tenu.

Le suivi sanitaire est assuré, dans des conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la jeunesse, par une personne désignée par le directeur de l’accueil.

NOTA : Décret 2006-923 du 26 juillet 2006 art. 24 : Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2006, à l’exception des dispositions relatives à la déclaration des accueils de mineurs et des locaux hébergeant ces derniers qui entrent en vigueur à compter de la publication des textes nécessaires à l’application de l’article 3.

Article R. 227-10

L’aménagement de l’espace dans lequel se déroulent les activités physiques ainsi que le matériel et les équipements utilisés pour leur pratique doivent permettre d’assurer la sécurité des mineurs. Un arrêté du ministre chargé de la jeunesse fixe, en tant que de besoin, les modalités d’application du présent article.

Article R. 227-11

Les personnes organisant l’accueil des mineurs ou leur représentant sont tenues d’informer sans délai le préfet du département du lieu d’accueil de tout accident grave ainsi que de toute situation présentant ou ayant présenté des risques graves pour la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs.

Elles informent également sans délai de tout accident ou maladie les représentants légaux du mineur concerné.

Paragraphe 2
Dispositions relatives à la qualification des personnes encadrant les mineurs dans les centres de vacances et les centres de loisirs

Article R. 227-12

Les fonctions d’animation en séjours de vacances et en accueils de loisirs sont exercées :

1° Par les titulaires du brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur ou d’un diplôme, titre ou certificat de qualification figurant sur une liste pouvant tenir compte de la durée de l’accueil, du nombre et de l’âge des mineurs. Cette liste est arrêtée par le ministre chargé de la jeunesse après avis du Conseil national de l’éducation populaire et de la jeunesse ;

2° Par les agents de la fonction publique dans le cadre de leurs missions et relevant des corps ou des cadres d’emploi dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la jeunesse et des ministres dont ils relèvent ;

3° Par les personnes qui, dans le cadre de la préparation du brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur ou de l’un des diplômes ou titres figurant sur la liste mentionnée au premier alinéa, effectuent un stage pratique ou une période de formation ;

4° À titre subsidiaire, par des personnes autres que celles mentionnées aux alinéas précédents.

Le nombre des personnes mentionnées aux 1° et 2° ne peut être inférieur à la moitié de l’effectif requis. Celui des personnes mentionnées au 4° ne peut être supérieur à 20 % dudit effectif, ou à une personne lorsque cet effectif est de trois ou quatre.

NOTA : Décret 2006-923 du 26 juillet 2006 art. 24 : Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2006, à l’exception des dispositions relatives à la déclaration des accueils de mineurs et des locaux hébergeant ces derniers qui entrent en vigueur à compter de la publication des textes nécessaires à l’application de l’article 3.

Article R. 227-13

En séjours de vacances et en accueils de loisirs, les conditions d’encadrement et de pratique des activités physiques peuvent être aménagées selon les risques encourus, en tenant compte du lieu de déroulement de l’activité et, le cas échéant, du niveau de pratique et de l’âge des mineurs. Un arrêté du ministre chargé de la jeunesse précise les modalités d’application de ces dispositions.

Les dispositions du premier alinéa ne s’appliquent qu’aux seules personnes faisant partie de l’effectif de l’encadrement préalablement déclaré de ces types d’accueil. Dans les autres cas, les conditions d’encadrement et de pratique relèvent des dispositions des articles L. 363-1 àL. 363-3 du code de l’éducation.

NOTA : Décret 2006-923 du 26 juillet 2006 art. 24 : Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2006, à l’exception des dispositions relatives à la déclaration des accueils de mineurs et des locaux hébergeant ces derniers qui entrent en vigueur à compter de la publication des textes nécessaires à l’application de l’article 3.

Article R. 227-14

I. – Les fonctions de direction des séjours de vacances et des accueils de loisirs sont exercées :

1° Par les personnes titulaires du brevet d’aptitude aux fonctions de directeur ou d’un diplôme, titre ou certificat de qualification figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la jeunesse après avis du Conseil national de l’éducation populaire et de la jeunesse ;

2° Par les agents de la fonction publique dans le cadre de leurs missions et relevant des corps ou des cadres d’emploi dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la jeunesse et des ministres dont ils relèvent ;

3° Par les personnes qui, dans le cadre de la préparation du brevet d’aptitude aux fonctions de directeur ou de l’un des diplômes ou titres figurant sur la liste mentionnée au 1° du I, effectuent un stage pratique ou une période de formation.

II. – Toutefois, à titre exceptionnel, pour satisfaire un besoin auquel il ne peut être répondu par ailleurs et durant une période limitée, le représentant de l’État dans le département du domicile de l’organisateur peut aménager les conditions d’exercice de ces fonctions, selon des dispositions fixées par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et tenant compte de la durée de l’accueil, du nombre et de l’âge des mineurs.

III. – Dans les accueils de loisirs organisés pour un nombre de mineurs et une durée supérieure à des seuils fixés par arrêté du ministre chargé de la jeunesse, les fonctions de direction sont réservées aux personnes répondant aux exigences de qualification professionnelle dont la liste est fixée par l’arrêté mentionné au 1° du I.

NOTA : Décret 2006-923 du 26 juillet 2006 art. 24 : Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2006, à l’exception des dispositions relatives à la déclaration des accueils de mineurs et des locaux hébergeant ces derniers qui entrent en vigueur à compter de la publication des textes nécessaires à l’application de l’article 3.

Article R. 227-15

Sous réserve des dispositions de l’article R. 227-16, l’effectif minimum des personnes exerçant des fonctions d’animation en séjours de vacances et en accueils de loisirs est fixé comme suit :

1° Un animateur pour huit mineurs âgés de moins de six ans ;

2° Un animateur pour douze mineurs âgés de six ans ou plus.

NOTA : Décret 2006-923 du 26 juillet 2006 art. 24 : Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2006, à l’exception des dispositions relatives à la déclaration des accueils de mineurs et des locaux hébergeant ces derniers qui entrent en vigueur à compter de la publication des textes nécessaires à l’application de l’article 3.

Article R. 227-16

Pour l’encadrement des enfants scolarisés pendant les heures qui précèdent et suivent la classe, lorsqu’il relève des dispositions de l’article L. 227-4, l’effectif minimum des personnes exerçant des fonctions d’animation est fixé comme suit :

1° Un animateur pour dix mineurs âgés de moins de six ans ;

2° Un animateur pour quatorze mineurs âgés de six ans ou plus.

NOTA : Décret 2006-923 du 26 juillet 2006 art. 24 : Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2006, à l’exception des dispositions relatives à la déclaration des accueils de mineurs et des locaux hébergeant ces derniers qui entrent en vigueur à compter de la publication des textes nécessaires à l’application de l’article 3.

Article R. 227-17

En accueil de loisirs, lorsque le nombre de mineurs ou la durée de l’accueil sont inférieurs à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de la jeunesse, le directeur peut être inclus dans l’effectif des personnes exerçant des fonctions d’animation.

NOTA : Décret 2006-923 du 26 juillet 2006 art. 24 : Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2006, à l’exception des dispositions relatives à la déclaration des accueils de mineurs et des locaux hébergeant ces derniers qui entrent en vigueur à compter de la publication des textes nécessaires à l’application de l’article 3.

Article R. 227-18

En séjour de vacances :

1° L’effectif de l’encadrement ne peut être inférieur à deux personnes ;

2° Lorsque l’effectif accueilli est supérieur à cent mineurs, le directeur doit être assisté d’un ou plusieurs adjoints, qui doivent satisfaire aux conditions de qualification mentionnées à l’article R. 227-14, à raison d’un adjoint supplémentaire par tranche de cinquante mineurs au-delà de cent ;

3° Lorsque les mineurs accueillis sont âgés de quatorze ans ou plus et que l’effectif est inférieur au seuil prévu par arrêté du ministre chargé de la jeunesse, le directeur peut être inclus dans l’effectif des personnes exerçant des fonctions d’animation.

NOTA : Décret 2006-923 du 26 juillet 2006 art. 24 : Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2006, à l’exception des dispositions relatives à la déclaration des accueils de mineurs et des locaux hébergeant ces derniers qui entrent en vigueur à compter de la publication des textes nécessaires à l’application de l’article 3.

Article R. 227-19

I. – En séjour spécifique :

1° Une personne majeure est désignée par l’organisateur comme directeur du séjour ;

2° L’effectif de l’encadrement ne peut être inférieur à deux personnes, sauf dispositions contraires fixées par l’arrêté mentionné à l’article R. 227-1 ;

3° Les conditions de qualification et le taux de l’encadrement sont ceux prévus par les normes ou la réglementation relatives à l’activité principale du séjour.

II. – En séjour court :

1° Une personne majeure s’assure des conditions d’hygiène et de sécurité dans lesquelles l’hébergement se déroule ;

2° L’effectif de l’encadrement ne peut être inférieur à deux personnes ;

3° Les conditions de qualification et d’effectifs d’encadrement mentionnées aux articles R. 227-12, R. 227-14 et R. 227-15 ne sont pas requises sauf lorsque ces séjours représentent un élément accessoire d’un accueil sans hébergement mentionné au R. 227-1 et qu’ils s’adressent aux mêmes mineurs dans le cadre du même projet éducatif.

III. – En accueil de jeunes :

1° Les conditions d’encadrement sont définies par convention entre l’organisateur et le représentant de l’État dans le département pour répondre aux besoins identifiés ;

2° L’organisateur désigne un animateur qualifié comme référent de cet accueil ou, lorsque l’action se déroule sur plusieurs sites, un directeur qualifié qui coordonne l’action de référents locaux.

IV. – En accueil de scoutisme :

1° Les dispositions des articles R. 227-12 à R. 227-15 s’appliquent ;

2° L’effectif d’encadrement peut être modifié par arrêté du ministre chargé de la jeunesse en fonction du public accueilli.

NOTA : Décret 2006-923 du 26 juillet 2006 art. 24 : Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2006, à l’exception des dispositions relatives à la déclaration des accueils de mineurs et des locaux hébergeant ces derniers qui entrent en vigueur à compter de la publication des textes nécessaires à l’application de l’article 3.

Article R. 227-20

Les personnes prenant part ponctuellement à l’encadrement ne sont pas comprises dans les effectifs minima mentionnés aux articlesR. 227-15 à R. 227-19.

NOTA : Décret 2006-923 du 26 juillet 2006 art. 24 : Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2006, à l’exception des dispositions relatives à la déclaration des accueils de mineurs et des locaux hébergeant ces derniers qui entrent en vigueur à compter de la publication des textes nécessaires à l’application de l’article 3.

Article R. 227-21

Des titres et diplômes étrangers peuvent être reconnus équivalents aux titres et diplômes français permettant d’exercer des fonctions d’animation ou des fonctions de direction dans les centres de vacances et dans les centres de loisirs. Ils sont inscrits par arrêté du ministre chargé de la jeunesse sur les listes mentionnées aux articlesR. 227-12 et R. 227-14.

Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative du lieu de domicile du demandeur délivre l’attestation d’équivalence à toute personne titulaire d’un diplôme ou d’un titre étranger inscrit sur les listes mentionnées à l’alinéa précédent.

NOTA : Décret 2006-923 du 26 juillet 2006 art. 24 : Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2006, à l’exception des dispositions relatives à la déclaration des accueils de mineurs et des locaux hébergeant ces derniers qui entrent en vigueur à compter de la publication des textes nécessaires à l’application de l’article 3.

Article R. 227-22

Peuvent être autorisés à exercer en France les fonctions d’animation ou de direction d’un séjour de vacances ou d’un accueil de loisirs les ressortissants d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen qui, sans être titulaires d’un diplôme figurant sur les listes mentionnées aux articles R. 227-12 et R. 227-14, possèdent :

1° Un titre acquis dans un État mentionné à l’alinéa précédent réglementant l’exercice de la fonction concernée ;

2° Un titre acquis dans un pays tiers, admis en équivalence dans un État cité au premier alinéa qui réglemente l’exercice de cette fonction, et justifient avoir exercé la fonction concernée pendant deux années au moins dans cet État ;

3° Un diplôme sanctionnant un cycle d’études orienté spécifiquement vers l’exercice de la fonction qu’ils désirent exercer en France, délivré par une autorité compétente d’un État cité au premier alinéa ou dans des conditions définies par cet État ;

4° Un titre autre que ceux mentionnés aux 1°, 2° et 3° ci-dessus, délivré par une autorité compétente d’un État cité au premier alinéa ou dans des conditions définies par cet État dès lors que les intéressés justifient, dans la fonction, d’une expérience professionnelle de deux années au moins acquise dans un État cité au premier alinéa qui ne réglemente pas l’exercice de la fonction concernée.

Dans tous les cas, lorsque la formation de l’intéressé porte sur des programmes substantiellement différents de ceux du diplôme exigé par la législation nationale ou lorsque le titre dont il justifie ne prépare pas à l’intégralité des fonctions auxquelles donne accès la possession du diplôme national, l’autorité compétente peut exiger que le demandeur choisisse soit de se soumettre à une épreuve d’aptitude, soit d’accomplir un stage d’adaptation dont la durée ne peut excéder deux ans et qui fait l’objet d’une évaluation.

La décision est notifiée par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative du lieu de domicile du demandeur, après avis du Conseil national de l’éducation populaire et de la jeunesse, dans un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande dans ses services.

Un arrêté du ministre chargé de la jeunesse précise la composition du dossier de demande d’équivalence et détermine les modalités du dépôt de la demande.

NOTA : Décret 2006-923 du 26 juillet 2006 art. 24 : Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2006, à l’exception des dispositions relatives à la déclaration des accueils de mineurs et des locaux hébergeant ces derniers qui entrent en vigueur à compter de la publication des textes nécessaires à l’application de l’article 3.

Section 2
Projet éducatif

Article R. 227-23

Le projet éducatif mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 227-4 est décrit dans un document élaboré par la personne physique ou morale organisant un des accueils mentionnés à l’article R. 227-1.

Ce document prend en compte, dans l’organisation de la vie collective et lors de la pratique des diverses activités, et notamment des activités physiques et sportives, les besoins psychologiques et physiologiques des mineurs.

Lorsque l’organisateur accueille des mineurs valides et des mineurs atteints de troubles de la santé ou de handicaps, le projet éducatif prend en compte les spécificités de cet accueil.

NOTA : Décret 2006-923 du 26 juillet 2006 art. 24 : Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2006, à l’exception des dispositions relatives à la déclaration des accueils de mineurs et des locaux hébergeant ces derniers qui entrent en vigueur à compter de la publication des textes nécessaires à l’application de l’article 3.

Article R. 227-24

Le projet éducatif définit les objectifs de l’action éducative des personnes qui assurent la direction ou l’animation des accueils mentionnés à l’article R. 227-1 et précise les mesures prises par la personne physique ou morale organisant l’accueil pour être informée des conditions de déroulement de celui-ci.

Les personnes qui assurent la direction ou l’animation de l’un de ces accueils prennent connaissance du projet éducatif avant leur entrée en fonctions.

Elles sont informées des moyens matériels et financiers mis à leur disposition.

NOTA : Décret 2006-923 du 26 juillet 2006 art. 24 : Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2006, à l’exception des dispositions relatives à la déclaration des accueils de mineurs et des locaux hébergeant ces derniers qui entrent en vigueur à compter de la publication des textes nécessaires à l’application de l’article 3.

Article R. 227-25

La personne qui assure la direction d’un des accueils mention nés à l’article R. 227-1 met en œuvre le projet éducatif sauf lorsqu’il s’agit de séjours définis au 4° du I du même article, dans les conditions qu’il définit dans un document, élaboré en concertation avec les personnes qui assurent l’animation de cet accueil.

La personne physique ou morale organisant l’accueil est tenue de s’assurer de la mise en œuvre des dispositions mentionnées à l’alinéa précédent.

Ce document prend en considération l’âge des mineurs accueillis.

Il précise notamment :

1° La nature des activités proposées en fonction des modalités d’accueil, et, lorsqu’il s’agit d’activités physiques ou sportives, les conditions dans lesquelles celles-ci sont mises en œuvre ;

2° La répartition des temps respectifs d’activité et de repos ;

3° Les modalités de participation des mineurs ;

4° Le cas échéant, les mesures envisagées pour les mineurs atteints de troubles de la santé ou de handicaps ;

5° Les modalités de fonctionnement de l’équipe constituée du directeur mentionné au premier alinéa, des animateurs et de ceux qui participent à l’accueil des mineurs ;

6° Les modalités d’évaluation de l’accueil ;

7° Les caractéristiques des locaux et des espaces utilisés.

NOTA : Décret 2006-923 du 26 juillet 2006 art. 24 : Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2006, à l’exception des dispositions relatives à la déclaration des accueils de mineurs et des locaux hébergeant ces derniers qui entrent en vigueur à compter de la publication des textes nécessaires à l’application de l’article 3.

Article R. 227-26

Le projet éducatif et le document mentionné à l’article R. 227-25sont communiqués aux représentants légaux des mineurs avant l’accueil de ces derniers ainsi qu’aux agents mentionnés à l’article L. 227-9dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la jeunesse.

NOTA : Décret 2006-923 du 26 juillet 2006 art. 24 : Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2006, à l’exception des dispositions relatives à la déclaration des accueils de mineurs et des locaux hébergeant ces derniers qui entrent en vigueur à compter de la publication des textes nécessaires à l’application de l’article 3.

Section 3
Obligation d’assurance de responsabilité civile relative aux accueils de mineurs

Article R. 227-27

Les contrats d’assurance garantissent, en application de l’article L. 227-5, les conséquences dommageables de la responsabilité civile encourue par :

1° Les personnes organisant l’accueil de mineurs prévu à l’article L. 227-4 et les exploitants des locaux recevant ces mineurs ;

2° Leurs préposés, rémunérés ou non ;

3° Les participants aux activités.

Article R. 227-28

Les contrats mentionnés à l’article R. 227-27 sont établis en fonction des caractéristiques des activités proposées, et notamment de celles présentant des risques particuliers.

Article R. 227-29

La souscription des contrats mentionnés à l’article R. 227-27 est justifiée par une attestation délivrée par l’assureur, qui doit comporter nécessairement les mentions suivantes :

1° La référence aux dispositions légales et réglementaires.

2° La raison sociale de la ou des entreprises d’assurances concernées ;

3° Le numéro du contrat d’assurance souscrit ;

4° La période de validité du contrat ;

5° Le nom et l’adresse du souscripteur ;

6° L’étendue et le montant des garanties ;

7° La nature des activités couvertes.

Article R. 227-30

Le souscripteur fournit à la demande de toute personne garantie par le contrat l’attestation mentionnée à l’article R. 227-29.

Chapitre VIII
Dispositions financières

Section unique
Contribution à la prise en charge par l’aide sociale à l’enfance

Article R. 228-1

La contribution prévue à l’article L. 228-2 ne peut être supérieure mensuellement, pour chaque personne prise en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance, à 50 % de la base mensuelle de calcul des prestations familiales mentionnée à l’article L. 551-1 du code de la sécurité sociale.

Lorsque la contribution est calculée par jour de prise en charge, son montant par jour ne peut être supérieur au trentième du plafond prévu au premier alinéa.

Article R. 228-2

Lorsque la part des allocations familiales dues à la famille pour l’enfant confié au service de l’aide sociale à l’enfance est versée à ce service, son montant est déduit de la contribution que le service peut demander à la famille.

Article R. 228-3

Les frais d’entretien et d’éducation des mineurs mentionnés aux 1°, 3° et dernier alinéa de l’article L. 228-3 sont remboursés aux particuliers sur la base :

• d’un prix de pension mensuel auquel s’ajoute une indemnité d’entretien et de surveillance lorsque le mineur est placé dans une famille, se trouve en apprentissage ou poursuit ses études ;
• d’une indemnité de surveillance et, éventuellement, d’entretien lorsque le mineur est salarié.

Des arrêtés déterminent les conditions dans lesquelles sont fixés les prix de pension et les indemnités ainsi que les modalités de calcul des frais de transfèrement des mineurs ci-dessus mentionnés.

Titre III
Personnes âgées

Chapitre Ier
Aide à domicile et placement

Article R. 231-1

Le montant de l’allocation simple à domicile attribuée aux personnes âgées en application de l’article L. 231-1 est fixé au niveau du montant de l’allocation de solidarité aux personnes âgées prévu à l’article L. 815-4 du code de la sécurité sociale.

L’allocation simple à domicile ne peut se cumuler avec un avantage vieillesse et est cumulable avec les ressources personnelles dont peuvent disposer les requérants dans la limite du même plafond de ressources que pour l’allocation de solidarité aux personnes âgées.

NOTA : Ordonnance 2004-605 du 24 juin 2004 art. 2 : Les personnes qui, à la date d’entrée en vigueur de la présente ordonnance, sont titulaires de l’allocation aux vieux travailleurs salariés, continuent à percevoir ces prestations selon les règles applicables avant cette entrée en vigueur.

Article R. 231-2

L’octroi des services ménagers mentionnés à l’article L. 231-1 peut être envisagé, dans les communes où un tel service est organisé, au profit des personnes ayant besoin, pour demeurer à leur domicile, d’une aide matérielle et ne disposant pas de ressources supérieures à celles prévues pour l’octroi de l’allocation simple, sans qu’il soit tenu compte des aides au logement.

Le président du conseil général ou le préfet fixe la nature des services et leur durée dans la limite mensuelle de trente heures. Lorsque deux ou plusieurs bénéficiaires vivent en commun, le nombre maximum d’heures est réduit d’un cinquième pour chacun des bénéficiaires.

Article R. 231-3

Les dépenses afférentes au fonctionnement des foyers mentionnés à l’article L. 231-3 et habilités par le président du conseil général font l’objet d’une prise en charge par les services de l’aide sociale lorsqu’elles ne sont pas couvertes par la participation des intéressés et les ressources propres du foyer.

La participation desdits services est limitée aux frais de repas servis aux personnes âgées mentionnées à l’article L. 113-1 et ne disposant pas de ressources supérieures au plafond fixé pour l’octroi de l’allocation de solidarité aux personnes âgées et prévu à l’article L. 815-9 du code de la sécurité sociale. Son montant est fixé par arrêté du président du conseil général en fonction du prix de revient des repas.

La participation des intéressés est déterminée compte tenu de leurs ressources et du prix du repas.

Article R. 231-4

Le placement à titre onéreux chez un particulier au titre de l’aide sociale donne lieu à une prise en charge compte tenu :

1° D’un plafond constitué par la rémunération et les indemnités mentionnées aux 1° et 2° de l’article L. 442-1, le cas échéant selon la convention accompagnant l’habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale ;

2° Des ressources de la personne accueillie, y compris celles résultant de l’obligation alimentaire.

Cette prise en charge doit garantir à l’intéressé la libre disposition d’une somme au moins égale au dixième de ses ressources, ainsi qu’au centième du montant annuel des prestations minimales de vieillesse arrondi à l’euro le plus proche.

Article R. 231-5

Le placement dans un établissement comporte, soit le logement seulement, soit l’ensemble de l’entretien.

Article R. 231-6

La somme minimale laissée mensuellement à la disposition des personnes placées dans un établissement au titre de l’aide sociale aux personnes âgées, par application des dispositions des articles L. 132-3et L. 132-4 est fixée, lorsque le placement comporte l’entretien, à un centième du montant annuel des prestations minimales de vieillesse, arrondi à l’euro le plus proche. Dans le cas contraire, l’arrêté fixant le prix de journée de l’établissement détermine la somme au-delà de laquelle est opéré le prélèvement de 90 % prévu audit article L. 132-3. Cette somme ne peut être inférieure au montant des prestations minimales de vieillesse.

Chapitre II
Allocation personnalisée d’autonomie

Section 1
Allocation personnalisée d’autonomie et qualité des services rendus aux personnes âgées

Sous-section 1
Conditions générales d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie

Article R. 232-1

L’âge à partir duquel est ouvert le droit à l’allocation personnalisée d’autonomie mentionnée au premier alinéa de l’article L. 232-1 est fixé à soixante ans.

Article R. 232-2

Peuvent prétendre de plein droit à l’allocation personnalisée d’autonomie, sous réserve de remplir les conditions d’âge et de perte d’autonomie mentionnées à l’article L. 232-2, les personnes étrangères titulaires de la carte de résident ou d’un titre de séjour exigé pour résider régulièrement en France en application de l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France ou en application de traités et accords internationaux.

Article R. 232-3

Le degré de perte d’autonomie des demandeurs de l’allocation personnalisée d’autonomie dans l’accomplissement des actes de la vie quotidienne est évalué par référence à la grille nationale mentionnée à l’article L. 232-2 et figurant à l’annexe 2-1. Il est coté selon trois modalités, conformément aux instructions contenues dans le guide de remplissage de la grille précitée.

Les données recueillies à l’aide de la grille mentionnée au premier alinéa sont traitées selon le mode opératoire de calcul unique, décrit en annexe 2-2, qui permet de classer les demandeurs en six groupes en fonction des aides directes à la personne et des aides techniques nécessitées en fonction de leur état.

Article R. 232-4

Les personnes classées dans l’un des groupes 1 à 4 de la grille nationale bénéficient de l’allocation personnalisée d’autonomie sous réserve de remplir les conditions d’âge et de résidence prévues au premier alinéa de l’article L. 232-2.

Article R. 232-5

Pour l’appréciation en vue du calcul de la participation mentionnée aux articles L. 232-4 et L. 232-8 des ressources du demandeur de l’allocation personnalisée d’autonomie, il est tenu compte :

1° Du revenu déclaré de l’année de référence tel que mentionné sur le dernier avis d’imposition ou de non-imposition, des revenus soumis au prélèvement libératoire en application de l’article 125 A du code général des impôts et, le cas échéant, de ceux du conjoint, du concubin ou de la personne avec qui il a été conclu un pacte civil de solidarité pour l’année civile de référence ;

2° Des biens ou capitaux qui ne sont ni exploités ni placés, selon les modalités fixées à l’article R. 132-1. Toutefois, cette disposition ne s’applique pas à la résidence principale lorsqu’elle est occupée par l’intéressé, son conjoint, son concubin ou la personne avec qui il a conclu un pacte civil de solidarité, ses enfants ou petits-enfants.

Les prestations sociales qui, en application des articles L. 232-4 et L. 232-8, ne sont pas prises en compte dans le calcul des ressources de l’intéressé sont les suivantes :

1° Les prestations en nature dues au titre de l’assurance maladie, maternité, invalidité ou de l’assurance accident du travail ou au titre de la couverture maladie universelle ;

2° Les allocations de logement mentionnées aux articles L. 542-1 et suivants et L. 831-1 à L. 831-7 du code de la sécurité sociale et l’aide personnalisée au logement mentionnée à l’article L. 351-1 du code de la construction et de l’habitation ;

3° Les primes de déménagement instituées par les articles L. 542-8 et L. 755-21 du code de la sécurité sociale et par l’article L. 351-5 du code de la construction et de l’habitation ;

4° L’indemnité en capital attribuée à la victime d’un accident du travail, prévue à l’article L. 434-1 du code de la sécurité sociale ;

5° La prime de rééducation et le prêt d’honneur mentionnés à l’article R. 432-10 du code de la sécurité sociale ;

6° La prise en charge des frais funéraires mentionnés à l’article L. 435-1 du code de la sécurité sociale ;

7° Le capital décès servi par un régime de sécurité sociale.

Article R. 232-6

En cas de modification de la situation financière du demandeur ou du bénéficiaire de l’allocation personnalisée d’autonomie à raison du décès, du chômage, de l’admission au bénéfice d’une pension de retraite ou d’invalidité du conjoint, du concubin ou de la personne avec qui il a conclu un pacte civil de solidarité, ou à raison du divorce ou d’une séparation, il est procédé à une appréciation spécifique des ressources de l’année civile de référence, telle que fixée à l’article R. 232-5, dans les conditions prévues aux articles R. 531-11 à R. 531-13 du code de la sécurité sociale.

Les montants respectifs de l’allocation personnalisée d’autonomie et de la participation financière font, en tant que de besoin, l’objet d’une réévaluation à compter du premier jour du mois qui suit le changement de situation mentionné au premier alinéa.

Sous-section 2
Allocation personnalisée d’autonomie à domicile

Paragraphe 1
Procédure d’instruction et modalités d’élaboration du plan d’aide

Article R. 232-7

La demande d’allocation personnalisée d’autonomie est instruite par une équipe médico-sociale qui comprend au moins un médecin et un travailleur social.

Au cours de la visite à domicile effectuée par l’un au moins des membres de l’équipe médico-sociale, l’intéressé et, le cas échéant, son tuteur ou ses proches reçoivent tous conseils et informations en rapport avec le besoin d’aide du postulant à l’allocation personnalisée d’autonomie. Ils sont notamment informés que l’équipe médico-sociale doit avoir connaissance de tout changement dans la situation de l’intéressé.

Au cours de son instruction, l’équipe médico-sociale consulte le médecin désigné, le cas échéant, par le demandeur. Si l’intéressé le souhaite, ce médecin assiste à la visite à domicile prévue à l’alinéa précédent. L’équipe médico-sociale procède à la même consultation à l’occasion de la révision de l’allocation personnalisée d’autonomie.

Dans un délai de trente jours à compter de la date du dépôt du dossier de demande complet, l’équipe médico-sociale adresse une proposition de plan d’aide à l’intéressé, assortie de l’indication du taux de sa participation financière. Celui-ci dispose d’un délai de dix jours, à compter de la date de réception de la proposition, pour présenter ses observations et en demander la modification ; dans ce cas, une proposition définitive lui est adressée dans les huit jours. En cas de refus exprès ou d’absence de réponse de l’intéressé à cette proposition dans le délai de dix jours, la demande d’allocation personnalisée d’autonomie est alors réputée refusée.

Lorsque le degré de perte d’autonomie de l’intéressé ne justifie pas l’établissement d’un plan d’aide, un compte-rendu de visite est établi.

Article R. 232-8

L’allocation personnalisée d’autonomie est affectée à la couverture des dépenses de toute nature figurant dans le plan d’aide élaboré par l’équipe médico-sociale mentionnée à l’article L. 232-3.

Ces dépenses s’entendent notamment de la rémunération de l’intervenant à domicile, du règlement des frais d’accueil temporaire, avec ou sans hébergement, dans des établissements ou services autorisés à cet effet, du règlement des services rendus par les accueillants familiaux mentionnés à l’article L. 441-1 ainsi que des dépenses de transport, d’aides techniques, d’adaptation du logement et de toute autre dépense concourant à l’autonomie du bénéficiaire.

Article R. 232-9

Pour la détermination du plan d’aide, la valorisation des heures d’aide ménagère est opérée en tenant compte des dispositions régissant, selon les cas, les statuts publics ou les conventions collectives et accords de travail applicables aux salariés de la branche de l’aide à domicile agréés au titre de l’article L. 314-6 ou encore de celles relatives à la convention collective nationale des salariés du particulier employeur.

Paragraphe 2
Montant de l’allocation

Article R. 232-10

Les tarifs nationaux mentionnés à l’article L. 232-3 sont fixés de la manière suivante :

1° Pour les personnes classées dans le groupe 1 de la grille nationale mentionnée à l’article R. 232-3 à 1,19 fois le montant de la majoration pour aide constante d’une tierce personne mentionnée à l’article L. 355-1 du code de la sécurité sociale ;

2° Pour les personnes classées dans le groupe 2 de la grille nationale à 1,02 fois le montant de la majoration pour aide constante d’une tierce personne précitée ;

3° Pour les personnes classées dans le groupe 3 de la grille nationale à 0,765 fois le montant de la majoration pour aide constante d’une tierce personne précitée ;

4° Pour les personnes classées dans le groupe 4 de la grille nationale à 0,51 fois le montant de la majoration pour aide constante d’une tierce personne précitée.

Les coefficients susmentionnés sont, le cas échéant, automatiquement majorés de façon à ce que la revalorisation annuelle des tarifs nationaux mentionnés au premier alinéa ne soit pas inférieure à l’évolution des prix à la consommation hors tabac prévue à l’article L. 232-3.

Article R. 232-11

I. – La participation du bénéficiaire de l’allocation personnalisée d’autonomie prévue à l’article L. 232-4 est calculée au prorata de la fraction du plan d’aide qu’il utilise.

II. – Toutefois est exonéré de toute participation le bénéficiaire de l’allocation personnalisée d’autonomie à domicile dont les ressources mensuelles sont inférieures à 0,67 fois le montant de la majoration pour aide constante d’une tierce personne mentionnée à l’article L. 355-1 du code de la sécurité sociale.

III. – Le bénéficiaire de l’allocation personnalisée d’autonomie à domicile dont le revenu mensuel est compris entre 0,67 et 2,67 fois le montant de la majoration pour aide constante d’une tierce personne susvisée acquitte une participation calculée en appliquant la formule suivante :

où :

P est la participation financière à la charge du bénéficiaire ;

A est le montant de la fraction du plan d’aide utilisé par le bénéficiaire en application de l’article L. 232-3 ;

R est le revenu mensuel de la personne ;

S est le montant de la majoration pour aide constante d’une tierce personne mentionnée à l’article L. 355-1 du code de la sécurité sociale ;

IV. – Le bénéficiaire de l’allocation personnalisée d’autonomie à domicile dont le revenu mensuel est supérieur à 2,67 fois le montant de la majoration pour aide constante d’une tierce personne acquitte une participation calculée en appliquant la formule suivante :

P = A x 90 %

où :

P est la participation financière à la charge du bénéficiaire ;

A est le montant de la fraction du plan d’aide utilisé par le bénéficiaire en application de l’article L. 232-3.

V. – Lorsque le bénéfice de l’allocation personnalisée d’autonomie à domicile est ouvert à l’un des membres ou aux deux membres d’un couple résidant conjointement à domicile, le calcul des ressources mensuelles de chaque membre du couple, pour déterminer le montant de la participation prévue à l’article L. 232-4, correspond au total des ressources du couple calculées dans les conditions fixées aux articlesR. 232-5 et R. 232-6, divisé par 1,7.

Paragraphe 3
Dispositions particulières visant à la qualité du service rendu

Article R. 232-12

En application du deuxième alinéa de l’article L. 232-6, sauf refus exprès du bénéficiaire, l’allocation personnalisée d’autonomie est affectée à la rémunération d’un service prestataire d’aide à domicile agréé dans les conditions fixées à l’article L. 129-1 du code du travail, pour :

1° Les personnes nécessitant une surveillance régulière du fait de la détérioration de leur état physique ou intellectuel ou en raison de leur insuffisance d’entourage familial ou social ;

2° Les personnes classées dans les groupes 1 et 2 de la grille nationale prévue à l’article L. 232-2.

Article R. 232-13

Le refus exprès du bénéficiaire, mentionné à l’article L. 232-6, de recourir à un service prestataire d’aide à domicile agréé dans les conditions fixées à l’article L. 129-1 du code du travail, est formulé par écrit sur le plan d’aide soumis à l’acceptation de l’intéressé dans les conditions prévues à l’article R. 232-7.

Article R. 232-14

La participation du bénéficiaire de l’allocation personnalisée d’autonomie est majorée de 10 % lorsque ce dernier fait appel soit à un service prestataire d’aide ménagère non agréé dans les conditions fixées à l’article L. 129-1 du code du travail ou non géré par un centre communal ou intercommunal d’action sociale, soit à une tierce personne qu’il emploie directement et qui ne justifie pas d’une expérience acquise ou d’un niveau de qualification définis par arrêté du ministre chargé des personnes âgées.

Paragraphe 4
Contrôle d’effectivité et suspension de l’aide

Article R. 232-15

Sans préjudice des obligations mises à la charge des employeurs par le code du travail, les bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie sont tenus de conserver les justificatifs des dépenses autres que de personnel correspondant au montant de l’allocation personnalisée d’autonomie et à leur participation financière prévues dans le plan d’aide, acquittées au cours des six derniers mois aux fins de la mise en œuvre éventuelle par les services compétents des dispositions de l’article L. 232-16.

Article R. 232-16

Dans les cas mentionnés au cinquième alinéa de l’article L. 232-7, le président du conseil général met en demeure le bénéficiaire ou, le cas échéant, son représentant légal, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, de remédier aux carences constatées. Si le bénéficiaire ou son représentant légal n’a pas déféré dans le délai d’un mois à la demande du président du conseil général, celui-ci peut suspendre le service de l’allocation par une décision motivée.

Dans ce cas, sa décision prend effet au premier jour du mois suivant sa notification à l’intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le service de l’allocation est rétabli au premier jour du mois au cours duquel le bénéficiaire justifie qu’il a remédié aux carences constatées.

Article R. 232-17

Le département organise le contrôle d’effectivité de l’aide.

Sous-section 3
Allocation personnalisée d’autonomie en établissement

Paragraphe 1
Dispositions générales

Article R. 232-18

Le niveau de perte d’autonomie des résidents est déterminé dans chaque établissement sous la responsabilité du médecin coordonnateur dans les conditions prévues à l’article R. 314-170 ou, à défaut, sous la responsabilité d’un médecin conventionné au titre de l’assurance maladie.

Article R. 232-19

I. – Lorsque le bénéficiaire de l’allocation personnalisée d’autonomie est hébergé dans un établissement mentionné à l’article L. 313-12, sa participation est calculée selon les modalités suivantes :

1° Si son revenu mensuel est inférieur à 2,21 fois le montant de la majoration pour aide constante d’une tierce personne mentionnée à l’article L. 355-1 du code de la sécurité sociale, sa participation est égale au montant du tarif afférent à la dépendance de l’établissement applicable aux personnes classées dans les groupes iso-ressources 5 et 6 de la grille nationale mentionnée à l’article L. 232-2 :

P = TD5/6

où :

P représente la participation du résident bénéficiaire de l’allocation personnalisée d’autonomie ;

TD5/6 représente le tarif dépendance de l’établissement applicable aux résidents classés dans les groupes iso-ressources 5 et 6 ;

2° Si son revenu mensuel est compris entre 2,21 et 3,40 fois le montant de la majoration pour aide constante d’une tierce personne précitée, sa participation est calculée en appliquant la formule suivante :

où :

P représente la participation financière à la charge du bénéficiaire ;

TD5/6 représente le tarif dépendance de l’établissement applicable aux résidents classés dans les groupes iso-ressources 5 et 6 ;

A est le tarif dépendance de l’établissement correspondant au groupe iso-ressources dans lequel est classé le bénéficiaire ;

R est le revenu mensuel de la personne ;

S est le montant de la majoration pour aide constante d’une tierce personne mentionnée à l’article L. 355-1 du code de la sécurité sociale ;

3° Si son revenu mensuel est supérieur à 3,40 fois le montant de la majoration pour aide constante d’une tierce personne précitée, sa participation est calculée selon la formule suivante :

P = TD5/6 + [(A – TD5/6) x 80 %]

où :

P, TD5/6 et A représentent les mêmes valeurs qu’au 2° ci-dessus.

II. – Lorsque le bénéfice de l’allocation personnalisée d’autonomie en établissement d’hébergement est ouvert à l’un des membres ou aux deux membres d’un couple, le calcul des ressources mensuelles de chaque membre du couple, pour déterminer le montant de la participation prévue à l’article L. 232-8, correspond au total des ressources du couple calculées dans les conditions fixées aux articles R. 232-5 et R. 232-6, divisé par 2.

Paragraphe 2
Dispositions particulières relatives à certains établissements

Article D. 232-20

Le plan d’aide destiné à la personne âgée dépendante qui réside dans un établissement relevant de l’article D. 313-16 est élaboré par l’équipe médico-sociale mentionnée à l’article L. 232-3.

Ce plan d’aide prend en compte les charges afférentes à la dépendance de l’établissement telles que définies à l’article D. 232-21 ainsi que les interventions supplémentaires, extérieures à l’établissement, qui sont nécessaires au résident concerné et qui ne sont pas assurées par l’établissement.

Article D. 232-21

I. – Les charges afférentes à la dépendance dans les établissements relevant de l’article D. 313-16 sont :

1° a) La rémunération et les charges sociales et fiscales y afférentes des auxiliaires de vie et des auxiliaires de gériatrie, des psychologues, des maîtresses de maison ainsi que des aides-soignants et des aides médico-psychologiques ;

b) Par dérogation au a ci-dessus, dans les structures mentionnées à l’article D. 313-20, la rémunération et les charges sociales et fiscales y afférentes des auxiliaires de vie et des auxiliaires de gériatrie, des psychologues, des maîtresses de maison, 30 % du forfait journalier de frais de transport fixé par décision des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale ainsi que 30 % de la rémunération et des charges sociales et fiscales y afférentes des aides-soignants et des aides médico-psychologiques ;

2° 30 % des rémunérations et les charges sociales et fiscales y afférentes des agents de service et des veilleurs de nuit ;

3° Les couches, alèses et produits absorbants.

Les tarifs afférents à la dépendance sont calculés, d’une part, en prenant en compte le niveau de dépendance de chaque résident de l’établissement, et, d’autre part, en appliquant aux charges définies aux 1°, 2° et 3° les formules de calcul précisées au b et au c de l’annexe 3-1.

Le tarif journalier afférent à la dépendance applicable au résident est pris en compte dans le cadre du plan d’aide défini au deuxième alinéa de l’article D. 232-20. Le résident s’en acquitte auprès de l’établissement.

II. – Dans les établissements habilités au titre de l’aide sociale, le tarif journalier afférent à l’hébergement est calculé en prenant en compte l’ensemble des charges nettes de l’établissement, d’une part, minorées ou majorées, le cas échéant, par l’incorporation des résultats des exercices antérieurs et, d’autre part, minorées des tarifs journaliers afférents à la dépendance définis au I.

Le tarif journalier afférent à l’hébergement peut être modulé en application de l’article R. 314-183.

Article D. 232-22

Les dispositions des articles D. 232-20 et D. 232-21 sont applicables aux établissements dont la valeur correspondant à la dépendance moyenne des personnes accueillies en établissement dont le groupe « iso-ressources » (GIR moyen pondéré), tel que défini à l’article susvisé R. 314-171, est inférieur à 300. Les modalités de la prise en charge médicale des résidents doivent être précisées dans le règlement de fonctionnement mentionné à l’article L. 311-7.

Section 2
Gestion de l’allocation personnalisée d’autonomie

Sous-section 1
Instruction des demandes

Paragraphe 1
Constitution du dossier de demande

Article R. 232-23

Le dossier de demande d’allocation personnalisée d’autonomie prévu à l’article L. 232-14 est délivré par les services du département ou, lorsque les conventions mentionnées aux deux premiers alinéas de l’article L. 232-13 le prévoient, par les organismes signataires de ces conventions.

Ce dossier est adressé au président du conseil général qui dispose d’un délai de dix jours pour en accuser réception et pour informer de son dépôt le maire de la commune de résidence du demandeur. Cet accusé de réception mentionne la date d’enregistrement du dossier de demande complet. Pour les bénéficiaires hébergés dans les établissements mentionnés au quatrième alinéa de l’article L. 232-14, la date d’enregistrement correspond à la date d’ouverture des droits. Pour les bénéficiaires résidant à leur domicile, la date d’enregistrement fait courir le délai de deux mois imparti au président du conseil général pour notifier sa décision, la date d’ouverture des droits de ces derniers s’entendant comme la date de la notification de cette décision.

Lorsqu’il constate que le dossier présenté est incomplet, le président du conseil général fait connaître au demandeur dans le délai de dix jours à compter de la réception de la demande le nombre et la nature des pièces justificatives manquantes.

Article R. 232-24

Le modèle de dossier de demande d’allocation personnalisée d’autonomie, qui comprend des éléments déclaratifs relatifs aux revenus et au patrimoine ne figurant pas sur la déclaration destinée au calcul de l’impôt sur le revenu, et la liste des pièces justificatives, sont fixés en annexe 2-3.

Paragraphe 2
Commission de proposition et de conciliation

Article D. 232-25

La commission mentionnée à l’article L. 232-12 comprend, outre son président, six membres désignés par le président du conseil général :

1° Trois membres représentant le département ;

2° Deux membres représentant les organismes de sécurité sociale ;

3° Un membre désigné au titre d’une institution ou d’un organisme public social et médico-social ayant conclu avec le département la convention prévue au deuxième alinéa de l’article L. 232-13 ou, à défaut, un maire désigné sur proposition de l’assemblée départementale des maires.

La commission se réunit en tant que de besoin sur convocation de son président.

Elle propose au président du conseil général les montants d’allocation personnalisée d’autonomie correspondant aux besoins des personnes, évalués dans les conditions prévues aux articles R. 232-7 etR. 232-17 et à leurs ressources. Lorsque le président du conseil général ne retient pas une proposition, la commission est tenue de formuler une nouvelle proposition lors de sa plus prochaine réunion.

Les propositions de la commission sont arrêtées à la majorité des voix. En cas d’égal partage des voix, celle du président est prépondérante.

Article D. 232-26

Pour l’exercice des attributions qui lui sont dévolues par l’article L. 232-18, la commission s’adjoint cinq représentants des usagers nommés par le président du conseil général, dont deux personnalités qualifiées désignées sur proposition du comité départemental des retraités et personnes âgées.

Lorsqu’elle est saisie d’un litige sur l’appréciation du degré de perte d’autonomie, la commission recueille l’avis d’un médecin qui ne peut être celui qui a procédé à l’évaluation initiale du degré de perte d’autonomie du requérant.

La saisine de la commission suspend les délais du recours contentieux.

Cette saisine est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à son président dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision. La commission dispose d’un délai d’un mois pour formuler une proposition en vue du règlement du litige dont elle a été saisie.

Au vu de la proposition formulée par la commission, le président du conseil général prend, dans le délai de quinze jours, une nouvelle décision confirmant ou infirmant la décision initiale.

Les propositions de la commission sont communiquées à l’auteur de la saisine.

Sous-section 2
Décision d’attribution

Article R. 232-27

La décision accordant l’allocation personnalisée d’autonomie, notifiée au demandeur, mentionne, outre le délai prévu à l’article R. 232-28, le montant mensuel de l’allocation, celui de la participation financière du bénéficiaire ainsi que le montant du premier versement calculé conformément aux dispositions de l’article R. 232-30.

Dans les établissements ayant conclu la convention prévue au I de l’article L. 313-12, le montant mensuel mentionné au premier alinéa est égal au tarif dépendance diminué de la participation qui reste à la charge du résident, multiplié par le nombre de jour du mois considéré.

Article R. 232-28

La décision déterminant le montant de l’allocation personnalisée d’autonomie fait l’objet d’une révision périodique dans le délai qu’elle détermine en fonction de l’état du bénéficiaire. Elle peut aussi être révisée à tout moment à la demande de l’intéressé, ou le cas échéant de son représentant légal, ou à l’initiative du président du conseil général si des éléments nouveaux modifient la situation personnelle du bénéficiaire au vu de laquelle cette décision est intervenue.

Article R. 232-29

Lorsque l’allocation est attribuée en application du troisième alinéa de l’article L. 232-12 et du sixième alinéa de l’article L. 232-14, le montant forfaitaire attribué est, respectivement, égal, à domicile, à 50 % du montant du tarif national mentionné à l’article L. 232-3 correspondant au degré de perte d’autonomie le plus important, et, en établissement, à 50 % du tarif afférent à la dépendance de l’établissement considéré applicable aux résidents classés dans les groupes iso-ressources 1 et 2.

Cette avance s’impute sur les montants de l’allocation personnalisée d’autonomie versée ultérieurement.

Sous-section 3
Versement de l’allocation personnalisée d’autonomie

Paragraphe 1
Dispositions communes

Article R. 232-30

Lorsqu’elle est versée directement à son bénéficiaire, l’allocation personnalisée d’autonomie est mandatée au plus tard le 10 du mois au titre duquel elle est versée.

Le premier versement intervient le mois qui suit celui de la décision d’attribution. Il comprend le versement de l’allocation personnalisée d’autonomie due à compter de la date d’ouverture des droits telle que définie à l’article R. 232-23.

Article D. 232-31

L’allocation personnalisée d’autonomie n’est pas versée lorsque son montant mensuel après déduction de la participation financière de l’intéressé mentionnée à l’article L. 232-4 est inférieur ou égal à trois fois la valeur brute du salaire horaire minimum de croissance.

Tout paiement indu est récupéré par retenues sur le montant des allocations à échoir ou, si le bénéficiaire n’est plus éligible à l’allocation personnalisée d’autonomie, par remboursement du trop-perçu en un ou plusieurs versements. Les retenues ne peuvent excéder, par versement, 20 % du montant de l’allocation versée. Toutefois, les indus ne sont pas recouvrés lorsque leur montant total est inférieur ou égal au montant mentionné au premier alinéa.

Article R. 232-32

Lorsque le bénéficiaire de l’allocation personnalisée d’autonomie est hospitalisé dans un établissement de santé pour recevoir des soins de courte durée, de suite ou de réadaptation mentionnés aux a et b du 1° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique, le service de la prestation est maintenu pendant les trente premiers jours d’hospitalisation ; au-delà, le service de l’allocation est suspendu.

Le service de l’allocation est repris, sans nouvelle demande, à compter du premier jour du mois au cours duquel l’intéressé n’est plus hospitalisé dans un des établissements mentionnés au premier alinéa.

Paragraphe 2
Dispositions particulières à l’allocation à domicile

Article D. 232-33

Les dépenses correspondant au règlement de frais d’accueil temporaire, avec ou sans hébergement, dans des établissements autorisés à cet effet ainsi qu’aux dépenses d’aides techniques et d’adaptation du logement lorsque ces dernières concernent la résidence principale, peuvent, sur proposition de l’équipe médico-sociale, être versées, conformément à l’article L. 232-14 selon une périodicité autre que mensuelle.

Toutefois, ledit versement ne peut prendre en compte que des dépenses correspondant à quatre mensualités groupées au cours d’une même année.

Paragraphe 3
Dispositions particulières à l’allocation en établissement

Article R. 232-34

Le montant minimum tenu mensuellement à la disposition des bénéficiaires en application de l’article L. 232-9 est fixé à un centième du montant annuel des prestations minimales de vieillesse, arrondi à l’euro le plus proche.

Article D. 232-35

Le montant mentionné au second alinéa de l’article L. 232-10 est égal à la somme des montants de l’allocation aux vieux travailleurs salariés et de l’allocation supplémentaire pour une personne seule prévus respectivement aux articles L. 811-1 et L. 815-2 du code de la sécurité sociale.

NOTA : Ordonnance 2004-605 du 24 juin 2004 art. 2 : Les personnes qui, à la date d’entrée en vigueur de la présente ordonnance, sont titulaires de l’allocation aux vieux travailleurs salariés, continuent à percevoir ces prestations selon les règles applicables avant cette entrée en vigueur.

Sous-section 4
Dispositions diverses

Paragraphe 2
Système d’information

Article R. 232-38

Un arrêté des ministres chargés des personnes âgées et des collectivités territoriales fixe la liste et les modalités de transmission par chaque département au service statistique du ministère chargé de l’action sociale des données statistiques agrégées mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 232-17 et relatives aux demandes, à leur instruction, aux décisions, aux recours, aux bénéficiaires, aux montants d’allocation personnalisée d’autonomie versés, aux équipes médico-sociales mentionnées à l’article L. 232-3 et aux dispositifs conventionnels mentionnés à l’article L. 232-13.

Les résultats de l’exploitation des informations recueillies sont transmis aux départements et font l’objet de publications régulières.

Section 3
Financement de l’allocation personnalisée d’autonomie

Sous-section 2
Dispositions financières relatives à l’allocation personnalisée d’autonomie

Article R. 232-51

I. – Après déduction d’un montant correspondant aux dépenses annuelles prévues aux 2°, 3° et 4° du II de l’article L. 232-21, les sommes encaissées par le fonds au cours d’un exercice, correspondant aux recettes prévues au III du même article, augmentées le cas échéant du résultat excédentaire de l’exercice précédent, sont réparties entre les départements dans les conditions prévues aux II et III ci-après.

II. – La répartition prévue au I s’effectue au terme des calculs définis ci-après :

1° La répartition mentionnée au quatrième alinéa du II de l’article L. 232-21 est opérée pour 70 % en fonction du nombre de personnes âgées de plus de soixante-quinze ans, pour 25 % en fonction du potentiel fiscal et pour 5 % en fonction du nombre de bénéficiaires du revenu minimum d’insertion, selon la formule :

dans laquelle :

a) Fd représente la fraction attribuée à un département ;

b) PAd représente le nombre de personnes âgées de soixante-quinze ans ou plus dénombrées dans ce département lors du dernier recensement de l’INSEE ;

c) PFd représente, pour chaque département, le potentiel fiscal de l’année précédant l’année au titre de laquelle la répartition est effectuée, tel que défini au premier alinéa de l’article L. 3334-6 du code général des collectivités territoriales ;

d) RMId représente le nombre de bénéficiaires du revenu minimum d’insertion, résidant dans ce département, de la pénultième année précédant l’année au titre de laquelle la répartition est effectuée.

Le montant attribué à un département est égal à la fraction attribuée à ce département en application du calcul ci-dessus, rapportée à la somme des fractions et multipliée par le montant des encaissements mentionnés au I.

2° La majoration mentionnée aux septième et huitième alinéas du II de l’article L. 232-21 est calculée pour chaque département selon la formule :

Md = 0,8 x °Dd – (1,3 x Dn)] x PAd

dans laquelle :

a) Md représente le montant de la majoration du département ;

b) Dd représente les dépenses d’allocation personnalisée d’autonomie du département rapportées au nombre de personnes âgées de plus de soixante-quinze ans du département, pour les seuls départements dont ces dépenses excèdent d’au moins 30 % les dépenses mentionnées au c.

c) Dn représente les dépenses d’allocation personnalisée d’autonomie de l’ensemble des départements rapportées au nombre de personnes âgées de plus de soixante-quinze ans sur l’ensemble du territoire national ;

d) PAd représente le nombre de personnes âgées de plus de soixante-quinze ans du département.

Pour ce calcul, sont prises en compte les dépenses d’allocation personnalisée d’autonomie, mandatées par chaque département, de l’année au titre de laquelle la répartition est effectuée et le nombre de personnes âgées de soixante-quinze ans et plus du département dénombrées dans les dernières statistiques démographiques départementales publiées par l’Institut national de la statistique et des études économiques.

Le concours, tel qu’il résulte de la répartition effectuée en application du 1°, aux départements ne bénéficiant pas de cette majoration est diminué de la somme des majorations ainsi calculées.

3° Lorsque le montant du concours résultant, pour un département, des opérations définies aux 1° et 2° excède un montant égal à la moitié des dépenses d’allocation personnalisée d’autonomie de ce département pour l’année au titre de laquelle la répartition est effectuée, le concours est réduit de la différence entre ces deux montants.

La somme des réductions opérées sur le concours de certains départements en application de l’alinéa précédent est répartie entre les autres départements, au prorata de la répartition effectuée en application du 1° entre ces seuls départements.

Ces opérations sont renouvelées jusqu’à ce que l’attribution en résultant pour chaque département ne soit pas supérieure à la moitié des dépenses d’allocation personnalisée d’autonomie de ces départements pour l’année au titre de laquelle la répartition est effectuée.

4° Lorsque les dépenses laissées à la charge d’un département après les opérations définies aux 1°, 2° et 3° excèdent une somme égale au produit de 80 % du montant de la majoration pour tierce personne telle que définie au dixième alinéa du II de l’article L. 232-21 par le nombre de bénéficiaires d’allocation personnalisée d’autonomie constaté au 31 décembre de l’exercice considéré, le concours dû au département est majoré de la différence entre ces deux montants.

L’attribution résultant des opérations définies aux 1°, 2° et 3° pour les autres départements est diminuée du montant ainsi calculé, au prorata de la répartition effectuée en application du 1° entre ces seuls départements.

Ces opérations sont renouvelées jusqu’à ce que les dépenses laissées à la charge de chaque département n’excèdent pas le seuil défini au dixième alinéa du II de l’article L. 232-21.

III. – Une fraction au moins égale à 90 % des sommes mentionnées au I, encaissées au cours d’un mois, est répartie à titre d’acompte entre les départements au plus tard le dixième jour du mois suivant, sur la base de la répartition définie au 1° du II du présent article.

IV. – Le fonds procède au calcul du concours définitif de chaque département, tel qu’il résulte des opérations prévues au II du présent article et au versement du solde dû au titre d’un exercice lorsque l’ensemble des états récapitulatifs susmentionnés lui est parvenu. Ce solde est obtenu par déduction sur le concours définitif des acomptes versés en application du III du présent article.

Dans le cas où le solde d’un département est négatif, son montant est déduit du concours de l’exercice suivant.

Article R. 232-52

I. – Les dépenses prévues au 2° de l’article L. 232-21 supportées par le fonds de modernisation de l’aide à domicile s’entendent de dépenses à caractère non permanent, qui peuvent toutefois faire l’objet d’une programmation pluriannuelle. Elles ne peuvent se substituer aux dépenses à engager par les employeurs des services concernés au titre de leurs obligations légales et conventionnelles.

II. – Les projets relatifs aux actions de modernisation de l’aide à domicile sont agréés par le ministre chargé de l’action sociale ou par le préfet de département et transmis au directeur du fonds de financement de l’allocation personnalisée d’autonomie en vue de leur mise en paiement dans la limite des crédits disponibles.

III. – Le fonds subventionne les actions de modernisation de l’aide à domicile agréées.

L’agrément prévu au 2° du II de l’article L. 232-21 mentionne la nature, le montant et le calendrier d’exécution de l’action concernée, ainsi que le montant de celle-ci et le taux de participation du fonds de modernisation de l’aide à domicile.

IV. – Les sommes dévolues annuellement au fonds de modernisation de l’aide à domicile mentionné au deuxième alinéa du 2° du II de l’article L. 232-21 sont acquises audit fonds et font, le cas échéant, l’objet d’un report automatique sur les exercices budgétaires suivants.

Article R. 232-53

Les départements qui bénéficient des concours mentionnés à l’article L. 232-21 communiquent au fonds, au plus tard le 27 février, un état récapitulatif du chapitre individualisé relatif à l’allocation personnalisée d’autonomie, faisant apparaître, par article budgétaire, pour l’exercice clos, les montants des mandats et des titres émis, diminués des mandats et titres d’annulation et mentionné par le comptable du département, ainsi qu’un état récapitulatif du nombre de bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie au 31 décembre de l’année écoulée. Les départements communiquent au fonds, à sa demande, toute information complémentaire relative à l’allocation personnalisée d’autonomie, notamment les états justificatifs comptables, nécessaire à l’exercice de sa mission.

Article R. 232-54

I. – La part du produit de la contribution sociale prévue à l’article L. 136-1 du code de la sécurité sociale et affectée au fonds de financement de l’allocation personnalisée d’autonomie est centralisée par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale et versée par cette dernière au fonds précité dans les conditions fixées par la convention prévue à l’article R. 232-55.

II. – La part du produit des contributions sociales prévues aux articles L. 136-6, L. 136-7 et L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale et affectées au fonds de financement de l’allocation personnalisée d’autonomie est versée par l’État dans les conditions fixées par la convention prévue à l’article R. 232-55.

III. – Le taux prévu au 1° du III de l’article L. 232-21 est fixé à 50 %. La participation prévue au même article et affectée au fonds de financement de l’allocation personnalisée d’autonomie est versée avant le 30 juin par les régimes obligatoires de base d’assurance vieillesse.

Article R. 232-55

Le fonds passe des conventions avec l’État, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, les régimes obligatoires d’assurance vieillesse et le fonds de solidarité vieillesse mentionné à l’article L. 135-1 du code de la sécurité sociale, ayant notamment pour objet de préciser les modalités et la périodicité de versement des recettes ou des dépenses prévues à l’article L. 232-21 ainsi que les pièces justificatives qui doivent être communiquées au fonds.

Article R. 232-56

Les disponibilités excédant les besoins de trésorerie du fonds peuvent faire l’objet de placements dans les conditions prévues par le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique. Le produit de ces placements est affecté au financement des dépenses incombant au fonds en application de l’article L. 232-21.

Article R. 232-57

Les frais engagés par le fonds de solidarité vieillesse pour le fonctionnement du fonds de financement de l’allocation personnalisée d’autonomie font l’objet d’un remboursement par celui-ci au titre de la prise en charge des frais de gestion par le fonds.

Section 4
Dispositions communes

Article R. 232-58

L’allocation différentielle prévue au III de l’article 19 de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie est égale à la différence entre le montant des prestations perçues à la date d’ouverture des droits à l’allocation personnalisée d’autonomie et garanties à leur valeur faciale à cette même date et le montant d’allocation personnalisée d’autonomie, une fois déduite la participation du bénéficiaire mentionnée aux articles L. 232-3 etL. 232-8.

Pour les personnes qui bénéficiaient avant l’entrée en vigueur de la loi du 20 juillet 2001 des prestations servies au titre des dépenses d’aide ménagère des caisses de retraite, l’allocation différentielle est égale à la différence entre le montant de la participation de la caisse de retraite et le montant d’allocation personnalisée d’autonomie, une fois déduite la participation du bénéficiaire mentionnée à l’article L. 232-3.

Article R. 232-59

L’allocation différentielle fait l’objet chaque année d’une évaluation avec effet au 1er janvier pour tenir compte de l’évolution du montant de l’allocation personnalisée d’autonomie perçue par son bénéficiaire. La réduction ou la suppression de l’allocation différentielle qui résulte de ce calcul ne donne pas lieu à reversement par l’allocataire.

Article R. 232-61

Peuvent demander le bénéfice de l’allocation personnalisée d’autonomie :

1° Les bénéficiaires de l’allocation compensatrice mentionnés à l’article L. 245-3, deux mois avant leur soixantième anniversaire, et deux mois avant chaque date d’échéance de versement de cette allocation ;

2° Les personnes mentionnées à l’article 16 de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à prise en charge de la perte d’autonomie de personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie, deux mois avant chaque date d’échéance de versement de la prestation dont elles bénéficient.

Trente jours au plus tard après le dépôt du dossier de demande complet, le président du conseil général informe l’intéressé du montant d’allocation personnalisée d’autonomie dont il pourra bénéficier et du montant de sa participation financière. Dans les quinze jours, le demandeur doit faire connaître son choix au président du conseil général par écrit. Passé ce délai, il est réputé avoir choisi le maintien de la prestation dont il bénéficie.

Titre IV
Personnes handicapées

Chapitre Ier
Dispositions générales

Section 1
Prestations

Article R. 241-1

Les dispositions des articles R. 231-2, R. 231-3, R. 231-4 etR. 231-5 sont applicables aux personnes handicapées mentionnées à l’article L. 241-1.

Article R. 241-2

Le taux d’incapacité mentionné au titre IV du livre II est apprécié suivant le guide-barème figurant à l’annexe 2-4.

Article R. 241-3

Les personnes handicapées qui, à la date du 8 novembre 1993, bénéficiaient de la carte d’invalidité, de l’allocation d’éducation spéciale ou de l’allocation compensatrice mentionnées respectivement aux articles L. 241-3, L. 242-14 et L. 245-1, à la suite de la reconnaissance d’un taux d’incapacité apprécié suivant le barème d’invalidité prévu à l’article L. 9 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, se voient appliquer les dispositions suivantes :

1° Le taux d’incapacité ainsi déterminé antérieurement au 8 novembre 1993 ne peut être réduit du seul fait de l’application du guide-barème mentionné à l’article R. 241-2, jusqu’à la fin de la période pour laquelle ledit taux a été reconnu ;

2° À l’issue de cette période et lors des renouvellements ultérieurs :

a) Si une amélioration de l’état de la personne handicapée est constatée, le taux d’incapacité est apprécié suivant le guide-barème mentionné à l’article R. 241-2 ;

b) Si l’état de la personne handicapée n’a pas évolué ou s’il s’est dégradé, le taux d’incapacité reconnu antérieurement est reconduit si ce taux s’avère plus favorable pour le bénéficiaire que celui prévu par le guide-barème mentionné à l’article R. 241-2.

Section 2
Allocation différentielle

Article R. 241-4

L’allocation différentielle prévue à l’article L. 241-2 est accordée aux personnes qui remplissent les deux conditions suivantes :

1° Avoir eu droit, à la date d’entrée en vigueur des articles 9, 35 (1) et 39 (2) de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d’orientation en faveur des personnes handicapées, à une ou plusieurs des allocations mentionnées à l’article L. 241-2 ou à l’allocation d’éducation spécialisée des mineurs infirmes ou à l’allocation des mineurs handicapés ou à l’allocation des handicapés adultes ;

2° Bénéficier ou pouvoir bénéficier de ce fait d’avantages dont le montant total est supérieur à celui de l’avantage ou du total des avantages actuels, mentionnés aux articles L. 242-14, L. 244-1 et L. 245-1.

NOTA : (1) Les articles 9 et 35 de la loi 75-534 du 30 juin 1975 sont non repris dans le code de l’action sociale et des familles.

(2) L’article 39 de la loi 75-534 du 30 juin 1975 devient les articles L. 245-1 à L. 245-4 et L. 245-6 à L. 245-10 du code de l’action sociale et des familles.

Article R. 241-5

L’allocation différentielle est égale, initialement, à la différence d’une part entre le montant total des avantages, énumérés au 1° de l’article R. 241-4 auquel les intéressés avaient droit à la date mentionnée au 1° de l’article R. 241-4 et d’autre part celui de l’avantage ou du total des avantages actuels.

L’allocation différentielle s’impute sur le montant des allocations énumérées au 1° de l’article R. 241-4 lorsque, par l’effet de dispositions transitoires, celles-ci sont servies après la date mentionnée au 1° de l’article R. 241-4.

Par dérogation aux alinéas qui précèdent, la comparaison peut être faite à la date du premier paiement des allocations actuelles.

Article R. 241-6

L’allocation différentielle est également versée aux personnes qui ne remplissent pas une ou plusieurs des conditions exigées pour obtenir les avantages prévus aux articles L. 242-14, L. 244-1 et L. 245-1, tout en continuant de satisfaire à celles qui étaient mises à l’octroi des avantages supprimés.

Dans ce cas, l’allocation versée est égale, initialement, au montant des avantages énumérés au 1° de l’article R. 241-4, auxquels les intéressés pouvaient avoir droit à la date mentionnée au 1° de l’article R. 241-4.

Article R. 241-7

L’allocation différentielle est réévaluée dans la même proportion et aux mêmes dates que l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 244-1.

Article R. 241-8

Pour l’attribution de l’allocation différentielle il est fait application des plafonds de ressources suivants :

1° En ce qui concerne les parents qui bénéficiaient précédemment pour leur enfant handicapé de l’allocation spéciale aux parents de mineurs grands infirmes, de l’allocation d’éducation spécialisée des mineurs infirmes ou de l’allocation des mineurs handicapés, d’un plafond égal mensuellement à quatre cents fois le montant du minimum garanti augmenté de cent fois ce montant pour chacun des enfants à charge vivant au foyer ;

2° En ce qui concerne les personnes handicapées qui bénéficiaient précédemment de l’allocation supplémentaire et, le cas échéant, de l’allocation mensuelle d’aide sociale aux infirmes, aveugles et grands infirmes, d’un plafond égal mensuellement à deux cents fois le montant du minimum garanti ;

3° En ce qui concerne les personnes handicapées qui bénéficiaient précédemment de la majoration spéciale pour aide constante d’une tierce personne ou de l’allocation de compensation aux grands infirmes travailleurs, d’un plafond égal mensuellement à quatre cents fois le montant du minimum garanti.

Article R. 241-9

L’examen de la situation de la personne handicapée au regard de la condition relative aux ressources est effectué au moins une fois par an. Si, à raison du montant des ressources, il y a lieu à réduction de l’allocation différentielle, cette réduction n’est appliquée que sur les mensualités à échoir. S’il y a lieu à suppression de l’allocation aucun reversement n’est demandé à l’allocataire.

Article R. 241-10

Lorsque les conditions autres que les conditions de ressources qui étaient exigées pour l’attribution de l’une des allocations mentionnées au 1° de l’article R. 241-4 cessent d’être remplies, le montant de l’allocation différentielle est réduit en proportion de la part représentée par l’allocation en cause dans le montant de l’allocation différentielle.

Lorsque les sujétions que l’intéressé impose à son entourage sont réduites ou disparaissent, la réduction de l’allocation différentielle est opérée dans les conditions prévues au premier alinéa.

Article R. 241-11

Les décisions d’attribution et de suppression de l’allocation différentielle sont prises par le préfet. Il en est de même des décisions par lesquelles est fixé le montant de l’allocation.

Section 3
Carte d’invalidité et carte de priorité pour personne handicapée

Article R. 241-12

La demande de carte d’invalidité mentionnée à l’article L. 241-3 ou de la carte portant la mention “Priorité pour personne handicapée”mentionnée à l’article L. 241-3-1 est adressée à la maison départementale des personnes handicapées.

Elle est constituée des pièces suivantes :

1° Un formulaire de demande et un certificat médical conformes aux modèles fixés par un arrêté du ministre chargé des personnes handicapées ;

2° Une copie de la carte d’identité ou du passeport ou, pour la personne de nationalité étrangère, de l’une des pièces visées à l’article 1er du décret n° 94-294 du 15 avril 1994 ;

3° Une photographie du demandeur.

La personne titulaire d’une pension d’invalidité de troisième catégorie fournit, à la place du certificat médical mentionné au précédent alinéa, un justificatif attestant de l’attribution d’une pension d’invalidité de troisième catégorie.

Après instruction de la demande, la carte sollicitée est attribuée par la commission des droits et de l’autonomie mentionnée à l’article L. 146-8.

Article R. 241-13

La demande d’une carte mentionnée à l’article L. 241-3 ou à l’article L. 241-3-1 donne lieu à une évaluation par l’équipe pluridisciplinaire mentionnée à l’article L. 146-8, sauf lorsqu’elle est présentée par une personne titulaire d’une pension d’invalidité de troisième catégorie visée au deuxième alinéa de l’article précédent.

Le taux d’incapacité permanente est apprécié en application du guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l’annexe 2-4 au décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire).

La pénibilité à la station debout est appréciée par un médecin de l’équipe pluridisciplinaire en fonction des effets de son handicap sur la vie sociale du demandeur, en tenant compte, le cas échéant, des aides techniques auxquelles il a recours.

Article R. 241-14

Les cartes mentionnées aux articles L. 241-3 et L. 241-3-1 sont conformes à un modèle fixé par un arrêté du ministre chargé des personnes handicapées.

Lorsque la carte d’invalidité mentionnée à l’article L. 241-3 est attribuée pour une durée déterminée, cette dernière ne peut être inférieure à un an, ni excéder dix ans.

La carte “Priorité pour personne handicapée” mentionnée à l’article L. 241-3-1 est attribuée pour une durée déterminée qui ne peut être inférieure à un an, ni excéder dix ans.

Elle est attribuée à compter du jour de la décision prise par la commission des droits et de l’autonomie.

Article R. 241-15

La carte d’invalidité mentionnée à l’article L. 241-3 est surchargée d’une mention “besoin d’accompagnement”.

1° Pour les enfants ouvrant droit au troisième, quatrième, cinquième ou sixième complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé mentionnée à l’article L. 541-1 du code de la sécurité sociale ;

2° Pour les adultes qui bénéficient de l’élément “aides humaines” de la prestation de compensation mentionnée à l’article L. 245-1 ou qui perçoivent, d’un régime de sécurité sociale, une majoration pour avoir recours à l’assistance d’une tierce personne telle que mentionnée aux articles L. 355-1 ou L. 434-2 du code de la sécurité sociale, ou qui perçoivent l’allocation personnalisée d’autonomie mentionnée à l’article L. 232-1, ou qui bénéficient de l’allocation compensatrice pour tierce personne.

La carte d’invalidité portant la mention“besoin d’accompagnement” permet d’attester de la nécessité pour la personne handicapée d’être accompagnée dans ses déplacements, tel qu’il est prévu à l’article L. 241-3.

La mention “cécité” est également apposée sur la carte d’invalidité dès lors que la vision centrale de la personne handicapée est inférieure à un vingtième de la normale.

Section 4
Carte de stationnement pour personnes handicapées

Article R. 241-16

La demande de carte de stationnement pour personnes handicapées, instituée par l’article L. 241-3-2, est adressée :

1° Soit à la maison départementale des personnes handicapées prévue à l’article L. 146-3 du département de résidence du demandeur ;

2° Soit, pour les personnes relevant du code des pensions militaires d’invalidité et de victimes de la guerre, au service départemental de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre de son lieu de résidence.

Elle est accompagnée d’un certificat médical établi à cette fin. Toute demande de renouvellement de la carte de stationnement pour personnes handicapées est présentée au minimum quatre mois avant la date d’expiration du titre.

Article R. 241-17

L’instruction de la demande mentionnée à l’article R. 241-16 est assurée, selon les cas :

1° Soit par un médecin de l’équipe pluridisciplinaire prévue à l’article L. 146-8 ;

2° Soit par un médecin de la direction des services déconcentrés du ministère chargé des anciens combattants, pour les personnes ayant déposé une demande auprès du service départemental de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre.

Le médecin, dans le cadre de son instruction, peut, le cas échéant, convoquer le demandeur afin d’évaluer sa capacité de déplacement.

Le préfet délivre la carte de stationnement pour personnes handicapées conformément à l’avis du médecin chargé de l’instruction de la demande.

La carte de stationnement pour personnes handicapées est attribuée à titre définitif ou pour une durée déterminée ne pouvant être inférieure à un an.

Un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées et des anciens combattants définit les modalités d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite et de la perte d’autonomie dans le déplacement individuel, en tenant compte notamment de la limitation du périmètre de marche de la personne ou de la nécessité pour celle-ci de recourir systématiquement à certaines aides techniques ou à une aide humaine lors de tous ses déplacements à l’extérieur.

Article R. 241-18

La demande de carte de stationnement pour personnes handicapées par les organismes utilisant un véhicule destiné au transport collectif des personnes handicapées est adressée au préfet.

L’organisme indique dans sa demande :

1° Son identité et son adresse ;

2° Ses missions et le public concerné par le transport collectif ;

3° Le type du véhicule utilisé pour ce service et son numéro minéralogique.

Le préfet délivre la carte de stationnement pour personnes handicapées en se fondant sur la nature du public transporté et sur la régularité du service de transport effectué.

La carte de stationnement pour personnes handicapées est attribuée pour une période au minimum d’une année et ne pouvant excéder dix ans.

Article R. 241-19

Le modèle de la carte de stationnement pour personnes handicapées est fixé par arrêté des ministres chargés de l’intérieur, des anciens combattants et des personnes handicapées.

Article R. 241-20

La carte de stationnement pour personnes handicapées permet à son titulaire ou à la personne qui l’accompagne effectivement de bénéficier des dispositions qui peuvent être prises en faveur des personnes handicapées par les autorités administratives compétentes en matière de circulation et de stationnement, et en particulier d’utiliser les emplacements réservés au stationnement des personnes handicapées en tous lieux ouverts au public.

La carte de stationnement pour personnes handicapées est apposée en évidence à l’intérieur et derrière le pare-brise du véhicule utilisé pour le transport de la personne handicapée, de manière à être vue aisément par les agents habilités à constater les infractions à la réglementation de la circulation et du stationnement. Elle est retirée dès lors que la personne handicapée n’utilise plus le véhicule.

Section 5
Dispositions pénales

Article R. 241-21

L’usage indu de la carte d’invalidité, de la carte de stationnement pour personnes handicapées ou de la canne blanche est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément à l’article 132-11 du code pénal.

Article R. 241-22

L’interdiction des lieux ouverts au public aux chiens guides d’aveugles et aux chiens d’assistance mentionnés au 5° de l’article L. 245-3, qui accompagnent les personnes titulaires de la carte d’invalidité mentionnée à l’article L. 241-3, est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.

Chapitre Ier bis
Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées

Article R. 241-24

La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées prévue à l’article L. 241-5 est composée comme suit :

1° Quatre représentants du département désignés par le président du conseil général ;

2° Quatre représentants de l’État :

a) Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou son représentant ;

b) Le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ou son représentant ;

c) L’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale ou son représentant ;

d) Un médecin désigné par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ;

3° Deux représentants des organismes d’assurance maladie et de prestations familiales proposés conjointement par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales et le chef du service régional de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles, parmi les personnes présentées par ces organismes ;

4° Deux représentants des organisations syndicales proposés par le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, d’une part, parmi les personnes présentées par les organisations professionnelles d’employeurs les plus représentatives, d’autre part, parmi les personnes présentées par les organisations syndicales de salariés et de fonctionnaires les plus représentatives ;

5° Un représentant des associations de parents d’élèves proposé par l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale, parmi les personnes présentées par ces associations ;

6° Sept membres proposés par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales parmi les personnes présentées par les associations de personnes handicapées et de leurs familles ;

7° Un membre du conseil départemental consultatif des personnes handicapées désigné par ce conseil ;

8° Deux représentants des organismes gestionnaires d’établissements ou de services pour personnes handicapées, dont un sur proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et un sur proposition du président du conseil général.

Le préfet et le président du conseil général nomment, par arrêté conjoint et pour une durée de quatre ans renouvelable, les membres titulaires, à l’exception des représentants de l’État, ainsi que des suppléants, dans la limite de trois, pour chaque membre titulaire. L’arrêté de nomination est publié au Recueil des actes administratifs du département et au Recueil des actes administratifs de la préfecture.

Un membre, titulaire ou suppléant, ne peut appartenir ni à l’équipe pluridisciplinaire mentionnée à l’article L. 146-8, ni être nommé à plusieurs titres dans la commission.

Tout membre démissionnaire ou ayant perdu la qualité à raison de laquelle il a été nommé est remplacé dans les mêmes conditions. Il peut également être mis fin aux fonctions d’un membre, titulaire ou suppléant, et pourvu à son remplacement, à la demande de l’autorité ou de l’organisme qui l’a présenté. Pour ceux des membres dont le mandat a une durée déterminée, le remplaçant est nommé pour la durée du mandat restant à courir.

Les membres de la commission siègent à titre gratuit. Leurs frais de déplacement sont remboursés par la maison départementale des personnes handicapées, selon les modalités fixées par le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l’article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991.

Article R. 241-25

La commission exécutive de la maison départementale des personnes handicapées peut décider d’organiser la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées en sections locales ou spécialisées, chargées de préparer les décisions de la commission. Ces sections comportent au moins un tiers de représentants des associations de personnes handicapées et de leurs familles.

Article R. 241-26

Le président, dont le mandat de deux ans est renouvelable deux fois, est élu à bulletins secrets, parmi les membres de la commission ayant voix délibérative, sous réserve de la présence d’au moins 50 % d’entre eux. Au premier tour, son élection est acquise à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. Il est procédé, le cas échéant, à un deuxième tour, où son élection est acquise à la majorité absolue des suffrages exprimés, et à un troisième tour, à la majorité relative des suffrages exprimés.

À défaut de quorum, l’élection est reportée à quinzaine. Il est procédé au scrutin sans règle de quorum. Le président est élu, au premier tour à la majorité absolue des suffrages exprimés, au second tour à la majorité relative des suffrages exprimés.

Un vice-président est élu dans les mêmes conditions pour une durée identique. En cas d’organisation de la commission en sections, un deuxième vice-président peut être élu.

En cas d’empêchement ou d’absence du président, la présidence de la séance est assurée par le vice-président.

Le procès-verbal de chaque réunion, comprenant un relevé des décisions prises, est signé par le président de séance.

Article R. 241-27

Les membres de la commission ont voix délibérative, à l’exception de ceux mentionnés au 8° de l’article R. 241-14 (1), qui n’ont que voix consultative.

La commission délibère valablement si le quorum de 50 % de ses membres est atteint. À défaut, elle délibère valablement sans quorum à quinzaine. Ses décisions sont prises à la majorité simple, et, en cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.

Cependant, lorsque la décision porte sur l’attribution de la prestation de compensation, les voix sont pondérées en fonction de la règle suivante : lorsque le nombre N1 des membres présents de la commission qui représentent le département est inférieur ou égal au nombre N2 des autres membres présents ayant voix délibérative, un coefficient X égal à (N2 + 1)/N1 est appliqué aux voix des représentants du département. Dans cette hypothèse, la voix du président n’est jamais prépondérante.

NOTA (1) : il s’agit du 8° de l’art. R. 241-24 et non du 8° de l’art. R. 241-14.

Article R. 241-28

Conformément aux dispositions prévues au sixième alinéa de l’article L. 241-5, la commission peut décider de constituer une ou plusieurs formations comprenant au minimum trois de ses membres ayant voix délibérative, au nombre desquels figurent au moins un représentant du département et un représentant de l’État, à laquelle elle peut déléguer le pouvoir de prendre en son nom tout ou partie des décisions dans les matières suivantes :

1° Renouvellement d’un droit ou d’une prestation dont bénéficie une personne handicapée lorsque son handicap ou sa situation n’a pas évolué de façon significative ;

2° Reconnaissance des conditions prévues au 2° de l’article L. 381-1 du code de la sécurité sociale ;

3° Attribution de la carte d’invalidité ou de la carte portant la mention “Priorité pour personnes handicapées”, mentionnées respectivement aux articles L. 241-3 et L. 241-3-1 du présent code ;

4° Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé répondant aux conditions définies par l’article L. 323-10 du code du travail ;

5° Situations nécessitant qu’une décision soit prise en urgence ;

6° Prolongation ou interruption de la période d’essai d’un travailleur handicapé dans l’établissement ou le service d’aide par le travail au sein duquel il a été admis ;

7° Maintien ou non, à l’issue d’une mesure conservatoire prise en application de l’article R. 243-4, d’un travailleur handicapé dans l’établissement ou le service d’aide par le travail au sein duquel il a été admis.

Les membres de ces formations peuvent décider de transmettre une demande à la commission plénière.

Chaque formation rend compte régulièrement à la commission du nombre et du type de décisions prises selon cette procédure simplifiée.

La commission prévoit, dans sa délibération instituant ces formations, les règles de scrutin qui leur sont applicables, et prévoit, pour les décisions portant sur l’attribution de la prestation de compensation, des règles spécifiques transposant à ces formations les règles prévues au troisième alinéa de l’article R. 241-27.

Ne peuvent faire l’objet d’une procédure simplifiée, outre les recours gracieux, les demandes de réexamen d’une précédente décision qui n’aurait pas pu être mise en œuvre pour un motif quelconque.

Si une personne handicapée ou, s’il y a lieu, son représentant légal, s’oppose à une procédure simplifiée de décision concernant les demandes qu’elle formule, elle en fait expressément mention au moment du dépôt de la demande. La personne est également informée qu’en cas de procédure simplifiée de décision, elle ne sera pas entendue.

Article R. 241-29

La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées se dote d’un règlement intérieur.

Article R. 241-30

La personne handicapée ou, le cas échéant, son représentant légal, est informée, au moins deux semaines à l’avance de la date et du lieu de la séance au cours de laquelle la commission se prononcera sur sa demande, ainsi que de la possibilité de se faire assister ou de se faire représenter par la personne de son choix.

Article R. 241-31

Les décisions de la commission sont motivées. Elles sont prises au nom de la maison départementale des personnes handicapées. Leur durée de validité ne peut être inférieure à un an ni excéder cinq ans, sauf dispositions législatives ou réglementaires spécifiques contraires.

Article R. 241-32

La décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées est notifiée par le président de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, à la personne handicapée ou à son représentant légal, ainsi qu’aux organismes concernés.

Article R. 241-33

Le silence gardé pendant plus de quatre mois par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées à partir du dépôt de la demande mentionné à l’article R. 146-25 auprès de la maison départementale des personnes handicapées vaut décision de rejet.

Article R. 241-34

La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées transmet chaque année un rapport d’activité portant sur son fonctionnement et sur l’exercice de ses missions à la commission exécutive de la maison départementale des personnes handicapées au préfet, au président du conseil général, au conseil départemental consultatif des personnes handicapées et à la commission exécutive de la maison départementale des personnes handicapées.

Chapitre II
Enfance et adolescence handicapées

Section 2
Prise en charge

Article D. 242-14

Le coût du transport collectif des enfants ou adolescents handicapés pour se rendre dans les établissements d’éducation mentionnés à l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale fonctionnant en externat ou semi-internat et en revenir est inclus dans les dépenses d’exploitation, quelles que soient les modalités de leur distribution, lorsque ces établissements entrent dans l’une des catégories suivantes :

1° Les maisons de réadaptation fonctionnelle ;

2° Les établissements pour enfant inadaptés ;

3° Les établissements recevant des mineurs infirmes moteurs cérébraux ;

4° Les établissements recevant des enfants ou adolescents atteints d’infirmités motrices ;

5° Les établissements recevant des enfants ou adolescents atteints de déficiences sensorielles.

Il est pris en charge à ce titre par les organismes de sécurité sociale et, éventuellement, par l’aide sociale, à la condition que les conditions d’exécution du transport collectif tenant compte notamment du caractère des établissements et de la nature des handicaps des enfants et adolescents transportés aient été préalablement approuvées par le préfet.

Article R. 242-15

Les règles relatives à la prise en charge des frais de transport individuel des élèves et étudiants handicapés vers les établissements scolaires et universitaires sont fixées par les dispositions des articles 1 à 4 du décret n° 84-478 du 19 juin 1984 relatif aux conditions d’application de l’article 29 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 en ce qui concerne le transport des élèves et étudiants gravement handicapés et, pour la région Ile-de-France, par les dispositions des articles 1 à 7 du décret n° 77-864 du 22 juillet 1977 fixant les conditions d’application de l’article 8 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d’orientation en faveur des personnes handicapées.

Section 3
Allocation d’éducation spéciale

Article R. 242-16

Les dispositions relatives à l’allocation d’éducation spéciale sont fixées aux articles R. 541-1 à R. 541-7 du code de la sécurité sociale.

Section 4
Dispositions communes

Article R. 242-17

Les commissions départementales de l’éducation spéciale prévues par l’article L. 242-2 sont autorisées à utiliser le répertoire national d’identification des personnes physiques en vue de faire connaître aux organismes d’assurance maladie les décisions d’orientation en établissement d’éducation spéciale des enfants et adolescents handicapés.

Article R. 242-18

Les états produits et les documents édités par les commissions de l’éducation spéciale ne doivent porter la mention du numéro attribué à chaque personne inscrite au répertoire que si cette mention est strictement nécessaire à la mise en œuvre des décisions des commissions et dans la mesure où ces états et documents sont en relation directe avec les opérations menées à l’article R. 242-17.

Chapitre III
Travailleurs handicapés admis en établissements et services d’aide par le travail

Section 1
Orientation par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées

Article R. 243-1

Sous réserve des dispositions prévues à l’article R. 243-3, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées oriente vers les établissements et services d’aide par le travail les personnes handicapées ayant une capacité de travail inférieure à un tiers au sens de l’article R. 341-2 du code de la sécurité sociale, mais dont elle estime que l’aptitude potentielle à travailler est suffisante pour justifier leur admission dans ces établissements et services.

Article R. 243-2

La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées prend une décision d’orientation en établissement ou service d’aide par le travail qui peut prévoir une période d’essai dont la durée ne peut excéder six mois. Elle peut, sur proposition du directeur de l’établissement ou du service d’aide par le travail, prolonger la période d’essai de six mois au plus. À la demande de la personne handicapée ou du directeur de l’établissement ou du service d’aide par le travail, la commission peut, sur le fondement des informations qu’elle aura recueillies, décider l’interruption anticipée de la période d’essai.

La commission prononce une nouvelle orientation lorsque le maintien dans l’établissement ou le service d’aide par le travail au sein duquel la personne handicapée a été admise cesse et que l’admission dans un autre établissement ou service d’aide par le travail n’est pas souhaitable.

Article R. 243-3

La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées peut décider d’orienter vers les établissements et services d’aide par le travail des personnes handicapées dont la capacité de travail est supérieure ou égale au tiers de la capacité normale lorsque leur besoin d’un ou de plusieurs soutiens médicaux, éducatifs, sociaux, psychologiques, expressément motivés dans la décision, le justifie et ne peut être satisfait par une orientation vers le marché du travail.

Le directeur de l’établissement ou du service d’aide par le travail doit saisir la maison départementale des personnes handicapées, dans les conditions prévues à l’article R. 146-25, du cas des travailleurs handicapés qui viendraient en cours d’activité et d’une façon durable à dépasser cette capacité de travail. La commission apprécie alors le bien-fondé du maintien de ces travailleurs handicapés dans un établissement ou un service d’aide par le travail en fonction des critères mentionnés à l’alinéa précédent.

Dans les mêmes conditions, il appartient au directeur de l’établissement ou du service d’aide par le travail de faire connaître toutes propositions de changement d’orientation des personnes handicapées qui apparaissent souhaitables.

Article R. 243-4

Lorsque le directeur de l’établissement ou du service d’aide par le travail considère que le comportement d’un travailleur handicapé met gravement en danger sa santé ou sa sécurité, la santé ou la sécurité des autres travailleurs handicapés ou des personnels de l’établissement ou du service d’aide par le travail ou porte gravement atteinte aux biens de cet établissement ou service, celui-ci peut prendre une mesure conservatoire, valable pour une durée maximale d’un mois, qui suspend le maintien de ce travailleur handicapé au sein de l’établissement ou du service.

La maison départementale des personnes handicapées est immédiatement saisie par le directeur de l’établissement ou du service d’aide par le travail de cette mesure. La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées qui a prononcé l’orientation décide du maintien ou non du travailleur handicapé concerné dans l’établissement ou le service au sein duquel il était admis. Si la commission ne s’est pas encore prononcée à la date d’échéance de la mesure conservatoire, celle-ci est automatiquement prorogée jusqu’à la décision de la commission.

Lorsque le maintien d’un travailleur handicapé au sein de l’établissement ou du service est suspendu, le travailleur handicapé peut faire valoir ses droits devant la commission en se faisant assister par un membre du personnel ou un usager de l’établissement ou du service, ou en faisant appel à une personne qualifiée extérieure à l’établissement telle que visée à l’article L. 311-5. La rémunération garantie est maintenue pendant toute la période de suspension.

La mesure conservatoire de suspension n’a pas pour effet de priver la personne concernée de la possibilité de continuer à être accueillie pendant cette période dans un établissement d’hébergement pour personnes handicapées.

Section 2
Droits des travailleurs handicapés admis dans un établissement ou un service d’aide par le travail

Sous-section 1
Rémunération garantie

Article R. 243-5

Dès la conclusion du contrat de soutien et d’aide par le travail mentionné à l’article L. 311-4, les travailleurs handicapés admis dans un établissement ou un service d’aide par le travail et qui exercent une activité à caractère professionnel à temps plein perçoivent une rémunération garantie dont le montant est compris entre 55 % et 110 % du salaire minimum de croissance.

Dans la limite de la durée du travail effectif mentionnée à l’article L. 212-1 du code du travail, les travailleurs handicapés sont réputés avoir exercé une activité à temps plein, qui englobe le temps consacré aux activités de soutien qui conditionnent son exercice, dès lors qu’ils effectuent la durée correspondante fixée dans le règlement de fonctionnement de l’établissement ou du service d’aide par le travail.

L’exercice d’une activité à temps partiel, quelle qu’en soit la durée, entraîne une réduction proportionnelle du montant de la rémunération garantie.

Article R. 243-6

La rémunération garantie se compose d’une part financée par l’établissement ou le service d’aide par le travail, qui ne peut être inférieure à 5 % du salaire minimum de croissance, et d’une aide au poste qui ne peut être supérieure à 50 % de ce même salaire.

Le montant de l’aide au poste s’élève à 50 % du salaire minimum de croissance lorsque la part de la rémunération financée par l’établissement ou le service d’aide par le travail est supérieure à 5 % et inférieure ou égale à 20 % du salaire minimum de croissance.

Lorsque la part de la rémunération garantie qui est financée par l’établissement ou le service d’aide par le travail dépasse le seuil de 20 % du salaire minimum de croissance, le pourcentage de 50 % mentionné à l’alinéa précédent est ensuite réduit de 0,5 % pour chaque hausse de 1 % de la part de la rémunération financée par l’établissement ou le service précités.

Il est fait mention du montant d’aide au poste sur le bulletin de paie de chacune des personnes handicapées admises en établissement ou service d’aide par le travail.

Si l’établissement ou le service d’aide par le travail décide, en application du 3° du II de l’article R. 314-51, d’affecter une partie de son excédent d’exploitation à l’intéressement des travailleurs handicapés, le montant de la prime versée à ce titre à chacun de ceux-ci est limité à un plafond égal à 10 % du montant total annuel de la part de rémunération garantie directement financée par l’établissement ou le service d’aide par le travail pour ce même travailleur au cours de l’exercice au titre duquel l’excédent d’exploitation est constaté. Cette prime d’intéressement à l’excédent d’exploitation, qui doit être portée sur le bulletin de paie correspondant au mois de son versement, est assujettie au versement des cotisations mentionnées au premier alinéa de l’article R. 243-9. La part de cotisations incombant à l’établissement ou au service d’aide par le travail ne donne pas lieu à compensation par l’État.

Article R. 243-7

La rémunération garantie est due pendant toutes les périodes de suspension de l’exercice de l’activité à caractère professionnel prévues aux articles R. 243-4, R. 243-11, R. 243-12 et R. 243-13.

La rémunération garantie est maintenue en totalité pendant les périodes ouvrant droit à une indemnisation au titre de l’assurance maladie.

Lorsque la rémunération garantie est maintenue en application de l’alinéa ci-dessus, l’établissement ou le service d’aide par le travail est subrogé dans les droits du travailleur handicapé aux indemnités journalières. La part revenant à l’État, au prorata de sa participation à la rémunération garantie, vient en déduction de la compensation prévue à l’article L. 243-6.

Article R. 243-8

Au plus tard le 30 avril de chaque année, les établissements ou les services d’aide par le travail doivent présenter au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales un rapport sur leur politique en faveur des travailleurs handicapés qu’ils accueillent, en particulier en matière de rémunération garantie versée et de mise enœuvre d’actions de formation.

Sur le fondement de ce rapport, une convention ou, le cas échéant, un avenant à la convention mentionnée à l’article R. 344-7 est signé entre le représentant de l’État dans le département et l’organisation gestionnaire.

Cette convention est conclue pour une durée maximale de trois ans et peut être dénoncée chaque année dans des conditions prévues par la convention.

Elle peut fixer un objectif d’augmentation du taux moyen de financement de la rémunération garantie par l’établissement ou le service d’aide par le travail, en prenant en compte notamment l’amélioration constatée de la productivité moyenne des personnes accueillies et l’accroissement de la valeur ajoutée dégagée par l’exploitation. Elle définit des orientations en matière de formation des travailleurs handicapés.

Cet objectif d’augmentation doit demeurer compatible avec le projet de l’établissement ou du service d’aide par le travail. Il ne peut avoir pour effet de remettre en cause des investissements nécessaires à l’accomplissement de la mission qui lui est assignée par l’article L. 344-2.

Article R. 243-9

Les cotisations prévues à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 741-3, L. 741-9, L. 751-10 à L. 751-13 du code rural ainsi que les cotisations de retraite complémentaire dues pour les travailleurs handicapés de l’établissement ou du service d’aide par le travail se répartissent ainsi qu’il suit :

a) Le travailleur handicapé acquitte la part de cotisations qui lui incombe sur le montant de ce qu’il perçoit au titre de la rémunération garantie ;

b) L’État assure à l’organisme gestionnaire de l’établissement ou du service d’aide par le travail la compensation de la part de cotisations incombant à l’employeur sur une base définie par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées et du ministre chargé de la sécurité sociale ;

c) La part de cotisations incombant à l’employeur qui correspond au montant de la part de la rémunération garantie financée par l’établissement ou le service d’aide par le travail est prise en charge par ledit établissement ou service.

Les établissements et services d’aide par le travail ne sont pas assujettis au versement des cotisations d’assurance chômage.

Sous réserve de l’utilisation des fonds collectés aux actions de formation prévues à l’article L. 344-2-1, l’État assure à l’organisme gestionnaire de l’établissement ou du service d’aide par le travail la compensation de la participation au financement de la formation professionnelle continue. Cette compensation est calculée sur la base d’une assiette forfaitaire définie par arrêté du ministre chargé des handicapés et du ministre chargé de la formation professionnelle.

L’État assure également à l’organisme gestionnaire la compensation d’une partie des cotisations payées au titre de l’affiliation des travailleurs handicapés accueillis dans cet établissement ou service à une institution de prévoyance agréée par l’État au sens de l’article L. 931-4 du code de la sécurité sociale, à une mutuelle régie par le code de la mutualité ou à une société d’assurances ou une entreprise d’assurances régie par le code des assurances afin de permettre la prise en charge de la part de rémunération garantie directement financée par l’établissement ou service d’aide par le travail notamment pendant les périodes mentionnées au deuxième alinéa de l’article R. 243-7 du présent code. Cette compensation est calculée sur la base d’une assiette forfaitaire définie par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées et du ministre chargé de la sécurité sociale.

Article R. 243-10

En vue de la compensation totale des charges et des cotisations afférentes à la partie de la rémunération garantie égale à l’aide au poste, telle que prévue à l’article L. 243-6, les organismes gestionnaires des établissements et des services d’aide par le travail adressent des états justificatifs mensuels à l’organisme compétent retenu par le ministre chargé des personnes handicapées.

Sous-section 2
Autres droits sociaux

Article R. 243-11

Le travailleur handicapé qui a conclu un contrat de soutien et d’aide par le travail et qui justifie d’un mois de présence dans l’établissement ou le service d’aide par le travail a droit à un congé annuel, qui donne lieu au versement de la rémunération garantie et dont la durée est déterminée à raison de deux jours et demi ouvrables par mois d’accueil en établissement ou service d’aide par le travail. La durée totale de ce congé, qui ne peut excéder trente jours ouvrables, peut être augmentée de trois jours mobiles, dont l’attribution est laissée à l’appréciation du directeur de l’établissement ou du service d’aide par le travail.

Article R. 243-12

Tout travailleur handicapé accueilli en établissement ou service d’aide par le travail bénéficie, sur justification et à l’occasion de certains événements familiaux, d’une autorisation exceptionnelle d’absence de :

• quatre jours pour le mariage du travailleur ;
• trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption ;
• deux jours pour le décès d’un conjoint, d’un concubin ou de la personne avec laquelle il aura conclu un pacte civil de solidarité, ou d’un enfant ;
• un jour pour le mariage d’un enfant ;
• un jour pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une soeur.

Article R. 243-13

Le travailleur handicapé bénéficie de l’autorisation d’absence prévue à l’article L. 122-25-3 du code du travail ainsi que des congés mentionnés aux articles L. 122-25-4, L. 122-26, L. 122-26-1, L. 122-28-1 et L. 225-15 du même code, dans les conditions et selon les modalités définies par ces articles.

Chapitre IV
Allocation aux adultes handicapés

Article R. 244-1

Les dispositions relatives à l’allocation aux adultes handicapés sont fixées aux articles R. 821-1 à R. 821-10 du code de la sécurité sociale.

Chapitre V
La prestation de compensation à domicile

Section 1
Conditions générales d’attribution de la prestation de compensation à domicile

Sous-section 1
Conditions de résidence

Article R. 245-1

Est réputée avoir une résidence stable en France métropolitaine, dans les départements mentionnés à l’article L. 751-1 du code de la sécurité sociale ou à Saint-Pierre-et-Miquelon la personne handicapée qui y réside de façon permanente et régulière ou accomplit hors de ces territoires :

1° Soit un ou plusieurs séjours provisoires dont la durée n’excède pas trois mois au cours de l’année civile ; en cas de séjour de plus de trois mois hors de ces territoires, soit de date à date, soit sur une année civile, la prestation de compensation n’est versée que pour les seuls mois civils complets de présence sur ces territoires. En cas de versements ponctuels de cette prestation, le montant total attribué est diminué à due proportion ; toutefois en cas de séjour de moins de six mois hors de ces territoires, cette réduction n’est pas appliquée pour la partie de la prestation concernant les aides techniques et les aménagements de logement ou du véhicule pris en compte en vertu des 2° et 3° de l’article L. 245-3 ;

2° Soit un séjour de plus longue durée lorsqu’il est justifié que le séjour est nécessaire pour lui permettre soit de poursuivre ses études, soit d’apprendre une langue étrangère, soit de parfaire sa formation professionnelle.

Les personnes de nationalité étrangère, hors les ressortissants des États membres de la Communauté européenne ou des autres parties à l’accord sur l’Espace économique européen, doivent en outre justifier qu’elles sont titulaires d’une carte de résident ou d’un titre de séjour exigé pour résider régulièrement en France en application de la législation relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France ou en application de traités et accords internationaux.

Sous-section 2
Conditions d’âge

Article D. 245-3

La limite d’âge maximale pour solliciter la prestation de compensation est fixée à soixante ans. Toutefois, les personnes dont le handicap répondait avant l’âge de soixante ans aux critères du I de l’article L. 245-1 peuvent solliciter la prestation jusqu’à soixante-quinze ans.

Cette limite d’âge ne s’applique pas aux bénéficiaires de l’allocation compensatrice optant pour le bénéfice de la prestation de compensation en application de l’article 95 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Sous-section 3
Critères de handicaps

Article D. 245-4

A le droit à la prestation de compensation, dans les conditions prévues au présent chapitre pour chacun des éléments prévus à l’article L. 245-3, la personne qui présente une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité ou une difficulté grave pour la réalisation d’au moins deux activités telles que définies dans le référentiel figurant à l’annexe 2-5 et dans des conditions précisées dans ce référentiel. Les difficultés dans la réalisation de cette ou de ces activités doivent être définitives, ou d’une durée prévisible d’au moins un an.

Section 2
Conditions particulières d’attribution de chaque élément de la prestation de compensation

Sous-section 1
Besoin d’aides humaines

Article D. 245-5

La prestation de compensation prend en charge le besoin d’aides humaines apprécié au moyen du référentiel figurant à l’annexe 2-5 du code de l’action sociale et des familles.

Article R. 245-6

Les frais supplémentaires résultant de l’exercice d’une activité professionnelle ou d’une fonction élective mentionnés à l’article L. 245-4 sont les frais liés aux aides humaines directement apportées à la personne, à l’exclusion des frais liés à l’accompagnement de celle-ci sur son poste de travail.

Pour l’application de l’article L. 245-4 sont assimilés à une activité professionnelle les stages et formations rémunérés visant à favoriser l’insertion professionnelle des personnes handicapées ainsi que les démarches effectuées pour la recherche d’emploi par une personne inscrite à l’Agence nationale pour l’emploi ou par une personne prise en charge par un organisme de placement spécialisé.

Les fonctions électives mentionnées à l’article L. 245-4 sont celles prévues au code électoral et celles d’élu du Parlement européen. Les fonctions exercées dans les instances consultatives et organismes où siègent de droit des représentants des associations ou organismes regroupant des personnes handicapées ou leurs familles sont assimilées à des fonctions électives.

Article R. 245-7

Est considéré comme un aidant familial, pour l’application de l’article L. 245-12, le conjoint, le concubin, la personne avec laquelle le bénéficiaire a conclu un pacte civil de solidarité, l’ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu’au quatrième degré du bénéficiaire, ou l’ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu’au quatrième degré de l’autre membre du couple qui apporte l’aide humaine définie en application des dispositions de l’article L. 245-3 du présent code et qui n’est pas salarié pour cette aide.

Article D. 245-8

En application du deuxième alinéa de l’article L. 245-12, la personne handicapée peut utiliser les sommes attribuées au titre de l’élément lié à un besoin d’aide humaine de la prestation de compensation pour salarier un membre de sa famille autre que son conjoint, son concubin ou la personne avec laquelle elle a conclu un pacte civil de solidarité ou autre qu’un obligé alimentaire du premier degré, à condition que ce dernier n’ait pas fait valoir ses droits à la retraite et qu’il ait cessé ou renoncé totalement ou partiellement à une activité professionnelle pour être employé par la personne handicapée. Toutefois, lorsque son état nécessite à la fois une aide totale pour la plupart des actes essentiels et une présence constante ou quasi constante due à un besoin de soins ou d’aide pour les gestes de la vie quotidienne, la personne handicapée peut utiliser ces sommes pour salarier son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle elle a conclu un pacte civil de solidarité ou un obligé alimentaire du premier degré.

Dans le cas où le membre de la famille salarié par la personne handicapée est son tuteur, le contrat de travail est conclu par le subrogé tuteur ou, à défaut de subrogé tuteur, par un tuteur ad hoc nommé par le juge des tutelles. Le contrat de travail doit être homologué par le conseil de famille ou, en l’absence de conseil de famille, par le juge des tutelles. L’homologation du juge des tutelles est également requise si le juge a autorisé le majeur protégé à conclure lui-même le contrat de travail avec son tuteur ou lorsque le membre de la famille salarié par la personne handicapée est son curateur.

Article D. 245-9

Les personnes atteintes de cécité, c’est-à-dire dont la vision centrale est nulle ou inférieure à 1/20 de la vision normale, sont considérées comme remplissant les conditions qui permettent l’attribution de l’élément de la prestation lié à un besoin d’aides humaines à hauteur de 50 heures par mois sur la base du tarif fixé par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées. Quand le besoin d’aides humaines apprécié au moyen du référentiel figurant à l’annexe 2-5 du code de l’action sociale et des familles le justifie, le montant attribué peut être supérieur à 50 heures.

Sans préjudice des moyens dont la mise en place incombe aux services publics en application de l’article 78 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 ou des mesures d’accompagnement prévues à l’article L. 123-4-1 du code de l’éducation, les personnes atteintes d’une surdité sévère, profonde ou totale, c’est-à-dire dont la perte auditive moyenne est supérieure à 70 dB, et qui recourent au dispositif de communication adapté nécessitant une aide humaine, sont considérées remplir les conditions qui permettent l’attribution, pour leurs besoins de communication, de l’élément de la prestation lié à un besoin d’aide humaine de 30 heures par mois sur la base du tarif fixé par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées. Quand le besoin d’aides humaines apprécié au moyen du référentiel figurant à l’annexe 2-5 du code de l’action sociale et des familles le justifie, il peut être fixé au-delà de 30 heures. La perte auditive est appréciée selon les recommandations du Bureau international d’audiophonologie, à partir de la perte en décibels, aux fréquences de 500 Hz, 1 000 Hz, 2 000 Hz, 4 000 Hz.

Sous-section 2
Besoin d’aides techniques

Article D. 245-10

Les aides techniques mentionnées au 2° de l’article L. 245-3 sont tout instrument, équipement ou système technique adapté ou spécialement conçu pour compenser une limitation d’activité rencontrée par une personne du fait de son handicap, acquis ou loué par la personne handicapée pour son usage personnel.

Article D. 245-11

Le besoin d’aides techniques est apprécié au moyen du référentiel figurant à l’annexe 2-5.

Article R. 245-12

Le ministre chargé des personnes handicapées détermine en tant que de besoin par arrêté les indications et spécifications auxquelles sont soumises les aides techniques pour être inscrites sur la liste des aides dont les tarifs sont fixés en application de l’article R. 245-42 et qui ne figurent pas sur la liste des produits et des prestations mentionnée à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Sous-section 3
Aménagement du logement, du véhicule et surcoûts résultant du transport

Paragraphe 1
Bénéficiaires de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé

Article D. 245-13

Tout bénéficiaire de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé peut prétendre au bénéfice de l’élément de la prestation de compensation lié à un aménagement du logement, du véhicule ou aux surcoûts résultant du transport dès lors que l’enfant remplit les critères de handicap définis à l’article D. 245-4.

En cas de séparation des parents, la prestation de compensation peut prendre en charge l’aménagement du logement ou du véhicule du parent n’ayant pas la charge de l’enfant sous condition de l’établissement préalable d’un compromis écrit entre les deux parents. Ce compromis comporte, de la part du parent n’ayant pas la charge de l’enfant, l’engagement d’effectuer les aménagements et, de la part du parent ayant la charge de l’enfant, l’engagement de reverser à l’autre parent la partie de la prestation correspondant à ces aménagements.

Paragraphe 2
Critères et conditions d’affectation

Article D. 245-14

Peuvent être pris en compte au titre du 3° de l’article L. 245-3 les frais d’aménagements du logement, y compris consécutifs à des emprunts, qui concourent à maintenir ou améliorer l’autonomie de la personne handicapée par l’adaptation et l’accessibilité du logement dans les conditions définies au référentiel figurant à l’annexe 2-5 du code de l’action sociale et des familles, ainsi que les coûts entraînés par le déménagement et l’installation des équipements nécessaires lorsque l’aménagement du logement est impossible ou jugé trop coûteux au vu de l’évaluation réalisée par l’équipe mentionnée à l’article L. 146-8, et que le demandeur fait le choix d’un déménagement dans un logement répondant aux normes réglementaires d’accessibilité.

Article D. 245-15

En cas d’évolution prévisible du handicap, le plan de compensation peut intégrer des travaux destinés à faciliter des adaptations ultérieures.

Article D. 245-16

L’aménagement du domicile de la personne qui l’héberge peut être pris en charge au titre de l’élément de la prestation relevant du 3° de l’article L. 245-3 lorsque la personne handicapée a sa résidence chez un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu’au quatrième degré, ou chez un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu’au quatrième degré de son conjoint, de son concubin ou de la personne avec laquelle elle a conclu un pacte civil de solidarité.

Article D. 245-17

Ne peuvent être pris en compte au titre de l’élément de la prestation relevant du 3° de l’article L. 245-3 :

1° L’aménagement du domicile de l’accueillant familial défini à l’article L. 441-1 ;

2° Les demandes d’aménagements rendues nécessaires par un manquement aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l’accessibilité du logement.

Article D. 245-18

Peuvent être pris en compte au titre du 3° de l’article L. 245-3 :

1° L’aménagement du véhicule habituellement utilisé par la personne handicapée, que celle-ci soit conducteur ou passager. Peuvent aussi être pris en compte les options ou accessoires pour un besoin directement lié au handicap ;

2° Les surcoûts liés au transport de la personne handicapée.

Article D. 245-19

S’agissant de l’aménagement du poste de conduite d’un véhicule exigeant la possession du permis de conduire, seule peut bénéficier de l’affectation de la prestation de compensation à cet effet la personne dont le permis fait mention d’un tel besoin ou la personne qui manifeste son intention d’apprendre à conduire en utilisant la conduite accompagnée et qui produit l’avis établi par le médecin, lors de la visite médicale préalable en application de l’article R. 221-19 du code de la route, ainsi que l’avis du délégué à l’éducation routière.

Article D. 245-20

Seuls sont pris en compte les surcoûts liés à des transports réguliers, fréquents ou correspondant à un départ annuel en congés.

Article D. 245-22

Ne peuvent être pris en compte les surcoûts liés au transport qui résulteraient d’un non-respect, à la date de la demande, des obligations mises à la charge des autorités compétentes pour l’organisation du transport public afin de mettre à disposition des personnes handicapées ou à mobilité réduite des moyens de transport adaptés en cas d’impossibilité technique avérée de mise en accessibilité des réseaux existants.

Sous-section 4
Charges spécifiques ou exceptionnelles

Article D. 245-23

Sont susceptibles d’être prises en compte comme charges spécifiques les dépenses permanentes et prévisibles liées au handicap et n’ouvrant pas droit à une prise en charge au titre d’un des autres éléments de la prestation de compensation.

Sont susceptibles d’être prises en compte comme charges exceptionnelles les dépenses ponctuelles liées au handicap et n’ouvrant pas droit à une prise en charge au titre d’un des autres éléments de la prestation de compensation.

Sous-section 5
Attribution et entretien des aides animalières

Article D. 245-24

Ne peuvent être prises en compte au titre de cet élément de la prestation de compensation que les aides animalières qui concourent à maintenir ou à améliorer l’autonomie de la personne handicapée dans la vie quotidienne.

Article D. 245-24-1

Un label est attribué pour une période de un à cinq ans renouvelable, après avis d’une commission, aux centres d’éducation de chiens d’assistance ou aux centres d’éducation de chiens guides d’aveugle qui en font la demande ou, le cas échéant, aux organismes gestionnaires desdits centres pour chacun d’entre eux, par arrêté du préfet du département dans lequel le centre est implanté.

Un label provisoire, dont la durée de validité ne peut excéder deux ans, est attribué aux centres ou, le cas échéant, aux organismes gestionnaires desdits centres, créés après la date de publication du décret n° 2005-1776 du 30 décembre 2005 relatif à la labellisation des centres d’éducation des chiens d’assistance ou des chiens guides d’aveugle. Au terme de ce délai, le label est attribué dans les conditions mentionnées au premier alinéa et au vu d’un rapport adopté par la commission susmentionnée portant sur le fonctionnement de ces centres.

La composition et les modalités de fonctionnement de la commission chargée d’examiner et de donner un avis sur les demandes de labellisation des centres d’éducation de chiens d’assistance et des centres d’éducation de chiens guides d’aveugle ou, le cas échéant, de leur organisme gestionnaire sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des personnes handicapées et du ministre de l’agriculture et de la pêche.

Article D. 245-24-2

Pour obtenir le label, ou le label provisoire, mentionné à l’article D. 245-24-1 ou son renouvellement, chaque centre ou organisme gestionnaire doit remplir les conditions suivantes :

1° Établir un contrat de mise à disposition du chien avec chaque bénéficiaire de l’aide animalière afin d’assurer un suivi du chien garantissant à la personne handicapée la sécurité et l’efficacité de l’aide apportée ;

2° Élaborer un document détaillant avec précision les modalités de sélection et la provenance des chiots ;

3° Tenir, pour chaque chien, un carnet de suivi régulièrement documenté tout au long de son activité d’assistance, tant sur le plan sanitaire que comportemental ;

4° Placer à titre gracieux les chiots en famille d’accueil durant une période minimale de dix mois pour un chien guide et de seize mois pour un chien d’assistance ;

5° Eduquer les chiens durant une période de six mois minimum en vue de l’assistance aux personnes ;

6° S’assurer d’un placement de qualité des chiens lorsque ceux-ci ont terminé leur travail d’assistance auprès de la personne handicapée ;

7° Employer des personnes possédant un titre relatif à l’éducation des chiens guides d’aveugle ou à l’éducation des chiens d’assistance inscrit au répertoire national des certifications professionnelles en vue de l’éducation des chiens guides d’aveugle ou des chiens d’assistance ;

8° Disposer d’un comité d’attribution des chiens chargé d’examiner les demandes d’attribution et de se prononcer, après entretien avec le bénéficiaire, sur l’aptitude de celui-ci à utiliser et à entretenir un chien d’assistance ou un chien guide d’aveugle au regard d’un certificat médical datant de moins de trois mois. Ce comité comprend au moins un médecin, un éducateur de chien qualifié et, pour les centres d’éducation de chiens guides d’aveugle, un instructeur de locomotion titulaire du certificat d’aptitude à l’éducation et à la rééducation de la locomotion auprès des personnes déficientes visuelles délivré par le ministre chargé des personnes handicapées ;

9° Attribuer un chien d’assistance ou un chien guide d’aveugle aux seules personnes titulaires d’une carte d’invalidité prévue à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles ;

10° Mettre en place, avant toute remise officielle d’un chien à une personne handicapée, un stage d’adaptation entre la personne handicapée et le chien, d’une durée minimale de deux semaines. Lorsqu’il s’agit de la remise d’un chien guide d’aveugle, l’une des deux semaines doit être effectuée sur le lieu de vie de la personne ;

11° Respecter les critères techniques définis par arrêté conjoint du ministre chargé des personnes handicapées et du ministre de l’agriculture et de la pêche.

Article D. 245-24-3

La demande de labellisation est adressée au préfet du département dans lequel le centre est implanté. Elle est accompagnée de pièces dont la liste est prévue par arrêté conjoint du ministre chargé des personnes handicapées et du ministre de l’agriculture et de la pêche.

Chaque centre labellisé, et, le cas échéant, chaque organisme gestionnaire d’un centre, adresse, annuellement, au préfet et à la commission mentionnée à l’article D. 245-24-1 un rapport d’activité et un rapport financier détaillés.

Le préfet peut retirer le label au centre ou à l’organisme ne respectant pas tout ou partie des critères exigés pour l’obtention du label, plus particulièrement ceux ayant trait à la sécurité des personnes handicapées et aux conditions générales prévues pour l’exercice ou le fonctionnement de cette activité.

Il peut demander un avis préalable à la commission mentionnée à l’article D. 245-24-1, qu’il saisit des renseignements collectés.

Section 3
Gestion de la prestation de compensation

Sous-section 1
Instruction de la demande

Article D. 245-25

Lors du dépôt de sa demande à la maison départementale des personnes handicapées, la personne handicapée fournit les pièces justifiant notamment de son identité et de son domicile ainsi qu’un certificat médical. Cette liste peut être complétée par arrêté du ministre en charge des personnes handicapées. La personne précise également, à cette occasion, si elle est titulaire d’une prestation en espèces de sécurité sociale au titre de l’aide humaine nécessitée par son handicap.

Article D. 245-26

Dans le cadre de l’instruction de la demande, la maison départementale des personnes handicapées demande les pièces justificatives complémentaires nécessaires à l’établissement des droits du demandeur et à la liquidation de la prestation.

Article D. 245-27

Pour l’évaluation des besoins d’aides humaines, le plan personnalisé de compensation précise le nombre d’heures proposées au titre des actes essentiels, de la surveillance, des frais supplémentaires liés à l’exercice d’une activité professionnelle ou d’une fonction élective définis dans le référentiel figurant à l’annexe 2-5 du code de l’action sociale et des familles en les répartissant selon le statut de l’aidant. Toutefois, l’ensemble des réponses aux différents besoins d’aide humaines identifiés doivent être mentionnées dans le plan personnalisé de compensation prévu à l’article L. 146-8 du code de l’action sociale et des familles, y compris celles qui ne relèvent pas de la prestation de compensation, afin de permettre à la maison départementale des personnes handicapées de proposer aux organismes concernés une mutualisation de leurs interventions.

Le plan personnalisé de compensation précise le cas échéant le nombre d’heures proposées au titre de l’article D. 245-9.

L’équipe pluridisciplinaire recueille l’avis du médecin du travail sur les éléments du plan personnalisé de compensation qui répondent à des besoins d’aide humaine liés à l’exercice d’une activité professionnelle lorsque l’aidant est susceptible d’intervenir sur le lieu de travail. Elle s’assure auprès de la personne handicapée de l’accord de l’employeur concernant cette intervention.

Article D. 245-28

Pour l’évaluation des besoins d’adaptation du logement et du véhicule, le demandeur fait établir plusieurs devis avec descriptif sur la base des propositions de l’équipe pluridisciplinaire.

Sous-section 2
Décision d’attribution

Article D. 245-29

En cas d’évolution du handicap de la personne ou des facteurs ayant déterminé les charges prises en compte, celle-ci peut déposer une nouvelle demande avant la fin de la période d’attribution en cours. La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées réexamine les droits à la prestation de compensation si elle estime, au vu des éléments nouveaux, que le plan de compensation de la personne handicapée est substantiellement modifié.

Article D. 245-30

Lorsque la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées est saisie par le président du conseil général en application de l’article R. 245-71, elle réexamine les droits à la prestation de compensation, après avoir mis la personne handicapée en mesure de faire connaître ses observations dans le cadre des procédures prévues aux articles R. 146-32 à R. 146-35.

Paragraphe 1
Contenu de la décision d’attribution

Article D. 245-31

Les décisions de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées mentionnée à l’article L. 241-5 indiquent pour chacun des éléments de la prestation de compensation attribués :

1° La nature des dépenses pour lesquelles chaque élément est affecté, en précisant, pour l’élément lié à un besoin d’aides humaines, la répartition des heures selon le statut de l’aidant ;

2° La durée d’attribution ;

3° Le montant total attribué, sauf pour l’élément mentionné au 1° de l’article L. 245-3 ;

4° Le montant mensuel attribué ;

5° Les modalités de versement choisies par le bénéficiaire.

Lorsqu’une décision ne mentionne pas un élément déjà attribué par une décision précédente en cours de validité, le droit à cet élément est maintenu.

Paragraphe 2
Droit d’option

Article R. 245-32

Toute personne bénéficiaire de l’allocation compensatrice, prévue à l’article L. 245-1 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, peut demander le bénéfice de la prestation de compensation. Lorsque cette demande de prestation est formulée à la date d’échéance de renouvellement du droit à l’allocation compensatrice, l’option mentionnée à l’article 95 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 est exercée par la personne bénéficiaire, préalablement informée des montants respectifs de l’allocation et de la prestation auxquels elle peut avoir droit.

NOTA : Décret 2005-1588 du 19 décembre 2005 art. 3 : Pour l’application de l’article R. 245-32 du code de l’action sociale et des familles dans sa rédaction issue de l’article 1er du présent décret, les dispositions du chapitre V du titre IV du livre II du code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire) dans leur rédaction antérieure audit décret continuent à s’appliquer pour le versement de l’allocation compensatrice aux personnes handicapées qui optent pour son maintien.

Paragraphe 3
Durées maximales d’attribution de la prestation de compensation

Article D. 245-33

Sans préjudice des dispositions prévues à l’article D. 245-29, lorsque la prestation de compensation doit faire l’objet d’un versement mensuel, celle-ci est attribuée pour une durée déterminée, inférieure ou égale pour chaque élément aux durées maximales suivantes :

1° Dix ans pour l’élément mentionné au 1° de l’article L. 245-3 ;

2° Trois ans pour l’élément mentionné au 2° de l’article L. 245-3 ;

3° Dix ans pour les aménagements du logement, ou 5 ans pour l’aménagement du véhicule et les surcoûts résultant du transport, au titre de l’élément mentionné au 3° de l’article L. 245-3 ;

4° Dix ans pour les charges spécifiques, ou 3 ans pour les charges exceptionnelles, au titre de l’élément mentionné au 4° de l’article L. 245-3 ;

5° Cinq ans pour l’élément mentionné au 5° de l’article L. 245-3.

En cas de versements ponctuels, le total des versements correspondant à chaque élément de la prestation de compensation ne peut dépasser le montant maximum prévu à l’article R. 245-37 sur une période ne dépassant pas la durée fixée ci-dessus.

Paragraphe 4
Date d’ouverture des droits

Article D. 245-34

La date d’ouverture des droits est le premier jour du mois du dépôt de la demande. À titre transitoire, cette date d’ouverture peut être fixée dès le 1er janvier 2006 pour les personnes remplissant les conditions d’attribution de la prestation de compensation et déposant leur demande entre le 1er janvier 2006 et le 1er juillet 2006, à condition qu’ils justifient les charges exposées sur cette période.

En cas d’interruption de l’aide décidée en application de l’article R. 245-71, celle-ci prend effet à compter de la date à laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées a statué.

Article D. 245-35

Au moins six mois avant l’expiration de la période d’attribution de l’élément mentionné au 1° de l’article L. 245-3 de la prestation de compensation, ainsi que des autres éléments lorsque ceux-ci donnent lieu à des versements mensuels, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées invite le bénéficiaire à lui adresser une demande de renouvellement.

Paragraphe 5
Procédure d’urgence

Article R. 245-36

En cas d’urgence attestée, l’intéressé peut, à tout moment de l’instruction de sa demande de prestation de compensation, joindre une demande particulière sur laquelle le président du conseil général statue en urgence dans un délai de quinze jours ouvrés en arrêtant le montant provisoire de la prestation de compensation. Le ministre chargé des personnes handicapées peut fixer par arrêté les conditions particulières dans lesquelles l’urgence est attestée.

Sous-section 3
Montants maximaux attribuables au titre des éléments de la prestation de compensation

Article R. 245-37

Les montants attribuables au titre des éléments de la prestation de compensation mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° de l’article L. 245-3 peuvent être modulés selon la nature des dépenses prises en charge. Ils sont fixés par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées.

Article R. 245-38

Le ministre chargé des personnes handicapées détermine par arrêté les conditions de revalorisation des tarifs.

Article R. 245-39

Le montant mensuel maximal de l’élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l’article L. 245-3 est fixé par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées.

Sous-section 4
Fixation du montant de la prestation de compensation

Article R. 245-40

Pour fixer les montants attribués au titre des divers éléments de cette prestation, la commission déduit les sommes versées correspondant à un droit de même nature ouvert au titre d’un régime de sécurité sociale.

Article R. 245-41

Le temps d’aide humaine quotidien pris en compte pour le calcul du montant attribué au titre de l’élément de la prestation prévu au 1° de l’article L. 245-3 est déterminé au moyen du référentiel déterminé en application de l’article L. 245-3 du présent code.

Le temps d’aide quotidien est multiplié par 365 de façon à obtenir le temps d’aide humaine annuel.

Le montant mensuel attribué au titre de l’élément lié à un besoin d’aides humaines est égal au temps d’aide annuel multiplié par le tarif applicable et variable en fonction du statut de l’aidant et divisé par 12, dans la limite du montant mensuel maximum fixé à l’article R. 245-39.

Article R. 245-42

Les montants attribués au titre des divers éléments de la prestation de compensation sont déterminés dans la limite des frais supportés par la personne handicapée. Ils sont établis à partir de tarifs fixés par arrêtés du ministre chargé des personnes handicapées.

Pour l’élément mentionné au 5° de l’article L. 245-3, l’arrêté du ministre fixe un montant et, en cas de versement mensuel, un tarif forfaitaires.

Sous-section 5
Liquidation de la prestation

Paragraphe 2
Ressources

Article R. 245-45

Les ressources prises en compte pour la détermination du taux de prise en charge sont les ressources perçues au cours de l’année civile précédant celle de la demande.

Lorsque la prestation de compensation est attribuée pour un enfant bénéficiaire de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, les ressources prises en compte au titre de l’article L. 245-6 sont les ressources de la personne ou du ménage ayant l’enfant handicapé à charge.

Article R. 245-46

Le président du conseil général applique le taux de prise en charge mentionné à l’article L. 245-6. Ce taux est fixé par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées.

Article R. 245-47

Les revenus de remplacements mentionnés au cinquième alinéa de l’article L. 245-6 sont les suivants :

1° Avantages de vieillesse ou d’invalidité relevant d’un régime obligatoire législatif ou conventionnel ;

2° Allocations versées aux travailleurs privés d’emploi en application du livre III du code du travail ;

3° Allocations de cessation anticipée d’activité prévue à l’article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 ;

4° Indemnités de maladie, maternité, accident du travail, maladies professionnelles versées en application des livres III, IV et VII du code de la sécurité sociale ;

5° Prestation compensatoire mentionnée à l’article 270 du code civil ;

6° Pension alimentaire mentionnée à l’article 373-2-2 du code civil ;

7° Bourses d’étudiant.

Article R. 245-48

Les prestations sociales à objet spécialisé mentionnées à l’article L. 245-6 sont les suivantes :

1° Prestations familiales et prestations du livre V du code de la sécurité sociale ;

2° Allocations mentionnées aux titres Ier et II du livre VIII du code de la sécurité sociale ;

3° Allocations de logement et aides personnalisées au logement mentionnées au code de la sécurité sociale et au code de la construction et de l’habitation ;

4° Revenu minimum d’insertion prévu au titre VI du livre II du code de l’action sociale et des familles ;

5° Primes de déménagement ;

6° Rente ou indemnité en capital pour la victime ou ses ayants droit mentionnée au livre IV du code de la sécurité sociale ;

7° Prestations en nature au titre de l’assurance maladie, maternité, accident du travail et décès.

Article R. 245-49

Le bénéficiaire peut demander au président du conseil général de réviser le taux de prise en charge lorsqu’une ressource prise en compte pour l’application de l’article R. 245-46 cesse de lui être versée. La révision éventuelle prend effet à compter du premier jour du mois suivant celui de la demande.

Paragraphe 3
Obligations du bénéficiaire

Article D. 245-50

L’allocataire de la prestation de compensation informe la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées et le président du conseil général de toute modification de sa situation de nature à affecter ses droits.

Article D. 245-51

Lorsque le bénéficiaire rémunère un ou plusieurs salariés, y compris un membre de sa famille, il déclare au président du conseil général l’identité et le statut du ou des salariés à la rémunération desquels la prestation est utilisée, le lien de parenté éventuel avec le ou les salariés, le montant des sommes versées à chaque salarié ainsi que, le cas échéant, l’organisme mandataire auquel il fait appel. Lorsqu’il choisit de faire appel, comme mandataire de l’élément mentionné au 1° de l’article L. 245-3, à un organisme mandataire agréé ou à un centre communal d’action sociale, il le déclare au président du conseil général.

Lorsque le bénéficiaire fait appel à un aidant familial qu’il dédommage, il déclare au président du conseil général l’identité et le lien de parenté de celui-ci.

Lorsque le bénéficiaire fait appel à un service prestataire d’aide à domicile, il déclare au président du conseil général le service prestataire qui intervient auprès de lui ainsi que le montant des sommes qu’il lui verse.

Article D. 245-52

Le bénéficiaire de la prestation de compensation conserve pendant deux ans les justificatifs des dépenses auxquelles la prestation de compensation est affectée.

Article D. 245-53

S’agissant des dépenses d’aménagement du logement ou du véhicule, le bénéficiaire de la prestation de compensation transmet au président du conseil général, à l’issue de ces travaux d’aménagement, les factures et le descriptif correspondant.

Article D. 245-54

L’acquisition ou la location des aides techniques pour lesquels l’élément mentionné au 2° de l’article L. 245-3 est attribué doit s’effectuer au plus tard dans les douze mois suivant la notification de la décision d’attribution.

Article D. 245-55

Les travaux d’aménagement du logement doivent débuter dans les douze mois suivant la notification de la décision d’attribution et être achevés dans les trois ans suivant cette notification. Une prolongation des délais peut, dans la limite d’un an, être accordée par l’organisme payeur sur demande dûment motivée du bénéficiaire de la prestation de compensation, lorsque des circonstances extérieures à la volonté de l’intéressé ont fait obstacle à la réalisation des travaux.

Article D. 245-56

L’aménagement du véhicule doit être effectué au plus tard dans les douze mois suivant la notification de la décision d’attribution.

Paragraphe 4
Contrôles

Article D. 245-57

Le président du conseil général organise le contrôle de l’utilisation de la prestation à la compensation des charges pour lesquelles elle a été attribuée au bénéficiaire.

Article D. 245-58

Le président du conseil général peut à tout moment procéder ou faire procéder à un contrôle sur place ou sur pièces en vue de vérifier si les conditions d’attribution de la prestation de compensation sont ou restent réunies ou si le bénéficiaire de cette prestation a consacré cette prestation à la compensation des charges pour lesquelles elle lui a été attribuée.

Article D. 245-59

Pour la vérification du respect des conditions d’attribution de l’élément lié aux aides animalières, le président du conseil général peut à tout moment s’adresser au centre de formation du chien reçu par le bénéficiaire pour recueillir des renseignements sur la situation de l’aide animalière.

Article D. 245-60

Pour la vérification du respect des conditions d’attribution de l’élément lié à l’aménagement du logement ou du véhicule, les travaux réalisés doivent être conformes au plan de compensation. Le président du conseil général peut faire procéder à tout contrôle sur place ou sur pièces.

Paragraphe 5
Versement de la prestation

Article R. 245-61

Le président du conseil général notifie les montants qui seront versés à la personne handicapée et, le cas échéant, au mandataire de cette personne pour l’élément mentionné au 1° de l’article L. 245-3 qu’elle a désigné en application du troisième alinéa de l’article L. 245-12.

Article R. 245-62

En cas de modification, en cours de droits, des taux de prise en charge, du montant des prestations en espèces de sécurité sociale à déduire ou du montant des aides mentionnées à l’article R. 245-40, le président du conseil général ajuste à due concurrence le montant de la prestation servie.

Article R. 245-63

En cas de modification des tarifs de l’élément lié à un besoin d’aides humaines ou en cas de modification du statut du ou des aidants, le président du conseil général procède à un nouveau calcul du montant de la prestation avec effet à compter du mois où cette modification est intervenue.

Article R. 245-64

Lorsque le président du conseil général décide, en application de l’article L. 245-8, de verser l’élément de la prestation relevant du 1° de l’article L. 245-3 à une personne physique ou morale ou à un organisme, la décision de ne plus verser directement cet élément de la prestation à la personne handicapée lui est notifiée au moins un mois avant sa mise en œuvre.

Article R. 245-65

Lorsqu’en application de l’article L. 245-13, la prestation fait l’objet d’un ou plusieurs versements ponctuels, le nombre de ces versements est limité à trois.

Article D. 245-66

Si, postérieurement à la décision de commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, une personne handicapée qui avait opté initialement pour des versements mensuels demande qu’un ou plusieurs éléments de la prestation de compensation lui soient servis sous forme de versements ponctuels, elle en informe le président du conseil général. Celui-ci arrête les versements mensuels et déduit les versements mensuels déjà effectués pour déterminer le montant à servir par versements ponctuels pour le ou les éléments de la prestation concernés.

Article R. 245-67

Pour les éléments relevant du 2°, 3°, 4° et 5° de l’article L. 245-3, les versements ponctuels sont effectués sur présentation de factures.

Toutefois, par exception, lorsque le bénéficiaire a fait le choix de versements ponctuels pour l’aménagement de son logement ou de son véhicule, une partie du montant du troisième élément de la prestation correspondant à 30 % du montant total accordé à ce titre, peut être versée, à sa demande, sur présentation du devis, à compter du début de ces travaux d’aménagement. Le reste de la somme est versé sur présentation de factures au président du conseil général après vérification de la conformité de celles-ci avec le descriptif accompagnant le plan personnalisé de compensation prévu à l’article L. 245-2.

Article R. 245-68

Seul l’élément de la prestation de compensation lié à un besoin d’aides humaines peut être versé sous forme de chèque emploi-service universel, si le bénéficiaire ou son représentant légal en est d’accord et s’il choisit de recourir à un salarié ou à un service d’aide à domicile agréé dans les conditions fixées à l’article L. 129-1 du code du travail.

Sous-section 6
Suspension, interruption de l’aide et récupération des indus

Article R. 245-69

Lorsque le président du conseil général suspend ou interrompt le versement de la prestation de compensation ou d’un ou plusieurs de ses éléments ou demande la récupération de l’indu en application des articles R. 245-70 à R. 245-72, il en informe la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.

Paragraphe 1
Suspension de l’aide

Article R. 245-70

Le versement de la prestation de compensation ou d’un ou plusieurs de ses éléments peut être suspendu par le président du conseil général en cas de manquement du bénéficiaire à ses obligations déclaratives, après que l’intéressé a été mis en mesure de faire connaître ses observations. La suspension prend fin dès que le bénéficiaire justifie des éléments exigés ou s’acquitte de ses obligations déclaratives. Les sommes correspondant aux droits acquis pendant la période de suspension lui sont alors versées.

Paragraphe 2
Interruption de l’aide

Article R. 245-71

Lorsqu’il estime que la personne handicapée cesse de remplir les conditions au vu desquelles le bénéfice de la prestation de compensation lui a été attribué, le président du conseil général saisit la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées aux fins de réexamen du droit à la prestation et lui transmet toutes informations portées à sa connaissance relatives à l’établissement des droits de l’intéressé à cette prestation. La commission statue sans délai.

Paragraphe 3
Récupération des indus

Article R. 245-72

Tout paiement indu est récupéré en priorité par retenue sur les versements ultérieurs de la prestation de compensation. À défaut, le recouvrement de cet indu est poursuivi comme en matière de contributions directes, conformément aux dispositions de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales.

Chapitre V-1
La prestation de compensation en établissement

Article D. 245-73

Sauf dispositions contraires fixées par le présent chapitre, les dispositions du chapitre V du présent titre s’appliquent aux personnes handicapées hébergées ou accompagnées dans un établissement social on médico-social ou hospitalisées dans un établissement de santé ou à domicile.

Si le conseil général en a ainsi décidé sur le fondement de l’article L. 121-4, elles s’appliquent également, dans les mêmes conditions, aux personnes handicapées ayant fait l’objet, faute de possibilité d’accueil adapté plus proche, d’une orientation, dont la durée de validité est limitée conformément à l’article R. 241-31, vers un établissement situé dans un pays ayant une frontière commune avec la France, à la condition que leur accueil donne lieu à une prise en charge par l’assurance maladie ou par l’aide sociale.

Article D. 245-74

En cas d’hospitalisation dans un établissement de santé ou d’hébergement dans un établissement social ou médico-social, donnant lieu à une prise en charge par l’assurance maladie ou par l’aide sociale, intervenant en cours de droit à la prestation de compensation, le versement de l’élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l’article L. 245-3 est réduit à hauteur de 10 % du montant antérieurement versé dans les limites d’un montant minimum et d’un montant maximum fixés par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées. Cette réduction intervient au-delà de quarante-cinq jours consécutifs de séjour ou de soixante jours lorsque la personne handicapée est dans l’obligation de licencier de ce fait son ou ses aides à domicile. Ce délai n’est pas interrompu en cas de sortie ne mettant pas un terme à la prise en charge. Le versement intégral est rétabli pendant les périodes d’interruption de l’hospitalisation ou de l’hébergement.

Lorsque la personne handicapée est hospitalisée dans un établissement de santé ou hébergée dans un établissement social ou médico-social au moment de la demande de prestation de compensation, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées décide de l’attribution de l’élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l’article L. 245-3 pour les périodes d’interruption de l’hospitalisation ou de l’hébergement et fixe le montant journalier correspondant. Le montant journalier réduit servi pendant les périodes d’hospitalisation ou d’hébergement est fixé à 10 % de ce montant dans les limites d’un montant journalier minimum et d’un montant journalier maximum fixés par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées.

Article D. 245-75

Lorsque, au moment de sa demande de prestation de compensation, la personne handicapée est hospitalisée dans un établissement de santé ou hébergée dans un établissement social ou médico-social financé par l’assurance maladie ou par l’aide sociale, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées fixe le montant de l’élément de la prestation de compensation mentionné au 2° de l’article L. 245-3 à partir des besoins en aides techniques, telles que définies à l’article D. 245-10, que l’établissement ne couvre pas habituellement dans le cadre de ses missions.

Article D. 245-76

Lorsque, au moment de sa demande de prestation de compensation, la personne handicapée est hospitalisée dans un établissement de santé, hébergée dans un établissement social ou médico-social, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées prend en compte les frais mentionnés à l’article D. 245-14 exposés par les bénéficiaires de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et par les personnes qui séjournent au moins trente jours par an à leur domicile ou au domicile d’une personne visée à l’article D. 245-16.

Article D. 245-77

Lorsque, au moment de sa demande de prestation de compensation, la personne handicapée est hospitalisée dans un établissement de santé, hébergée ou accueillie dans la journée dans un établissement ou service social ou médico-social et que la commission des droits et de l’autonomie constate la nécessité pour la personne handicapée soit d’avoir recours à un transport assuré par un tiers, soit d’effectuer un déplacement aller et retour supérieur à 50 kilomètres, le montant attribuable fixé en application de l’article R. 245-37 au titre de surcoûts liés aux transports est majoré dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées. Le conseil général peut autoriser la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées à fixer, à titre exceptionnel et compte tenu de la longueur du trajet ou de l’importance des frais engagés en raison notamment de la lourdeur du handicap, un montant supérieur au montant attribuable mentionné au présent alinéa.

Le montant attribué au titre des surcoûts liés aux transports est fixé après application des articles R. 245-40 et R. 245-42.

Les tarifs des trajets entre le domicile ou le lieu de résidence, permanent ou non, de la personne handicapée et l’établissement d’hospitalisation, d’hébergement ou d’accueil sont fixés par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées.

Lorsque le transport est assuré par un tiers autre qu’une entreprise ou un organisme de transports, il est tenu compte de la distance accomplie par celui-ci pour aller chercher la personne handicapée sur le lieu où elle est hospitalisée ou hébergée et pour regagner le point de départ après avoir raccompagné cette personne.

Article D. 245-78

Lorsque, au moment de sa demande de prestation de compensation, la personne handicapée est hospitalisée dans un établissement de santé ou hébergée dans un établissement social ou médico-social financé par l’assurance maladie ou par l’aide sociale, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées fixe le montant de l’élément de la prestation de compensation mentionné au 4° de l’article L. 245-3 en prenant en compte les charges spécifiques qui ne correspondent pas aux missions de l’établissement ou du service ou celles intervenant pendant les périodes d’interruption de l’hospitalisation ou de l’hébergement.

Chapitre VII
Gestion et suivi statistique

Article R. 247-7

Un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées et des collectivités territoriales fixe la liste et les modalités de transmission par chaque département au service statistique du ministère chargé des personnes handicapées des données statistiques agrégées mentionnées à l’article L. 247-3 et relatives aux bénéficiaires de la prestation de compensation, aux décisions mentionnées à l’article R. 245-69, aux montants versés et au nombre d’heures d’aide humaine payées par le département.

Les résultats de l’exploitation des informations recueillies sont transmis aux départements et font l’objet de publications régulières.

Titre VI
Lutte contre la pauvreté et les exclusions

Chapitre Ier
Logement

Section 2
Fourniture d’eau et d’énergie

Sous-section 1
Electricité

Paragraphe 1
Aide au paiement des factures impayées

Article R. 261-1

Toute personne physique titulaire d’un contrat de fourniture d’électricité éprouvant des difficultés à s’acquitter de la facture d’électricité de sa résidence principale en raison d’une situation de précarité, et qui n’aura pas pu trouver d’accord avec son distributeur sur un règlement amiable, peut déposer auprès du fonds de solidarité pour le logement une demande d’aide au paiement des factures d’électricité, le cas échéant et si elle le souhaite par l’intermédiaire et avec l’appui des services sociaux.

Toute personne physique, menacée d’une suspension de fourniture pour cause d’impayé, ayant déposé un dossier de demande d’aide bénéficie, dans l’attente de la décision du fonds de solidarité pour le logement, du maintien de la fourniture d’électricité avec une puissance minimale de 3 kVA.

Sous-section 2
Gaz

Article R. 261-2

Les fournisseurs de gaz alimentant, directement ou indirectement, des clients domestiques, participent à un dispositif de maintien de la fourniture aux personnes en situation de précarité dans les conditions prévues à la sous-section 1.

Section 3
Aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées

Article R. 261-3

Les dispositions relatives à l’aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées sont fixées aux articles R. 851-1 à R. 852-3 du code de la sécurité sociale.

Chapitre II
Revenu minimum d’insertion

Section 1
Dispositions générales

Article R. 262-1

Le montant du revenu minimum d’insertion fixé pour un allocataire en application de l’article L. 262-2 est majoré de 50 % lorsque le foyer se compose de deux personnes et de 30 % pour chaque personne supplémentaire présente au foyer à condition que ces personnes soient le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin de l’intéressé ou soient à sa charge. Lorsque le foyer comporte plus de deux enfants ou personnes de moins de vingt-cinq ans à charge, à l’exception du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin de l’intéressé, la majoration à laquelle ouvre droit chacun des enfants ou personnes est portée à 40 % à partir du troisième enfant ou de la troisième personne.

Article R. 262-2

Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 262-9, sont considérés comme à charge :

1° Les enfants ouvrant droit aux prestations familiales ;

2° Les autres personnes de moins de vingt-cinq ans qui sont à la charge réelle et continue du bénéficiaire à condition, lorsqu’elles sont arrivées au foyer après leur dix-septième anniversaire, d’avoir avec le bénéficiaire ou son conjoint, ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin un lien de parenté jusqu’au 4e degré inclus.

Toutefois, les personnes mentionnées aux 1° et 2° ne sont pas considérées comme à charge si elles perçoivent des ressources égales ou supérieures à la majoration de 50 %, de 40 % ou de 30 % qui, en raison de leur présence au foyer, s’ajoute au montant du revenu minimum.

Article R. 262-2-1

Pour l’application de l’article L. 262-1, est considéré comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente.

Est également considéré comme y résidant effectivement le bénéficiaire du revenu minimum d’insertion qui accomplit hors de France un ou plusieurs séjours dont la durée totale n’excède pas trois mois au cours de l’année civile.

En cas de séjour hors de France de plus de trois mois, soit de date à date, soit sur une année civile, l’allocation n’est versée que pour les seuls mois civils complets de présence sur le territoire.

Section 2
Conditions d’ouverture du droit à l’allocation et prime forfaitaire

Sous-section 1
Détermination des ressources

Article R. 262-3

Les ressources prises en compte pour la détermination du montant de l’allocation de revenu minimum d’insertion comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant à la présente sous-section, l’ensemble des ressources, de quelque nature qu’elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, tel qu’il est défini à l’article R. 262-1, et notamment les avantages en nature, ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux.

Article R. 262-4

Les avantages en nature procurés par un logement occupé soit par son propriétaire ne bénéficiant pas d’aide personnelle au logement, soit, à titre gratuit, par les membres du foyer, sont évalués mensuellement et de manière forfaitaire :

1° À 12 % du montant du revenu minimum fixé pour un allocataire lorsque l’intéressé n’a ni conjoint, ni partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ni concubin, ni personne à charge au sens de l’article R. 262-2 ;

2° À 16 % du montant du revenu minimum fixé pour deux personnes lorsque le foyer se compose de deux personnes ;

3° À 16,5 % du montant du revenu minimum fixé pour trois personnes lorsque le foyer se compose de trois personnes ou plus.

Article R. 262-5

Sont applicables à l’allocation prévue au présent chapitre, les dispositions de l’article R. 132-1. Toutefois, ces dispositions ne s’appliquent pas aux avantages mentionnés à l’article R. 262-4.

Article R. 262-6

Ne sont pas prises en compte dans les ressources les prestations suivantes :

1° L’allocation d’éducation spéciale et ses compléments prévus par les articles L. 541-1 et L. 755-20 du code de la sécurité sociale ;

2° L’allocation de rentrée scolaire mentionnée aux articles L. 543-1 et L. 755-22 du même code ;

3° Les primes de déménagement prévues par les articles L. 542-8 et L. 755-21 du même code et par l’article L. 351-5 du code de la construction et de l’habitation ;

4° Les majorations pour tierce personne ainsi que l’allocation compensatrice mentionnée à l’article L. 245-1, lorsqu’elles servent à rémunérer un tiers ne faisant pas partie du foyer du bénéficiaire de l’allocation de revenu minimum d’insertion ;

5° Les prestations en nature dues au titre de l’assurance maladie, maternité, invalidité ou de l’assurance accident du travail ou au titre de l’aide médicale de l’État ;

6° L’allocation de remplacement pour maternité prévue par les articles L. 615-19 et L. 722-8 du code de la sécurité sociale et L. 732-10 du code rural ;

7° L’indemnité en capital attribuée à la victime d’un accident du travail prévue à l’article L. 434-1 du code de la sécurité sociale ;

8° La prime de rééducation et le prêt d’honneur mentionnés à l’article R. 432-10 du code de la sécurité sociale ;

9° L’aide à la famille pour l’emploi d’une assistante maternelle agréée ainsi que sa majoration et l’allocation de garde d’enfant à domicile mentionnées aux articles L. 841-1 et L. 842-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de l’article 60 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, ainsi que le complément de libre choix du mode de garde mentionnés à l’article L. 531-5 du même code ;

10° les aides et secours financiers dont le montant ou la périodicité n’ont pas de caractère régulier ainsi que les aides et secours affectés à des dépenses concourant à l’insertion du bénéficiaire et de sa famille notamment dans les domaines du logement, des transports, de l’éducation et de la formation ;

11° les bourses d’études des enfants à charge définis à l’article R. 262-2 ;

12° les frais funéraires mentionnés à l’article L. 435-1 du code de la sécurité sociale ;

13° le capital décès servi par un régime de sécurité sociale ;

14° l’allocation du fonds de solidarité en faveur des anciens combattants d’Afrique du Nord prévue à l’article 125 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991-loi de finances pour 1992, modifiée ;

15° l’aide spécifique en faveur des conjoints survivants de nationalité française des membres des formations supplétives et assimilés mentionnée aux premier et troisième alinéas de l’article 10 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie ;

16° l’allocation pour jeune enfant instituée par l’article L. 531-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de l’article 60 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, due pendant la période de grossesse et jusqu’au mois de naissance de l’enfant inclus, la prime à la naissance ou à l’adoption mentionnée à l’article L. 531-2 du même code ainsi que l’allocation de base mentionnée à l’article L. 531-3 du même code, due pour le mois au cours duquel intervient la naissance ;

17° la majoration pour âge des allocations familiales mentionnée à l’article L. 521-3 du code de la sécurité sociale, ainsi que l’allocation forfaitaire instituée par le second alinéa de l’article L. 521-1 du même code ;

18° l’allocation de reconnaissance instituée par l’article 47 de la loi de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 décembre 1999) modifiée ;

19° La prime instituée par le décret n° 2005-1054 du 29 août 2005 créant une prime exceptionnelle de retour à l’emploi en faveur de certains bénéficiaires de minima sociaux ;

20° La prime de retour à l’emploi instituée par l’article L. 322-12 du code du travail ;

21° Les primes forfaitaires instituées par les articles L. 351-20 du code du travail, L. 262-11 du présent code et L. 524-5 du code de la sécurité sociale. ;

22° Les mesures de réparation mentionnées à l’article 2 du décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites ;

23° Les mesures de réparation mentionnées à l’article 2 du décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d’actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale.

Article R. 262-7

Les aides personnelles au logement prévues aux articles L. 542-1, L. 755-21 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale et à l’article L. 351-1 du code de la construction et de l’habitation ne sont incluses dans les ressources qu’à concurrence d’un forfait déterminé selon les modalités suivantes :

1° Lorsque l’allocataire n’a ni conjoint, ni partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ni concubin, ni personne à charge au sens de l’article R. 262-2, le forfait est égal à 12 % du montant mensuel du revenu minimum fixé pour un allocataire ;

2° Lorsque l’allocataire a à son foyer une personne définie à l’article R. 262-1, le forfait est égal à 16 % du montant mensuel du revenu minimum fixé pour deux personnes, ou à 12 % si cette personne n’est pas prise en compte au titre de l’aide au logement ;

3° Lorsque l’allocataire a à son foyer au moins deux personnes mentionnées à l’article R. 262-1, le forfait est égal à 16,5 % du montant mensuel du revenu minimum fixé pour trois personnes ; si une seule de ces personnes est prise en compte au titre de l’aide au logement, le forfait est de 16 % ; si aucune de ces personnes n’est prise en compte au titre de l’aide au logement, le forfait est de 12 %.

Article R. 262-8

Si l’allocataire, son conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin ou l’une des personnes à charge définies à l’article R. 262-2 exerce un travail saisonnier et si le montant de ses ressources, telles que définies à l’article R. 531-10 du code de la sécurité sociale pour la dernière année civile, est supérieur à douze fois le montant mensuel de l’allocation de revenu minimum d’insertion fixé pour un allocataire isolé au 1er janvier de ladite année, le droit à l’allocation n’est pas ouvert ou cesse sauf si l’intéressé justifie d’une modification effective de sa situation professionnelle.

Article R. 262-9

Les ressources prises en compte pour le calcul de l’allocation sont égales à la moyenne trimestrielle des ressources perçues au cours des trois mois précédant la demande ou la révision. Les revenus professionnels des non-salariés pris en compte sont égaux à 25 % des revenus annuels fixés en application de l’article R. 262-17.

Toutefois, il est tenu compte, sous réserve des dispositions des articles R. 262-6 et R. 262-7, du montant des prestations servies par l’organisme payeur qui sont dues pour le mois en cours.

Sous-section 2
Dispositions propres aux revenus d’activité et prime forfaitaire

Article R. 262-10

Lorsqu’en cours de droit à l’allocation, le bénéficiaire exerce une activité salariée ou non salariée ou suit une formation rémunérée, le revenu minimum d’insertion n’est pas réduit pendant les trois premiers mois d’activité professionnelle du fait des rémunérations ainsi perçues.

Du quatrième au douzième mois d’activité professionnelle, le montant de l’allocation est diminué, dans les conditions fixées par l’article R. 262-9, des revenus d’activité perçus par le bénéficiaire et qui sont pris en compte :

1º A concurrence de 50 % lorsque le bénéficiaire exerce une activité salariée ou suit une formation rémunérée dont la durée contractuelle est inférieure à soixante-dix-huit heures par mois ;

2º En totalité lorsque le bénéficiaire soit exerce une activité non salariée, soit exerce une activité salariée ou suit une formation rémunérée dont la durée contractuelle est au moins égale à soixante-dix-huit heures par mois. Le bénéficiaire perçoit mensuellement la prime forfaitaire mentionnée à l’article L. 262-11. Le montant de cette prime est de 150 euros si l’intéressé est isolé et de 225 euros s’il est en couple ou avec des personnes à charge.

Pour la détermination de la durée contractuelle, il est tenu compte le cas échéant des différents contrats conclus par l’intéressé au cours du même mois.

NOTA : Il a été dérogé aux dispositions du présent article par la délibération du 20 juin 2007 du conseil général de l’Eure publiée au Journal officiel du 19 septembre 2007 (NOR : CTRD0765597X).

Article R. 262-11

Un arrêté des ministres chargés de l’action sociale et des collectivités territoriales fixe la liste des pièces justificatives exigées, le cas échéant, pour chaque mois d’activité professionnelle, pour le bénéfice de la prime forfaitaire.

NOTA : Il a été dérogé aux dispositions du présent article par la délibération du 20 juin 2007 du conseil général de l’Eure publiée au Journal officiel du 19 septembre 2007 (NOR: CTRD0765597X).

Article R. 262-11-1

Lorsque, au terme de la période de douze mois d’activité professionnelle définie à l’article R. 262-10, le nombre total des heures contractuelles n’atteint pas sept cent cinquante heures, le bénéfice du revenu minimum d’insertion ou de la prime forfaitaire, calculés dans les conditions prévues à cet article, peut être maintenu par décision du président du conseil général en faveur des bénéficiaires qui exercent une activité professionnelle et dont la situation au regard de leur parcours d’insertion le nécessite.

Le maintien de l’allocation ou de la prime forfaitaire prend alors fin à compter du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel a été atteint le plafond de sept cent cinquante heures.

Article R. 262-11-2

Il n’est tenu compte ni des revenus d’activité ou issus d’un stage professionnel, ni des allocations instituées par les articles L. 351-3, L. 351-9 et L. 351-10 du code du travail, ni des prestations d’aide sociale à l’enfance mentionnées au chapitre II du titre II du livre II du présent code, lorsqu’il est justifié que la perception de ces revenus est interrompue de manière certaine et que l’intéressé ne peut prétendre à un revenu de substitution.

En ce qui concerne les autres ressources perçues pendant les trois derniers mois, lorsqu’il est justifié que la perception de celles-ci est interrompue de manière certaine et que l’intéressé ne peut prétendre à un revenu de substitution, le président du conseil général peut décider de ne pas les prendre en compte, dans la limite mensuelle d’une fois le montant du revenu minimum d’insertion fixé pour un allocataire.

Article R. 262-11-3

Lorsque le bénéficiaire interrompt son activité professionnelle ou sa formation rémunérée pendant une durée minimale de six mois, il peut bénéficier à nouveau et dans leur intégralité des dispositions prévues à l’article R. 262-10.

NOTA : Il a été dérogé aux dispositions du présent article par la délibération du 20 juin 2007 du conseil général de l’Eure publiée au Journal officiel du 19 septembre 2007 (NOR : CTRD0765597X).

Article R. 262-11-4

Le droit au cumul et à la prime forfaitaire prévu en application des dispositions de l’article R. 524-6 du code de la sécurité sociale se poursuit, le cas échéant, pour les anciens bénéficiaires de l’allocation de parent isolé titulaires du revenu minimum d’insertion, dans les conditions et limites définies aux articles R. 262-10 à R. 262-11-3. La prime forfaitaire reste due au titre de l’allocation de parent isolé.

Article R. 262-11-5

La prime forfaitaire et les mesures d’abattement prévues aux articles R. 262-10, R. 262-11-1, R. 262-11-3 et R. 262-11-5 sont dues à compter du premier jour du mois au cours duquel les conditions de droit sont réunies.

Elles cessent d’être dues à compter du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel les conditions cessent d’être réunies.

L’abattement prévu à l’article R. 262-11-2 prend effet à compter du premier jour du mois au cours duquel les conditions de droit sont réunies. Il cesse d’être dû à compter du premier jour du mois au cours duquel les conditions de droit cessent d’être réunies.

Lorsque au cours d’un même mois interviennent successivement la cessation d’une activité ou d’une formation, puis la reprise d’une activité ou d’une formation, il est fait application des dispositions mentionnées au premier alinéa, à l’exclusion de celles de l’article R. 262-11-2, à compter du premier jour du mois au cours duquel se produisent ces événements.

Lorsqu’en application du premier alinéa de l’article R. 262-11-2, intervient la cessation d’une activité ou d’une formation rémunérée et que le bénéficiaire ne peut prétendre à un revenu de substitution, la prime forfaitaire n’est pas due pour le mois de cessation d’activité ou de formation.

NOTA : Il a été dérogé aux dispositions du présent article par la délibération du 20 juin 2007 du conseil général de l’Eure publiée au Journal officiel du 19 septembre 2007 (NOR : CTRD0765597X).

Article R. 262-11-6

En cas d’incapacité physique médicalement constatée de continuer ou de reprendre le travail, d’accident du travail ou de maladie professionnelle, de congé légal de maternité, de paternité ou d’adoption et sous réserve de l’article R. 262-45, le bénéficiaire qui exerçait une activité ou suivait une formation a droit, à compter de son arrêt de travail, au maintien des abattements ou de la prime forfaitaire mentionnés à l’article R. 262-10 pour une durée qui ne peut excéder trois mois.

Les indemnités journalières de sécurité sociale sont assimilées pour le calcul de l’allocation à des salaires.

Sous-section 3
Dispositions propres aux revenus perçus dans le cadre de contrats insertion-revenu minimum d’activité et de contrats d’avenir

Article R. 262-12

I. – Pour la détermination du montant de l’allocation, il n’est pas tenu compte des rémunérations procurées à l’intéressé au titre d’un contrat d’avenir ou d’un contrat insertion-revenu minimum d’activité conclus respectivement en application des articles L. 322-4-10 et L. 322-4-15 du code du travail.

II. – En cas de suspension de l’un de ces contrats, et lorsque le salarié ne remplit pas la condition requise pour une prise en charge par un régime de sécurité sociale et que le maintien de son salaire n’est pas assuré, il perçoit son allocation augmentée d’un montant journalier égal à un trentième du montant mensuel de l’allocation de revenu minimum d’insertion garantie à une personne isolée.

La diminution du montant de l’aide à l’employeur définie au premier alinéa du II de l’article L. 322-4-12 ou à l’article L. 322-4-15-6 du même code n’est pas opérée lorsqu’un de ces contrats de travail est suspendu en application du deuxième alinéa du IV de l’article L. 322-4-12 du même code pour le contrat d’avenir ou du deuxième alinéa de l’article L. 322-4-15-5 du même code pour le contrat insertion-revenu minimum d’activité.

III. – Lorsque l’allocataire perçoit également l’allocation de solidarité spécifique définie à l’article L. 351-10 du même code et que le contrat d’avenir ou le contrat insertion-revenu minimum d’activité est signé avec l’intéressé en sa qualité de bénéficiaire de l’allocation de solidarité spécifique, le montant de l’aide à l’employeur n’est déduit du montant de l’allocation de revenu minimum d’insertion qu’à compter de la prochaine révision trimestrielle du droit à cette dernière allocation suivant le début du contrat insertion-revenu minimum d’activité ou du contrat d’avenir. Lorsqu’un autre membre du foyer pris en compte pour la détermination du montant de l’allocation est aussi salarié en contrat insertion-revenu minimum d’activité ou en contrat d’avenir, ce montant est également diminué du même montant d’aide à l’employeur.

Lorsque l’allocataire perçoit également l’allocation de parent isolé définie à l’article L. 524-1 du code de la sécurité sociale ou l’allocation aux adultes handicapés définie aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du même code et que le contrat d’avenir ou le contrat insertion-revenu minimum d’activité est signé avec l’intéressé en sa qualité de bénéficiaire de l’allocation de parent isolé ou de l’allocation aux adultes handicapés, le montant de l’aide à l’employeur est déduit du montant de l’allocation de revenu minimum d’insertion dès le début du contrat d’avenir ou du contrat insertion-revenu minimum d’activité.

Dans le cas où le bénéficiaire d’un contrat insertion-revenu minimum d’activité ou d’un contrat d’avenir, son conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin, ou l’une des personnes à sa charge définies à l’article R. 262-2, exerce une autre activité, il est fait application, pour les revenus procurés par cette activité, des dispositions de l’article R. 262-10.

Article R. 262-13

En cas de rupture d’un contrat insertion-revenu minimum d’activité pour un motif autre que celui prévu au premier alinéa de l’article L. 322-4-15-5 du code du travail, ou en cas de rupture d’un contrat d’avenir pour un motif autre que celui mentionné au IV de l’article L. 322-4-12 du même code, ou lorsque le contrat n’est pas renouvelé et que son bénéficiaire n’exerce pas d’activité professionnelle rémunérée, la diminution du montant de l’aide à l’employeur définie au troisième alinéa du I de l’article L. 322-4-15-6 du même code pour le contrat insertion-revenu minimum d’activité et au premier alinéa du II de l’article L. 322-4-12 du même code pour le contrat d’avenir n’est plus opérée à compter du premier jour du mois au cours duquel intervient la rupture ou la fin du contrat.

Sous-section 4
Dispositions propres aux non-salariés

Paragraphe 1
Conditions d’accès à l’allocation

Article R. 262-14

Les personnes non salariées des professions agricoles répondant aux conditions fixées par l’article L. 262-1 peuvent prétendre au bénéfice de l’allocation de revenu minimum d’insertion lorsqu’elles sont soumises au régime prévu aux articles 64 et 76 du code général des impôts et qu’elles mettent en valeur une exploitation pour laquelle le dernier bénéfice agricole forfaitaire connu n’excède pas douze fois le montant du revenu minimum d’insertion de base fixé pour un allocataire.

Le montant du revenu minimum d’insertion défini à l’alinéa précédent est majoré de 50 % lorsque le foyer se compose de deux personnes et de 30 % pour chaque personne supplémentaire à condition que les personnes soient :

1° Le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin de l’intéressé ;

2° Un aide familial, au sens de l’article L. 722-10 du code rural, âgé de moins de vingt-cinq ans et non chargé de famille ;

3° Un associé d’exploitation défini par les articles L. 321-6 à L. 321-12 du code rural âgé de moins de vingt-cinq ans et non chargé de famille ;

4° Une personne de dix-sept à vingt-cinq ans remplissant les conditions fixées à l’article R. 262-2.

Toutefois, lorsque le foyer se compose de plus de deux personnes mentionnées aux 2°, 3° et 4° ci-dessus, le montant du revenu minimum d’insertion défini au premier alinéa est majoré de 40 % à partir de la troisième personne.

Article R. 262-15

Les personnes relevant de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux peuvent prétendre à l’allocation de revenu minimum d’insertion lorsqu’au cours de l’année de la demande et depuis l’année correspondant au dernier bénéfice connu elles n’ont employé aucun salarié et ont été soumises aux régimes d’imposition prévus aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts et qu’en outre le dernier chiffre d’affaires annuel connu actualisé, le cas échéant, n’excède pas, selon la nature de l’activité exercée, les montants fixés auxdits articles.

Le montant du dernier chiffre d’affaires connu est, s’il y a lieu, actualisé, l’année au cours de laquelle est déposée la demande, en fonction du taux d’évolution en moyenne annuelle de l’indice général des prix à la consommation des ménages entre cette année et celle à laquelle le chiffre d’affaires se rapporte, tel que ce taux d’évolution figure dans le rapport économique et financier annexé au projet de loi de finances.

Article R. 262-16

Lorsque les conditions fixées aux articles R. 262-14 et R. 262-15 ne sont pas satisfaites, le président du conseil général peut, à titre dérogatoire et pour tenir compte de situations exceptionnelles, décider que les droits de l’intéressé à l’allocation de revenu minimum d’insertion seront examinés.

Paragraphe 2
Évaluation des revenus professionnels non salariés

Article R. 262-17

Le président du conseil général arrête l’évaluation des revenus professionnels non salariés. Il tient compte, s’il y a lieu, soit à son initiative, soit à la demande de l’intéressé, des éléments de toute nature relatifs aux revenus professionnels de l’intéressé.

Le président du conseil général peut s’entourer de tous avis utiles, et notamment de celui des organismes consulaires intéressés.

En l’absence d’imposition d’une ou plusieurs activités non salariées, il évalue le revenu au vu de l’ensemble des éléments d’appréciation fournis par le demandeur.

Article R. 262-18

Les revenus professionnels relevant de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles s’entendent des bénéfices de l’avant-dernière année précédant celle au cours de laquelle le droit à l’allocation est examiné.

Lorsque les bénéfices n’ont pas été imposés, les revenus des personnes soumises au régime du forfait sont calculés par l’organisme payeur en appliquant aux productions animales et végétales les éléments retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires figurant aux tableaux publiés au Journal officiel de la République française.

Toute aide, subvention et indemnité non retenue pour la fixation du bénéfice forfaitaire ainsi que pour le bénéfice mentionné à l’article 76 du code général des impôts est ajoutée aux revenus définis aux alinéas précédents. Un arrêté préfectoral recense celles qui ont été prises en considération pour la fixation du forfait. Le président du conseil général reçoit communication de cet arrêté.

Article R. 262-19

Les bénéfices industriels et commerciaux et les bénéfices non commerciaux s’entendent des résultats ou bénéfices déterminés en fonction des régimes d’imposition prévus aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts. Si cette dernière année est antérieure à l’avant-dernière année précédant celle au cours de laquelle la demande d’allocation a été déposée, il est fait application du troisième alinéa de l’article R. 262-17. S’y ajoutent les amortissements et plus-values professionnels.

Article R. 262-20

Pour les personnes mentionnées à l’article 62 du code général des impôts, les revenus perçus s’entendent des rémunérations avant déduction pour frais professionnels.

Article R. 262-21

Pour l’appréciation des revenus professionnels définis aux articles R. 262-18 et R. 262-19, il est fait abstraction des déficits catégoriels et des moins-values subis au cours de l’année de référence ainsi que des déficits constatés au cours des années antérieures.

Ces revenus professionnels sont revalorisés en fonction du taux d’évolution en moyenne annuelle de l’indice général des prix à la consommation des ménages entre l’année à laquelle ces revenus professionnels se rapportent et celle à laquelle est présentée la demande, tel que ce taux d’évolution figure dans le rapport économique et financier annexé au projet de loi de finances.

Article R. 262-22

Lorsqu’il est constaté qu’un allocataire ou un membre de son foyer exerce une activité non ou partiellement rémunérée, le président du conseil général peut tenir compte des rémunérations, revenus ou avantages auxquels l’intéressé serait en mesure de prétendre du fait de cette activité.

Section 3
Attribution de l’allocation et de la prime forfaitaire

Sous-section 1
Agrément pour le recueil des demandes d’allocation

Article R. 262-23

Peuvent recueillir les demandes d’allocation de revenu minimum d’insertion les associations ou organismes à but non lucratif agréés à cette fin par le président du conseil général.

Peuvent également être agréés à cette fin les organismes payeurs de l’allocation de revenu minimum d’insertion mentionnés à l’article L. 262-30.

Article R. 262-24

L’agrément est accordé par décision du président du conseil général pour une durée fixée dans l’agrément, dans la limite de cinq ans. Cet agrément peut être renouvelé sur demande de l’organisme.

Article R. 262-25

L’agrément fixe le ressort territorial dans lequel l’organisme agréé est habilité à recevoir les demandes des personnes qui y résident ou qui y élisent domicile en application de l’article L. 262-18.

L’agrément précise les modalités, notamment :

1° Du recueil des demandes et de l’information du président du centre communal d’action sociale ;

2° De l’enregistrement des demandes par l’organisme agréé ;

3° De l’instruction administrative du dossier de demande d’admission au revenu minimum d’insertion et de sa transmission à l’organisme payeur ;

4° De l’assistance à apporter aux intéressés à leur demande pour la constitution de leur dossier de demande d’allocation de revenu minimum et, le cas échéant, pour les démarches nécessaires en vue de faire valoir leurs droits à d’autres prestations ou créances dans les conditions prévues par l’article L. 262-35 ;

5° De compte rendu et du contrôle auxquels les organismes agréés sont soumis ;

6° De l’information du demandeur sur les droits et obligations de l’allocataire de revenu minimum d’insertion.

Article R. 262-26

En cas de manquements graves de l’organisme agréé à ses obligations, et après que celui-ci a été mis en mesure de présenter ses observations, le retrait de l’agrément peut être prononcé par le président du conseil général.

Le président du conseil général prend alors les dispositions nécessaires pour assurer l’instruction et la transmission des demandes en instance.

Article R. 262-27

Les fonctions prévues à l’article R. 262-23 sont exercées à titre gratuit.

Aucun paiement ni aucun remboursement ne peut être exigé du demandeur, à quelque titre que ce soit, par l’organisme à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.

Sous-section 2
Liquidation, versement et révision

Article R. 262-36

Les organismes payeurs de l’allocation et de la prime forfaitaire sont les caisses d’allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole.

Ces dernières sont compétentes :

1° Lorsque l’allocataire ou son conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin est exploitant agricole ;

2° Lorsque l’allocataire ou son conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin est salarié agricole, chef d’entreprise agricole ou artisan rural sauf si des prestations familiales sont versées à l’un ou l’autre par une caisse d’allocations familiales.

Article R. 262-37

La caisse nationale des allocations familiales et la caisse centrale de la mutualité sociale agricole centralisent les opérations financières et comptables réalisées, au titre du revenu minimum d’insertion et de la prime forfaitaire, respectivement par les caisses d’allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole.

Article R. 262-38

L’allocation est liquidée par l’organisme payeur pour des périodes successives de trois mois.

Article R. 262-39

L’allocation est due à compter du premier jour du mois civil au cours duquel la demande a été déposée auprès de l’organisme mentionné à l’article L. 262-14. Elle cesse d’être due à partir du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d’ouverture du droit cessent d’être réunies sauf en cas de décès de l’allocataire, auquel cas elle cesse, d’être due au premier jour du mois civil qui suit le décès.

Elle est versée mensuellement à terme échu.

Dans le cas où le président du conseil général décide d’accorder un acompte ou une avance en application de l’article L. 262-36, l’organisme payeur procède sans délai à son règlement.

Article D. 262-40

Le montant mentionné au 1° de l’article L. 262-22, au-dessous duquel l’allocation n’est pas versée, est fixé à 6 euros.

Article R. 262-41

Pour l’application de l’article L. 262-27, le montant de l’allocation de revenu minimum d’insertion est révisé à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel s’est produit l’événement modifiant la situation de l’intéressé.

Le service de l’allocation cesse au premier jour du mois qui suit la demande de révision si les ressources du foyer bénéficiaire sont d’un montant supérieur à celui du revenu minimum d’insertion auquel le foyer peut prétendre.

Article R. 262-42

Le président du conseil général met fin au droit au revenu minimum d’insertion le premier jour du mois qui suit une période de quatre mois civils successifs de suspension de l’allocation.

En cas d’interruption de versement de l’allocation de revenu minimum d’insertion, il met fin au droit au revenu minimum d’insertion dans les mêmes délais sous réserve de l’échéance du droit à ce revenu éventuellement fixée en application des articles L. 262-19, L. 262-20 et L. 262-21.

Article R. 262-43

S’il s’agit d’un couple, l’allocataire est celui qui est désigné d’un commun accord ; si ce droit d’option n’est pas exercé, l’allocataire est celui que désigne le président du conseil général.

Toutefois, lorsqu’un des membres du couple a déjà la qualité d’allocataire en matière de prestations familiales, il est également allocataire au titre de l’allocation de revenu minimum d’insertion sauf s’il ne remplit pas les conditions d’ouverture du droit ; dans ce cas, l’autre membre du couple est allocataire.

Article R. 262-44

Le bénéficiaire de l’allocation de revenu minimum d’insertion ou de la prime forfaitaire est tenu de faire connaître à l’organisme payeur toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer tel que défini à l’article R. 262-1 ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l’un ou l’autre de ces éléments.

En cas de non-retour de la déclaration trimestrielle de ressources dans les délais nécessaires pour procéder au calcul de l’allocation, le président du conseil général peut décider qu’une avance d’un montant égal à 50 % de la précédente mensualité sera versée.

du conseil général peut décider qu’une avance d’un montant égal à 50 % de la précédente mensualité sera versée.

Sous-section 3
Suspension ou réduction

Article R. 262-45

Si un allocataire qui n’a ni conjoint, ni partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ni concubin, ni personne à charge est hospitalisé dans un établissement de santé pendant plus de soixante jours, en bénéficiant d’une prise en charge par l’assurance maladie, le montant de son allocation est réduit de 50 %.

La réduction de l’allocation n’est opérée que pendant les périodes où l’allocataire est effectivement accueilli dans un établissement de santé, à l’exclusion des périodes de suspension de prise en charge par l’assurance maladie.

L’article R. 262-11-6 n’est pas applicable.

Article R. 262-46

La réduction de l’allocation faite en application de l’article R. 262-45 est opérée à partir du premier jour du mois suivant la fin de la période de soixante jours mentionnée audit article.

Le service de l’allocation est repris au taux normal, sans nouvelle demande, à compter du premier jour du mois au cours duquel l’intéressé n’est plus hospitalisé dans un établissement de santé.

Article R. 262-47

Si un allocataire qui n’a ni conjoint, ni partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ni concubin, ni personne à charge est admis dans un établissement relevant de l’administration pénitentiaire pour une durée supérieure à soixante jours, son allocation est suspendue à compter du premier jour du mois suivant la fin de la période de soixante jours.

Si l’allocataire a un conjoint, un partenaire lié par un pacte civil de solidarité, un concubin ou une personne à charge définie à l’article R. 262-2, il est procédé au terme du délai mentionné au premier alinéa à un examen des droits dont peut bénéficier cette personne, l’allocataire n’étant plus compté alors au nombre des membres du foyer.

Le service de l’allocation est repris à compter du premier jour du mois au cours duquel prend fin la prise en charge par l’administration pénitentiaire.

Article R. 262-47-1

I. – La personne à qui est ouvert un droit à l’allocation de revenu minimum d’insertion dispose d’un délai de deux mois à compter du dépôt de sa demande pour faire valoir ses droits aux prestations sociales mentionnées au premier alinéa de l’article L. 262-35.

Quand il n’a pas fait de demande d’allocation de soutien familial, mais qu’il a acquis des droits à des créances d’aliments, l’intéressé dispose d’un délai de quatre mois à compter de sa demande d’allocation de parent isolé pour faire valoir ces droits. Quand il a présenté une demande d’allocation de soutien familial, ce même délai court à compter du dépôt de cette dernière demande.

II. – L’allocataire qui acquiert des droits aux prestations sociales ou aux créances d’aliments mentionnées à l’article L. 262-35 dont il ne disposait pas lors de l’ouverture de droit à l’allocation est tenu de faire valoir ces droits et d’informer le président du conseil général, ainsi que l’organisme payeur de l’allocation, du changement de sa situation. Le président du conseil général enjoint si nécessaire l’allocataire de procéder aux démarches correspondantes. Les délais mentionnés au I du présent article courent à compter de cette notification.

III. – Si à l’issue des délais mentionnés au I et au II, l’intéressé n’a pas fait valoir ses droits aux prestations ou aux créances d’aliments mentionnés à l’article L. 262-35 ou n’a pas demandé à être dispensé de cette obligation et que le président du conseil général a l’intention de procéder à une réduction de l’allocation, ce dernier l’en informe par écrit, lui indique le montant de cette réduction et lui fait connaître qu’il dispose d’un délai d’un mois pour présenter des observations écrites ou demander à être entendu, assisté, le cas échéant, de la personne de son choix.

Les dispositions de l’alinéa précédent sont également applicables lorsque le président du conseil général envisage de refuser la dispense demandée.

Les informations prévues aux alinéas précédents et la décision de réduction de l’allocation prise par le président du conseil général sont notifiées à l’intéressé par lettre recommandée avec avis de réception. Cette réduction prend fin, par décision du président du conseil général, le premier jour du mois suivant celui au cours duquel l’allocataire a fourni des éléments justifiant qu’il a fait valoir ses droits.

Sous-section 4
Contrôle

Article R. 262-48

Dans le cadre des demandes et des transmissions d’informations prévues au premier alinéa de l’article L. 262-33, le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques peut être utilisé par les organismes payeurs du revenu minimum d’insertion et de la prime forfaitaire, par les organismes d’indemnisation du chômage et par les organismes publics ou privés qui versent des rémunérations ou des aides à l’emploi ou à la formation relevant des dispositifs d’insertion.

Article R. 262-48-1

Le président du conseil général, lorsqu’il envisage de prononcer, pour des faits présentant un caractère délibéré et selon les modalités fixées par l’article L. 262-47-1, la pénalité prévue à cet article, informe préalablement par écrit la personne concernée des faits qui lui sont reprochés et de la pénalité envisagée, en lui indiquant qu’elle dispose d’un délai d’un mois pour présenter ses observations écrites ou pour demander à être entendue par la commission locale d’insertion mentionnée à l’article L. 263-10, le cas échéant assistée d’une personne de son choix.

La commission émet son avis dans un délai de trente jours à compter de la réception du dossier complet. Si elle ne s’est pas prononcée au terme de ce délai, son avis est réputé rendu.

Le président du conseil général se prononce dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l’avis de la commission ou de l’expiration du délai mentionné à l’alinéa précédent.

Article D. 262-49

Tout imprimé relatif au revenu minimum d’insertion et à la prime forfaitaire fait mention de la possibilité pour les organismes payeurs du revenu minimum d’insertion et de la prime forfaitaire d’effectuer les vérifications des déclarations des bénéficiaires prévues à l’article L. 262-33.

Sous-section 5
Réception et reversement par des organismes agréés

Article R. 262-50

Les organismes à but non lucratif agréés à cette fin par le président du conseil général peuvent recevoir et reverser à leurs bénéficiaires les allocations de revenu minimum d’insertion et les primes forfaitaires.

Article R. 262-51

L’agrément est accordé par le président du conseil général pour une durée fixée dans l’agrément, dans la limite de cinq ans. Cet agrément peut être renouvelé sur demande de l’organisme.

Il précise les modalités de contrôle auquel l’organisme agréé est soumis.

Article R. 262-52

L’organisme agréé tient, de manière distincte, la comptabilité des allocations et des primes forfaitaires qui lui ont été mandatées et de celles qu’il a reversées, conformément à des règles fixées par la décision d’agrément.

Il établit chaque semestre civil, ainsi que lorsque le bénéficiaire de l’allocation ou de la prime forfaitaire cesse de relever de sa compétence, un état détaillant les sommes encaissées au nom de l’intéressé ainsi que celles qui ont été reversées à ce dernier et précisant les dates auxquelles ces opérations ont été effectuées. Cet état est remis à l’intéressé. Il est communiqué au président du conseil général sur sa demande.

Article R. 262-53

L’organisme agréé doit contracter une assurance contre les risques de vol, de détournement et de perte de fonds couvrant au minimum le quart des sommes encaissées en moyenne chaque année.

Article R. 262-54

En cas de manquements graves de l’organisme agréé à ses obligations, et après que celui-ci a été mis en mesure de présenter ses observations, le président du conseil général peut prononcer le retrait d’agrément.

Il prend alors les dispositions nécessaires pour assurer la continuité du versement des allocations et des primes forfaitaires à leurs bénéficiaires.

Article R. 262-55

Le président du conseil général désigne l’organisme agréé auquel l’allocation et la prime forfaitaire sont mandatées par l’organisme payeur.

Sa décision précise, en accord avec le bénéficiaire, la durée de la mesure ainsi que les principales modalités du reversement de l’allocation ou de la prime forfaitaire.

Elle est notifiée à l’organisme payeur, à l’organisme agréé et au bénéficiaire. Les organismes chargés de l’insertion du bénéficiaire en sont également informés.

Article R. 262-56

Le président du conseil général met fin à cette mesure à la demande de l’intéressé. Il peut également y mettre fin soit de sa propre initiative, soit à la demande de l’organisme agréé.

Les sommes restant dues à l’intéressé sont alors reversées à ce dernier ou, si le reversement n’est pas possible, à l’organisme payeur.

Article R. 262-57

Lorsque durant une période de trois mois consécutifs l’organisme agréé n’a pu procéder au reversement de l’allocation ou de la prime forfaitaire à son bénéficiaire, il en informe immédiatement le président du conseil général. Sauf décision contraire de celui-ci dans le délai d’un mois, la mesure est réputée caduque et les sommes dues sont reversées à l’organisme payeur.

Article R. 262-58

Les fonctions mentionnées à l’article R. 262-50 sont exercées par l’organisme agréé à titre gratuit. Elles ne peuvent donner lieu à aucune retenue, de quelque nature que ce soit, notamment sur le montant des allocations et des primes forfaitaires reçues.

Sous-section 6
Conventions conclues entre le département et les organismes payeurs

Paragraphe 1
Missions exercées par les organismes payeurs à titre gratuit

Article D. 262-59

Les conventions mentionnées à l’article L. 262-30 rappellent que le service de l’allocation de revenu minimum d’insertion exercé à titre gratuit par les organismes payeurs correspond à l’exercice de l’ensemble des compétences dévolues par les textes législatifs et réglementaires auxdits organismes antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d’insertion et créant un revenu minimum d’activité, y compris celles qui pouvaient leur être déléguées par le représentant de l’État dans le département jusqu’à cette date.

Le service de la prime forfaitaire est exercé à titre gratuit par les organismes payeurs.

Article D. 262-60

Les conventions précisent les délais impartis au département et à l’organisme payeur pour prendre et communiquer les décisions relevant de leurs compétences respectives et conditionnant la liquidation des droits.

Article D. 262-61

Les conventions prévoient l’établissement d’un plan de contrôle des conditions de liquidation de l’allocation de revenu minimum d’insertion et de la prime forfaitaire, tenant compte notamment des outils nationaux développés dans les systèmes d’information respectifs des gestionnaires.

Article D. 262-62

Les conventions précisent les modalités pratiques de la transmission d’informations mentionnée à l’article R. 262-78.

Paragraphe 2
Autres missions pouvant être exercées par les organismes payeurs

Article D. 262-63