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des parties. Elle doit garantir la séparation des autorités chargées de l'action publique et des autorités de jugement.

Les personnes se trouvant dans des conditions semblables et poursuivies pour les mêmes infractions doivent être

jugées selon les mêmes règles.

II. - L'autorité judiciaire veille à l'information et à la garantie des droits des victimes au cours de toute procédure

pénale.

III. - Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie. Les

atteintes à sa présomption d'innocence sont prévenues, réparées et réprimées dans les conditions prévues par la loi.

Elle a le droit d'être informée des charges retenues contre elle et d'être assistée d'un défenseur.

Les mesures de contraintes dont cette personne peut faire l'objet sont prises sur décision ou sous le contrôle effectif

de l'autorité judiciaire. Elles doivent être strictement limitées aux nécessités de la procédure, proportionnées à la

gravité de l'infraction reprochée et ne pas porter atteinte à la dignité de la personne.

Il doit être définitivement statué sur l'accusation dont cette personne fait l'objet dans un délai raisonnable.

Toute personne condamnée a le droit de faire examiner sa condamnation par une autre juridiction.

En matière criminelle et correctionnelle, aucune condamnation ne peut être prononcée contre une personne sur le

seul fondement de déclarations qu'elle a faites sans avoir pu s'entretenir avec un avocat et être assistée par lui.

Titre préliminaire : Dispositions générales

Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile

les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi. Cette action peut aussi être mise en mouvement par la partie

lésée, dans les conditions déterminées par le présent code.

tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction. La renonciation à l'action

ses statuts de combattre le racisme ou d'assister les victimes de discrimination fondée sur leur origine nationale,

ethnique, raciale ou religieuse, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne, d'une part,

fichiers réprimés par l'article 226-19 du même code, d'autre part, les atteintes volontaires à la vie et à l'intégrité de la

personne, les menaces, les vols, les extorsions et les destructions, dégradations et détériorations qui ont été commis

au préjudice d'une personne à raison de son origine nationale, de son appartenance ou de sa non-appartenance,

vraie ou supposée, à une ethnie, une race ou une religion déterminée.

Toutefois, lorsque l'infraction aura été commise envers une personne considérée individuellement, l'association ne

sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de la personne intéressée ou, si celle-ci est

mineure, l'accord du titulaire de l'autorité parentale ou du représentant légal, lorsque cet accord peut être recueilli.

statutaire comporte la lutte contre les violences sexuelles ou contre les violences exercées sur un membre de la

famille, peut exercer les droits reconnus à la partie civile, en ce qui concerne les atteintes volontaires à la vie et à

l'intégrité de la personne, les agressions et autres atteintes sexuelles, l'enlèvement et la séquestration et la violation

recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de la victime. Si celle-ci est un majeur en tutelle,

l'accord doit être donné par son représentant légal.

statutaire comporte la défense ou l'assistance de l'enfant en danger et victime de toutes formes de maltraitance peut

exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les atteintes volontaires à la vie et à l'intégrité,

les agressions et autres atteintes sexuelles commises sur la personne d'un mineur, y compris incestueuses, et les

Toute association, inscrite auprès du ministère de la justice dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat,

est recevable dans son action même si l'action publique n'a pas été mise en mouvement par le ministère public ou la

combattre les crimes contre l'humanité ou les crimes de guerre ou de défendre les intérêts moraux et l'honneur de

la Résistance ou des déportés peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les crimes de

guerre et les crimes contre l'humanité.

par ses statuts, de défendre les intérêts moraux et l'honneur de la Résistance ou des déportés peut exercer les

droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne soit l'apologie des crimes de guerre ou des crimes ou délits de

collaboration avec l'ennemi, soit les destructions ou dégradations de monuments ou les violations de sépultures, soit

les délits de diffamation ou injures, qui ont causé un préjudice direct ou indirect à la mission qu'elle remplit.

ses statuts de combattre les discriminations fondées sur le sexe ou sur les moeurs, peut exercer les droits reconnus

lorsqu'elles sont commises en raison du sexe, de la situation de famille ou des moeurs de la victime, et par l'article L.

des fonctionnaires, l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord écrit de

la personne intéressée, ou, si celle-ci est mineure et après l'avis de cette dernière, celui du titulaire de l'autorité

parentale ou du représentant légal.

L'association peut également exercer les droits reconnus à la partie civile en cas d'atteintes volontaires à la vie ou à

de la victime, dès lors qu'elle justifie avoir reçu l'accord de la victime ou, si celle-ci est un mineur ou un majeur

protégé, celui de son représentant légal.

garrigues, plantations ou reboisements, les personnes morales de droit public peuvent se constituer partie civile

devant la juridiction de jugement en vue d'obtenir le remboursement, par le condamné, des frais qu'elles ont exposés

pour lutter contre l'incendie.

ses statuts, vocation à défendre ou à assister les personnes malades ou handicapées peut exercer les droits reconnus

lorsqu'elles sont commises en raison de l'état de santé ou du handicap de la victime. En outre, lorsque l'action

publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée, l'association pourra exercer les droits

reconnus à la partie civile en ce qui concerne les atteintes volontaires à la vie, les atteintes à l'intégrité physique ou

psychique, les agressions et autres atteintes sexuelles, le délaissement, l'abus de vulnérabilité, le bizutage, l'extorsion,

l'escroquerie, les destructions et dégradations et la non-dénonciation de mauvais traitements, prévues par les articles

de la victime. Toutefois, l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de la

victime ou, si celle-ci est un mineur ou un majeur protégé, celui de son représentant légal.

Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits ayant, en vertu de ses statuts,

vocation à défendre ou à assister les personnes handicapées peut également exercer les droits reconnus à la partie

et réprimées par l'article L. 152-4 du même code.

d'assister les victimes d'infractions peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions

ministère public ou la partie lésée.

de ses statuts, vocation à lutter contre l'exclusion sociale ou culturelle des personnes en état de grande pauvreté

ou en raison de leur situation de famille peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les

dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de la victime ou, si celle-ci est un mineur ou un majeur protégé,

celui de son représentant légal.

de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre dans des conditions fixées par décret en Conseil

d'Etat, qui se propose par ses statuts de défendre les intérêts moraux et l'honneur des anciens combattants et victimes

de guerre et des morts pour la France peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les

dégradations ou destructions de monuments ou les violations de sépultures, qui ont causé un préjudice direct ou

indirect à la mission qu'elle remplit.

par ses statuts de combattre la délinquance routière et de défendre ou d'assister les victimes de cette délinquance

peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les délits d'homicide ou blessures involontaires

commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule automobile terrestre à moteur lorsque l'action publique a été mise

en mouvement par le ministère public ou la partie lésée.

Toutefois, l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de la victime ou, si

celle-ci est mineure, celui du titulaire de l'autorité parentale ou du représentant légal.

statutaire est la défense et la protection des animaux peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui

concerne les infractions réprimant les sévices graves ou actes de cruauté et les mauvais traitements envers les

et agréée dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat peut exercer les droits reconnus à la partie civile

accident survenu dans les transports collectifs ou dans un lieu ou local ouvert au public ou dans une propriété privée

à usage d'habitation ou à usage professionnel et regroupant plusieurs de ces victimes peut, si elle a été agréée à

cette fin, exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne cet accident lorsque l'action publique a été

mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée.

Les conditions dans lesquelles les associations visées au premier alinéa peuvent être agréées, après avis du ministère

public, compte tenu de leur représentativité, sont fixées par décret.

Toute fédération d'associations, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et inscrite auprès

du ministère de la justice, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, dont l'objet statutaire est la défense

des victimes d'accidents collectifs, peut exercer les droits reconnus à la partie civile, en ce qui concerne un accident

collectif survenu dans les circonstances visées au premier alinéa, lorsque l'action publique a été mise en mouvement

par le ministère public ou la partie lésée.

par ses statuts, de lutter contre la toxicomanie ou le trafic de stupéfiants peut exercer les droits reconnus à la partie

date des faits et se proposant par ses statuts de défendre et d'assister l'individu ou de défendre les droits et libertés

individuels et collectifs peut, à l'occasion d'actes commis par toute personne physique ou morale dans le cadre

d'un mouvement ou organisation ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d'exploiter une sujétion

psychologique ou physique, exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions contre

l'espèce humaine, d'atteintes volontaires ou involontaires à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique de la

personne, de mise en danger de la personne, d'atteinte aux libertés de la personne, d'atteinte à la dignité de la

personne, d'atteinte à la personnalité, de mise en péril des mineurs ou d'atteintes aux biens prévues par les articles

de défendre ou d'assister les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles peut exercer les droits

par le ministère public ou la partie lésée.

Toutefois, l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de la victime ou, si

celle-ci est mineure, celui du titulaire de l'autorité parentale ou du représentant légal.

de France, et dont les statuts ont été déposés depuis au moins cinq ans, peut exercer les droits reconnus à la partie

civile dans toutes les instances introduites par les élus municipaux à la suite d'injures, d'outrages, de diffamations,

de menaces ou de coups et blessures à raison de leurs fonctions.

Toutefois, l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de l'élu.

par ses statuts, de défendre les intérêts moraux et matériels des locataires, propriétaires et bailleurs d'immeubles

collectifs à usage d'habitation peut exercer les droits reconnus à la partie civile en cas d'atteintes volontaires à

partie lésée et que l'infraction a été commise dans un immeuble faisant partie de son objet associatif.

Toutefois, l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de la victime ou, si

celle-ci est un mineur ou un majeur protégé, celui de son représentant légal.

patrimoine archéologique, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits réprimés

objet de défendre. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les associations mentionnées à

l'alinéa précédent peuvent être agréées.

sera recevable pour tous chefs de dommages, aussi bien matériels que corporels ou moraux, qui découleront des

faits objets de la poursuite.

devant une juridiction civile, séparément de l'action publique.

Toutefois, il est sursis au jugement de cette action tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique

lorsque celle-ci a été mise en mouvement.

La mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées

devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible

d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil.

à l'exercice d'une action devant les juridictions civiles afin d'obtenir la réparation d'un dommage sur le fondement

juridiction répressive. Il n'en est autrement que si celle-ci a été saisie par le ministère public avant qu'un jugement

sur le fond ait été rendu par la juridiction civile.

saisie en référé, demeure compétente pour ordonner toutes mesures provisoires relatives aux faits qui sont l'objet

des poursuites, lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

l'abrogation de la loi pénale et la chose jugée.

Toutefois, si des poursuites ayant entraîné condamnation ont révélé la fausseté du jugement ou de l'arrêt qui a

déclaré l'action publique éteinte, l'action publique pourra être reprise ; la prescription doit alors être considérée

comme suspendue depuis le jour où le jugement ou arrêt était devenu définitif jusqu'à celui de la condamnation du

coupable de faux ou usage de faux.

Elle peut, en outre, s'éteindre par transaction lorsque la loi en dispose expressément ou par l'exécution d'une

composition pénale ; il en est de même en cas de retrait de plainte, lorsque celle-ci est une condition nécessaire

de la poursuite.

violation d'une disposition de procédure pénale, l'action publique ne peut être exercée que si le caractère illégal de

la poursuite ou de l'acte accompli à cette occasion a été constaté par une décision devenue définitive de la juridiction

répressive saisie. Le délai de prescription de l'action publique court à compter de cette décision.

se prescrit par dix années révolues à compter du jour où le crime a été commis si, dans cet intervalle, il n'a été fait

aucun acte d'instruction ou de poursuite.

S'il en a été effectué dans cet intervalle, elle ne se prescrit qu'après dix années révolues à compter du dernier acte. Il

en est ainsi même à l'égard des personnes qui ne seraient pas impliquées dans cet acte d'instruction ou de poursuite.

à courir qu'à partir de la majorité de ces derniers.

les distinctions spécifiées à l'article précédent. Le délai de prescription de l'action publique des délits mentionnés à

âge, d'une maladie, d'une infirmité, d'une déficience physique ou psychique ou de son état de grossesse, court à

compter du jour où l'infraction apparaît à la victime dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique.

Lorsqu'il a été statué sur l'action publique, les mesures d'instruction ordonnées par le juge pénal sur les seuls intérêts

civils obéissent aux règles de la procédure civile.

Livre Ier : De l'exercice de

l'action publique et de l'instruction

Titre Ier : Des autorités chargées de

l'action publique et de l'instruction

cours de l'enquête et de l'instruction est secrète. Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret

Toutefois, afin d'éviter la propagation d'informations parcellaires ou inexactes ou pour mettre fin à un trouble à

l'ordre public, le procureur de la République peut, d'office et à la demande de la juridiction d'instruction ou des

parties, rendre publics des éléments objectifs tirés de la procédure ne comportant aucune appréciation sur le bienfondé

des charges retenues contre les personnes mises en cause.

communiqués à des autorités ou organismes habilités à cette fin par arrêté du ministre de la justice, pris le cas échéant

après avis du ou des ministres intéressés, des éléments des procédures judiciaires en cours permettant de réaliser

des recherches ou enquêtes scientifiques ou techniques, destinées notamment à prévenir la commission d'accidents,

ou de faciliter l'indemnisation des victimes ou la prise en charge de la réparation de leur préjudice. Les agents de

ces autorités ou organismes sont alors tenus au secret professionnel en ce qui concerne ces informations, dans les

fonctionnaires et agents désignés au présent titre.

appartiennent les officiers de police judiciaire.

loi pénale, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs tant qu'une information n'est pas ouverte.

Lorsqu'une information est ouverte, elle exécute les délégations des juridictions d'instruction et défère à leurs

réquisitions.

les agents de police judiciaire adjoints ; 3° Les fonctionnaires et agents auxquels sont attribuées par la loi certaines

fonctions de police judiciaire.

sections II et III du présent chapitre exercent leurs fonctions habituelles, les modalités de création de ces services

ou unités ainsi que leurs critères de compétence territoriale sont déterminés par décret en Conseil d'Etat pris sur le

rapport du ministre de la justice et du ministre intéressé. La compétence territoriale de ces services ou unités s'exerce,

selon les distinctions prévues par ce décret, soit sur l'ensemble du territoire national, soit sur une ou plusieurs zones

de défense, ou parties de celles-ci, soit sur l'ensemble d'un département.

dans l'exercice d'une mission de police judiciaire associent l'inspection générale des services judiciaires au service

d'enquête compétent. Elles peuvent être ordonnées par le ministre de la justice et sont alors dirigées par un magistrat.

pénale et de les transmettre, le cas échéant, au service ou à l'unité de police judiciaire territorialement compétent.

Tout dépôt de plainte fait l'objet d'un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d'un récépissé à la

victime. Si elle en fait la demande, une copie du procès-verbal lui est immédiatement remise.

1° Les maires et leurs adjoints ;

2° Les officiers et les gradés de la gendarmerie, les gendarmes comptant au moins trois ans de service dans la

gendarmerie, nominativement désignés par arrêté des ministres de la justice et de l'intérieur, après avis conforme

d'une commission ;

3° Les inspecteurs généraux, les sous-directeurs de police active, les contrôleurs généraux, les commissaires de

police et les officiers de police ;

4° Les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale comptant au moins trois ans de

services dans ce corps, nominativement désignés par arrêté des ministres de la justice et de l'intérieur, après avis

conforme d'une commission.

La composition des commissions prévues aux 2° et 4° sera déterminé par un décret en Conseil d'Etat pris sur le

rapport du ministre de la justice et des ministres intéressés.

Ont également la qualité d'officier de police judiciaire les personnes exerçant des fonctions de directeur ou sousdirecteur

de la police judiciaire relevant du ministre de l'intérieur et de directeur ou sous-directeur de la gendarmerie

au ministère des armées.

Les fonctionnaires mentionnés aux 2° à 4° ci-dessus ne peuvent exercer effectivement les attributions attachées

à leur qualité d'officier de police judiciaire ni se prévaloir de cette qualité que s'ils sont affectés à un emploi

comportant cet exercice et en vertu d'une décision du procureur général près la cour d'appel les y habilitant

personnellement.L'exercice de ces attributions est momentanément suspendu pendant le temps où ils participent, en

unité constituée, à une opération de maintien de l'ordre.

Toutefois, les fonctionnaires visés au 4° ne peuvent recevoir l'habilitation prévue à l'alinéa précédent que s'ils sont

une liste fixée par arrêté des ministres de la justice et de l'intérieur, soit, à titre exclusif, dans une formation d'un

service mentionnée par le même arrêté.

Les conditions d'octroi, de retrait et de suspension pour une durée déterminée de l'habilitation prévue par le

précédent alinéa sont fixées par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre de la justice et des ministres

intéressés.

l'officier de police judiciaire peut demander au procureur général de rapporter cette décision. Le procureur général

doit statuer dans un délai d'un mois. A défaut, son silence vaut rejet de la demande.

l'officier de police judiciaire peut former un recours devant une commission composée de trois magistrats du siège

de la Cour de cassation ayant le grade de président de chambre ou de conseiller. Ces magistrats sont désignés

annuellement, en même temps que trois suppléants, par le bureau de la Cour de cassation.

Les fonctions du ministère public sont remplies par le parquet général près la Cour de cassation.

du conseil. Le débat est oral ; le requérant peut être entendu personnellement sur sa demande ou celle de son conseil ;

il peut être assisté de son conseil. La procédure devant la commission est fixée par un décret en Conseil d'Etat.

droit de requérir directement le concours de la force publique pour l'exécution de leur mission.

fonctions habituelles. Les officiers de police judiciaire, mis temporairement à disposition d'un service autre que

celui dans lequel ils sont affectés, ont la même compétence territoriale que celle des officiers de police judiciaire

du service d'accueil. Les officiers de police judiciaire peuvent se transporter dans le ressort des tribunaux de

grande instance limitrophes du tribunal ou des tribunaux auxquels ils sont rattachés, à l'effet d'y poursuivre leurs

investigations et de procéder à des auditions, perquisitions et saisies. Pour l'application du présent alinéa, les ressorts

des tribunaux de grande instance situés dans un même département sont considérés comme un seul et même ressort.

Les ressorts des tribunaux de grande instance de Paris, Nanterre, Bobigny et Créteil sont considérés comme un seul

et même ressort. Les officiers de police judiciaire peuvent, sur commission rogatoire expresse du juge d'instruction

ou sur réquisitions du procureur de la République, prises au cours d'une enquête préliminaire ou d'une enquête de

flagrance, procéder aux opérations prescrites par ces magistrats sur toute l'étendue du territoire national. Ils sont

tenus d'être assistés d'un officier de police judiciaire territorialement compétent si le magistrat dont ils tiennent la

commission ou la réquisition le décide. Le procureur de la République territorialement compétent en est informé par

le magistrat ayant prescrit l'opération. Avec l'accord des autorités compétentes de l'Etat concerné, les officiers de

police judiciaire peuvent, sur commission rogatoire expresse du juge d'instruction ou sur réquisitions du procureur de

la République, procéder à des auditions sur le territoire d'un Etat étranger. Ils peuvent, sur proposition des autorités

administratives dont ils dépendent et par habilitation du procureur général, recevoir compétence dans les mêmes

limites de compétence territoriale que celles des officiers de police judiciaire qu'ils sont appelés à suppléer en cas de

besoin. Les officiers ou agents de police judiciaire exerçant habituellement leur mission dans les véhicules affectés

au transport collectif de voyageurs ou dans les lieux destinés à l'accès à ces moyens de transport sont compétents

pour opérer sur l'étendue de la zone de défense de leur service d'affectation, dans des conditions déterminées par

décret en Conseil d'Etat.

crimes, délits et contraventions dont ils ont connaissance. Dès la clôture de leurs opérations, ils doivent lui faire

parvenir directement l'original ainsi qu'une copie certifiée conforme des procès-verbaux qu'ils ont dressés ; tous

actes et documents y relatifs lui sont en même temps adressés ; les objets saisis sont mis à sa disposition. Les procèsverbaux

doivent énoncer la qualité d'officier de police judiciaire de leur rédacteur.

toute décision d'avancement.

2° Les fonctionnaires des services actifs de la police nationale, titulaires et stagiaires, n'ayant pas la qualité d'officier

de police judiciaire ; 3° (Abrogé) ; 4° (Abrogé) ; 5° (Abrogé). Toutefois, les fonctionnaires mentionnés aux 1°

à 3° ne peuvent exercer effectivement les attributions attachées à leur qualité d'agent de police judiciaire et se

prévaloir de cette qualité que s'ils sont affectés à un emploi comportant cet exercice ; l'exercice de ces attributions

est momentanément suspendu pendant le temps où ils participent, en unité constituée, à une opération de maintien

de l'ordre. Les agents de police judiciaire ont pour mission : De seconder, dans l'exercice de leurs fonctions, les

officiers de police judiciaire ; De constater les crimes, délits ou contraventions et d'en dresser procès-verbal ; De

recevoir par procès-verbal les déclarations qui leur sont faites par toutes personnes susceptibles de leur fournir des

indices, preuves et renseignements sur les auteurs et complices de ces infractions. Les agents de police judiciaire

n'ont pas qualité pour décider des mesures de garde à vue.

eu durant leur activité la qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire peuvent bénéficier de la qualité d'agent de

police judiciaire lorsqu'ils sont appelés au titre de la réserve civile de la police nationale ou au titre de la réserve

opérationnelle de la gendarmerie nationale. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent

article. Il précise les conditions d'expérience et les qualités requises pour bénéficier de la qualité d'agent de police

judiciaire au titre du présent article.

dans la gendarmerie et les militaires servant au titre de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale ne

de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ; 1° quater Les agents

de surveillance de Paris ; 1° quinquies (Abrogé) ; 1° sexies Les membres de la réserve civile de la police nationale

officiers de police judiciaire ; De rendre compte à leurs chefs hiérarchiques de tous crimes, délits ou contraventions

dont ils ont connaissance ; De constater, en se conformant aux ordres de leurs chefs, les infractions à la loi pénale

et de recueillir tous les renseignements en vue de découvrir les auteurs de ces infractions, le tout dans le cadre et

dans les formes prévues par les lois organiques ou spéciales qui leur sont propres ; De constater par procès-verbal

constatent une infraction par procès-verbal, les agents de police judiciaire adjoints peuvent recueillir les éventuelles

observations du contrevenant.

territoriales où ils exercent leurs fonctions habituelles ainsi que dans celles où l'officier de police judiciaire

responsable du service de la police nationale ou de l'unité de gendarmerie auprès duquel ils ont été nominativement

mis à disposition temporaire exerce ses fonctions. Lorsqu'ils secondent un officier de police judiciaire, ils ont

compétence dans les limites territoriales où ce dernier exerce ses attributions en application des dispositions de

police municipale rendent compte immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la

gendarmerie nationale territorialement compétent de tous crimes, délits ou contraventions dont ils ont connaissance.

Ils adressent sans délai leurs rapports et procès-verbaux simultanément au maire et, par l'intermédiaire des officiers

de police judiciaire mentionnés à l'alinéa précédent, au procureur de la République.

recherchent et constatent par procès-verbaux les délits et les contraventions qui portent atteinte aux propriétés

forestières ou rurales.

les choses enlevées dans les lieux où elles ont été transportées et les mettent sous séquestre. Ils ne peuvent cependant

pénétrer dans les maisons, ateliers, bâtiments, cours adjacentes et enclos, qu'en présence d'un officier de police

judiciaire qui ne peut se refuser à les accompagner et qui signe le procès-verbal de l'opération à laquelle il a assisté.

conduisent devant un officier de police judiciaire tout individu qu'ils surprennent en flagrant délit. Les chefs de

directement la force publique ; les gardes champêtres peuvent se faire donner main-forte par le maire, l'adjoint ou

le commandant de brigade de gendarmerie qui ne pourront s'y refuser.

être requis par le procureur de la République, le juge d'instruction et les officiers de police judiciaire afin de leur

prêter assistance.

constatant des atteintes aux propriétés forestières.

par l'intermédiaire des officiers de police judiciaire de la police ou de la gendarmerie nationales territorialement

compétents, au procureur de la République.

Cet envoi au destinataire doit avoir lieu dans les cinq jours au plus tard, y compris celui où ils ont constaté le fait,

objet de leur procès-verbal.

certains pouvoirs de police judiciaire exercent ces pouvoirs dans les conditions et dans les limites fixées par ces lois.

de la justice et du budget, pris après avis conforme d'une commission dont la composition et le fonctionnement sont

déterminés par décret en Conseil d'Etat, peuvent être habilités à effectuer des enquêtes judiciaires sur réquisition

du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d'instruction. Ces agents ont, pour l'exercice

des missions prévues par le présent article, compétence sur l'ensemble du territoire national. Ils sont compétents

de contributions indirectes, d'escroquerie sur la taxe sur la valeur ajoutée et de vols de biens culturels ; 3° Les

infractions relatives à la protection des intérêts financiers de l'Union européenne ; 4° Les infractions prévues par

et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ; 8° Les infractions connexes aux infractions

visées aux 1° à 7°. Toutefois, sous réserve des dispositions du II, ils n'ont pas compétence en matière de trafic de

compétent peut constituer des unités temporaires composées d'officiers de police judiciaire et d'agents des douanes

pris parmi ceux mentionnés au I. Le procureur de la République ou le juge d'instruction désigne le chef de chaque

unité qu'il constitue. Les unités temporaires agissent sous la direction du procureur de la République ou du juge

d'instruction mandant, conformément aux dispositions du présent code. Elles ont compétence sur toute l'étendue

du territoire national. III. (Abrogé). IV.-Les agents des douanes désignés dans les conditions prévues au I doivent,

pour mener des enquêtes judiciaires et recevoir des commissions rogatoires, y être habilités personnellement en

vertu d'une décision du procureur général. La décision d'habilitation est prise par le procureur général près la cour

d'appel du siège de leur fonction. Elle est accordée, suspendue ou retirée dans des conditions fixées par décret en

Conseil d'Etat. Dans le mois qui suit la notification de la décision de suspension ou de retrait de l'habilitation, l'agent

concerné peut demander au procureur général de rapporter cette décision. Le procureur général doit statuer dans

un délai d'un mois.A défaut, son silence vaut rejet de la demande. Dans un délai d'un mois à partir du rejet de

des missions mentionnées aux I et II, les agents des douanes sont placés sous la direction du procureur de la

République, sous la surveillance du procureur général et sous le contrôle de la chambre de l'instruction du siège de

République, les agents des douanes mentionnés aux I et II procèdent à des enquêtes judiciaires, il est fait application

sont autorisés à déclarer comme domicile l'adresse du siège du service dont ils dépendent. Au cours des procédures

tabac manufacturé, d'alcool et de spiritueux et de contrefaçon de marque, ainsi que pour celles prévues à l'article

Ces agents peuvent également faire application des dispositions du titre XXIX du livre IV au cours des enquêtes

en vue de l'application des dispositions du présent article. VII.-Les agents des douanes mentionnés aux I et II sont

placés sous la direction administrative d'un magistrat de l'ordre judiciaire selon des modalités fixées par décret en

Conseil d'Etat. VIII.-Les agents de l'administration des douanes mentionnés aux I et II ne peuvent, à peine de nullité,

exercer d'autres attributions ou accomplir d'autres actes que ceux prévus par le présent code dans le cadre des faits

dont ils sont saisis par l'autorité judiciaire.

ministres chargés de la justice et du budget, pris après avis conforme d'une commission dont la composition et

le fonctionnement sont déterminés par décret en Conseil d'Etat, peuvent être habilités à effectuer des enquêtes

judiciaires sur réquisition du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d'instruction. Ces

agents ont compétence pour rechercher et constater, sur l'ensemble du territoire national, les infractions prévues

les conditions prévues au I doivent, pour mener des enquêtes judiciaires et recevoir des commissions rogatoires, y

être habilités personnellement en vertu d'une décision du procureur général. La décision d'habilitation est prise par

le procureur général près la cour d'appel du siège de leur fonction. Elle est accordée, suspendue ou retirée dans

des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Dans le mois qui suit la notification de la décision de suspension

ou de retrait de l'habilitation, l'agent concerné peut demander au procureur général de rapporter cette décision. Le

procureur général doit statuer dans un délai d'un mois.A défaut, son silence vaut rejet de la demande. Dans un délai

d'un mois à partir du rejet de la demande, l'agent concerné peut former un recours devant la commission prévue à

et ses textes d'application. III.-Les agents des services fiscaux habilités dans les conditions prévues au II sont placés

exclusivement sous la direction du procureur de la République, sous la surveillance du procureur général et sous

sein du ministère de l'intérieur. IV.-Lorsque, sur réquisition du procureur de la République, les agents des services

fiscaux habilités dans les conditions prévues au II du présent article procèdent à des enquêtes judiciaires, il est fait

présent code. Lorsque ces agents agissent sur commission rogatoire d'un juge d'instruction, il est également fait

du siège du service dont ils dépendent. V.-Les agents des services fiscaux habilités dans les conditions prévues au II

du présent article ne peuvent, à peine de nullité, exercer d'autres attributions ou accomplir d'autres actes que ceux

prévus par le présent code dans le cadre des faits dont ils sont saisis par le procureur de la République ou toute

autre autorité judiciaire. VI.-Les agents des services fiscaux habilités dans les conditions prévues au II ne peuvent

leur habilitation. Ils ne peuvent effectuer des enquêtes judiciaires dans le cadre de faits pour lesquels ils ont participé

à une procédure de contrôle de l'impôt avant d'être habilités à effectuer des enquêtes. Ils ne peuvent, même après la

fin de leur habilitation, participer à une procédure de contrôle de l'impôt dans le cadre de faits dont ils avaient été

saisis par le procureur de la République ou toute autre autorité judiciaire au titre de leur habilitation.

atteinte aux propriétés dont ils ont la garde. Les procès-verbaux sont remis ou envoyés par lettre recommandée

directement au procureur de la République. Cet envoi doit avoir lieu, à peine de nullité, dans les trois jours au plus

tard, y compris celui où ils ont constaté le fait, objet de leur procès-verbal.

titulaire de droits sur la propriété qu'ils sont chargés de surveiller. Ils doivent être agréés par le préfet du département

dans lequel se situe la propriété désignée dans la commission. Ne peuvent être agréés comme gardes particuliers :

1° Les personnes dont le comportement est incompatible avec l'exercice de ces fonctions, en particulier si elles ne

remplissent pas les conditions de moralité et d'honorabilité requises, au vu notamment des mentions portées au

bulletin n° 2 de leur casier judiciaire ou dans les traitements automatisés de données personnelles mentionnés à

2°) et 22 ; 4° Les personnes membres du conseil d'administration de l'association qui les commissionne, ainsi que les

propriétaires ou titulaires de droits réels sur les propriétés gardées. Les conditions d'application du présent article,

notamment les modalités d'obtention de l'agrément, les conditions dans lesquelles celui-ci peut être suspendu ou

retiré, les conditions d'assermentation des gardes particuliers, les principaux éléments de leur tenue ainsi que les

conditions d'exercice de leurs missions, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

à la cohérence de son application sur le territoire de la République.

A cette fin, il adresse aux magistrats du ministère public des instructions générales d'action publique.

Il peut dénoncer au procureur général les infractions à la loi pénale dont il a connaissance et lui enjoindre, par

instructions écrites et versées au dossier de la procédure, d'engager ou de faire engager des poursuites ou de saisir

la juridiction compétente de telles réquisitions écrites que le ministre juge opportunes.

jugement ; toutes les décisions sont prononcées en sa présence.

Il assure l'exécution des décisions de justice.

au bien de la justice.

d'appel et auprès de la cour d'assises instituée au siège de la cour d'appel, sans préjudice des dispositions de l'article

public auprès des autres cours d'assises du ressort de la cour d'appel.

d'appel et au bon fonctionnement des parquets de son ressort.

A cette fin, il anime et coordonne l'action des procureurs de République, en ce qui concerne tant la prévention que

la répression des infractions à la loi pénale, ainsi que la conduite de la politique d'action publique par les parquets

de son ressort.

Sans préjudice des rapports particuliers qu'il établit soit d'initiative, soit sur demande du procureur général, le

procureur de la République adresse à ce dernier un rapport annuel sur l'activité et la gestion de son parquet ainsi

que sur l'application de la loi.

Le procureur général a, dans l'exercice de ses fonctions, le droit de requérir directement la force publique.

au dossier de la procédure, d'engager ou de faire engager des poursuites ou de saisir la juridiction compétente de

telles réquisitions écrites que le procureur général juge opportunes.

les charger de recueillir tous renseignements qu'il estime utiles à une bonne administration de la justice.

du code rural.

Il représente également en personne ou par ses substituts le ministère public auprès de la cour d'assises instituée

au siège du tribunal.

Il représente de même, en personne ou par ses substituts, le ministère public auprès du tribunal de police ou de la

d'exercice de l'action publique, de direction de la police judiciaire, de contrôle d'identité et d'exécution des peines,

le procureur de la République veille à la prévention des infractions à la loi pénale.

A cette fin, il anime et coordonne dans le ressort du tribunal de grande instance la politique de prévention de la

délinquance dans sa composante judiciaire, conformément aux orientations nationales de cette politique déterminées

Il est également consulté par le représentant de l'Etat dans le département avant que ce dernier n'arrête le plan de

prévention de la délinquance.

Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la

connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de

transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs.

laquelle aucune disposition légale ne fait obstacle à la mise en mouvement de l'action publique, le procureur de la

République territorialement compétent décide s'il est opportun :

1° Soit d'engager des poursuites ;

2° Soit de mettre en oeuvre une procédure alternative aux poursuites en application des dispositions des articles

3° Soit de classer sans suite la procédure dès lors que les circonstances particulières liées à la commission des faits

le justifient.

aux poursuites qui ont été décidées à la suite de leur plainte ou de leur signalement.

Lorsqu'il décide de classer sans suite la procédure, il les avise également de sa décision en indiquant les raisons

juridiques ou d'opportunité qui la justifient.

du procureur général contre la décision de classement sans suite prise à la suite de cette dénonciation. Le procureur

poursuites.S'il estime le recours infondé, il en informe l'intéressé.

l'officier ou l'agent de police judiciaire, s'il décide de mettre l'action publique en mouvement, en informe sans délai

le bâtonnier de l'ordre des avocats.

Dans le cas contraire, il indique à la victime, en l'avisant du classement de sa plainte, qu'elle peut directement

adresser sa demande de désignation auprès du bâtonnier si elle maintient son intention d'obtenir la réparation de

son préjudice.

à la poursuite des infractions à la loi pénale.

A cette fin, il dirige l'activité des officiers et agents de la police judiciaire dans le ressort de son tribunal.

Le procureur de la République contrôle les mesures de garde à vue. Il visite les locaux de garde à vue chaque fois

qu'il l'estime nécessaire et au moins une fois par an ; il tient à cet effet un registre répertoriant le nombre et la

fréquence des contrôles effectués dans ces différents locaux. Il adresse au procureur général un rapport concernant

les mesures de garde à vue et l'état des locaux de garde à vue de son ressort ; ce rapport est transmis au garde des

sceaux. Le garde des sceaux rend compte de l'ensemble des informations ainsi recueillies dans un rapport annuel

qui est rendu public.

Il a tous les pouvoirs et prérogatives attachés à la qualité d'officier de police judiciaire prévus par la section II du

chapitre Ier du titre Ier du présent livre, ainsi que par des lois spéciales.

Le procureur de la République peut également requérir, suivant les cas, le service pénitentiaire d'insertion et de

probation, le service compétent de l'éducation surveillée ou toute personne habilitée dans les conditions prévues par

enquête et de l'informer sur les mesures propres à favoriser l'insertion sociale de l'intéressé.

Ces diligences doivent être prescrites avant toute réquisition de placement en détention provisoire, en cas de

poursuites contre un majeur âgé de moins de vingt et un ans au moment de la commission de l'infraction, lorsque la

peine encourue n'excède pas cinq ans d'emprisonnement, et en cas de poursuites selon la procédure de comparution

aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, en cas de poursuites pour une infraction susceptible

d'entraîner à son encontre le prononcé d'une mesure d'interdiction du territoire français d'un étranger qui déclare,

avant toute saisine de la juridiction compétente, se trouver dans l'une des situations prévues par les articles 131-30-1

du territoire français s'il n'a préalablement requis, suivant les cas, l'officier de police judiciaire compétent, le

service pénitentiaire d'insertion et de probation, le service compétent de la protection judiciaire de la jeunesse, ou

déclaration.

Le procureur de la République peut également recourir à une association d'aide aux victimes ayant fait l'objet d'un

conventionnement de la part des chefs de la cour d'appel, afin qu'il soit porté aide à la victime de l'infraction.

la victime, de mettre fin au trouble résultant de l'infraction ou de contribuer au reclassement de l'auteur des

faits, le procureur de la République peut, préalablement à sa décision sur l'action publique, directement ou par

l'intermédiaire d'un officier de police judiciaire, d'un délégué ou d'un médiateur du procureur de la République : 1°

Procéder au rappel auprès de l'auteur des faits des obligations résultant de la loi ; 2° Orienter l'auteur des faits vers

une structure sanitaire, sociale ou professionnelle ; cette mesure peut consister dans l'accomplissement par l'auteur

des faits, à ses frais, d'un stage ou d'une formation dans un service ou un organisme sanitaire, social ou professionnel,

et notamment d'un stage de citoyenneté, d'un stage de responsabilité parentale ou d'un stage de sensibilisation aux

dangers de l'usage de produits stupéfiants ; en cas d'infraction commise à l'occasion de la conduite d'un véhicule

terrestre à moteur, cette mesure peut consister dans l'accomplissement, par l'auteur des faits, à ses frais, d'un stage

de sensibilisation à la sécurité routière ; 3° Demander à l'auteur des faits de régulariser sa situation au regard

de la loi ou des règlements ; 4° Demander à l'auteur des faits de réparer le dommage résultant de ceux-ci ; 5°

Faire procéder, à la demande ou avec l'accord de la victime, à une mission de médiation entre l'auteur des faits et

la victime. En cas de réussite de la médiation, le procureur de la République ou le médiateur du procureur de la

République en dresse procès-verbal, qui est signé par lui-même et par les parties, et dont une copie leur est remise ;

si l'auteur des faits s'est engagé à verser des dommages et intérêts à la victime, celle-ci peut, au vu de ce procèsverbal,

en demander le recouvrement suivant la procédure d'injonction de payer, conformément aux règles prévues

conjoint, son concubin ou le partenaire avec lequel elle est liée par un pacte civil de solidarité ; 6° En cas d'infraction

commise soit contre son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, soit contre ses

enfants ou ceux de son conjoint, concubin ou partenaire, demander à l'auteur des faits de résider hors du domicile

ou de la résidence du couple et, le cas échéant, de s'abstenir de paraître dans ce domicile ou cette résidence ou

aux abords immédiats de celui-ci, ainsi que, si nécessaire, de faire l'objet d'une prise en charge sanitaire, sociale

ou psychologique ; les dispositions du présent 6° sont également applicables lorsque l'infraction est commise par

l'ancien conjoint ou concubin de la victime, ou par la personne ayant été liée à elle par un pacte civil de solidarité, le

domicile concerné étant alors celui de la victime. La procédure prévue au présent article suspend la prescription de

l'action publique. En cas de non-exécution de la mesure en raison du comportement de l'auteur des faits, le procureur

de la République, sauf élément nouveau, met en oeuvre une composition pénale ou engage des poursuites.

proposer, directement ou par l'intermédiaire d'une personne habilitée, une composition pénale à une personne

physique qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits punis à titre de peine principale d'une peine d'amende

ou d'une peine d'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à cinq ans, ainsi que, le cas échéant, une ou

plusieurs contraventions connexes qui consiste en une ou plusieurs des mesures suivantes : 1° Verser une amende

de composition au Trésor public. Le montant de cette amende, qui ne peut excéder le montant maximum de l'amende

encourue, est fixé en fonction de la gravité des faits ainsi que des ressources et des charges de la personne. Son

versement peut être échelonné, selon un échéancier fixé par le procureur de la République, à l'intérieur d'une période

qui ne peut être supérieure à un an ; 2° Se dessaisir au profit de l'Etat de la chose qui a servi ou était destinée à

commettre l'infraction ou qui en est le produit ; 3° Remettre son véhicule, pour une période maximale de six mois,

à des fins d'immobilisation ; 4° Remettre au greffe du tribunal de grande instance son permis de conduire, pour

une période maximale de six mois ; 4° bis Suivre un programme de réhabilitation et de sensibilisation comportant

l'installation à ses frais d'un éthylotest anti-démarreur sur son véhicule, pour une période minimale de six mois

et maximale de trois ans ; 5° Remettre au greffe du tribunal de grande instance son permis de chasser, pour une

période maximale de six mois ; 6° Accomplir au profit de la collectivité, notamment au sein d'une personne morale

de droit public ou d'une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public ou d'une association

habilitées, un travail non rémunéré pour une durée maximale de soixante heures, dans un délai qui ne peut être

supérieur à six mois ; 7° Suivre un stage ou une formation dans un service ou un organisme sanitaire, social ou

professionnel pour une durée qui ne peut excéder trois mois dans un délai qui ne peut être supérieur à dix-huit

mois ; 8° Ne pas émettre, pour une durée de six mois au plus, des chèques autres que ceux qui permettent le retrait

de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés et ne pas utiliser de cartes de paiement ; 9° Ne

pas paraître, pour une durée qui ne saurait excéder six mois, dans le ou les lieux dans lesquels l'infraction a été

commise et qui sont désignés par le procureur de la République, à l'exception des lieux dans lesquels la personne

réside habituellement ; 10° Ne pas rencontrer ou recevoir, pour une durée qui ne saurait excéder six mois, la ou

les victimes de l'infraction désignées par le procureur de la République ou ne pas entrer en relation avec elles ; 11°

Ne pas rencontrer ou recevoir, pour une durée qui ne saurait excéder six mois, le ou les coauteurs ou complices

éventuels désignés par le procureur de la République ou ne pas entrer en relation avec eux ; 12° Ne pas quitter le

territoire national et remettre son passeport pour une durée qui ne saurait excéder six mois ; 13° Accomplir, le cas

échéant à ses frais, un stage de citoyenneté ; 14° En cas d'infraction commise soit contre son conjoint, son concubin

ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, soit contre ses enfants ou ceux de son conjoint, concubin ou

partenaire, résider hors du domicile ou de la résidence du couple et, le cas échéant, s'abstenir de paraître dans ce

domicile ou cette résidence ou aux abords immédiats de celui-ci, ainsi que, si nécessaire, faire l'objet d'une prise

en charge sanitaire, sociale ou psychologique ; les dispositions du présent 14° sont également applicables lorsque

l'infraction est commise par l'ancien conjoint ou concubin de la victime, ou par la personne ayant été liée à elle par

un pacte civil de solidarité, le domicile concerné étant alors celui de la victime ; 15° Accomplir, le cas échéant à

ses frais, un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants ; 16° Se soumettre à une mesure

d'activité de jour consistant en la mise en oeuvre d'activités d'insertion professionnelle ou de mise à niveau scolaire

soit auprès d'une personne morale de droit public, soit auprès d'une personne morale de droit privé chargée d'une

mission de service public ou d'une association habilitées à mettre en oeuvre une telle mesure ; 17° Se soumettre à une

de boissons alcooliques. La durée de la mesure est de vingt-quatre mois au plus. Lorsque la victime est identifiée, et

sauf si l'auteur des faits justifie de la réparation du préjudice commis, le procureur de la République doit également

proposer à ce dernier de réparer les dommages causés par l'infraction dans un délai qui ne peut être supérieur à

six mois. Il informe la victime de cette proposition. Cette réparation peut consister, avec l'accord de la victime, en

la remise en état d'un bien endommagé par la commission de l'infraction. La proposition de composition pénale

émanant du procureur de la République peut être portée à la connaissance de l'auteur des faits par l'intermédiaire

d'un officier de police judiciaire. Elle fait alors l'objet d'une décision écrite et signée de ce magistrat, qui précise la

nature et le quantum des mesures proposées et qui est jointe à la procédure. La composition pénale peut être proposée

dans une maison de justice et du droit. La personne à qui est proposée une composition pénale est informée qu'elle

peut se faire assister par un avocat avant de donner son accord à la proposition du procureur de la République. Ledit

accord est recueilli par procès-verbal. Une copie de ce procès-verbal lui est transmise. Lorsque l'auteur des faits

donne son accord aux mesures proposées, le procureur de la République saisit par requête le président du tribunal

aux fins de validation de la composition. Le procureur de la République informe de cette saisine l'auteur des faits et,

le cas échéant, la victime. Le président du tribunal peut procéder à l'audition de l'auteur des faits et de la victime,

assistés, le cas échéant, de leur avocat. Si ce magistrat rend une ordonnance validant la composition, les mesures

décidées sont mises à exécution. Dans le cas contraire, la proposition devient caduque. La décision du président du

tribunal, qui est notifiée à l'auteur des faits et, le cas échéant, à la victime, n'est pas susceptible de recours. Si la

personne n'accepte pas la composition pénale ou si, après avoir donné son accord, elle n'exécute pas intégralement

les mesures décidées, le procureur de la République met en mouvement l'action publique, sauf élément nouveau.

En cas de poursuites et de condamnation, il est tenu compte, s'il y a lieu, du travail déjà accompli et des sommes

déjà versées par la personne. Les actes tendant à la mise en oeuvre ou à l'exécution de la composition pénale sont

interruptifs de la prescription de l'action publique. L'exécution de la composition pénale éteint l'action publique. Elle

ne fait cependant pas échec au droit de la partie civile de délivrer citation directe devant le tribunal correctionnel

dans les conditions prévues au présent code. Le tribunal, composé d'un seul magistrat exerçant les pouvoirs conférés

au président, ne statue alors que sur les seuls intérêts civils, au vu du dossier de la procédure qui est versé au débat.

La victime a également la possibilité, au vu de l'ordonnance de validation, lorsque l'auteur des faits s'est engagé

à lui verser des dommages et intérêts, d'en demander le recouvrement suivant la procédure d'injonction de payer,

au bulletin n° 1 du casier judiciaire. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en matière de délits

de presse, de délits d'homicides involontaires ou de délits politiques. Elles sont applicables aux mineurs âgés d'au

moins treize ans, selon les modalités prévues par l'article 7-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative

à l'enfance délinquante. Le président du tribunal peut désigner, aux fins de validation de la composition pénale, tout

juge du tribunal ainsi que tout juge de proximité exerçant dans le ressort du tribunal. Les modalités d'application

du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

La durée de la privation du permis de conduire ou du permis de chasser ne peut dépasser trois mois, la durée du

travail non rémunéré ne peut être supérieure à trente heures, dans un délai maximum de trois mois, et la durée

d'interdiction d'émettre des chèques ne peut dépasser elle aussi trois mois. Les mesures prévues par les 9° à 12° de

de la première classe à la quatrième classe. Il en est de même des mesures prévues par les 2° à 5° et 8° de cet article,

La requête en validation est portée, selon la nature de la contravention, devant le juge du tribunal de police ou devant

le juge de la juridiction de proximité, sauf si le juge de proximité est désigné par le président du tribunal aux fins de

validation de l'ensemble des compositions pénales contraventionnelles.

avoir statué sur la restitution des objets, le procureur de la République ou le procureur général est compétent pour

décider, d'office ou sur requête, de la restitution de ces objets lorsque la propriété n'en est pas sérieusement contestée.

Il n'y a pas lieu à restitution lorsque celle-ci est de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens ou

lorsqu'une disposition particulière prévoit la destruction des objets placés sous main de justice ; la décision de non

restitution prise pour l'un de ces motifs ou pour tout autre motif, même d'office, par le procureur de la République ou

le procureur général peut être contestée dans le mois de sa notification par requête de l'intéressé devant le tribunal

correctionnel ou la chambre des appels correctionnels, qui statue en chambre du conseil.

Si la restitution n'a pas été demandée ou décidée dans un délai de six mois à compter de la décision de classement ou

de la décision par laquelle la dernière juridiction saisie a épuisé sa compétence, les objets non restitués deviennent

propriété de l'Etat, sous réserve des droits des tiers. Il en est de même lorsque le propriétaire ou la personne à

laquelle la restitution a été accordée ne réclame pas l'objet dans un délai de deux mois à compter d'une mise en

demeure adressée à son domicile. Les objets dont la restitution est de nature à créer un danger pour les personnes

ou les biens deviennent propriété de l'Etat, sous réserve des droits des tiers, dès que la décision de non-restitution

ne peut plus être contestée, ou dès que le jugement ou l'arrêt de non-restitution est devenu définitif.

Le procureur de la République peut ordonner la destruction des biens meubles saisis dont la conservation n'est plus

nécessaire à la manifestation de la vérité, lorsqu'il s'agit d'objets qualifiés par la loi de dangereux ou nuisibles, ou

dont la détention est illicite.

nécessaire à la manifestation de la vérité s'avère impossible, soit parce que le propriétaire ne peut être identifié,

soit parce que le propriétaire ne réclame pas l'objet dans un délai de deux mois à compter d'une mise en demeure

adressée à son dernier domicile connu, le juge des libertés et de la détention peut, sur requête du procureur de la

République et sous réserve des droits des tiers, autoriser la destruction de ces biens ou leur remise à l'Agence de

gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués aux fins d'aliénation. Le juge des libertés et de la détention

peut également autoriser la remise à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, en vue

de leur aliénation, des biens meubles saisis dont la conservation en nature n'est plus nécessaire à la manifestation

de la vérité et dont la confiscation est prévue par la loi, lorsque le maintien de la saisie serait de nature à diminuer

la valeur du bien. S'il est procédé à la vente du bien, le produit de celle-ci est consigné. En cas de classement sans

suite, de non-lieu ou de relaxe, ou lorsque la peine de confiscation n'est pas prononcée, ce produit est restitué au

propriétaire des objets s'il en fait la demande. Les ordonnances prises en application des deux premiers alinéas

sont motivées et notifiées au ministère public et, s'ils sont connus, au propriétaire ainsi qu'aux tiers ayant des droits

sur le bien, qui peuvent la déférer à la chambre de l'instruction par déclaration au greffe du tribunal dans les dix

jours qui suivent la notification de la décision. Cet appel est suspensif. Le propriétaire et les tiers peuvent être

entendus par la chambre de l'instruction. Les tiers ne peuvent toutefois pas prétendre à la mise à disposition de la

procédure. Lorsque le maintien de la saisie serait de nature à diminuer la valeur du bien, le juge des libertés et

de la détention peut également ordonner, sous réserve des droits des tiers, de remettre au service des domaines,

en vue de leur affectation à titre gratuit par l'autorité administrative et après que leur valeur a été expertisée, à

des services de police, des unités de gendarmerie ou des services de l'administration des douanes qui effectuent des

missions de police judiciaire, des biens meubles placés sous main de justice appartenant aux personnes poursuivies

dont la conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité et dont la confiscation est prévue par la

loi. En cas de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement, ou lorsque la peine de confiscation

n'est pas prononcée, le propriétaire qui en fait la demande obtient la restitution du bien, assortie s'il y a lieu d'une

indemnité compensant la perte de valeur qui a pu résulter de l'usage du bien. Un décret en Conseil d'Etat détermine

les modalités d'application du présent article.

force publique.

personnes soupçonnées d'avoir participé à l'infraction, celui du lieu d'arrestation d'une de ces personnes, même

lorsque cette arrestation a été opérée pour une autre cause et celui du lieu de détention d'une de ces personnes,

même lorsque cette détention est effectuée pour une autre cause.

Lorsque le procureur de la République est saisi de faits mettant en cause, comme auteur ou comme victime, un

magistrat, un avocat, un officier public ou ministériel, un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire

de la police nationale, des douanes ou de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de

l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public qui est habituellement, de par ses fonctions ou sa

mission, en relation avec les magistrats ou fonctionnaires de la juridiction, le procureur général peut, d'office, sur

proposition du procureur de la République et à la demande de l'intéressé, transmettre la procédure au procureur de

la République auprès du tribunal de grande instance le plus proche du ressort de la cour d'appel. Cette juridiction

recours.

et les juridictions de proximité de son ressort. Il peut leur dénoncer les contraventions dont il est informé et leur

enjoindre d'exercer des poursuites. Il peut aussi, le cas échéant, requérir l'ouverture d'une information.

commises au préjudice de la commune au titre de l'un de ses biens, le maire peut, tant que l'action publique n'a pas

été mise en mouvement, proposer au contrevenant une transaction consistant en la réparation de ce préjudice.

La transaction proposée par le maire et acceptée par le contrevenant doit être homologuée par le procureur de la

République.

Les actes tendant à la mise en oeuvre ou à l'exécution de la transaction sont interruptifs de la prescription de l'action

publique.

L'action publique est éteinte lorsque l'auteur de l'infraction a exécuté dans le délai imparti les obligations résultant

pour lui de l'acceptation de la transaction.

La transaction peut également consister en l'exécution, au profit de la commune, d'un travail non rémunéré pendant

une durée maximale de trente heures. Elle doit alors être homologuée, selon la nature de la contravention, par le

juge du tribunal de police ou par le juge de la juridiction de proximité.

Lorsqu'une de ces contraventions n'a pas été commise au préjudice de la commune mais a été commise sur le territoire

de celle-ci, le maire peut proposer au procureur de la République de procéder à une des mesures prévues par les

proposition.

Les dispositions du présent article s'appliquent aux contraventions de même nature que les agents de la ville de Paris

chargés d'un service de police et les agents de surveillance de Paris sont habilités à constater par procès-verbal

Ces dispositions s'appliquent également aux contraventions de même nature que les gardes champêtres sont habilités

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.

devant le tribunal de police pour les contraventions de la 5e classe. Il peut l'occuper également en toute matière

devant le tribunal de police ou devant la juridiction de proximité, s'il le juge à propos, au lieu et place du commissaire

de police qui exerce habituellement ces fonctions.

Toutefois, dans le cas où les infractions forestières sont soumises aux tribunaux de police ou aux juridictions de

proximité, les fonctions du ministère public sont remplies, soit par un ingénieur des eaux et forêts, soit par un chef

de district ou un agent technique, désigné par le conservateur des eaux et forêts.

un ou plusieurs remplaçants qu'il choisit parmi les commissaires et les commandants ou capitaines de police en

résidence dans le ressort du tribunal de grande instance.

A titre exceptionnel et en cas de nécessité absolue pour la tenue de l'audience, le juge du tribunal d'instance peut

appeler, pour exercer les fonctions du ministère public, le maire du lieu où siège la juridiction de proximité ou un

de ses adjoints.

désigne celui qui remplit les fonctions du ministère public.

désigne, pour exercer les fonctions du ministère public, un commissaire ou un commandant ou capitaine de police

en résidence dans le ressort du tribunal de grande instance ou, à défaut, d'un tribunal de grande instance limitrophe

situé dans le même département.

automatisée, placée sous le contrôle d'un magistrat, contenant les informations nominatives relatives aux plaintes

et dénonciations reçues par les procureurs de la République ou les juges d'instruction et aux suites qui leur ont

été réservées, et qui est destinée à faciliter la gestion et le suivi des procédures judiciaires par les juridictions

compétentes, l'information des victimes et la connaissance réciproque entre les juridictions des procédures

concernant les mêmes faits ou mettant en cause les mêmes personnes, afin notamment d'éviter les doubles poursuites.

Cette application a également pour objet l'exploitation des informations recueillies à des fins de recherches

statistiques.

Les données enregistrées dans le bureau d'ordre national automatisé portent notamment sur :

1° Les date, lieu et qualification juridique des faits ;

2° Lorsqu'ils sont connus, les nom, prénoms, date et lieu de naissance ou la raison sociale des personnes mises en

cause et des victimes ;

3° Les informations relatives aux décisions sur l'action publique, au déroulement de l'instruction, à la procédure de

jugement et aux modalités d'exécution des peines ;

4° Les informations relatives à la situation judiciaire, au cours de la procédure, de la personne mise en cause,

poursuivie ou condamnée.

Les informations contenues dans le bureau d'ordre national automatisé sont conservées, à compter de leur dernière

mise à jour enregistrée, pendant une durée de dix ans ou, si elle est supérieure, pendant une durée égale au délai

de la prescription de l'action publique ou, lorsqu'une condamnation a été prononcée, au délai de la prescription

de la peine.

Les informations relatives aux procédures suivies par chaque juridiction sont enregistrées sous la responsabilité,

selon les cas, du procureur de la République ou des magistrats du siège exerçant des fonctions pénales de la

juridiction territorialement compétente, par les greffiers ou les personnes habilitées qui assistent ces magistrats.

Ces informations sont directement accessibles, pour les nécessités liées au seul traitement des infractions ou des

procédures dont ils sont saisis, par les procureurs de la République et les magistrats du siège exerçant des fonctions

pénales de l'ensemble des juridictions ainsi que leur greffier ou les personnes habilitées qui assistent ces magistrats.

Elles sont également directement accessibles aux procureurs de la République et aux magistrats du siège exerçant

le traitement de l'ensemble des procédures susceptibles de relever de leur compétence territoriale élargie.

Elles sont de même directement accessibles aux procureurs généraux pour le traitement des procédures dont sont

Sauf lorsqu'il s'agit de données non nominatives exploitées à des fins statistiques ou d'informations relevant de

autorités judiciaires. Lorsqu'elles concernent une enquête ou une instruction en cours, les dispositions de l'article

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine

les modalités d'application du présent article et précise notamment les conditions dans lesquelles les personnes

intéressées peuvent exercer leur droit d'accès.

Il ne peut, à peine de nullité, participer au jugement des affaires pénales dont il a connu en sa qualité de juge

d'instruction.

Le juge d'instruction exerce ses fonctions au siège du tribunal de grande instance auquel il appartient.

nomination des magistrats du siège.

En cas de nécessité, un autre juge peut être temporairement chargé, dans les mêmes formes, des fonctions de juge

d'instruction concurremment avec le magistrat désigné ainsi qu'il est dit au premier alinéa.

Si le premier président délègue un juge au tribunal, il peut aussi, dans les mêmes conditions, charger temporairement

celui-ci de l'instruction par voie d'ordonnance.

Si le juge d'instruction est absent, malade ou autrement empêché, le tribunal de grande instance désigne l'un des

juges de ce tribunal pour le remplacer.

Le juge d'instruction a, dans l'exercice de ses fonctions, le droit de requérir directement la force publique.

soupçonnées d'avoir participé à l'infraction, celui du lieu d'arrestation d'une de ces personnes, même lorsque cette

arrestation a été opérée pour une autre cause et celui du lieu de détention d'une de ces personnes, même lorsque

cette détention est effectuée pour une autre cause.

de l'instruction.

Les juges d'instruction composant un pôle de l'instruction sont seuls compétents pour connaître des informations

en matière de crime. Ils demeurent compétents en cas de requalification des faits en cours d'information ou lors du

règlement de celle-ci.

Ils sont également seuls compétents pour connaître des informations donnant lieu à une cosaisine conformément

La liste des tribunaux dans lesquels existe un pôle de l'instruction et la compétence territoriale des juges d'instruction

qui le composent sont déterminées par décret. Cette compétence peut recouvrir le ressort de plusieurs tribunaux

de grande instance. Un ou plusieurs juges d'instruction peuvent être chargés, en tenant compte s'il y a lieu des

d'instruction au sein du pôle, dans des conditions fixées par décret.

Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité

commettre. Il y a aussi crime ou délit flagrant lorsque, dans un temps très voisin de l'action, la personne soupçonnée

est poursuivie par la clameur publique, ou est trouvée en possession d'objets, ou présente des traces ou indices,

laissant penser qu'elle a participé au crime ou au délit. A la suite de la constatation d'un crime ou d'un délit flagrant,

l'enquête menée sous le contrôle du procureur de la République dans les conditions prévues par le présent chapitre

peut se poursuivre sans discontinuer pendant une durée de huit jours.

Lorsque des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité pour un crime ou un délit puni d'une peine

supérieure ou égale à cinq ans d'emprisonnement ne peuvent être différées, le procureur de la République peut

décider la prolongation, dans les mêmes conditions, de l'enquête pour une durée maximale de huit jours.

D'obtenir réparation du préjudice subi ; 2° De se constituer partie civile si l'action publique est mise en mouvement

par le parquet ou en citant directement l'auteur des faits devant la juridiction compétente ou en portant plainte devant

le juge d'instruction ; 3° D'être, si elles souhaitent se constituer partie civile, assistées d'un avocat qu'elles pourront

choisir ou qui, à leur demande, sera désigné par le bâtonnier de l'ordre des avocats près la juridiction compétente, les

frais étant à la charge des victimes sauf si elles remplissent les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle ou si elles

bénéficient d'une assurance de protection juridique ; 4° D'être aidées par un service relevant d'une ou de plusieurs

collectivités publiques ou par une association conventionnée d'aide aux victimes ; 5° De saisir, le cas échéant, la

et des conditions d'exécution des éventuelles condamnations qui pourraient être prononcées à leur encontre.

procureur de la République, se transporte sans délai sur le lieu du crime et procède à toutes constatations utiles.

Il veille à la conservation des indices susceptibles de disparaître et de tout ce qui peut servir à la manifestation de

la vérité. Il saisit les armes et instruments qui ont servi à commettre le crime ou qui étaient destinés à le commettre

ainsi que tout ce qui paraît avoir été le produit direct ou indirect de ce crime. Il représente les objets saisis, pour

reconnaissance, aux personnes qui paraissent avoir participé au crime, si elles sont présentes.

contraventions de la 4° classe, à toute personne non habilitée, de modifier avant les premières opérations de l'enquête

judiciaire l'état des lieux et d'y effectuer des prélèvements quelconques.

Toutefois, exception est faite lorsque ces modifications ou ces prélèvements sont commandés par les exigences de la

sécurité ou de la salubrité publique, ou par les soins à donner aux victimes.

susceptible de fournir des renseignements sur les faits en cause ou sur toute personne à l'encontre de laquelle il existe

une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre l'infraction, aux opérations

de prélèvements externes nécessaires à la réalisation d'examens techniques et scientifiques de comparaison avec

les traces et indices prélevés pour les nécessités de l'enquête. Il procède, ou fait procéder sous son contrôle, aux

opérations de relevés signalétiques et notamment de prise d'empreintes digitales, palmaires ou de photographies

nécessaires à l'alimentation et à la consultation des fichiers de police selon les règles propres à chacun de ces fichiers.

Le refus, par une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle

a commis ou tenté de commettre une infraction, de se soumettre aux opérations de prélèvement, mentionnées aux

premier et deuxième alinéas ordonnées par l'officier de police judiciaire est puni d'un an d'emprisonnement et de

15 000 euros d'amende.

données informatiques ou autres objets en la possession des personnes qui paraissent avoir participé au crime ou

détenir des pièces, informations ou objets relatifs aux faits incriminés, l'officier de police judiciaire se transporte sans

désemparer au domicile de ces derniers pour y procéder à une perquisition dont il dresse procès-verbal. L'officier de

police judiciaire peut également se transporter en tous lieux dans lesquels sont susceptibles de se trouver des biens

de ces biens ; si la perquisition est effectuée aux seules fins de rechercher et de saisir des biens dont la confiscation

est prévue par les cinquième et sixième alinéas de ce même article, elle doit être préalablement autorisée par le

ou données informatiques avant de procéder à leur saisie. Toutefois, il a l'obligation de provoquer préalablement

toutes mesures utiles pour que soit assuré le respect du secret professionnel et des droits de la défense. Tous objets

et documents saisis sont immédiatement inventoriés et placés sous scellés. Cependant, si leur inventaire sur place

présente des difficultés, ils font l'objet de scellés fermés provisoires jusqu'au moment de leur inventaire et de leur

mise sous scellés définitifs et ce, en présence des personnes qui ont assisté à la perquisition suivant les modalités

en plaçant sous main de justice soit le support physique de ces données, soit une copie réalisée en présence des

personnes qui assistent à la perquisition. Si une copie est réalisée, il peut être procédé, sur instruction du procureur

de la République, à l'effacement définitif, sur le support physique qui n'a pas été placé sous main de justice, des

données informatiques dont la détention ou l'usage est illégal ou dangereux pour la sécurité des personnes ou des

biens. Avec l'accord du procureur de la République, l'officier de police judiciaire ne maintient que la saisie des objets,

documents et données informatiques utiles à la manifestation de la vérité, ainsi que des biens dont la confiscation

sur des espèces, lingots, effets ou valeurs dont la conservation en nature n'est pas nécessaire à la manifestation de

la vérité ou à la sauvegarde des droits des personnes intéressées, autoriser leur dépôt à la Caisse des dépôts et

consignations ou à la Banque de France. Lorsque la saisie porte sur des billets de banque ou pièces de monnaie

libellés en euros contrefaisants, l'officier de police judiciaire doit transmettre, pour analyse et identification, au

moins un exemplaire de chaque type de billets ou pièces suspectés faux au centre d'analyse national habilité à cette

fin. Le centre d'analyse national peut procéder à l'ouverture des scellés. Il en dresse inventaire dans un rapport

qui doit mentionner toute ouverture ou réouverture des scellés. Lorsque les opérations sont terminées, le rapport et

les scellés sont déposés entre les mains du greffier de la juridiction compétente. Ce dépôt est constaté par procèsverbal.

Les dispositions du précédent alinéa ne sont pas applicables lorsqu'il n'existe qu'un seul exemplaire d'un type

de billets ou de pièces suspectés faux, tant que celui-ci est nécessaire à la manifestation de la vérité. Si elles sont

susceptibles de fournir des renseignements sur les objets, documents et données informatiques saisis, les personnes

présentes lors de la perquisition peuvent être retenues sur place par l'officier de police judiciaire le temps strictement

nécessaire à l'accomplissement de ces opérations.

magistrat et en présence du bâtonnier ou de son délégué, à la suite d'une décision écrite et motivée prise par ce

magistrat, qui indique la nature de l'infraction ou des infractions sur lesquelles portent les investigations, les raisons

justifiant la perquisition et l'objet de celle-ci. Le contenu de cette décision est porté dès le début de la perquisition à

la connaissance du bâtonnier ou de son délégué par le magistrat. Celui-ci et le bâtonnier ou son délégué ont seuls le

droit de consulter ou de prendre connaissance des documents ou des objets se trouvant sur les lieux préalablement

à leur éventuelle saisie. Aucune saisie ne peut concerner des documents ou des objets relatifs à d'autres infractions

que celles mentionnées dans la décision précitée. Les dispositions du présent alinéa sont édictées à peine de nullité.

Le magistrat qui effectue la perquisition veille à ce que les investigations conduites ne portent pas atteinte au libre

exercice de la profession d'avocat. Le bâtonnier ou son délégué peut s'opposer à la saisie d'un document ou d'un

objet s'il estime que cette saisie serait irrégulière. Le document ou l'objet doit alors être placé sous scellé fermé. Ces

opérations font l'objet d'un procès-verbal mentionnant les objections du bâtonnier ou de son délégué, qui n'est pas

joint au dossier de la procédure. Si d'autres documents ou d'autres objets ont été saisis au cours de la perquisition

que le document ou l'objet placé sous scellé fermé sont transmis sans délai au juge des libertés et de la détention,

avec l'original ou une copie du dossier de la procédure. Dans les cinq jours de la réception de ces pièces, le juge

des libertés et de la détention statue sur la contestation par ordonnance motivée non susceptible de recours. A cette

fin, il entend le magistrat qui a procédé à la perquisition et, le cas échéant, le procureur de la République, ainsi

que l'avocat au cabinet ou au domicile duquel elle a été effectuée et le bâtonnier ou son délégué. Il peut ouvrir le

scellé en présence de ces personnes. S'il estime qu'il n'y a pas lieu à saisir le document ou l'objet, le juge des libertés

et de la détention ordonne sa restitution immédiate, ainsi que la destruction du procès-verbal des opérations et, le

cas échéant, la cancellation de toute référence à ce document, à son contenu ou à cet objet qui figurerait dans le

dossier de la procédure. Dans le cas contraire, il ordonne le versement du scellé et du procès-verbal au dossier de

la procédure. Cette décision n'exclut pas la possibilité ultérieure pour les parties de demander la nullité de la saisie

devant, selon les cas, la juridiction de jugement ou la chambre de l'instruction. Les dispositions du présent article

sont également applicables aux perquisitions effectuées dans les locaux de l'ordre des avocats ou des caisses de

règlement pécuniaire des avocats. Dans ce cas, les attributions confiées au juge des libertés et de la détention sont

exercées par le président du tribunal de grande instance qui doit être préalablement avisé de la perquisition. Il en

est de même en cas de perquisition au cabinet ou au domicile du bâtonnier.

audiovisuelle, d'une entreprise de communication au public en ligne, d'une agence de presse, dans les véhicules

professionnels de ces entreprises ou agences ou au domicile d'un journaliste lorsque les investigations sont liées

à son activité professionnelle ne peuvent être effectuées que par un magistrat. Ces perquisitions sont réalisées sur

décision écrite et motivée du magistrat qui indique la nature de l'infraction ou des infractions sur lesquelles portent

les investigations, ainsi que les raisons justifiant la perquisition et l'objet de celle-ci. Le contenu de cette décision

documents ou des objets découverts lors de la perquisition préalablement à leur éventuelle saisie. Aucune saisie ne

peut concerner des documents ou des objets relatifs à d'autres infractions que celles mentionnées dans cette décision.

Ces dispositions sont édictées à peine de nullité.

Le magistrat qui effectue la perquisition veille à ce que les investigations conduites respectent le libre exercice de

juillet 1881 sur la liberté de la presse et ne constituent pas un obstacle ou n'entraînent pas un retard injustifié à

la diffusion de l'information.

d'un document ou de tout objet si elle estime que cette saisie serait irrégulière au regard de l'alinéa précédent. Le

document ou l'objet doit alors être placé sous scellé fermé. Ces opérations font l'objet d'un procès-verbal mentionnant

les objections de la personne, qui n'est pas joint au dossier de la procédure. Si d'autres documents ou objets ont

été saisis au cours de la perquisition sans soulever de contestation, ce procès-verbal est distinct de celui prévu par

juge des libertés et de la détention, avec l'original ou une copie du dossier de la procédure.

Dans les cinq jours de la réception de ces pièces, le juge des libertés et de la détention statue sur la contestation

par ordonnance motivée non susceptible de recours.

A cette fin, il entend le magistrat qui a procédé à la perquisition et, le cas échéant, le procureur de la République,

ainsi que la personne en présence de qui la perquisition a été effectuée. Il peut ouvrir le scellé en présence de ces

personnes. Si le journaliste au domicile duquel la perquisition a été réalisée n'était pas présent lorsque celle-ci a

devant le juge des libertés et de la détention pour être entendu par ce magistrat et assister, si elle a lieu, à l'ouverture

du scellé.

S'il estime qu'il n'y a pas lieu à saisir le document ou l'objet, le juge des libertés et de la détention ordonne sa

restitution immédiate, ainsi que la destruction du procès-verbal des opérations et, le cas échéant, la cancellation de

toute référence à ce document, à son contenu ou à cet objet qui figurerait dans le dossier de la procédure.

Dans le cas contraire, il ordonne le versement du scellé et du procès-verbal au dossier de la procédure. Cette décision

n'exclut pas la possibilité ultérieure pour les parties de demander la nullité de la saisie devant, selon les cas, la

juridiction de jugement ou la chambre de l'instruction.

par un magistrat et en présence de la personne responsable de l'ordre ou de l'organisation professionnelle à laquelle

appartient l'intéressé ou de son représentant.

couverts par le secret de la défense nationale, la perquisition ne peut être réalisée que par un magistrat en présence

du président de la Commission consultative du secret de la défense nationale. Ce dernier peut être représenté par

un membre de la commission ou par des délégués, dûment habilités au secret de la défense nationale, qu'il désigne

selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat. Le président ou son représentant peut être assisté de

toute personne habilitée à cet effet. La liste des lieux visés au premier alinéa est établie de façon précise et limitative

par arrêté du Premier ministre. Cette liste, régulièrement actualisée, est communiquée à la Commission consultative

du secret de la défense nationale ainsi qu'au ministre de la justice, qui la rendent accessible aux magistrats de

façon sécurisée. Le magistrat vérifie si le lieu dans lequel il souhaite effectuer une perquisition figure sur cette liste.

Les conditions de délimitation des lieux abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale sont

déterminées par décret en Conseil d'Etat. Le fait de dissimuler dans les lieux visés à l'alinéa précédent des procédés,

objets, documents, informations, réseaux informatiques, données informatisées ou fichiers non classifiés, en tentant

de les faire bénéficier de la protection attachée au secret de la défense nationale, expose son auteur aux sanctions

magistrat qui indique au président de la Commission consultative du secret de la défense nationale les informations

utiles à l'accomplissement de sa mission. Le président de la commission ou son représentant se transporte sur les lieux

sans délai. Au commencement de la perquisition, le magistrat porte à la connaissance du président de la commission

ou de son représentant, ainsi qu'à celle du chef d'établissement ou de son délégué, ou du responsable du lieu, la nature

de l'infraction ou des infractions sur lesquelles portent les investigations, les raisons justifiant la perquisition, son

objet et les lieux visés par cette perquisition. Seul le président de la Commission consultative du secret de la défense

nationale, son représentant et, s'il y a lieu, les personnes qui l'assistent peuvent prendre connaissance d'éléments

classifiés découverts sur les lieux. Le magistrat ne peut saisir, parmi les éléments classifiés, que ceux relatifs aux

infractions sur lesquelles portent les investigations. Si les nécessités de l'enquête justifient que les éléments classifiés

soient saisis en original, des copies sont laissées à leur détenteur. Chaque élément classifié saisi est, après inventaire

par le président de la commission consultative, placé sous scellé. Les scellés sont remis au président de la Commission

consultative du secret de la défense nationale qui en devient gardien. Les opérations relatives aux éléments classifiés

saisis ainsi que l'inventaire de ces éléments font l'objet d'un procès-verbal qui n'est pas joint au dossier de la

procédure et qui est conservé par le président de la commission consultative. La déclassification et la communication

des éléments mentionnés dans l'inventaire relèvent de la procédure prévue par les articles L. 2312-4 et suivants du

le secret de la défense nationale, le magistrat présent sur le lieu ou immédiatement avisé par l'officier de police

judiciaire en informe le président de la Commission consultative du secret de la défense nationale. Les éléments

classifiés sont placés sous scellés, sans en prendre connaissance, par le magistrat ou l'officier de police judiciaire

qui les a découverts, puis sont remis ou transmis, par tout moyen en conformité avec la réglementation applicable

aux secrets de la défense nationale, au président de la commission afin qu'il en assure la garde. Les opérations

relatives aux éléments classifiés font l'objet d'un procès-verbal qui n'est pas joint au dossier de la procédure. La

déclassification et la communication des éléments ainsi placés sous scellés relèvent de la procédure prévue par les

être réalisée que par un magistrat en présence du président de la Commission consultative du secret de la défense

nationale. Ce dernier peut être représenté par un membre de la commission et être assisté de toute personne habilitée

à cet effet. Le magistrat vérifie auprès de la Commission consultative du secret de la défense nationale si le lieu

dans lequel il souhaite effectuer une perquisition fait l'objet d'une mesure de classification. La perquisition ne peut

être effectuée qu'en vertu d'une décision écrite et motivée qui indique la nature de l'infraction ou des infractions sur

lesquelles portent les investigations, les raisons justifiant la perquisition et l'objet de celle-ci, ainsi que le lieu visé

par la perquisition. Le magistrat transmet cette décision au président de la Commission consultative du secret de

la défense nationale. Il la porte, au commencement de la perquisition, à la connaissance du chef d'établissement

ou de son délégué, ou du responsable du lieu. La perquisition doit être précédée d'une décision de déclassification

temporaire du lieu aux fins de perquisition et ne peut être entreprise que dans les limites de la déclassification ainsi

décidée.A cette fin, le président de la Commission consultative du secret de la défense nationale, saisi par la décision

du magistrat mentionnée à l'alinéa précédent, fait connaître sans délai son avis à l'autorité administrative compétente

sur la déclassification temporaire, totale ou partielle, du lieu aux fins de perquisition.L'autorité administrative fait

connaître sa décision sans délai. La déclassification prononcée par l'autorité administrative ne vaut que pour le

temps des opérations. En cas de déclassification partielle, la perquisition ne peut être réalisée que dans la partie

des lieux qui fait l'objet de la décision de déclassification de l'autorité administrative. La perquisition se poursuit

dans les conditions prévues aux sixième alinéa et suivants du I. IV.-Les dispositions du présent article sont édictées

à peine de nullité.

la défense, les opérations prescrites par ledit article sont faites en présence de la personne au domicile de laquelle

la perquisition a lieu. En cas d'impossibilité, l'officier de police judiciaire aura l'obligation de l'inviter à désigner

un représentant de son choix ; à défaut, l'officier de police judiciaire choisira deux témoins requis à cet effet par lui,

en dehors des personnes relevant de son autorité administrative.

présent article ; au cas de refus, il en est fait mention au procès-verbal.

au cours d'une perquisition effectuée dans les conditions prévues par le présent code, accéder par un système

informatique implanté sur les lieux où se déroule la perquisition à des données intéressant l'enquête en cours et

stockées dans ledit système ou dans un autre système informatique, dès lors que ces données sont accessibles à partir

du système initial ou disponibles pour le système initial. S'il est préalablement avéré que ces données, accessibles à

partir du système initial ou disponibles pour le système initial, sont stockées dans un autre système informatique situé

en dehors du territoire national, elles sont recueillies par l'officier de police judiciaire, sous réserve des conditions

d'accès prévues par les engagements internationaux en vigueur.

Les données auxquelles il aura été permis d'accéder dans les conditions prévues par le présent article peuvent être

copiées sur tout support. Les supports de stockage informatique peuvent être saisis et placés sous scellés dans les

conditions prévues par le présent code.

de la personne mise en examen ou de ses ayants droit ou du signataire ou du destinataire d'un document provenant

d'une perquisition à une personne non qualifiée par la loi pour en prendre connaissance est punie de 4 500 euros

d'amende et de deux ans d'emprisonnement.

visites domiciliaires ne peuvent être commencées avant 6 heures et après 21 heures.

police judiciaire a recours à toutes personnes qualifiées.

serment d'apporter leur concours à la justice en leur honneur et en leur conscience.

Les personnes désignées pour procéder aux examens techniques ou scientifiques peuvent procéder à l'ouverture des

scellés. Elles en dressent inventaire et en font mention dans un rapport établi conformément aux dispositions des

Sur instructions du procureur de la République, l'officier de police judiciaire donne connaissance des résultats des

examens techniques et scientifiques aux personnes à l'encontre desquelles il existe des indices faisant présumer

qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction, ainsi qu'aux victimes.

toute personne, de tout établissement ou organisme privé ou public ou de toute administration publique qui sont

susceptibles de détenir des documents intéressant l'enquête, y compris ceux issus d'un système informatique ou d'un

traitement de données nominatives, de lui remettre ces documents, notamment sous forme numérique, sans que puisse

lui être opposée, sans motif légitime, l'obligation au secret professionnel. Lorsque les réquisitions concernent des

délais à cette réquisition est puni d'une amende de 3 750 euros. A peine de nullité, ne peuvent être versés au dossier

de la presse.

organismes publics ou les personnes morales de droit privé, à l'exception de ceux visés au deuxième alinéa du

fichiers et aux libertés, mettent à sa disposition les informations utiles à la manifestation de la vérité, à l'exception

de celles protégées par un secret prévu par la loi, contenues dans le ou les systèmes informatiques ou traitements

de données nominatives qu'ils administrent. L'officier de police judiciaire, intervenant sur réquisition du procureur

de la République préalablement autorisé par ordonnance du juge des libertés et de la détention, peut requérir des

du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, de prendre, sans délai, toutes mesures propres à

assurer la préservation, pour une durée ne pouvant excéder un an, du contenu des informations consultées par les

personnes utilisatrices des services fournis par les opérateurs. Les organismes ou personnes visés au présent article

mettent à disposition les informations requises par voie télématique ou informatique dans les meilleurs délais. Le

fait de refuser de répondre sans motif légitime à ces réquisitions est puni d'une amende de 3 750 euros. Un décret en

Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les catégories

d'organismes visés au premier alinéa ainsi que les modalités d'interrogation, de transmission et de traitement des

informations requises.

clôture de ses opérations. Il peut appeler et entendre toutes les personnes susceptibles de fournir des renseignements

sur les faits ou sur les objets et documents saisis. Les personnes convoquées par lui sont tenues de comparaître.

L'officier de police judiciaire peut contraindre à comparaître par la force publique les personnes visées au premier

alinéa. Il peut également contraindre à comparaître par la force publique, avec l'autorisation préalable du procureur

de la République, les personnes qui n'ont pas répondu à une convocation à comparaître ou dont on peut craindre

qu'elles ne répondent pas à une telle convocation. Il dresse un procès-verbal de leurs déclarations. Les personnes

entendues procèdent elles-mêmes à sa lecture, peuvent y faire consigner leurs observations et y apposent leur

signature. Si elles déclarent ne savoir lire, lecture leur en est faite par l'officier de police judiciaire préalablement

à la signature. Au cas de refus de signer le procès-verbal, mention en est faite sur celui-ci. Les agents de police

personnes susceptibles de fournir des renseignements sur les faits en cause. Ils dressent à cet effet, dans les formes

prescrites par le présent code, des procès-verbaux qu'ils transmettent à l'officier de police judiciaire qu'ils secondent.

commis ou tenté de commettre une infraction ne peuvent être retenues que le temps strictement nécessaire à leur

audition, sans que cette durée ne puisse excéder quatre heures. S'il apparaît, au cours de l'audition de la personne,

qu'il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni

d'une peine d'emprisonnement, elle ne peut être maintenue sous la contrainte à la disposition des enquêteurs que

sous le régime de la garde à vue. Son placement en garde à vue lui est alors notifié dans les conditions prévues

domicile l'adresse du siège du service dont ils dépendent.

de l'autorité judiciaire, par laquelle une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles

de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement est

maintenue à la disposition des enquêteurs. Cette mesure doit constituer l'unique moyen de parvenir à l'un au moins

des objectifs suivants :

1° Permettre l'exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne ;

2° Garantir la présentation de la personne devant le procureur de la République afin que ce magistrat puisse

apprécier la suite à donner à l'enquête ;

3° Empêcher que la personne ne modifie les preuves ou indices matériels ;

4° Empêcher que la personne ne fasse pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ou leurs

proches ;

5° Empêcher que la personne ne se concerte avec d'autres personnes susceptibles d'être ses coauteurs ou complices ;

6° Garantir la mise en oeuvre des mesures destinées à faire cesser le crime ou le délit.

de la mesure au-delà de la quarante-huitième heure et de report de l'intervention de l'avocat. Le procureur de la

République apprécie si le maintien de la personne en garde à vue et, le cas échéant, la prolongation de cette mesure

sont nécessaires à l'enquête et proportionnés à la gravité des faits que la personne est soupçonnée d'avoir commis

ou tenté de commettre.

Il assure la sauvegarde des droits reconnus par la loi à la personne gardée à vue.

Il peut ordonner à tout moment que la personne gardée à vue soit présentée devant lui ou remise en liberté.

placer une personne en garde à vue. Dès le début de la mesure, l'officier de police judiciaire informe le procureur

de la République, par tout moyen, du placement de la personne en garde à vue. Il lui donne connaissance des motifs

La durée de la garde à vue ne peut excéder vingt-quatre heures. Toutefois, la garde à vue peut être prolongée pour

un nouveau délai de vingt-quatre heures au plus, sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République, si

l'infraction que la personne est soupçonnée d'avoir commise ou tenté de commettre est un crime ou un délit puni d'une

peine d'emprisonnement supérieure ou égale à un an et si la prolongation de la mesure est l'unique moyen de parvenir

présentation de la personne au procureur de la République. Cette présentation peut être réalisée par l'utilisation

d'un moyen de télécommunication audiovisuelle. Elle peut cependant, à titre exceptionnel, être accordée par une

décision écrite et motivée, sans présentation préalable. III.-L'heure du début de la mesure est fixée, le cas échéant, à

l'heure à laquelle la personne a été appréhendée. Si une personne a déjà été placée en garde à vue pour les mêmes

faits, la durée des précédentes périodes de garde à vue s'impute sur la durée de la mesure.

sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, dans une langue qu'elle comprend, le cas échéant au

moyen de formulaires écrits : 1° De son placement en garde à vue ainsi que de la durée de la mesure et de la ou

des prolongations dont celle-ci peut faire l'objet ; 2° De la nature et de la date présumée de l'infraction qu'elle est

soupçonnée d'avoir commise ou tenté de commettre ; 3° Du fait qu'elle bénéficie : -du droit de faire prévenir un

auditions, après avoir décliné son identité, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées

ou de se taire. Si la personne est atteinte de surdité et qu'elle ne sait ni lire, ni écrire, elle doit être assistée par un

interprète en langue des signes ou par toute personne qualifiée maîtrisant un langage ou une méthode permettant

de communiquer avec elle. Il peut également être recouru à tout dispositif technique permettant de communiquer

avec une personne atteinte de surdité. Si la personne ne comprend pas le français, ses droits doivent lui être notifiés

par un interprète, le cas échéant après qu'un formulaire lui a été remis pour son information immédiate. Mention de

l'information donnée en application du présent article est portée au procès-verbal de déroulement de la garde à vue

et émargée par la personne gardée à vue. En cas de refus d'émargement, il en est fait mention.

avec laquelle elle vit habituellement ou l'un de ses parents en ligne directe, l'un de ses frères et soeurs ou son curateur

ou son tuteur de la mesure dont elle est l'objet. Elle peut en outre faire prévenir son employeur. Lorsque la personne

gardée à vue est de nationalité étrangère, elle peut faire contacter les autorités consulaires de son pays. Si l'officier

de police judiciaire estime, en raison des nécessités de l'enquête, ne pas devoir faire droit à cette demande, il en

réfère sans délai au procureur de la République qui décide, s'il y a lieu, d'y faire droit. Sauf en cas de circonstance

insurmontable, qui doit être mentionnée au procès-verbal, les diligences incombant aux enquêteurs en application

du premier alinéa doivent intervenir au plus tard dans un délai de trois heures à compter du moment où la personne

a formulé la demande.

par le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire. En cas de prolongation, elle peut demander à

être examinée une seconde fois. Le médecin se prononce sur l'aptitude au maintien en garde à vue et procède à

toutes constatations utiles. Sauf en cas de circonstance insurmontable, les diligences incombant aux enquêteurs en

application du présent alinéa doivent intervenir au plus tard dans un délai de trois heures à compter du moment

où la personne a formulé la demande. Sauf décision contraire du médecin, l'examen médical doit être pratiqué à

l'abri du regard et de toute écoute extérieurs afin de permettre le respect de la dignité et du secret professionnel.

A tout moment, le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire peut d'office désigner un médecin

pour examiner la personne gardée à vue. En l'absence de demande de la personne gardée à vue, du procureur de

la République ou de l'officier de police judiciaire, un examen médical est de droit si un membre de sa famille le

demande ; le médecin est désigné par le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire. Le médecin

examine sans délai la personne gardée à vue. Le certificat médical est versé au dossier. Les dispositions du présent

article ne sont pas applicables lorsqu'il est procédé à un examen médical en application de règles particulières.

pas en mesure d'en désigner un ou si l'avocat choisi ne peut être contacté, elle peut demander qu'il lui en soit commis

un d'office par le bâtonnier. Le bâtonnier ou l'avocat de permanence commis d'office par le bâtonnier est informé de

cette demande par tous moyens et sans délai. L'avocat peut également être désigné par la ou les personnes prévenues

L'avocat désigné est informé par l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police

judiciaire de la nature et de la date présumée de l'infraction sur laquelle porte l'enquête. S'il constate un conflit

d'intérêts, l'avocat fait demander la désignation d'un autre avocat. En cas de divergence d'appréciation entre l'avocat

et l'officier de police judiciaire ou le procureur de la République sur l'existence d'un conflit d'intérêts, l'officier

de police judiciaire ou le procureur de la République saisit le bâtonnier qui peut désigner un autre défenseur. Le

procureur de la République, d'office ou saisi par l'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire, peut

également saisir le bâtonnier afin qu'il soit désigné plusieurs avocats lorsqu'il est nécessaire de procéder à l'audition

simultanée de plusieurs personnes placées en garde à vue.

gardée à vue dans des conditions qui garantissent la confidentialité de l'entretien. La durée de l'entretien ne peut

excéder trente minutes. Lorsque la garde à vue fait l'objet d'une prolongation, la personne peut, à sa demande,

s'entretenir à nouveau avec un avocat dès le début de la prolongation, dans les conditions et pour la durée prévues

aux deux premiers alinéas.

en demander ou en réaliser une copie. Il peut toutefois prendre des notes.

ce cas, la première audition, sauf si elle porte uniquement sur les éléments d'identité, ne peut débuter sans la présence

de l'avocat choisi ou commis d'office avant l'expiration d'un délai de deux heures suivant l'avis adressé dans les

avocat. Au cours des auditions ou confrontations, l'avocat peut prendre des notes. Si l'avocat se présente après

l'expiration du délai prévu au premier alinéa alors qu'une audition ou une confrontation est en cours, celle-ci est

interrompue à la demande de la personne gardée à vue afin de lui permettre de s'entretenir avec son avocat dans les

la personne gardée à vue ne demande pas à s'entretenir avec son avocat, celui-ci peut assister à l'audition en cours

dès son arrivée dans les locaux du service de police judiciaire ou à la confrontation.

Lorsque les nécessités de l'enquête exigent une audition immédiate de la personne, le procureur de la République

peut autoriser, par décision écrite et motivée, sur demande de l'officier de police judiciaire, que l'audition débute

sans attendre l'expiration du délai prévu au premier alinéa.

A titre exceptionnel, sur demande de l'officier de police judiciaire, le procureur de la République ou le juge

des libertés et de la détention, selon les distinctions prévues par l'alinéa suivant, peut autoriser, par décision

écrite et motivée, le report de présence de l'avocat lors des auditions ou confrontations, si cette mesure apparaît

indispensable pour des raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l'enquête, soit pour permettre

le bon déroulement d'investigations urgentes tendant au recueil ou à la conservation des preuves, soit pour prévenir

une atteinte imminente aux personnes.

Le procureur de la République ne peut différer la présence de l'avocat que pendant une durée maximale de douze

heures. Lorsque la personne est gardée à vue pour un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement supérieure

ou égale à cinq ans, le juge des libertés et de la détention peut, sur requête du procureur de la République, autoriser

à différer la présence de l'avocat, au-delà de la douzième heure, jusqu'à la vingt-quatrième heure. Les autorisations

du procureur de la République et du juge des libertés et de la détention sont écrites et motivées par référence aux

conditions prévues à l'alinéa précédent au regard des éléments précis et circonstanciés résultant des faits de l'espèce.

Lorsque, conformément aux dispositions des deux alinéas qui précèdent, le procureur de la République ou le juge

des libertés et de la détention a autorisé à différer la présence de l'avocat lors des auditions ou confrontations, il

peut également, dans les conditions et selon les modalités prévues par ces mêmes alinéas, décider que l'avocat ne

peut, pour une durée identique, consulter les procès-verbaux d'audition de la personne gardée à vue.

qui peut à tout moment, en cas de difficulté, y mettre un terme et en aviser immédiatement le procureur de la

République qui informe, s'il y a lieu, le bâtonnier aux fins de désignation d'un autre avocat. A l'issue de chaque

audition ou confrontation à laquelle il assiste, l'avocat peut poser des questions. L'officier ou l'agent de police

judiciaire ne peut s'opposer aux questions que si celles-ci sont de nature à nuire au bon déroulement de l'enquête.

Mention de ce refus est portée au procès-verbal.

A l'issue de chaque entretien avec la personne gardée à vue et de chaque audition ou confrontation à laquelle il a

assisté, l'avocat peut présenter des observations écrites dans lesquelles il peut consigner les questions refusées en

application du deuxième alinéa. Celles-ci sont jointes à la procédure. L'avocat peut adresser ses observations, ou

copie de celles-ci, au procureur de la République pendant la durée de la garde à vue.

pendant la durée de la garde à vue ni des entretiens avec la personne qu'il assiste, ni des informations qu'il a

recueillies en consultant les procès-verbaux et en assistant aux auditions et aux confrontations.

assistée par un avocat choisi par elle ou par son représentant légal si elle est mineure ou, à sa demande, désigné par

le bâtonnier. La victime est informée de ce droit avant qu'il soit procédé à la confrontation. A sa demande, l'avocat

Seules peuvent être imposées à la personne gardée à vue les mesures de sécurité strictement nécessaires.

objet dangereux pour elle-même ou pour autrui sont définies par arrêté de l'autorité ministérielle compétente. Elles

ne peuvent consister en une fouille intégrale. La personne gardée à vue dispose, au cours de son audition, des objets

dont le port ou la détention sont nécessaires au respect de sa dignité. Le présent article est également applicable en

personne gardée à vue, celle-ci doit être décidée par un officier de police judiciaire et réalisée dans un espace fermé

par une personne de même sexe que la personne faisant l'objet de la fouille. La fouille intégrale n'est possible que si

la fouille par palpation ou l'utilisation des moyens de détection électronique ne peuvent être réalisées. Lorsqu'il est

indispensable pour les nécessités de l'enquête de procéder à des investigations corporelles internes sur une personne

gardée à vue, celles-ci ne peuvent être réalisées que par un médecin requis à cet effet.