COMMUNIQUE DE PRESSE par le Conseil constitutionnel sur la conformité à la Constitution de la loi organique relative au Défenseur des droits.
Hôtel de Matignon – 57, rue de Varenne 75007 PARIS PREMIER MINISTRE ____________ SERVICE DE PRESSE Paris, le 29 mars 2011 COMMUNIQUE DE PRESSE Le Premier ministre François FILLON se félicite de la décision rendue mardi 29 mars par le Conseil constitutionnel sur la conformité à la Constitution de la loi organique relative au Défenseur des droits. Institué par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, le Défenseur des droits va permettre, par la facilité de sa saisine et l’étendue de ses pouvoirs, de renforcer la protection des droits et des libertés des personnes. En rassemblant les compétences actuellement dispersées entre le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) et la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS), le Défenseur des droits simplifie et clarifie le dispositif actuel de protection des droits au bénéfice d’une autorité unique, dont l’indépendance est garantie par la Constitution. Pour remplir ses missions, le Défenseur des droits sera assisté de trois adjoints, dont un adjoint Défenseur des enfants, et de trois collèges composés de personnalités reconnues. Le Défenseur des droits doit être nommé par décret en Conseil des ministres, après avis des commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat.
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