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PROJET DE LOI - RATIFICATION D'ORDONNANCES OUTRE-MER

Le ministre des outre-mer a présenté trois projets de loi ratifiant huit ordonnances prises sur le fondement de l'article 30 de la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte.

- Projet de loi ratifiant quatre ordonnances prises sur le fondement du 6°, du 8° et du 9° de l'article 30 de la loi n° 20101487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte.

- L'ordonnance n°2012-785 du 31 mai 2012 étend et adapte à Mayotte l'essentiel du code de l'action sociale et des familles. Elle clarifie les rôles respectifs de l'Etat et du Département en matière d'aide sociale et d'action sociale et médico-sociale. Elle étend aussi le droit commun pour des dispositifs qui n'existaient pas encore à Mayotte, comme la protection de l'enfance, la formation des travailleurs et personnels sociaux ou l'accueil à domicile des personnes âgées et handicapées.

- L'ordonnance n°2012-788 du 31 mai 2012 renforce le droit existant en matière de licenciement économique et d'accompagnement social des salariés mahorais involontairement privés d'emploi. Elle améliore en outre l'organisation du service public de l'emploi et prévoit les conditions d'indemnisation du chômage. Elle aligne, enfin, les dispositions relatives à la formation professionnelle continue sur le droit commun.

- L'ordonnance n°2012-790 du 31 mai 2012 permet aux agents intégrés ou titulaires dans une des trois fonctions publiques de bénéficier d'une retraite versée par le régime de base géré par la caisse de sécurité sociale de Mayotte, dans le cas où ils ne peuvent bénéficier de la pension de retraite prévue par la loi du 11 juillet 2001 lorsqu'ils quittent l'emploi correspondant. Elle prévoit aussi les modalités de versement des retraites des pensionnés de la caisse de retraite des fonctionnaires et agents des collectivités publiques de Mayotte.

- L'ordonnance n°2012-792 du 7 juin 2012 étend et adapte à Mayotte les dispositions de droit commun relatives aux grands principes du droit du travail, et plus particulièrement celles concernant la lutte contre les discriminations, ainsi que les dispositions relatives aux conditions de vie et au droit syndical dans l'entreprise.

- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2012-578 du 26 avril 2012 relative à l'application à Mayotte du code de commerce, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation et l'ordonnance n°2012-579 du 26 avril 2012 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dans le Département