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Constitution de partie civile Désignation d'un administrateur ad hoc

Désignation d'un administrateur ad hoc

L'administrateur ad hoc assure la protection du mineur et exerce, s'il y a lieu, au nom de celui-ci les droits reconnus à la partie civile.

L'administrateur est désigné parmi les proches de l'enfant ou sur une liste de personnalités.

Constitution de partie civile

En cas de constitution de partie civile, si l'enfant ne dispose pas de l'assistance d'un avocat déjà choisi, le juge lui fait désigner un avocat d'office



13/04/2011
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