Contribuez à l'élaboration de la politique européenne en matière de justice - participez aux consultations publiques.

Au cours de l'élaboration des politiques et des législations à mettre en œuvre, la Commission européenne consulte largement les citoyens de l'UE et les acteurs concernés par le biais de consultations publiques.

Consultez les consultations publiques en cours:

Donnez votre avis en participant aux consultations publiques actuellement en cours. Vous pouvez également accéder à des informations relatives aux consultations publiques antérieures, notamment aux réponses qui ont été données et aux mesures de suivi qui ont été mises en œuvre.

• Toutes les consultations publiques  
• Consultations publiques classées par thème:
  • Droits fondamentaux  
  • Égalité femmes-hommes  
  • Lutte contre la discrimination  
  • Justice civile  
  • Justice pénale  
  • Citoyenneté de l'UE  
  • Droit des contrats  
  • Droit des consommateurs et du marketing  
  • Protection des données  
  • Politique en matière de contrôle de la drogue  
  • Relations avec les pays tiers  

Pour une vue d'ensemble sur toutes les consultations publiques lancées par la Commission européenne, voir «Votre point de vue sur l'Europe»  .

Contributions provenant de la part d'organisations: faites-vous connaître!

Les particuliers autant que les organisations (ONG, associations professionnelles, entreprises commerciales, etc.) sont les bienvenus pour participer aux consultations publiques. Toutefois, dans un souci de transparence, les organisations sont invitées à porter les informations utiles les concernant à la connaissance du public en s'inscrivant sur le registre des représentants d'intérêts et en s'engageant à respecter son code de conduite.

Organisations enregistrées

Votre contribution sera considérée comme le reflet du point de vue de votre organisation, à condition que vous indiquiez le nom et l'adresse de votre organisation ainsi que votre numéro d'inscription sur la première page de votre contribution.

Organisations non enregistrées

Nous vous prions de vous inscrire   sans plus tarder. Dès que ce sera fait, soumettez votre contribution en tant qu'organisation enregistrée. Si une organisation fait le choix de ne pas s'inscrire, ses contributions sont publiées comme si elles étaient le fait d'un particulier (pour plus d'informations, veuillez consulter la communication sur les normes en matière de consultations

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