courrier à l'ases de Rambouillet
Association S.E.FCA Europe
5 rue Théophile Leducq Aide social à l’enfance
Boite 42 A L’attention du ou des Responssable
93500 Pantin Mme………………………..Mme……………………o u Mr
Service Territorial 5
38 rue Raymond Patenôtre
78120 Rambouillet
Fait à Pantin le ………………………..
Lettre En A .R
Enfants :
Objet : observation de votre Mutisme il sera également de vous citer à comparaitre devant les instances judiciaires.
Monsieur ou Mme OU Mme ?
A QUI est notre interlocuteurs qui est votre responsable
Nous ne pouvons que constater encore une fois votre célérité à contacter les parents (ou la maman), pour mettre en place le droit de visite avec leurs enfants qu’ils n’ont pas vus depuis plus de …………………….. , ni pu avoir eu au téléphone …………………………………………………………………….. , mais l’intérêt des enfants doit une fois encore vous échapper !
Nous nous voyons contraint de vous rappeler les plus élémentaires de vos obligations qui en découlent.
L’article 227-5 du code pénal le fait de refuser de représenter les enfants à la personne qui a le droit de les réclamer. Si les faits durent plus de 5 jours que vous ne savez pas ou se trouvent les enfants les peines sont aggravées.
Viser par l’article 227-9 du code pénal le fait défini par l’article 227 et 227-7 sont punis de trois d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
L’article 373-2-11 3° du code civil entrave à l’autorité parentale.
Les articles 226-1 et 226-2 du code pénal : atteinte à l’intimité de la vie privée « abordée par l’Article226-1.
L’esprit de la loi dont le principe est le droit au respect des liens familiaux et à l’INTIMITE dans le respect des articles 6 et 12 de la chartre des droits et libertés et ce en conformité avec l’article 8 de la convention Européenne des droits de l’Homme, texte que vous n’êtes pas sans ignorer et s’imposent à votre institution.
Or, dans les faits les parents (ou la maman) sont éloignés de leurs (mes) enfants, évincés purement et simplement et tenus à l’écart tant en ce qui concerne leur santé, que leur scolarité et leur vie quotidienne.
Je vous rappelle que vos conversations sont enregistrées et par ce fait publié, vous êtes pris en flagrant délit de mensonge sur un de leurs enfants.
Nous rappelons à toutes fin que nonobstant le placement, les parents sont toujours investis de l’autorité parental, et toujours représentant légaux, je vous demande donc de respecté l’application de l’article 375-7 du code civil.
Tel est loin d’être le cas et nous nous réservons le droit d’agir au pénal et de vous citer à comparaitre.
Nous restons à votre disposition pour des explications judiciaires en ce qui vous concerne.
Toutes correspondances est à adressées à l’Association SEFCA EUROPE, dont les coordonnées sont ci-dessous.
SEFCA EUROPE
Pour ………………………………..
5 rue Théophile Leducq
Boite 42
93500 Pantin
Président de l’association SEFCA EUROPE.
A découvrir aussi
- Moyens des services publics et responsabilité des professionnels
- Les tragiques dérives de la protection de l’enfance