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DÉTENTION ARBITRAIRE

ARTICLE 5§1 DE LA CONVENTION

DÉTENTION ARBITRAIRE

Article 5§1 de la Convention:

"Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:   

a/ s'il est détenu régulièrement  après condamnation par un tribunal compétent;

b/ s'il a fait l'objet d'une arrestation ou d'une détention régulières pour insoumission à une ordonnance rendue, conformément à la loi, par un tribunal ou en vue de garantir l'exécution d'une obligation prescrite par la loi;

c/ s'il a été arrêté et détenu en vue d'être conduit devant l'autorité judiciaire compétente, lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis une infraction ou qu'il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l'empêcher de commettre une infraction ou de s'enfuir après l'accomplissement de celle-ci;

d/ s'il s'agit de la détention régulière d'un mineur, décidée pour son éducation surveillée ou de sa détention régulière, afin de le traduire devant l'autorité compétente;

e/ s'il s'agit de la détention régulière d'une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d'un aliéné, d'un alcoolique, d'un toxicomane ou d'un vagabond;

f/ s'il s'agit de l'arrestation ou de la détention régulière d'une personne pour l'empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire, ou contre laquelle une procédure d'expulsion ou d'extradition est en cours"

Vous trouvez ici :

- La liberté est la règle, la détention l'exception

- La détention n'est possible que si elle est conforme au droit interne

- La détention n'est possible que si une mesure moins grave a été préalablement examinée

- La détention de sûreté est conforme à la Convention

- La loi nationale sur la détention doit être conforme à l'article 5 de la Convention

- L'internement psychiatrique est soumis à l'article 5 de la Convention

- La jurisprudence de la CEDH contre les Etats francophones.



20/06/2011
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