Décision administrive illégale, vous saisissez le tribunal administratif
Décision administrive illégale, vous saisissez le
tribunal administratif
[Prénom][NOM]
[Adresse1]
[Code Postal]
[VILLE]
Tribunal
administratif
[Adresse
Destinataire]
[Code
Postal][VILLE]
Paris,
le 2 Janvier 2011.
Objet :
Monsieur le
Président,
Le 2 Mars 2009,
le maire de la commune de Lanvollon (22) publiait un arrêté municipal
interdisant la circulation des véhicules à moteur sis rue de l’église à
Lanvollon et ceci sans aucune raison.
Depuis cette
date, l’ensemble des 5 commerçants de la rue de l’église ont déposés le bilans
e leurs sociétés et aujourd’hui je connais des difficultés financières
importantes.
En conséquence,
j’ai l’honneur de vous informer que je dépose une requête en réparation du
préjudice que m’a causé l’administration dans cette affaire.
Je vous demande
donc, par la présente, une indemnité d’un montant de 68.000 €, résultant de la
responsabilité pleine et entière de l’administration.
Je vous prie
d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments les plus respectueux.
Signature
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