liens parents enfant sefca Europe

Serment

Tout jeune avocat doit prêter serment avant de pouvoir exercer, lors d'une cérémonie au cours de laquelle chacun s'engage solennellement à respecter les principes essentiels de la profession d'avocat.

Des valeurs fondamentales

« Je jure, comme avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité ».

A l'origine religieux, le serment de l'avocat date de l'ordonnance de Philippe le Hardi de 1274. Avec les siècles, il a pris une dimension plus politique. C'est aussi une déclaration d'indépendance de l'avocat vis-à-vis des pouvoirs publics.

Aujourd'hui, il constitue le socle de la déontologie du métier bâtie sur les principes fondateurs que sont la délicatesse, l'indépendance et la confidentialité.

Un engagement fort

Le serment engage l'avocat, pour toute sa vie professionnelle, à l'acceptation sans réserve de ces règles morales et juridiques. S'y ajoutent également, sans toutefois être exprimés à l'occasion du serment, les principes :« d'honneur, de loyauté, de désintéressement,de confraternité,de modération et de courtoisie ».

L'avocat doit aussi faire « preuve à l'égard de ses clients de compétence, de dévouement, de diligence et de prudence ». Le règlement intérieur de la profession d'avocat (qui regroupe l'ensemble des règles déontologiques) rappelle que « la méconnaissance d'un seul de ces principes, règles et devoir, constitue (...) une faute pouvant entraîner une sanction disciplinaire ».

Secret professionnel

Première garantie des libertés individuelles

Le secret professionnel est l'une des règles fondamentales de la profession. Il s'agit d'un devoir pour tout avocat, qui en le respectant, garantit à tout citoyen l'absence d'ingérence des pouvoirs publics dans sa défense et ce quoi qu'il ait pu faire. C'est une garantie majeure dans un État de droit.

Une obligation absolue et d'ordre public
L'avocat doit garder confidentiel le contenu de ses discussions, de ses courriers avec ses clients ainsi que les informations dont il a eu connaissance au cours de ses échanges avec l'avocat de l'adversaire. Le secret couvre toutes les confidences que l'avocat a pu recevoir à raison de son état ou de sa profession dans le domaine du conseil ou de la défense devant les juridictions et ce quels qu'en soient les supports, matériels ou immatériels (papier, télécopie, voie électronique). Les correspondances entre avocats sont par nature confidentielles. Enfin, obligation absolue, le justiciable ne peut délivrer l'avocat du respect du secret professionnel.

Une obligation dont la violation est sanctionnée
La violation du secret professionnel est un délit pénal (article 226-13 et 226-14) et un manquement à la règle déontologique, susceptible d'entraîner parallèlement à l'instance pénale, des sanctions disciplinaires (avertissement, blâme, interdiction temporaire et radiation

Responsabilité

La souscription d'une assurance en responsabilité civile est obligatoire. Elle représente une solide garantie pour les clients en cas de faute professionnelle.

De quoi s'agit-il ?
La loi du 31 décembre 1971 oblige l'avocat à souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle pour se garantir des négligences et des fautes qu'il peut commettre dans l'exercice de ses fonctions.

Qui la souscrit ?
A Paris, l'Ordre des avocats souscrit une police pour chacun de ses membres afin qu'il puisse faire jouer sa protection s'il commet une faute ou une négligence, qu'elle soit volontaire ou non.

Quand intervient-elle ?
L'assurance de responsabilité civile professionnelle intervient lorsqu'une juridiction (voire parfois à la suite d'un accord amiable) a estimé que l'avocat a commis une faute ayant entraîné pour le client, ou même un tiers, un préjudice. Le préjudice est le plus souvent analysé comme la perte de chance : par exemple le non respect d'un délai d'appel entraîne la perte du droit d'appel pour le client et donc la perte d'une chance de voir la décision de première instance infirmée ou encore en matière de rédaction d'actes en raison de l'omission d'une formalité nécessaire à la validité de celui-ci.

L'assureur de l'avocat est saisi par la réclamation écrite , amiable ou judiciaire, adressée directement par le plaignant à l'avocat. Celui-ci doit alors effectuer sa déclaration de sinistre à l'assureur, sans reconnaissance de responsabilité.

L'assurance pour les fonds confiés a un avocat
La loi du 31 décembre 1971 oblige également le barreau à souscrire pour le compte de chacun de ses membres une assurance qui garantit au client leremboursement des fonds qu'il a confié à son avocat pour un usage déterminé. Les fonds remis à l'avocat doivent obligatoirement être déposés à la CARPA qui gère et contrôle dans l'intérêt du justiciable tous les maniements de fonds. La garantie peut intervenir à Paris jusqu'à 35 000 000