liens parents enfant sefca Europe

extrait de  la  procédure

Dépôt de plainte avec constitution de partie civile selon

L'article L227-5 du code pénal

                                     POUR RAPTE  ET NON PRESENTATION D'ENFANT

                                                 L'article L227-5 du code pénal

Demandeur : sefca europe

 Etat civil de                     Mr Lorentz Emeric 

                                 5 rue  Théophile  Leducq  93500 Pantin

                  Et de            Mme Moreau Christel 5 rue 

                                          5 rue  Théophile  Leducq  93500 Pantin

Contre :

Le  conseil général des hauts de Seines Mme Cezilly au Conseil Général du 92

Responsable est Mr Olivier Oger 18 rue des Bourets 92150 Suresnes

et Mme Jeanne Delpy adjointe au responsable Mr Olivier Oger

Mr Francis Painot 38 rue Raymond Patenôtre 78120

 Association SEFCA Europe

Pour Mr Lorentz et Mme Moreau                                                       Mr Le Procureur de la république

5 rue Théophile leducq                                                                            T.G.I. De Bobigny

93500 Pantin                                                                                         173 Av. Paul Vaillant Couturier

                                                                                                                             93000 Bobigny

Pantin le 20/03/2013

Lettre recommandée avec avis de réception N°

Objet : Dépôt de plainte avec constitution de partie civile selon L’article L227-5 du code pénal

Madame, Monsieur, le Procureur de la République

J'ai l'honneur d'attirer votre attention sur les faits suivants , aujourd’hui mercredi 27/02/2013, nous devions avoir une visite avec tous nos enfants ,h ors l’Aide Sociale à l’Enfance de Suresnes dont le responsable est Mr Olivier Oger 18 rue des Bourets 92150 Suresnes, et le Placement Familial de Rambouillet dont le responsable est : Mr Francis Painot 38 rue Raymond Patenôtre 78120 Rambouillet, ne nous ont pas présenter nos enfants «Amélie et Christian Lorentz » En conséquence, je porte plainte contre Mr Francis Painot ; Mr Olivier Oger ;Mme Cezilly au Conseil Général du 92 service Famille et enfants et Mme Jeanne Delpy adjointe au responsable Mr Olivier Oger .Plusieurs mains courantes ont été déposées contre ces

Deux services pour non représentations d’enfants.

(Pièce N° 1 main courante fait à Paris le 24/12/2006 ; Pièce N ° 2 main courante du 19/03/2007 ; Pièce N° 3 main courante du 08/04/2007 ; Pièce N° 4 main courante du 19/07/2008 ; Pièce N° 5 main courante du 04/04/2010 ; Pièce N°6 main courante du 01/03/2011. Pièce N° 7 planning des visites du C.G. 92

Nous bénéficions d’un droit de visite une fois par mois, organisé par les services gardiens. Voir pièce N°8.

Nous disposons, de l’autorité parentale conjointe, nous ne parvenons pas, en pratique à faire respecter nos droits.

Pièce N°9  photo  prise lors  de  notre  dernière  visite le ……………………………………

Pièce N° 10 Preuve des  appels  passer la  veille  pour  confirmer  notre  présence  pour  voir  tous nos enfant……………………………………………………………

Pour mémoire :

L’article L227-5 du code pénal le fait de refuser indument de représenter les enfants à la personne qui a le droit de les réclamer. Si les faits durent plus de 5 jours que vous ne Savez pas ou se trouvent les enfants les peines sont aggravées.

Viser par l’article 227-9 du code pénal le fait défini par l’article 227 et 227-7 sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

L’article 373-2-11 3° du code civil entrave à l’autorité parentale.

L'article 371-4 du Code Civil prévoit désormais que l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants et que seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit. Il y a là une différence de taille.

L’article 371-4 du code civil, que vous appliquez également à la grand-mère paternelle Mme Lorentz qui n’a toujours pas pu exercer son droit de visite envers Amélie Lorentz voir les jugements du juge pour enfant et de la cour d’appel de Versailles.

Il peut s'agir également de la soustraction d'un mineur par un ascendant au sens de l'article 227-7 du code pénal ou même de la soustraction d'un mineur sans fraude ni violence au sens de l'article 227-8 du code pénal.