Le procès civil connait différentes procédures qui seront fonction du contexte de votre affaire. En principe, la procédure sera contentieuse, mais il existe également une procédure gracieuse. Si vous êtes fasse à une situation urgente, vous pourrez avoir recours à la procédure des référés. Il ne faut pas oublier la procédure sur requête qui est une procédure exceptionnelle.
La procédure gracieuse
Il s’agit d’une procédure particulière et particulière car elle n'est possible que s'il n'y a pas de litige et que dans les cas où la loi estime que le juge doit statuer en matière gracieuse. Cela dépend de la nature de votre affaire ou de votre qualité.
► Déroulement de la procédure
La procédure gracieuse est une procédure unilatérale ce qui signifie qu'il n'y aura pas d'adversaire, donc pas de défendeur. Cette procédure a lieu à huis clos, ce qui signifie qu'elle n'est pas publique.
Enfin, il est intéressant de noter que les principes directeurs du procès, y compris la contradiction, ne sont pas applicables en matière gracieuse.
Vous saisissez le juge au moyen d'une requête que vous remettrez au greffe du tribunal. Le greffier transmettra alors votre demande au président du tribunal qui désignera le juge.
Dans cette procédure, le juge a plus de prérogatives qu'en matière contentieuse. Il peut ainsi procéder à toutes les mesures utiles et même fonder sa décision sur tous les faits utiles mais ceux dont vous n'aurez pas fait état.
Le jugement vous sera ensuite notifié par le secrétaire du tribunal par lettre recommandée avec avis de réception. Le jugement peut également être notifié aux personnes dont les intérêts peuvent être affectés par le jugement.
Les tiers peuvent faire appel du jugement lorsqu'ils ont été notifiés, sinon ils doivent procéder par tierce opposition.
La procédure contentieuse
Cette procédure s’oppose directement à la procédure gracieuse car elle vise à faire trancher, par le juge, le litige qui vous oppose à une autre personne.
Dans cette procédure, toutes les parties sont présentes. La procédure contentieuse doit donc impérativement respecter le principe de la contradiction. C’est le juge qui est chargé de respecter et de faire respecter l’ensemble des principes directeurs du procès comme la contradiction ou la loyauté.
Dans ce type de procédure, le juge a moins de pouvoirs que lorsqu’il est en matière gracieuse. En effet, il est soumis aux règles du principe du dispositif selon lesquelles les parties ont une certaine maîtrise du procès.
Le juge est lié par les demandes des parties et ne peut, en principe, pas aller au-delà. Il ne pourra pas fonder sa décision sur des éléments dont vous n'avez pas fait état.
À noter
En matière contentieuse, l'appel ne peut être fait que par et contre les parties au procès.
On parle de procédure contentieuse dans la mesure où il existe un conflit d'intérêts entre vous et l'autre partie.
La procédure contentieuse se décline en différentes procédures :
► la procédure classique : au cours de cette procédure vous serez opposé à votre adversaire qui sera présent, ou tout du moins appelé à venir à l'audience. Le jugement rendu dans le cadre de cette procédure est un jugement définitif ;
À noter
Le caractère définitif du jugement ne vous empêche pas d'exercer les voies de recours appropriées.
► la procédure de référés : il s'agit d'une procédure liée à l'urgence de votre situation et qui permet d'obtenir un résultat rapidement ;
► la procédure sur requête : il s'agit d'une procédure qui n'est pas contradictoire.
Les référés
Votre affaire présente un caractère d’urgence ? Alors la procédure des référés est faite pour vous. En effet, les référés constituent une procédure provisoire mais rapide.
En matière de référé, le juge ne tranchera pas le litige au fond, ainsi la solution rendu par la décision, l’ordonnance des référés, ne sera pas définitive.
Attention
Ne confondez pas l’ordonnance de référé et les décisions de justice prononcées « en la forme de référé » ou « comme en matière de référé ». En effet, ces deux dernières décisions sont des décisions définitives qui ont autorité de chose jugée.
Vous pouvez avoir recours à la procédure de référé dans 2 situations :
- vous avez besoin de mesures urgentes qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou qui sont justifiées par l’existence d’un différend ;
- vous demandez des mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, et ceci même en présence d’une contestation sérieuse : il peut s’agir d’une suspension provisoire ou d’une interdiction temporaire.
La procédure de référé est une procédure contradictoire, ce qui signifie que les deux parties sont présentes ou tout du moins appelées.
Si l’affaire le justifie, le juge peut vous permettre d’assigner à une heure déterminée, et ceci même les jours fériés ou chômés. C’est la procédure de référé d’heure à heure.
Le juge rendra une ordonnance de référé qui est provisoire, ce qui signifie que ce qui y est indiqué n'est valable que jusqu'à ce que le juge compétent. Néanmoins, elle est exécutoire de plein droit : vous pouvez donc exécuter l’ordonnance c’est-à-dire obtenir ce qui a été indiqué par le juge.
Même s’il s’agit d’une décision provisoire, l’ordonnance de référé peut faire l’objet d’un recours. Vous pouvez ainsi faire appel de l’ordonnance des référés dans un délai de 15 jours à compter de sa notification.
Attention
Si au regard du montant du litige, l'ordonnance est rendue en premier et dernier ressort, il ne sera pas possible de faire appel.
Par exception, si l’ordonnance de référé a été rendue par le premier président de la Cour d’appel, elle sera insusceptible de recours.
► Référés spéciaux
En dehors des situations qui viennent d'être indiquées, vous pouvez recourir à la procédure de référés dans trois autres hypothèses :
- en cas de dommage imminent et de trouble manifestement illicite : c'est notamment le cas lorsque vous souhaitez que le juge prenne des mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite ;
- en vue d'obtenir une provision sur une somme d'argent : il s'agit du référé-provision. Ici, la condition d'urgence n'est pas exigée. Dans la majorité des cas, il s'agit d'une provision sur le montant des dommages-intérêts qui vous sera alloué par le juge ;
- en vue de l'exécution d'une obligation : il s'agit du référé-injonction. Vous pouvez notamment avoir recours à cette procédure pour obliger l'autre partie à exécuter sa prestation ou à vous livrer un bien.
La procédure sur requête
Cette procédure est caractérisée par l’absence de contradictoire, c’est-à-dire que le demandeur peut obtenir une décision provisoire du juge sans avoir besoin d’appeler la partie adverse. Il s’agit donc d’une procédure exceptionnelle.
Attention
Du fait de l'absence de contradictoire, vous ne serez pas averti de l'existence d'une telle procédure lorsqu'elle aura lieu à votre encontre.
Bien qu'elle soit exceptionnelle, cette procédure peut avoir lieu dans différents domaines dès lors que la loi le prévoit.
Ainsi, pour que le juge puisse autoriser la procédure sur requête, il faut non seulement que la loi le prévoit mais surtout que l'urgence de la situation le justifie.
► Déroulement de la procédure
La procédure débute par une requête qui doit être motivée, c'est-à-dire que vous indiquez les raisons pour lesquelles votre affaire justifie une telle procédure. Vous devez également joindre toutes les pièces justifiant votre demande.
Suivant la juridiction que vous saisirez, vous devrez avoir ou non recours à un avocat.
Le juge rendra ensuite une ordonnance qui devra être motivée, c'est-à-dire que le juge devra indiquer les raisons pour lesquelles il a statué en ce sens et ce sur quoi il s'est basé pour rendre sa décision. L'ordonnance est provisoire, cela signifie qu'elle est valable mais dans l'attente que le juge compétent tranche définitivement le litige.
Elle peut être exécutée sans qu'il y ait lieu de procéder à une notification. Toutefois, la partie contre laquelle l'ordonnance a été rendue reçoit copie de votre requête et copie de l'ordonnance.
Le juge peut rendre deux types d'ordonnance :
► ordonnance qui fait droit à votre requête : toute personne qui y a intérêt peut alors saisir le juge qui a rendu l'ordonnance. A travers ce recours, la personne demandera au juge de rétablir le contradictoire.
► ordonnance qui ne fait pas droit à votre requête : vous pouvez faire appel dans l'ordonnance dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle le juge a rendu sa décision. L'appel sera alors formé, jugé et instruit comme en matière gracieuse