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Droit Civil

Viole l'article 8 de la CESDH la mesure de placement et d'adoption des enfants d'une mère en situation de précarité

 La mesure de placement et d'adoption des enfants d'une mère en situation de précarité, qui ne ménagent pas un juste équilibre entre les intérêts en jeu, viole l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. Telle est la solution retenue par la Cour européenne des droits de l'Homme dans un arrêt du 16 février 2016 (CEDH, 16 février 2016, Req. 72850/14). En l'espèce, en 2005, la situation de famille de Mme S., mère de dix enfants, fut signalée à la commission de protection des enfants et des jeunes (CPCJ) de Sintra (Portugal). Un accord de protection fut conclu prévoyant que Mme S. conservait la garde des enfants mineurs mais était tenue d'assurer leur subsistance, de veiller à leur éducation et à leur santé et de rechercher une activité professionnelle et que le père devait continuer à contribuer financièrement aux besoins primaires des enfants. La situation ne s'étant pas améliorée, le Parquet requit l'ouverture d'une procédure de protection des enfants et la famille fut suivie par les services sociaux. Ces derniers constatant que la situation de la famille était toujours précaire, fixèrent des clauses supplémentaires à l'accord de protection, notamment, la reprise d'une activité professionnelle pour le père et la preuve que la mère était suivie en vue d'une stérilisation. Ces engagements n'ayant pas été respectés, le tribunal, le 25 mai 2012, décida de placer sept des enfants dans une institution en vue de leur adoption et déclara la déchéance de l'autorité parentale de Mme S. et de son époux, qui se virent interdire tout contact avec les enfants. Les recours formés par Mme S. furent rejetés. La CEDH fit droit à sa demande de mesure provisoire en vue d'obtenir un droit de visite de ses enfants sur le fondement de l'article 39 de son Règlement. La Cour juge, en l'espèce, que les mesures prises par les juridictions, en vue du placement des enfants de Mme S. aux fins de leur adoption, n'ont pas ménagé un juste équilibre entre les intérêts en jeu en fondant, notamment, leur décision sur le refus de Mme S. de se soumettre à une stérilisation par ligature des trompes et sur l'absence d'implication effective de celle-ci dans le processus décisionnel. La Cour estime donc que la mesure n'était pas pertinente au regard du but légitime poursuivi et n'était pas nécessaire dans une société démocratique, eu égard à l'absence de violence, à l'existence de liens affectifs forts et au défaut de réponse des services sociaux à la détresse matérielle de Mme S., mère d'une famille nombreuse exerçant presque seule son rôle parental. La Cour juge également que les autorités devront réexaminer la situation de Mme S. en vue d'adopter les mesures appropriées dans l'intérêt supérieur des enfants (cf. l'Encyclopédie "L'autorité parentale").

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CEDH, 16 février 2016, Req. 72850/14