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Enfant battu, maltraité ou privé de soin

 

 

Mise à jour le 06.02.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) et Ministère en charge de la justice

 

 

 

Principe

 

 

L'enfant victime d'agressions physiques, de violences psychologiques, d'abandon, de négligences ou de privation de soins est protégé par la société. Chaque adulte doit contribuer, autant qu'il lui est possible, à cette protection.

 

 

Protection par l'entourage, les associations et les services sociaux

 

 

Protection par la justice

 

 

Où s'adresser ?

 

 

Références

 

 

 

 

Protection par l'entourage, les associations et les services sociaux

 

Même sans procédure judiciaire, il est possible de venir en aide à un enfant battu, maltraité ou privé de soins.

 

 

Rôle des adultes en relation avec l'enfant

 

Toute personne

 

témoin de mauvais traitements sur un mineur

 

 

ou recevant des confidences d'un enfant relatives à une maltraitance

 

 

peut en faire le signalement aux autorités.

 

Si le mineur a moins de 15 ans, c'est même une obligation, dont le non-respect peut être puni de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.

 

Les cas à signaler ne se limitent pas aux agressions de nature sexuelle (abus sexuel ou viol , inceste, prostitution infantile, incitation à la débauche, etc.), mais s'étendent à toutes les situations de mise en danger de l'enfant, dont notamment :

 

les violences physiques,

 

 

les humiliations et les propos vexatoires,

 

 

l'alcoolisme et la toxicomanie dans l'entourage de l'enfant,

 

 

les refus de nourrir ou d'héberger,

 

 

les marques de désintérêt pour l'enfant ou de grande indifférence (en cas d' absentéisme scolaire ou de fugue par exemple).

 

 

 

Rôle des acteurs de la santé et des affaires sociales

 

L'enfant ou l'adulte lui venant en aide peuvent contacter le 119 (Allô Enfance en danger).

 

Le 119 met l'enfant ou l'adulte qui lui vient en aide en relation avec des professionnels de la protection de l'enfance, tels que :

 

l'assistante sociale de secteur,

 

 

le médecin de santé scolaire,

 

 

le médecin de protection maternelle et infantile (PMI),

 

 

l'inspecteur de l'aide sociale à l'enfance auprès du Conseil général.

 

 

Ils fournissent une aide à l'enfant, mais aussi à l'ensemble de la famille, en abordant les problèmes de façon concrète et globale.

 

Si la situation l'exige, ils peuvent saisir le juge des enfants pour qu'il prenne des mesures de protection, appelées mesures d'assistance éducative.

 

 

À savoir : un appel téléphonique au 119 est couvert par le secret (et ne figure pas sur la facture détaillée correspondant au téléphone utilisé).

 

 

Rôle des associations de protection de l'enfance

 

L'enfant ou l'adulte lui venant en aide peuvent bénéficier de l'expérience et du savoir-faire des associations de protection de l'enfance agréées.

 

Un appel au 08 Victimes les met en relation.

 

Haut 

 

 

Protection par la justice

 

Les enfants battus, privés de soins ou maltraités bénéficient de droits particuliers lors d'une procédure judiciaire.

 

 

Dépôt de plainte

 

L'enfant ou l'adulte lui venant en aide peuvent enfin :

 

porter plainte, en se rendant dans un bureau de police ou de gendarmerie,

 

 

rencontrer directement le juge des enfants.

 

 

Un mineur ne peut pas se porter civile lui-même. La justice peut désigner un administrateur ad hoc qui exercera les droits de la partie civile en son nom.

 

Une association de protection de l'enfance existant depuis plus de 5 ans peut également exercer les droits reconnus à la partie civile en cas de maltraitance d'enfant que les faits soient qualifiés d'actes de tortures et de barbarie, de violences volontaires ou mise en péril de mineur. Dans ce cas, il faut que la procédure ait déjà été lancée par la justice ou suite à une plainte de la victime.

 

 

Délais de prescription

 

Les cas de maltraitance d'enfant bénéficient de délais de prescription allongés. C'est-à-dire que la plainte peut avoir lieu des années après les faits.

 

La victime mineure au moment des faits peut porter plainte jusqu'à ses 38 ans notamment en cas de de violences ayant causé une infirmité permanente et commises :

 

lorsqu'elle avait moins de 15 ans,

 

 

ou par un ascendant lorsqu'elle avait moins de 15 ans,

 

 

ou par un enseignant ou toute autre personne chargé d'une mission de service public dans l'exercice de ses fonctions,

 

 

ou par plusieurs personnes.

 

 

Lorsque ces mêmes violences ont causé des blessures mais sans entraîner d'infirmité permanente, la victime peut porter plainte jusqu'à ses 28 ans.

 

 

Peines encourues

 

Les violences sur mineur de moins de 15 ans par un ascendant sont punies de 20 ans de prison lorsqu'elles ont entraîné une infirmité permanente. Lorsqu'elles sont la cause de blessures graves mais non permanente, la peine est de 10 ans de prison et de  150 000 € d'amende.

 

Le parent privant de soins ou d'alimentation son enfant de moins de 15 ans au point de compromettre sa santé risque 7 ans de prison et 100 000 € d'amende.

 

 

Mise à jour le 06.02.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) et Ministère en charge de la justice

 

 

 

Principe

 

 

L'enfant victime d'agressions physiques, de violences psychologiques, d'abandon, de négligences ou de privation de soins est protégé par la société. Chaque adulte doit contribuer, autant qu'il lui est possible, à cette protection.

 

 

Protection par l'entourage, les associations et les services sociaux

 

 

Protection par la justice

 

 

Où s'adresser ?

 

 

Références

 

 

 

 

Protection par l'entourage, les associations et les services sociaux

 

Même sans procédure judiciaire, il est possible de venir en aide à un enfant battu, maltraité ou privé de soins.

 

 

Rôle des adultes en relation avec l'enfant

 

Toute personne

 

témoin de mauvais traitements sur un mineur

 

 

ou recevant des confidences d'un enfant relatives à une maltraitance

 

 

peut en faire le signalement aux autorités.

 

Si le mineur a moins de 15 ans, c'est même une obligation, dont le non-respect peut être puni de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.

 

Les cas à signaler ne se limitent pas aux agressions de nature sexuelle (abus sexuel ou viol , inceste, prostitution infantile, incitation à la débauche, etc.), mais s'étendent à toutes les situations de mise en danger de l'enfant, dont notamment :

 

les violences physiques,

 

 

les humiliations et les propos vexatoires,

 

 

l'alcoolisme et la toxicomanie dans l'entourage de l'enfant,

 

 

les refus de nourrir ou d'héberger,

 

 

les marques de désintérêt pour l'enfant ou de grande indifférence (en cas d' absentéisme scolaire ou de fugue par exemple).

 

 

 

Rôle des acteurs de la santé et des affaires sociales

 

L'enfant ou l'adulte lui venant en aide peuvent contacter le 119 (Allô Enfance en danger).

 

Le 119 met l'enfant ou l'adulte qui lui vient en aide en relation avec des professionnels de la protection de l'enfance, tels que :

 

l'assistante sociale de secteur,

 

 

le médecin de santé scolaire,

 

 

le médecin de protection maternelle et infantile (PMI),

 

 

l'inspecteur de l'aide sociale à l'enfance auprès du Conseil général.

 

 

Ils fournissent une aide à l'enfant, mais aussi à l'ensemble de la famille, en abordant les problèmes de façon concrète et globale.

 

Si la situation l'exige, ils peuvent saisir le juge des enfants pour qu'il prenne des mesures de protection, appelées mesures d'assistance éducative.

 

 

À savoir : un appel téléphonique au 119 est couvert par le secret (et ne figure pas sur la facture détaillée correspondant au téléphone utilisé).

 

 

Rôle des associations de protection de l'enfance

 

L'enfant ou l'adulte lui venant en aide peuvent bénéficier de l'expérience et du savoir-faire des associations de protection de l'enfance agréées.

 

Un appel au 08 Victimes les met en relation.

 

Haut 

 

 

Protection par la justice

 

Les enfants battus, privés de soins ou maltraités bénéficient de droits particuliers lors d'une procédure judiciaire.

 

 

Dépôt de plainte

 

L'enfant ou l'adulte lui venant en aide peuvent enfin :

 

porter plainte, en se rendant dans un bureau de police ou de gendarmerie,

 

 

rencontrer directement le juge des enfants.

 

 

Un mineur ne peut pas se porter civile lui-même. La justice peut désigner un administrateur ad hoc qui exercera les droits de la partie civile en son nom.

 

Une association de protection de l'enfance existant depuis plus de 5 ans peut également exercer les droits reconnus à la partie civile en cas de maltraitance d'enfant que les faits soient qualifiés d'actes de tortures et de barbarie, de violences volontaires ou mise en péril de mineur. Dans ce cas, il faut que la procédure ait déjà été lancée par la justice ou suite à une plainte de la victime.

 

 

Délais de prescription

 

Les cas de maltraitance d'enfant bénéficient de délais de prescription allongés. C'est-à-dire que la plainte peut avoir lieu des années après les faits.

 

La victime mineure au moment des faits peut porter plainte jusqu'à ses 38 ans notamment en cas de de violences ayant causé une infirmité permanente et commises :

 

lorsqu'elle avait moins de 15 ans,

 

 

ou par un ascendant lorsqu'elle avait moins de 15 ans,

 

 

ou par un enseignant ou toute autre personne chargé d'une mission de service public dans l'exercice de ses fonctions,

 

 

ou par plusieurs personnes.

 

 

Lorsque ces mêmes violences ont causé des blessures mais sans entraîner d'infirmité permanente, la victime peut porter plainte jusqu'à ses 28 ans.

 

 

Peines encourues

 

Les violences sur mineur de moins de 15 ans par un ascendant sont punies de 20 ans de prison lorsqu'elles ont entraîné une infirmité permanente. Lorsqu'elles sont la cause de blessures graves mais non permanente, la peine est de 10 ans de prison et de  150 000 € d'amende.

 

Le parent privant de soins ou d'alimentation son enfant de moins de 15 ans au point de compromettre sa santé risque 7 ans de prison et 100 000 € d'amende.