intergeter
S.E.F.C.A. PUTEAUX
Président Lorentz Emeric
Association Cour d’Appel
Monsieur ou Madame le Greffier
De la Chambre Spéciale des Mineurs
Au près de la cour D’appel de ………………
Date ............................
Lettre recommandée avec avis de réception
Affaire :
N/F. …………………………….. (Assistance éducative)
Madame, Monsieur le Greffe,
Madame …………………………………….mère de enfant ………………………et qui interjette par la présente, appel du jugement rendu ………………………..-dont copie ci-jointe
A toutes fins utiles, je vous indique ci-après l’état civil de ……………………………………….
-Madame ………………..née le ……………………………à ……………………………
- adresse……………………………………………………..
Je vous remercie de me confirmer que l’appel a été régularisé et vous prie de croire, Madame, Monsieur le Greffier, en l’expression de mes salutations distinguées.
Madame ……………………………….……………
PJ : copie jugement date………………………………………….