Justice : révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive
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Justice : révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)
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Travaux préparatoires Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Alain TOURRET et plusieurs de ses collègues relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive, n° 1700, déposée le 14 janvier 2014 (mis en ligne le 16 janvier 2014 à 11 heures) et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Alain Tourret rapporteur le 22 janvier 2014 Amendements déposés en commission sur le texte n° 1700 Nomination de rapporteur au cours de la réunion du 22 janvier 2014 à 10 heures 30 Nomination co-rapporteur au cours de la réunion du 28 janvier 2014 à 17 heures 45 Examen du texte au cours de la réunion du 19 février 2014 à 10 heures Examen des amendements (art. 88) prévu au cours de la réunion du 27 février 2014 à 9 heures 15 Rapport n° 1807 déposé le 19 février 2014 (mis en ligne le 21 février 2014 à 16 heures 25) : Annexe 0 - texte de la commission (mis en ligne le 19 février 2014 à 17 heures 10) Discussion en séance publique
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