L'accès à la justice bientôt payant
L'accès à la justice bientôt payant
Le Point.fr - Publié le 21/06/2011 à 19:13
La loi de finances rectificative, discutée au Sénat du 21 au 23 juin, prévoit une contribution de 35 euros pour saisir un tribunal.
Le 16 juin, la commission des Finances du Sénat n'a pas touché le dispositif. © Purestock / Sipa
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fallait trouver un moyen de financer la réforme de la garde à vue. À partir du 1er octobre 2011, les justiciables devront s'acquitter de 35 euros pour toute saisine en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale, rurale et administrative. Seuls seront exonérées les victimes d'infractions pénales et les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle, dispositif par lequel l'État prend en charge les frais de justice des personnes aux ressources trop faibles.
La gratuité du recours à la justice avait été proclamée par la loi de 1977, qui supprime les droits de timbre et d'engagement devant les juridictions. L'article 20 de la loi de finances rectificative pour 2011, discutée en séance publique au Sénat du 21 au 23 juin, les remet à l'ordre du jour.
Cette contribution de 35 euros vise à financer la réforme de la garde à vue, instaurée après la décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010. Depuis mi-avril, toute personne a le droit d'être assistée par un avocat dès le début de sa garde à vue. Un comité de suivi mis en place le 19 mai par la chancellerie et le ministère de l'Intérieur a déjà montré que cette assistance était demandée dans 40 % des cas. Les avocats commis d'office étant payés par l'État, le coût de la réforme en année pleine est estimé à 104 millions d'euros. La dotation budgétaire en loi de finances pour 2011 ne s'élève qu'à 18 millions. Selon l'évaluation, 2,5 millions de procédures seraient concernées par le paiement de cette contribution. Elle générerait donc une recette de 87,5 millions d'euros, ce qui couvrirait les besoins de l'État.
Un accès déjà partiellement payant
Malgré la loi de 1977, l'accès à la justice n'était déjà plus entièrement gratuit. Pour certaines requêtes, notamment familiales, un droit de timbre d'une quinzaine d'euros est demandé, destiné à l'ordre des avocats. Ce paiement est remboursé comme les autres frais si le justiciable gagne le procès.
Depuis janvier 2011, le droit de plaidoirie est également à la charge du citoyen. Tous les justiciables, y compris ceux bénéficiant de l'aide juridictionnelle, doivent s'acquitter d'un montant de 8,84 euros en matière civile et administrative. La somme est ensuite reversée à la caisse de retraite des avocats.
Cette nouvelle contribution demandée au justiciable est néanmoins différente puisqu'elle vise à financer une réforme de l'État, normalement assurée par l'impôt. "Le gouvernement est coincé, il a mal anticipé son budget et maintenant il a besoin de dégager des fonds", affirme Maître Volland, avocate à Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne). "La justice a un coût, comme la démocratie. Si on étend son champ d'intervention, il faut augmenter les moyens de l'État", estime de son côté Maître Chaulin, spécialiste en droit fiscal.
Une justice à deux vitesses
Le paiement de trente-cinq euros pour saisir la justice pourrait entrer en contradiction avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui avance le principe d'accès égal à la justice. "Clairement, ça fait une différence pour les personnes qui sont à la limite de l'attribution de l'aide juridictionnelle", explique Maître Volland.
Pour l'avocate, le problème s'étend même aux justiciables bénéficiant de cette aide. "Quand un citoyen fait une demande d'aide juridictionnelle, il peut attendre six mois avant de l'obtenir. Prenons l'exemple d'une femme sans ressources victime de violences, elle n'a pas ce temps devant elle. Je vais donc déposer une requête pour elle avant d'avoir été désignée par l'État. Et là je suis obligée de lui demander 8,84 euros pour le droit de plaidoirie, 16 euros de droit de timbre et bientôt 35 euros supplémentaires." L'avocate est déjà prête à avancer cette somme à ses clients. Mais aucune disposition dans le projet de loi discuté cette semaine au Sénat ne prévoit un remboursement ultérieur
Le Point.fr - Publié le 21/06/2011 à 19:13
La loi de finances rectificative, discutée au Sénat du 21 au 23 juin, prévoit une contribution de 35 euros pour saisir un tribunal.
L'accès à la justice bientôt payant
Le Point.fr - Publié le 21/06/2011 à 19:13
La loi de finances rectificative, discutée au Sénat du 21 au 23 juin, prévoit une contribution de 35 euros pour saisir un tribunal.
Le 16 juin, la commission des Finances du Sénat n'a pas touché le dispositif. © Purestock / Sipa
fallait trouver un moyen de financer la réforme de la garde à vue. À partir du 1er octobre 2011, les justiciables devront s'acquitter de 35 euros pour toute saisine en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale, rurale et administrative. Seuls seront exonérées les victimes d'infractions pénales et les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle, dispositif par lequel l'État prend en charge les frais de justice des personnes aux ressources trop faibles.
La gratuité du recours à la justice avait été proclamée par la loi de 1977, qui supprime les droits de timbre et d'engagement devant les juridictions. L'article 20 de la loi de finances rectificative pour 2011, discutée en séance publique au Sénat du 21 au 23 juin, les remet à l'ordre du jour.
Cette contribution de 35 euros vise à financer la réforme de la garde à vue, instaurée après la décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010. Depuis mi-avril, toute personne a le droit d'être assistée par un avocat dès le début de sa garde à vue. Un comité de suivi mis en place le 19 mai par la chancellerie et le ministère de l'Intérieur a déjà montré que cette assistance était demandée dans 40 % des cas. Les avocats commis d'office étant payés par l'État, le coût de la réforme en année pleine est estimé à 104 millions d'euros. La dotation budgétaire en loi de finances pour 2011 ne s'élève qu'à 18 millions. Selon l'évaluation, 2,5 millions de procédures seraient concernées par le paiement de cette contribution. Elle générerait donc une recette de 87,5 millions d'euros, ce qui couvrirait les besoins de l'État.
Un accès déjà partiellement payant
Malgré la loi de 1977, l'accès à la justice n'était déjà plus entièrement gratuit. Pour certaines requêtes, notamment familiales, un droit de timbre d'une quinzaine d'euros est demandé, destiné à l'ordre des avocats. Ce paiement est remboursé comme les autres frais si le justiciable gagne le procès.
Depuis janvier 2011, le droit de plaidoirie est également à la charge du citoyen. Tous les justiciables, y compris ceux bénéficiant de l'aide juridictionnelle, doivent s'acquitter d'un montant de 8,84 euros en matière civile et administrative. La somme est ensuite reversée à la caisse de retraite des avocats.
Cette nouvelle contribution demandée au justiciable est néanmoins différente puisqu'elle vise à financer une réforme de l'État, normalement assurée par l'impôt. "Le gouvernement est coincé, il a mal anticipé son budget et maintenant il a besoin de dégager des fonds", affirme Maître Volland, avocate à Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne). "La justice a un coût, comme la démocratie. Si on étend son champ d'intervention, il faut augmenter les moyens de l'État", estime de son côté Maître Chaulin, spécialiste en droit fiscal.
Une justice à deux vitesses
Le paiement de trente-cinq euros pour saisir la justice pourrait entrer en contradiction avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui avance le principe d'accès égal à la justice. "Clairement, ça fait une différence pour les personnes qui sont à la limite de l'attribution de l'aide juridictionnelle", explique Maître Volland.
Pour l'avocate, le problème s'étend même aux justiciables bénéficiant de cette aide. "Quand un citoyen fait une demande d'aide juridictionnelle, il peut attendre six mois avant de l'obtenir. Prenons l'exemple d'une femme sans ressources victime de violences, elle n'a pas ce temps devant elle. Je vais donc déposer une requête pour elle avant d'avoir été désignée par l'État. Et là je suis obligée de lui demander 8,84 euros pour le droit de plaidoirie, 16 euros de droit de timbre et bientôt 35 euros supplémentaires." L'avocate est déjà prête à avancer cette somme à ses clients. Mais aucune disposition dans le projet de loi discuté cette semaine au Sénat ne prévoit un remboursement ultérieur
Le Point.fr - Publié le 21/06/2011 à 19:13
La loi de finances rectificative, discutée au Sénat du 21 au 23 juin, prévoit une contribution de 35 euros pour saisir un tribunal.
Le 16 juin, la commission des Finances du Sénat n'a pas touché le dispositif. © Purestock / Sipa
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Il fallait trouver un moyen de financer la réforme de la garde à vue. À partir du 1er octobre 2011, les justiciables devront s'acquitter de 35 euros pour toute saisine en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale, rurale et administrative. Seuls seront exonérées les victimes d'infractions pénales et les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle, dispositif par lequel l'État prend en charge les frais de justice des personnes aux ressources trop faibles.
La gratuité du recours à la justice avait été proclamée par la loi de 1977, qui supprime les droits de timbre et d'engagement devant les juridictions. L'article 20 de la loi de finances rectificative pour 2011, discutée en séance publique au Sénat du 21 au 23 juin, les remet à l'ordre du jour.
Cette contribution de 35 euros vise à financer la réforme de la garde à vue, instaurée après la décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010. Depuis mi-avril, toute personne a le droit d'être assistée par un avocat dès le début de sa garde à vue. Un comité de suivi mis en place le 19 mai par la chancellerie et le ministère de l'Intérieur a déjà montré que cette assistance était demandée dans 40 % des cas. Les avocats commis d'office étant payés par l'État, le coût de la réforme en année pleine est estimé à 104 millions d'euros. La dotation budgétaire en loi de finances pour 2011 ne s'élève qu'à 18 millions. Selon l'évaluation, 2,5 millions de procédures seraient concernées par le paiement de cette contribution. Elle générerait donc une recette de 87,5 millions d'euros, ce qui couvrirait les besoins de l'État.
Un accès déjà partiellement payant
Malgré la loi de 1977, l'accès à la justice n'était déjà plus entièrement gratuit. Pour certaines requêtes, notamment familiales, un droit de timbre d'une quinzaine d'euros est demandé, destiné à l'ordre des avocats. Ce paiement est remboursé comme les autres frais si le justiciable gagne le procès.
Depuis janvier 2011, le droit de plaidoirie est également à la charge du citoyen. Tous les justiciables, y compris ceux bénéficiant de l'aide juridictionnelle, doivent s'acquitter d'un montant de 8,84 euros en matière civile et administrative. La somme est ensuite reversée à la caisse de retraite des avocats.
Cette nouvelle contribution demandée au justiciable est néanmoins différente puisqu'elle vise à financer une réforme de l'État, normalement assurée par l'impôt. "Le gouvernement est coincé, il a mal anticipé son budget et maintenant il a besoin de dégager des fonds", affirme Maître Volland, avocate à Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne). "La justice a un coût, comme la démocratie. Si on étend son champ d'intervention, il faut augmenter les moyens de l'État", estime de son côté Maître Chaulin, spécialiste en droit fiscal.
Une justice à deux vitesses
Le paiement de trente-cinq euros pour saisir la justice pourrait entrer en contradiction avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui avance le principe d'accès égal à la justice. "Clairement, ça fait une différence pour les personnes qui sont à la limite de l'attribution de l'aide juridictionnelle", explique Maître Volland.
Pour l'avocate, le problème s'étend même aux justiciables bénéficiant de cette aide. "Quand un citoyen fait une demande d'aide juridictionnelle, il peut attendre six mois avant de l'obtenir. Prenons l'exemple d'une femme sans ressources victime de violences, elle n'a pas ce temps devant elle. Je vais donc déposer une requête pour elle avant d'avoir été désignée par l'État. Et là je suis obligée de lui demander 8,84 euros pour le droit de plaidoirie, 16 euros de droit de timbre et bientôt 35 euros supplémentaires." L'avocate est déjà prête à avancer cette somme à ses clients. Mais aucune disposition dans le projet de loi discuté cette semaine au Sénat ne prévoit un remboursement ultérieur