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L'exemple de la loi sur la protection de l'enfance

L'exemple le plus flagrant de loi votée mais non appliquée encore aujourd'hui concerne celle sur la protection de l'enfance. Le 22 février 2007, cette loi présentée par Philippe Bas, alors ministre délégué à la Famille dans le gouvernement Villepin, est votée par le parlement. Promulguée le 5 mars, elle doit entrer en vigueur rapidement pour améliorer la protection de l'enfance. Sauf qu'un an et demi après, les décrets d'application n'ont toujours pas été publiés. Selon le Canard Enchaîné, Xavier Bertrand avait promis le 13 novembre 2007, lors des Assises nationales de la protection de l'enfance, que les décrets n'allaient plus tarder et qu'ils seraient publiés "avant la fin du premier semestre 2008". Aujourd'hui encore, les décrets n'ont toujours pas été publiés. La secrétaire d'Etat à la famille, Nadine Morano, contactée par le Canard Enchaîné, affirme qu'elle a engagé il y a quelques semaines un magistrat pour rédiger ces fameux décrets...



Alors que le pouvoir exécutif met les députés sous pression pour faire voter un maximum de lois et montrer ainsi le dynamisme réformateur du gouvernement, l'intendance ne suit visiblement pas. Car une fois que la loi a été votée, le gouvernement est censé rédiger et publier les décrets d'application qui doivent permettre à cette loi d'entrer en vigueur. Faute de décrets, les textes législatifs sont des coquilles vides. C'est le cas de la moitié des lois depuis 2006, selon le Canard Enchaîné.