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4. La justice :

Les mineurs en difficulté font l'objet d'une protection et d'un traitement juridiques particuliers.

Qu'ils aient besoin d'être aidés ou qu'ils aient commis une infraction, ils dépendent d'instances

judiciaires spécifiques : le juge des enfants et le tribunal pour enfants.

Intervient quand le mineur non émancipé a besoin d'une

- Sa santé, sa sécurité ou sa moralité sont en danger.

- Les conditions de son éducation sont gravement compromises (fugues, mauvais traitements,

défaillance des parents).

- Délit (ex : vol) ou contravention de police de 5è classe (ex : dégradations légères).

Le JDE est saisi par simple courrier, déposé ou envoyé par :

- le père et/ou la mère du mineur,

- le tuteur,

- la personne ou le service auquel l'enfant a été confié,

- le Parquet,

- le mineur lui-même.

C’est le JDE du lieu où résident ces personnes qui est compétent.

Il peut, à titre exceptionnel, se saisir d'office.

Le JDE convoque le mineur, ses parents ou son tuteur, la personne ou le service à qui il a été confié, ainsi que toute

personne qu'il désire entendre.

Autant que possible, le mineur est maintenu dans son milieu. Mais à l'issue de l'audition, le JDE peut décider de prendre

par ordonnance des mesures provisoires pour 6 mois (en cas d'urgence, il peut prendre des mesures provisoires sans

audition préalable des intéressés).

Il peut s’agir :

- De mesures d'information (ex : enquête sociale, examen de personnalité, examen médical, psychologique ou

psychiatrique).

- D’une mesure d'Investigation et d'Orientation Educative (I.O.E.)

- D’une mesure de placement provisoire (O.P.P. = ordonnance de placement provisoire), accompagnée le cas échéant

d'une mesure d'Assistance Educative en Milieu Ouvert ou A.E.M.O. (actuellement on parle aussi d’Aide Educative à

Domicile ou A.E.D.).

Le placement peut se faire :

- dans un centre d'accueil ou d'observation,

- auprès de celui des parents qui n'avait pas l'exercice de l'autorité parentale ou chez lequel le jeune n'avait pas

sa résidence habituelle,

- chez un autre membre de la famille ou un tiers digne de confiance,

- dans un service ou établissement sanitaire ou éducatif,

- dans un service départemental de l'Aide Sociale à l'Enfance (A.S.E.).

A l'issue de la période de 6 mois, le JDE rend un jugement : soit il fixe des mesures éducatives dont il doit préciser la

durée et la date d'expiration, soit, en l'absence de danger, il décide un non-lieu.

Composé d'un juge des enfants et de 2 assesseurs.

Juge les crimes commis par les mineurs de moins de 16 ans, ainsi que les délits et les

contraventions de police de 5

Prononce en priorité des mesures d'assistance, de surveillance ou d'éducation.

L’une des Directions déconcentrées du Ministère de la Justice.

Prise en charge et accompagnement éducatif, sur décision judiciaire, des mineurs et jeunes

majeurs : délinquants (ordonnance 45), enfance en danger, aide aux jeunes majeurs.

Maillage national d’établissements du secteur public et du secteur associatif « habilités justice ».

Les établissements (Centres d’Action Educative ou C.A.E.) remplissent 4 grandes fonctions :

- Le

- L’

urgence, parfois en alternative à la prison.

- L’

des mineurs et des familles qui se présentent au tribunal pour enfants, suivi des mineurs incarcérés et préparation de

leur sortie, participation aux politiques des Parquets pour améliorer la lisibilité et la rapidité des réponses de la justice.

A ces missions traditionnelles sur mandat judiciaire, s’ajoutent celles liées aux différents partenariats : santé, lutte contre

l’exclusion, scolarité, formation, insertion, citoyenneté, famille…