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Qu’est-ce donc que cette erreur « qui saute aux yeux sans qu’il soit besoin d’être un expert

très averti ? »

Classiquement admis en contentieux administratif, comme l’a souligné le doyen Georges

Vedel, ce concept semble transposable, dans une certaine mesure, au contrôle de

constitutionnalité.

Le contrôle de constitutionnalité, qui induit le respect de la Constitution tant s’agissant des

conditions d’élaboration de l’acte que de son contenu, implique alors qu’une interprétation du

texte constitutionnel ait, au préalable été réalisée.

Ainsi, et de façon sommaire, la théorie réaliste induit un gouvernement des juges qui s’oppose

à tout forme de démocratie, laquelle démocratie, au sens large, implique l’état de droit, donc

une obligatoire protection de la sphère individuelle, ainsi qu’une nécessaire protection des

citoyens contre ses abus et les moyens pour contrôler le pouvoir. Ce « gouvernement des

juges » semble, en l’état actuel de la pratique, peu probable car les juges n’exercent pas

l’essentiel du pouvoir. Pour d’autres, si l’interprétation du juge est justifiée par un

raisonnement juridique, alors le contrôle de constitutionnalité serait un frein au pouvoir

politique du législateur, sans pour autant être un pouvoir politique. Et là, nous sommes en

opposition avec le « gouvernement de juges », car ces derniers sont associés au

qu’il en fixe l’interprétation et en suggère le contenu.

En conséquence, le Conseil agit sur la hiérarchie des normes d’avantage pour assurer la

stabilité de l’exécutif, mais, d’autre part, son action induit une juridicisation de la vie

politique, qui entraîne une pacification de cette dernière, l’empêchement de renversements ou

de bouleversements brutaux, lesquels rompraient l’équilibre constitutionnel (et ce

essentiellement lors de changement de majorité), un renforcement de la cohésion de la société

politique, une adaptation de la Constitution. En d’autres termes, de part sa jurisprudence, il

agit certes sur la hiérarchie des normes, mais également sur l’équilibre des pouvoirs, la

garantie des droits fondamentaux et la sécurité juridique.

Le Conseil constitutionnel ne constitue certes pas un autre pouvoir comme ce peut être le cas

en Allemagne ou aux Etats-Unis, mais il fait respecter à chacun des pouvoirs les limites de

leurs compétences respectives bien que, dans l’édiction des normes la loi continue de primer

car en effet, malgré les dispositions constitutionnelles et le recul de la théorie classique de la

primauté de la loi, le législatif garde sa primauté sur l’exécutif dans la compétence d’édicter

des normes juridiques.

Ce constat s’illustre par le fait que le domaine de la loi, contrairement à celui du règlement,

touche les matières les plus importantes comme le droit civil des personnes, le droit pénal, le

droit fiscal, les garanties fondamentales des libertés publiques, etc. De plus, le domaine de la

Conseil constitutionnel déclare que le domaine législatif est « déterminé non seulement par

l’article 34 mais aussi par d’autres dispositions de la Constitution, notamment ses articles 72

et 74. » Désormais la compétence législative découlera de nombreux articles, comme du

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extensive de certaines rubriques de l’article 34 de la Constitution.

Egalement le domaine de la loi recouvre une grande unité dans ses diverses composantes car

sont réduites les différences entre les rubriques de l’article 34 de la Constitution, c'est-à-dire

celles où la loi est compétente pour fixer les règles et celles où la loi est compétente pour

déterminer les principes. En effet la distinction « règle - principe » est relativisée car le

législateur peut parfois, comme dans le cas de la libre administration des collectivités

territoriales, ne pas se limiter aux principes fondamentaux mais descendre au niveau des

règles de détail.

Enfin, le domaine de la loi n’entraîne pas une séparation stricte par rapport au domaine du

règlement car le gouvernement accepte les empiètements du législateur, et parce que le

Conseil ne juge pas inconstitutionnelle une disposition de nature réglementaire contenue dans

L’erreur manifeste n’est pas propre au droit constitutionnel. En la matière, l’erreur manifeste

du législateur entraîne la censure des dispositions adoptées. Mais cette possible censure

présente une certaine frustration en ce que le contrôle exercé par le Conseil est a priori donc

abstrait. En effet, il ne peut appréhender toutes les réalités concrètes à venir, s’agissant de la

loi qui, si elle n’est pas déclarée contraire à la Constitution, entrera en vigueur. De plus, nul

n’ignore que la saisine du Conseil constitutionnel s’agissant de la conformité des lois à la

Constitution est tantôt obligatoire, tantôt facultative.

Les erreurs que le Conseil constitutionnel examine ne sont pas de même degré, partant, les

sanctions sont relatives à la gravité de l’erreur. Il en va de même s’agissant du contrôle luimême,

en ce sens que le Conseil laisse au législateur, en certains cas, une marge

d’appréciation et qu’il rappel alors qu’il « ne dispose pas d’un pouvoir d’appréciation et de

décision de même nature que celui du Parlement ».

S’agissant des sanctions, le Conseil les hiérarchise. En effet, parfois il les relève mais ne les

sanctionne pas. Parfois encore, il émet des réserves d’interprétation, c'est-à-dire qu’il ne

censure pas la loi à condition que les dispositions comportant l’erreur soient interprétées dans

le sens donné par lui. Enfin, l’erreur peut être d’une telle gravité que le Conseil censure

purement et simplement la loi. Il peut même se saisir d’office de certaines erreurs d’une

gravité telle qu’elles ne peuvent rester sous silence.

De manière plus pragmatique il existe une gradation des verdicts :

-le Conseil déclare la loi qui lui a été déférée conforme à la Constitution, sans autres

commentaires,

-le Conseil déclare encore que la loi soumise à son contrôle est conforme à la

Constitution mais sous des réserves d’interprétation énoncées dans sa décision, ainsi il exclut

-le Conseil déclare que la loi soumise à son contrôle n’est pas conforme à la

Constitution mais il explique au législateur comment agir afin que cette loi soit conforme,

-le Conseil, enfin, déclare que la loi déférée est purement et simplement contraire à la

constitution.

Afin d’étudier au mieux la sanction de l’erreur manifeste du législateur devant le Conseil

constitutionnel, il est nécessaire de s’attacher au principe de légalité, car le Conseil réalise, en

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partie, un contrôle de proportionnalité en la matière, assimilable dans une certaine mesure à

celui réalisé par le Conseil d’état lors du contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation dans le

cadre du recours pour excès de pouvoir (II). Ceci entraîne les notions désormais inséparables

de « sécurité juridique », d’ « intelligibilité, lisibilité et clarté de la loi » (I).

Permettez avant d’en arriver au coeur de la question de traiter brièvement de ces concepts dont

le législateur ne peut se défaire, et qui, je pense, sont nécessaire à la compréhension de ce

point particulier qu’est la sanction de l’erreur manifeste du législateur.

Il s’agit des principes de sécurité juridique et de clarté de la loi, des objectifs à valeur

constitutionnelle d’intelligibilité et de lisibilité de la loi.

Le principe de sécurité juridique, aujourd’hui clairement établit en droit français, notamment

sous l’impulsion européenne et par la consécration des droits fondamentaux, est sans

équivoque protégée, mais sans jamais être expressément invoquée comme telle par le Conseil.

Le principe de sécurité juridique, élément de la sûreté, n’est pas cette situation à l’issue de

laquelle les lois promulguées sont définitivement établies car, en effet, le législateur peut

modifier les textes antérieurs, voire les abroger, sous couvert de leur substituer de nouvelles

Ainsi, lorsque le législateur a assorti de garanties l’exercice de libertés, il ne peut les en

dépouiller totalement. Il s’agit notamment de la liberté d’entreprendre, du droit de propriété,

ou encore de la liberté contractuelle, des droits de la défense. Reste une garantie

fondamentale, la non rétroactivité des lois plus dures en matière répressive. Dans d’autres

matières la rétroactivité doit nécessairement être justifiée par la poursuite d’un « intérêt

En conséquence, les caractéristiques fondamentales de la loi sont qu’elle doit être intelligible

et accessible. Du principe de sécurité juridique découlent alors ces notions qui désormais

Dans une décision du 16 décembre 1999, le Conseil considère que « l’accessibilité et

l’intelligibilité de la loi sont des objectifs de valeur constitutionnelle » car « la garantie des

droits ne pourrait pas être effective si les citoyens ne disposaient pas d’une connaissance

citoyens dans leurs droits, mais également de sorte que les autorités d’application n’empiètent

pas sur les compétences du législateur, que donc soit préservée la séparation des pouvoirs.

Ce sont l’accessibilité et l’intelligibilité de la loi qui induisent l’égalité entre les citoyens. En

effet, une loi incertaine, complexe, rompt l’égalité s’agissant de sa compréhension, de son

application, de l’exercice d’une liberté en ce qu’aucune borne précise ne lui est assignée. Un

texte lisible est un texte intelligible, donc simple, concis afin d’être compréhensible car

comme « nul n’est censé ignorer la loi », au préalable tous doivent être en mesure de la

comprendre. C’est ce qu’écrit Henri Capitant au sujet du code civil : « Clarté, précision,

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concision, mesure, ce sont là les qualités qui […] en font un modèle qui n’a jamais été

« La sécurité juridique est (donc) le lieu où se cristallise la conciliation des exigences relatives

Cependant, ce principe avéré risque d’entrer en conflit avec le principe de légalité, principe

qui en l’espèce nous intéressera particulièrement, étant un des piliers du contrôle et donc de la

possible sanction de l’erreur manifeste. Pris en son sens le plus large, le principe de légalité

est une condition de la qualité des normes juridiques, et c’est au juge que revient

nécessairement le soin d’apprécier cette validité. Le juge constitutionnel, protecteur des

intérêts des individus, considère cette validité en étudiant la proportionnalité existante ou non

entre les mesures prises et les atteintes éventuelles subies par les particuliers, donc en

mesurant leur caractère équitable.

1) Le principe de légalité

L’activation des textes constitutionnels par le juge constitutionnel a produit la situation selon

laquelle désormais la légalité n’est qu’une composante de la constitutionnalité, cette dernière

véhiculant le contenu essentiel des droits fondamentaux. Ce changement a permis un

processus de décision plus démocratique, en ce que le gouvernement est obligé de porter

devant le parlement les principaux choix à arrêter. Le législateur doit donc exercer pleinement

ses compétences et ne plus les abandonner au pouvoir réglementaire.

En outre, cette supplantation est paradoxale s’agissant de la technique de sanction de l’erreur

manifeste. En effet, c’est en prenant exemple sur le juge administratif que le juge

constitutionnel réussi à sanctionner les erreurs manifestes du législateur. En contentieux

administratif, le principe de légalité est primordial s’agissant de la sanction de l’erreur

manifeste. Cependant, le juge administratif sanctionne les actes de l’administration, ce qui

sous entend que le terme de légalité semble approprié. Même si ce même vocable apparaît

pour la matière constitutionnelle comme constituant un abus de langage, c’est au sens de la

technique pure qu’il doit être regardé. En effet, tout comme le fait le juge administratif, le

juge constitutionnel se réfère à des normes supérieures, en l’occurrence une fondamentale

qu’est la Constitution, ainsi qu’à des procédures d’élaboration des normes législatives. Ainsi,

évidemment que le principe de légalité n’a pas lieu d’être en l’espèce car il ne fait référence

qu’à la hiérarchie des normes, laquelle ne permet pas au Conseil constitutionnel de

sanctionner l’erreur manifeste du législateur. D’autant plus, que ce principe a été crée par le

juge administratif pour l’administration uniquement. En conséquence, le Conseil

constitutionnel reprend, au moins en partie, la grille de lecture qui permet au Conseil d’état de

sanctionner l’Administration en cas d’erreur manifeste d’appréciation, la mise en oeuvre du

contrôle du législateur est très différente de celle du contrôle du pouvoir administratif, mais

l’opération de contrôle est très similaire dans les deux cas.

S’agissant de la mise en oeuvre du contrôle, le Conseil constitutionnel, certainement parce

qu’il est « le régulateur des rapports entre pouvoirs publics et non juge d’un contentieux

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motivée et qui entraîne un examen de la totalité du texte déféré. Ainsi, la saisine ne donne pas

lieu à un contentieux mais induit une participation du Conseil à l’élaboration de la loi car en

effet, il ne contrôle en aucune manière la régularité juridique d’une norme, mais il exprime la

validité ou l’invalidité d’une norme.

S’agissant, de l’opération de contrôle, « les deux organes de contrôle sont à la fois stricts

gardiens du droit et respectueux des zones où la formulation de la règle de droit se situe à un

Le juge constitutionnel n’agit qu’en droit car en effet, il apprécie la validité des normes de

degré inférieur au regard de normes supérieures.

Reste à noter, cependant, que bien que les techniques de contrôle exercées par le Conseil

constitutionnel soient quasiment les même que celles du Conseil d’état, les normes soumises

au contrôle de constitutionnalité et les normes de références utilisées lors de ce contrôle sont

moindre que celles dont il s’agit lors du contrôle de l’excès de pouvoir administratif.

Effectivement, le Conseil constitutionnel ne dispose de sa compétence que sur la base de

textes dont peu de lacunes sont à dénombrer. De plus, les normes de référence permettant de

connaître de la validité ou de l’invalidité des normes contrôlées sont le bloc de

constitutionnalité lequel, contrairement au « bloc de légalité », ne relève que du droit écrit, qui

bien sûr est interprété.

Un autre point de similitude mais également d’opposition, est que le juge administratif exerce

sa compétence avec une autorité supra-décrétale et infra-législative, tout comme le juge

constitutionnel qui agit à un niveau supra-législatif et infra-constitutionnel, mais sans jamais

ne créer de droit contrairement au Conseil d’état qui selon la formule « découvre les principes

généraux du droit », découverte qui parfois semble d’avantage être une invention. Certes, il

faudrait ne pas omettre les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République,

mais ces derniers sont dans la jurisprudence constitutionnelle en nombre très faible

contrairement aux principes généraux du droit.

Enfin, les cas d’ouvertures du contrôle sur lesquels s’appuie le Conseil d’état n’existent pas,

ou que très rarement et de manière implicite, s’agissant du contrôle de constitutionnalité. En

outre, la manière dont sont opérés les contrôles est similaire, les deux faisant par exemple un

usage comparable du concept de l’erreur manifeste ou du principe de proportionnalité, et ce

uniquement afin de savoir si il y a compatibilité ou incompatibilité entre l’acte contrôlé (la

norme inférieure) et la norme supérieure ou de référence. Cependant en la matière, le Conseil

constitutionnel se trouvant plus souvent face à des déclarations de principe et non face à des

normes de référence précises ; il dispose ainsi d’une possibilité d’interprétation plus extensive

ou restrictive de ces normes de référence.

Il est évident que l’expression d’erreur manifeste vienne de la jurisprudence administrative,

qu’elle permet tant au Conseil d’état qu’au Conseil constitutionnel de censurer un abus de la

part de l’auteur de l’acte de son pouvoir discrétionnaire ou de sa compétence liée. Cette erreur

manifeste est donc d’une gravité telle qu’elle ne peut être acceptable soit au regard de la

compétence attribuée au créateur de l’acte, soit au vu de la disproportion existante entre le

contenu et les motifs de ce même acte. C’est alors qu’apparaît le principe de proportionnalité,

principe qui pour le juge constitutionnel permet de limiter l’usage de la compétence liée ou du

pouvoir discrétionnaire, alors qu’à l’origine le juge administratif l’utilise comme technique,

afin d’établir un équilibre entre la mesure prise par les pouvoirs publics et les dommages

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subits par les particuliers, afin d’établir un équilibre entre l’application d’une mesure

contraignante nouvelle et des situations existantes et nées de l’usage d’une liberté. Notons

qu’il se peut qu’une grande marge de manoeuvre soit laissée au législateur, comme le

2) Le contrôle de proportionnalité

En premier lieu notons que le contrôle de proportionnalité exercé par le Conseil

proportionnalité en ce que le Conseil ne sanctionnera que l’erreur manifeste de qualification

s’il estime qu’existent des imprécisions dans l’énoncé des conditions, comme par exemple

son analyse sur la sincérité de la loi de finances, le Conseil estime que le Gouvernement n’a

pas floué le Parlement en ce qu’il lui a donné toutes les informations nécessaires à son études

Egalement, le Conseil n’opère pas un contrôle de proportionnalité lorsqu’il contrôle la notion

d’intérêt général, ou plus précisément son utilisation.

« L’erreur manifeste d’appréciation des faits est un contrôle restreint de la qualification

juridique des faits alors que le contrôle de proportionnalité est un contrôle de l’adaptation des

Le contrôle exercé par le Conseil constitutionnel est celui « de l’aptitude de la loi à atteindre

atteinte à un principe de valeur constitutionnelle peut agir à sa guise, poursuivre n’importe

quel objectif. C’est d’ailleurs en ce sens que doit précisément être regardée la décision relative

que le Conseil, dans un premier temps estime que « la procédure prévue par l’article 175-2 du

code civil ne peut être regardé comme portant une atteinte excessive au principe

du mariage, composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la

Déclaration de 1789, s’oppose à ce que le caractère irrégulier du séjour d’un étranger fasse

s’appuyant sur un tel contrôle importé de la jurisprudence administrative mais également,

notons le, de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, devrait

contrôler le fait que la norme soit appropriée à la réalisation du but recherché par son auteur,

le fait que les moyens utilisés par l’auteur soient les moins préjudiciables pour les

destinataires de cette même norme, le fait qu’il ne doive en aucun cas exister de disproportion

avec le but recherché.

S’agissant de la deuxième condition, le Conseil ne la revendique pas en ce sens qu’il estime

que l’action du législateur doit, pour être conforme, s’inscrire dans le cadre d’une réforme qui

n’est contraire à aucun principe de valeur constitutionnelle. Il ne contrôle pas l’opportunité de

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la norme. Il ne recherche donc pas de mesure alternative car comme il l’a mainte fois évoqué

il « ne dispose pas d’un pouvoir général d’appréciation et de décision de même nature que

celui du Parlement ; qu’il ne lui appartient donc pas de rechercher si l’objectif que s’est

assigné le législateur pouvait être atteint par d’autres voies dés lors que les modalités retenues

par la loi déférée ne sont pas manifestement inappropriées à la finalité poursuivie ». Une

décision du Conseil constitutionnel démontre parfaitement cette pratique. En effet, dans sa

lesquelles des examens médicaux assortis de prélèvements sanguins pouvaient être réalisés

sur une personne suspectée de viol, d’agression ou d’atteinte sexuelle conclue qu’aucune

La troisième condition existe mais n’est pas réalisée en tant que telle car en quelque sorte

exercée de manière conjointe avec la deuxième condition, celle relative à la nécessité. Voyons

en ce sens la décision du 11 décembre 2003 dans la quelle le juge précise qu’étant donné la

Toutefois, le contrôle de proportionnalité, malgré ces déviances, est bien ancré dans le

paysage constitutionnel. Cette adaptation de la norme aux objectifs poursuivis semble même

être une condition nécessaire à la constitutionnalité d’une loi. Prenons pour exemple la

laquelle le Conseil estime que le placement sous surveillance électronique est en rapport avec

exercer un tel contrôle lorsque des dispositions constitutionnelles particulières s’imposent au

législateur pour qu’une loi soit adoptée conformément à la Constitution. C’est également le

cas lorsque des mesures constitutionnelles imposent des justifications au législateur s’il

souhaite adopter une loi qui fait naître des régimes juridiques différents. En d’autres termes

un nouveau régime juridique n’est applicable qu’à une situation juridique différente.

Une dérogation existe. Lorsque le législateur, bien qu’il porte atteinte à un droit de valeur

constitutionnelle, ne tente pas pour autant d’adopter une loi contraire à la Constitution dans la

mesure où il se justifie de la poursuite d’un intérêt général. Cet intérêt général doit être

suffisant ce qui illustre la nécessité d’un équilibre institué entre les exigences relatives à

Bien qu’il s’appuie sur une technique dont les preuves ne sont plus à démontrer, mais en se

l’appropriant, c'est-à-dire en l’adaptant pleinement à sa matière, le Conseil constitutionnel ne

tente il pas par là de bien marquer la distinction existante entre législatif et exécutif ?

De nombreuses décisions du Conseil illustrent la sanction de l’erreur manifeste du législateur,

ou du moins le raisonnement effectué par le Conseil lorsque les requérants invoquent une telle

erreur. En revanche, très peu souvent l’expression erreur manifeste est employée, que ce soit

par les requérants ou par le juge. En effet, sur la trentaine de décisions étudiées afin de réaliser

cette modeste et sommaire étude, seules neuf décisions du Conseil contiennent l’expression

« erreur manifeste ». Qu’en penser ? Qu’il s’agit effectivement d’une récupération mais

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surtout d’une appropriation de la technique et donc d’une mise en lumière des compétences de

chacun ? ou Que le Conseil, bien que s’étant octroyé une autonomie peut être plus grande,

sinon au moins égale, que celle du Conseil d’état, n’ose pas encore être le juge plein et entier

du législateur, comme le Conseil d’état est celui de l’Administration ?