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LA VIOLENCE EST INTERDITE

http://www.violencequefaire.ch/fr/vic/loi/violence_interdite/index.php

Les actes de violence, même lorsqu'ils sont commis au sein du couple, sont interdits. La loi vous protège. Qu'elles laissent ou non des marques sur le corps, toutes les atteintes à l'intégrité de la partenaire peuvent être poursuivies.

La violence conjugale est un délit pénal

Le Code pénal suisse interdit la violence au sein du couple (marié ou non). Il définit les différents types d'agressions et les peines judiciaires encourues par les auteurs de violence.

La plupart des actes de violence sont poursuivis d'office

A quelques exceptions près, la loi prévoit que les violences commises au sein du couple sont poursuivies d'office, y compris durant l'année qui suit la séparation. Cela signifie que lorsque la police intervient pour une situation de violence (sur appel ou suite à un signalement), elle adresse un rapport à la juge ou au juge d'instruction, qui peut ouvrir une enquête même si la victime n'a pas porté plainte.

Signaler une situation de violence

Toute personne peut signaler une situation de violence à la police ou à la justice: la victime elle-même, un·e proche, un·e voisin·e, un·e professionnel·le (une fois délié·e par la victime du secret professionnel).

Actes poursuivis d'office

• contraindre sa partenaire par la violence ou la menace, par exemple lui interdire de sortir seule, de voir ses proches, de téléphoner
• enlever ou séquestrer sa partenaire, par exemple l'enfermer au domicile ou dans une pièce
• menaces graves telles que menaces de mort, de coups, d'enlever les enfants
• violences physiques répétées ne laissant pas de traces visibles, comme gifler, tirer les cheveux
• violences physiques laissant des traces visibles telles que brûlures, hématomes, nez ou côtes cassés, autres fractures (un seul épisode suffit)
• violences physiques graves entraînant des blessures dangereuses pour la vie ou des lésions irréversibles, notamment une incapacité de travail, une infirmité, une maladie mentale permanente, une défiguration grave (un seul épisode suffit)
• ne pas porter secours à sa partenaire blessée ou en danger, empêcher une personne de le faire
• mettre en danger la vie de sa partenaire, par exemple pointer sur elle une arme chargée et désassurée, l'abandonner ligotée et bâillonnée dans un endroit isolé
• homicide, et tentative d'homicide (par exemple étrangler)
• imposer de la pornographie
• contraindre sa partenaire à un acte sexuel
• la violer, tenter de la violer
• la forcer à se prostituer

Ces actes peuvent être poursuivis dans un délai de cinq à vingt ans selon leur gravité.

Actes poursuivis sur plainte

• injures
• violences physiques isolées ne laissant pas de traces visibles, comme gifler, tirer les cheveux
• utilisation abusive d'un moyen de communication pour inquiéter ou importuner
• diffamation
• calomnie
• dommages à la propriété, par exemple pneus crevés, vitre cassée, porte enfoncée
• violation de domicile
• violation de l'obligation d'entretien

La victime dispose d’un délai de trois mois pour porter plainte.

Expulsion immédiate de l'auteur de violence

En cas de crise, la police peut, dans le cadre de son intervention, expulser immédiatement le partenaire violent du logement commun (art. 28b du Code civil, alinéa 4).

Si vous voulez en savoir plus sur les aspects législatifs